SB LA FAILLITE

Ulispositions. générales. -— Ipa faillite est l'état d'x^i cçmm^ eant quî cesse ses paiemens ( C. de comm. art. 437 ) , -— ou gui fait seulement un atermoiement avec ses créanciers.

Il y a atermoiement, si le négociant fait apposer dans ^ bure^ut des affiches annonçant qu'il suspend ses paiemeus , OU (pi'il ue fait plus que des paiemens partiels , et %\ la ijnajprit^ 4e ses créanciers adhère tacitement à la suspension, eu reefLva](it line partie de ce qui leur est dû.

Pans ce cas, les créanciers qui reçoivent les à-couipte^ fUT 06 fui leur est du; ne peuvent ensuite être admis dans les éta^ de lépartition des biens du failli, qu'en rapportant à la mas^ ^ ^yement ou réellement, les sommes qu'il çnt reçues (ÇoUT rçiy^e de Paris^ 23 juillet 1807.)

Çn commerçant est en état de faillite par le fg^it seul de ce4S9^ ^on 4^ ses paiemens, quelle qu'en soit la cause, et quand vAv^ (e^ç çau#e serait étrangère à soxi çonunerce , par esçeiuple , ^a^ arrestation. (Cour de cass^^tipu» 19 W^s ISS^)

24 FAILLITES ET BANQtnEROUTES.

Mais de ce que le passif excède de beaucoup l'actif d'une 80« ciëté en commandite , on ne peut conclure qu'il y ait état de faillite. L'associé commanditaire qui, sous ce prétexte, provoque une apposition de scellés, doit être condamné à des donunagesintérêts. (Cour royale de Golmar, 17 mars 1810.)

Un individu non commerçant ne peut êtrç déclaré en faillite; il tombe en ce qu'on appelle déconfiture , mais il faut pour cela que ses Biens soient insuffisans pour payer ses créan- <ciers. Nous n'avons pas à traiter ici cette question ; qu'il nous suffise de faire observer combie^n il importe que la qualité de commerçant soit bien établie , pour éviter les procès , souvent plus ruineux que la faillite ou la déconfiture , et qui ont pour objet de revendiquer, en cas de cessation de paiement, la juridiction des tribunaux de commerce ou celle des tribunaux civils. Sont commerçans j porte l'art. !•» dû Code de commerce, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ainsi, quelques actes isolés de commerce ne donnent lias la qualité de commerçant ; elle iie s'acquiert que lorsque ces actes sont tellement répétés , ^'ils caractérisent une véritable profession. Remarquons qu'aujourd'hui, c'est-à-dire en vertu de la loi du 2 mars 1791, art. 7, toute personne est libre de faire tel négoce, où d'exercer telle profession ou métier qu^elle trouve bon... Cette liberté ii'existait pas autrefois. F', le mot Actes de commerce.

, Suivant l'art. 441 du Code de commerce , l'époque de la fail- .lite, dont l'ouverture est déclarée par le tribunal de commerce, est fixée , soit par la retraite du débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagemens de commerce. Cependant les circonstances et les actes ci-dessus mentionnés ne constatent l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y a cessation complète de paiement ou déclaration du failli. Il est certain, en effet, qu'un commuant peut être obligé de s'absenter inopinément , sans cependant qu'il y ait aucun dérangement dans ses affaires. Les Scellés peuvent être mal à piropos apposés sur ses biens , et les tribunaux ne doivent voir dans ces circonstances que des indices |)ropres à les diriger dans la déclaration de faillite et dans la fixation de l'époque de son ouverture.

