DES PRIVILEGES

Le privilège résulte de la qualité même de la créance, et il s'exerce sur les meubles ou sur les immeubles.

Les privilèges généraux sur les meubles sont : 1® les frais de justice , les frais funéraires , les frais quelconques de dernière maladie ; 2° le salaire des gens de service pour l'année échue, et ce qui est du sur l'année courante ; 3** la fourniture des subsistances faites au d(*biteur et à sa fanùlle , savoir, pendant les six derniers mois, par les marcliauds en détail, tels que les boulangers, les boucliers et autres , et pendant la dernière année par les maîtres de pension et marchands en gros. Nous devons faire observer que ces privil ''{jes s'exercent sur les immeubles, à défaut de mobilier, et qu'ils passent avant les créanciers privilégiés sur les immeubles, et dont nous parlerons ci-après.

Les privilèges sur certains meubles sont : 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3° les frais faits pour la conservation de la chose; 4** le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il

(i) Art* t095 à aii3 du God« cÎTil.

-cacheté à terme ou sans terme ; 5^ les fournitures d'un au- Hbte, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans i^auberge ; 6*> les frais de voiture et les dépenses accessoires s^îl» chose voiturée; 7^ enfin, les créances résultant d'abus et ^prévarications commis par les fonctionnaires publics dans ^Jercice de leurs fonctions , sur les fonds de leur cautionne- ^at et sur les intérêts qui peuvent en être dus.

les créanciers prwilégiés sur les immeubles sont : 1® le venait, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix; 2° ceux i ont fourni les deniers 'pour l'acquisition d'un immeuble , .«hru qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emtut que la somme était destinée à cet emploi , et par la quitce du vendeur que ce paiement a été fait des deniers emttités; 3® les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, ix la garantie des partages faits entre eux , et des soultes ou »ur de lots; 4** les architectes, entrepreneurs, maçons et aut ouvriers employés pour édifier, ifcconstruire ou réparer ^bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu jimoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont lés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal à l'effet constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le ipriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages nt été, dans les six mois de leur perfection, reçus par un exrt également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les deîrs pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du îme privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement istaté par l'acte d'emprunt et par la quittance des ouvriers , isi qu'il est dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers ur l'acquisition d'un immeuble.

Les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles 'autant qu'ils sont rendus publics par leur inscription sur les ristres du conservateur des hypothèques de la manière déternée par la loi , et à compter de la date de cette inscription, loi a posé quelques exceptions à cette règle , notamment en eur des privilèges généraux sur les meubles dont nous avons rlé plus haut, et qui , ainsi que nous l'avons dit, peuvent , à ÙBiat dç mobilier^ s'exercer sur les immeubles.

416 HTPOTHKQUES*

L'hypothèque est un droit rëel sur les immeubles racquUtement d'une obligation ; elle est, de sa nature , i sible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affedéi, chacune et sur chaque portion de ces immeubles. Elles la dans quelques mains qu'ils passent.

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les f( déterminées par la loi. Elle ne peut avoir lien que sur Iss immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoini pûtes immeubles , sur l'usufruit des mêmes biens et pendant le temps de la durée.

L'article 538 du Gode civil énumère les immeubles qot sont pas susceptibles d'une propriété privée, et qui , par ne sont pas dans le commerce ; par conséquent, ils ne satt susceptibles d'hypothèques. Les articles ôl6 à 5S6 dtt Gode contiennent les di^ositions propres à éclairer sur It ture immobilière ou mobilière de certains objets , et fui} conséquent, peuvent être ou non susceptibles d'hypoi

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

On distingue trois espèces d'hypothèques t l'hypethlqui gale, l'hypothèque judiciaire, Thypothèque conventionMlll»

L* hypothèque légale est celle que la loi attache à d créances , par sa seule autorité , et sans l'intervention d'aoi / jugement, ni d'aucune stipulation. Elle a lieu, en (a?aurdi|

femmes mariées , sur les biens de leurs maris (2); des miiv ^* interdits , sur les biens de leurs tuteurs ; en faveur de TStltr dos communes et des établissements publics , sur les receveurs et administrateurs comptables.