CTest d'après ces principes qu'il a été décidé, par de nombreux arrêts , qu'un commerçant qui s'est homicide au moment dé {edUir, maïs avant toute déclaration , tout protêt , et durant le plein exercice de son conunerce , ne peut être réputé mort en état de faillite ; mais qu'un négociant peut être déclaré en état de faillite après sa mort , si le paiement de ses billets a cessé le jour même de son décès , encore qu'aucune poursuite n'ait été précédemment dirigée ; que quelques protêts isolés, et quelques jugemens de condamnation, obtenus contre un négociant, avant sa mort , ne suffisent pas pour le faire déclarer mort en état de fiûUite , lorsque d'ailleurs il n'y a pas eu cessation absolue de paiement, ni interruption de commerce ; que l'état de faillite ne peut résulter que d'un fait sensible et notoire , qui constate la cessation de paiement, surtout quand il s'agit d'annulet*, au préjudice des tiers, les actes faits avec le failli ; que quelque mau« vais que soit l'état des affaires pécuniaires d'un commerçant, et quelque onéreux que soient les moyens qu'il emploie'pour continuer ses paiemens, sa faillite venant à être déclarée, l'époque ne peut en être fixée qu'au temps même où il a réellement cessé ses paiemens ; que la cessation de paiement opérant l'ouverture de la Êdllite est une cessation absolue , dessaisissant le failli de toute administration , et faisant cesser en lui toute opération conunerciale ; que des défauts partiels et monaentanés de paiement de la part d'un commerçant qui continue son commerce , ne peuvent suffire pour déterminer ultérieurement la faillite ; qu'enfin une cessation de paiemens qui n'est qu'accidentelle et temporaire, et non l'effet de la situation réelle du conunerçant, n'emporte pas état de faillite.

Tout failli est tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement , et sous peine d'être poursuivi comme banqueroutier nmple , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce; le jour où il a cessé ses paiemens est compris dans ces trois jours. En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration du failli doit contenir le nom et l'indication du do* micile de chacun;' des associés solidaires. ( C. de comm. art. 587 et 440.)

Le greffe où le failli est tenu de faire sa déclaration est celui du tribunal de commerce de son domicile, même lorsqit'il ^ des

$t?WWIfiî»W? Sif^S ^ ^^ WW^iwamepa difféi^Ht. (Oour de l^jtiq]^ , 16 }^^§ 18P9, ) gi dqu^ msûfQAS d« ^ommi^ce, très

^PA, tçjpbpflf ^n faillite , i| pe ^i\, y ^yçiç qu'une ^id^ pqui>r Ijujej ej, ppur pjf sfj^if ifff ^iJ)nfl4i ^ flpU cpogulter 4e qui fift ]ç plu? ifs^i^emf. 4 )^ ffij^sq. (C^uç 4^ ç«ifsftfip«, 3ft 4«r Çppillj^ 18f j. ) Si , w contf^re , 1^ à^vff. |naispm ^« «PPt pas

f j^^fipi^ç ^qf j: ^tfp déç}aypjB fit ^WY^P 4PWt Je tribunal 4q cwu- P^efciei 4ps?ft don^icilç. (Cfl\ir 4^ c^çs^tip^^, 23 vp^^^ 1^09,)

•Pèf BHfi 1^ Î^ibw4 4« W^Rcrcp 4 cftpnai^^icp 4eH feiOîta,

ffiH Pîff 1^ ^éplfif^tiçta dji jfeim, yiit j^i: tfi ç^nâtft 4« quelque j^é^piçr, ftpft p^ ^ BOjgqçtç But)Uquq, H 9ç4o»Wlfi l'uppQ^-