L'hypothèque légale frappe sur tous les biens du débifeVy présents et à venir.

On ])eut ranp;er encore au nombre des hypothèques l^gJ* celles que Tarticle 500 du Gode de commerce oblige, daBsW cas de faillite , les agents et syndics à prendre , au nom M

(i) VoyM Cod« civil, art. si i4 à aaoS.

(a) Voir, pour ce (|ui concerne le9 droits des femmes des coinmercaBls,Ie9Vf FàiLLiTis, t. V, p. 49 et suivantes; voir aussi au même mot • p. 47, ceqûll dit au si]|]et des créanciers privilégiés ou hypothécaires, en cas de failfîte»

HYPOtHKQtJBS. ^f

aciers , sur les biens du débiteur failli ; cette hypothèque ^ Alitant directement et inrimMiatement de la loi , sansl'inter- Klîon d*aucun jugement ni d'aucune convention, est évidem- Mtune hypothèque légale. (Voy. Faillite.) Bms hypothèques légales existent de plein droit et indépen- Mhfnent de Tiûscription, ainsi que nous le verrons ci-après. J/kfpoihèque judiciaire résnXie des jugements, soît contradic- W^ 9 ^it par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de

Eit qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à lltte obligatoire sous seing-privé.

-^Elle peut s'exercer sur les immeu*bles actuels du débiteur et R^ èeux qu'il pourra acquérir.

IHé» décisions ai bitrales n'emportent hypothèque qu'autant

Exiles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution, ^hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements Iklus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exékbires par un tribunal français , sans préjudice des disposi- ^tei contraires qui peuvent être dans les lois politiques où tti8 les traités.

Quant aux jugements rendus par des consuls français en pays *'aiiger, ils emportent hypothèque sans être déclarés exécuïres par un tribunal français. En effet, ces jugements sont ré- Dl.tés rendus en France.

l'hypothèque judiciaire n'existe qu'à partir du momefit où. Hc est prise. Par conséquent le créancier a le plus grand inté- Bt à la prendre dès que le jugement est rendu; il n'a même pas •^soin d'attendre que ce jugement lui soit signifié; l'inscription '^Sut être prise sur le certificat du grefiier du tribunal consta- Vixt que le jugement a été rendu.

Quant aux biens à venir, la cour de cassation a jugé, le 3 août •8 19, que l'inscription prise sur les biens présents et à venir lu débiteur, en vertu d'un jugement, frappait de plein droit é& biens à venir comme les biens présents , sans qu'il fut iéeessaire de renouveler l'inscription après la survenance od i^Lcquisition des nouveaux biens.

L'hypothèque conoendonnelle est celle qui dépend des conventions et dé la forme extérieure dts actes et des contrats.

Cette espèce d'hypothèque est la plus f récfuente par les causes en sont multipliées à Tinûni ; elle ne peut se tuer que par des actes notariés , ni être consentie que p qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ib y soun

L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant somme pour laquelle elle est consentie est certaine et d< née par l'acte ; si la créance résultant de l'obligation est tionnelle pour son existence ou indéterminée dans sa ' le créancier ne peut requérir l'inscription dont nous pa plus bas, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimât lili déclarée expressément , et que le débiteur a le c faire réduire s'il y a Ucu. Ainsi un banquier qui ouvi exemple , un crédit de 100,000 francs à l'un de ses cori dants, peut valablement stipuler , par acte public , une thèque pour sûreté de ce crédit , dont le correspondant ] pas user ; il n'est pas nécessaire que chaque paiement 1 ce crédit soit constaté par un acte authentique. Par coati en cas de faiUite du débiteur, le banquier qui a ouvert dit pourra demander à être colloque à la date de son insc hypothécaire pour la somme qui lui est due .

Ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit suspen une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet i sion, ne peuvent consentir qu'une liypollièque souuiû mêmes conditions ou à la même rescision.

La feuaue mariée ne peut liypollirqner ses biens fansi senteuientdeson mari; tont^ fois les iVmmes niarcliandt bl.iqnes le peuvent sans ce consenti nient; mais quand cll« mariées sous le ré(;inio dotal , h urs biens stipulés dota peuvent être hypothéqués que dans les cas déterminés c les formes réglées par le Code civil, articles 1j54 et sui Ceux qui ont été pourvus d'un conseil judiciaire ne p grever leurs biens d'hypothèques sans le consentement conseil.

Les biens des mineurs , des interdits et ceux des absent que la possession n'en est digérée que provisoiremeut, n vent être hypothéqués que pour les causes et dans les établies par la loi ou en vertu de jugements. Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent i

HYPOTHEQUES. 4â9

pothèques sur les biens situés en France , 's'il n*y a des dis- Ktions contraires à ce principe dans les lois politiques ou £b les traités.

I n*y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , l^dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans %cte authentique postérieur, déclare spécialement^a nature |hl situation de chacun des immeubles actuellement apparte- 4t au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la 4lice. Chacun de tous ses biens présents peut être nominatiit soumis à l'hypothèque, dispositions ci- dessus, jointes à celles des articles 2135 et

du Code civil , qui veulent que l'hypothèque n'ait d'effet 'du jour de l'inscription prise parle créancier sur les régis- I du conservateur qui sont constamment ouverts au public ,

dtuent les deux principes fondamentaux du régime hypo-

lire , lit publicité et la spécialité.

hypothèque légale ou judiciaire peut , ainsi que nous l'a-

vu , frapper les biens à venir ; il n'en est pas ainsi de ^pothèque conventionnelle. Cependant, si les biens présents ibres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la Mice , il peut , en exprimant cette insuffisance , consentir que Cun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure aifecté lesure des acquisitions.

Pareillement , dans le cas où l'immeuble ou les immeubles s^ents assujettis à l'hypothèque auraient péri ou éprouvé des gradations, de manière qu'ils soient devenus insuffisants tT la sûreté du créancier , celui-ci peut poursuivre dès ce Kment son remboursement ou obtenir un supplément d'hyfcèque.

^'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations sur- ^ues à l'immeuble hypothéqué.

Hang que les hypothèques ont entre elles. Entre les créanciers, ypothèque , soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle, . de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier * les registres du conservateur , dans la forme et de la maire prescrite par la loi. Toutefois l'hypothèque légale iste, indépendamment de toute inscription, au profit des neurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tu-

teuFy à raUon de sa gestion, du jour de l'aoceptalkA d(

telle ; au profit des femmes, pour raison de leurs i conventions matrimoniales , sur les immeubles de leur n à compter du jour du mariage. Ainsi cette hypothèque son complément, toute son efficacité, du moment de] bration ^u mariage et du jour de racceplation de U ti et elle prend rang à ces époques, quelle que soit ci l'inscription en est faite. Cette inscription doit être prin délai , aux bureaux à ce établis , par les maris et lei ti sur les immeubles qui leur appartiennent ou qui pourra appartenir par la suite. Les maris ou tuteurs qui tn consenti ou laissé prendre des hypothèque9 sur leurs 19 blés sans déclarer expressément que lesdits immeubles^ affectés à Tliypothèque légale des femmes et des mil sont réputés stellionataires , et, comme tels, contrdf par corps.

Les inscriptions des hypothèques légales peuvent ètrs 1 ses d'office par le procureur du roi , ou par les parents M ou par les femmes ou les mineurs.

Inscription des hypothèques. Les inscriptions se font au 1 de conservation des hypothèques, dans l'arrondissement c sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypotl Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dam jours qui précèdent la faillite du débiteur , ou si elli prises sur une succession acceptée sous bénéfice d'invei après l'ouverture d'une succession.

Tous les créanciers inscrits le même jour exercent ci currence une hypothèque de la même date, sans diit entre l'inscription du matin et celle du soir, quand bieii cette différence serait marquée par le conservateur.

Pour opérer l'inscription , le créancier représet conservateur des hypothèques l'original en brevet c expédition authentique du jugement ou de l'acte qui naissance au privilège ou à Thypothèque. Il y joint dei deraux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être po l'expédition du titre ; ils contiennent : 1** les nom, pri profession, domicile du créancier, et l'élection d'un d 4i^ un Ueu quelconque de l'arrondissement du )

HYPOTBEQUSS. é$t

m^f noip, prénoms, domicile du débiteur , sa profession s'il ^f une, ou une désignation individuelle et spéciale telle que :^(P0O8ervateur puisse reconnaître et distinguer, d^ns tous les II, l'individu grevé d'bypotbèque; 3"* la date et la nature du ^e ; 4^ le montant du capital des créances exprimées dans le |pp, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, rpour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés , ipkM \e% eas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le >xitant des accessoires de ces capitaux, et Tépoque de l'exigi- \ité i 5*^ rindication de l'espèce et de la situation des biens W lesquels il entend conserver son privilège ou son hypobqae.

pièces et renseignements à produire sont à peu près les les, quoique moins nombreux, pour Tinscription des bypoligues légales.

%es inscriptions conservent l'hypotbèque et le privilège penii^ dix ans à compter du jour de leur date; leur elTet cesse si P9 inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce IB^i.

..jLe^ frais d'inscription sont à la cbarge du débiteur, s'il n'y ^(ttipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si Qu'est quant aux hypothèques légales , pour l'inscription descelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les W/ÙB de la transcription qui peut être reqube par le vendeur Hpt à la charge de l'acquéreur.

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties in- ^e^sées et ayant capacité à cet e£fet, ou en vertu d'un jugenent en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à ^is ceux qui le requièrent , copie des actes transcrits sur leurs r^istres, et celle des inscriptions subsistantes, ou certifier qu'il ^'eo existe aucune. Ils sont responsables de l'omission sur leurs ^çgîstres , des transaûptions d'actes de mutation et des inscriptions requises en leurs bureaux , du défa'ùt de mention , dans Ife^rs certificats , d'une ou de plusieurs des inscriptions existan- ^ , à moins , dans ce dernier cas , que l'erreur ne provînt fl^ désigaatioos insuffisantes qui ne pourraient leur être im-

Tous leurs registres sont en )>apier timbré , cotés et à chaque page, par première et dernière, par l'un des jugaj tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les très sont arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistremeotj actes.

Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exe de leurs fonctions, à toutes les dispositions qui leur sont sées, à peine d'amende et même de destitution, et de domnu intérêts envers les parties.

Les mentions de dépôts , les inscriptions et transcri| doivent être faites sur les registres, de suite , sans aucun ni interligne , à peine , contre les conservateurs , de 1,( 2^000 fr. d'amende , et des dommages et intérêts des payables de préférence à l'amende.

Extinction des hypothèques. Les privilèges et les h^ s'éteignent : 1* par l'extinction de l'obligation prind] 2® par la renonciation du créancier à l'hypothèque; 3* pari couiplissemcnt des fonnalités et conditions prescrites aux détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4® ptr prescription. La prescription est acquise au débiteur, aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fixé poorkj prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le pihi vilége.

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détentev, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription k la propriété à son profit ; dans le cas où la prescription suppoK un titre , elle ne commence à courir que du jour où ce litre a été transcrit sur les registres du conservateur.

Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas k cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou des tiers détenteurs.

Nous ne pourrions , sans dépasser les bornes que nous no» sommes imposées, aborder les longues et mmutieusesibrmalità prescrites par le Code civil pour purger les propriétés des privilèges et hypothèques ; cette partie de la législation échappée l'analyse , et ne peut être d'ailleurs convenablement discutée que dans les ouvrages spéciaux sur la matière. En parlant dei hypothèques, nous avons seulement voulu , nous le répétonsi