IJQ^i 4e^ çpçjîpj p4f }e? pi^g^i^^, çqwptqiw, c^f$9^., portc^

^t §1 1«^ feilli|;ç jBst {aitç Bf|- 4^ §f¥»çi^$ r^îiW ?ft wçi«té eoUeo-

pp|f 4ç 1a société y lusos 4^^ )p 49i^ipl^ 9éy»xé 4^ chacun des a^sRcjçf 39|}4^rçç. §i4vf9t w W^t 46 h Gm de cassation , dyi i|P njjjç? |§p^, f^ qHfiîque^ pn§ fLçff. i|9«ppié« «ont d^m^ciliés dai|s l^e^ ^f SÎ^ÇP 4iff^^^W j> PH S^^ l^ ^été ait 4«s ^tahlisseroens ^Bî rtV^WW ^^1 P*S«t W frU^îwâl 4ij U^u du prinâpal éta- Wij?^?îf^ fiÇ>BP9rîîÇ»t 1» çfinn5is5W4ç^ 4e \^ feiUite, «nooise qifg 1^ 4^%4tip|i §iit ^t6 {aitfî ai:i gr^Sîp d'un aufce tribunal. l^fiî]^îi9^ 4h i»gÇ9^Çi^t W*i ftr4o»n« l'apposition des scellés f St fW4?-pb¥ftB ^4rf?sp^ W i^€-4«rpaix. Ce demiec peut au^i *BI^P^ ^8S<îÇwaPîW l#»fltPwrt p^bKque. (G. dçoànun. art. 449 à 452.) Il importe , en effet , dAmi l'intérêt des ciïéai)ciera , ans Sf RÇ 9P«r^tiPft mt Im le plus p^oçriptement possible.

H PWÇ^-^PStel 4':^ppp^itiqn 4e» scdlé^, soit qu'elle ait ^ HPH ai YÇriH fl'w?^ mPVS^^h m% qu'elle ait été faite d'office

(i), Lalw4u aiÇ ayrjl i4}i6(çprt. 74 ) ^JSf gne 1 4«)ps toute fiâflilt^ l'on çppstate si les livres sop( timbréi^. Dans le cas cpptri|ii^^, ^ n§ p<çut 4|fe fait aucun acte , ' ni passé de concordat , sans qu'il ait été suppléé au timbre » en payant » en outre de ce timbre » une amende de 5qo fr. pour chaque con- Uafeatiûo* IToy» aussi la lot du â4 mai iSH> art. 1 1 et suir., relati& aux droits tffraBi|fmR#ltt ^ti|Olc»« paiw ka difiSreu aotei atesèitë^ par lâ.ftriHité.

FAIIXrrSS ET BANQtJEROWBS. »

par le juge-de-paix, doit être adresse sans délai , par ce magistrat, au triimnâl de commerce. ( Td. , 463.)

Dans l'intérêt de la vindicte publique, et, ainsi que nous Pa- TOBS déjà dit , pour que le failli ne puisse , en cas de £caude , échapper aux peines portées par la loi, le tribunal, en même ten^ qu'il prescrit Fapposition des scellés , ordonné en outre. on le d^pôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. (Id.*, art. 455.) A Paris, la «arde de la personne du failli e$t confiée aux gardes du commerce, suivant un décret du 14 mars 1808.

Ha cet état , il ne pent être reçu contre le fidUi d'écrou ou recommandation , en vertu d^aucun jugement du tribunal de cranmerce. (Id., art. 455.)

Ilécrou est , comme on le sait , un procès-verbal écrit sur le refpstre delà prison, et qui constate que le débiteur souniis à h contrainte par corps a été remis au geôlier, qui s'en est chargé. Quant à la recommandation^ c'est l'acte par lequel un créander qui a obtenu la contrainte par corps contre un débi« teiir déjà emprisonné à la requête d'un autre créancier, a'oppose à sa mise en liberté, et recommande au geôlier de ne jiai le laisser sortir, malgré le consentement du premier créancier, ^arrestation du débiteur, ordonnée à la fois dans l'intérêt de la vindicte publique et de la masse des créanciers, ne doit pas, en effiet , être utQe aux intérêts particuliers.

Le dépôt du fadlli dans la maison d'arrêt peut être effectué , lien que le feilli ait été condamné à l'emprisonnement comme banqueroutier, et ait subi sa peine ; le dépôt n'intéresse pas seulement la vindicte publique ; mais le failli peut demander^ s'il s'y croit fondé, soit sa mise en liberté, soit un sauf-conduit, en la forme prescrite par les articles 465 et 466 ; il en est dô même lorsqu'il y a contrat d'union entre les créanciers , et que les biens du failli ont été vendus. (Arrêts da la Gour de cassation, des 9 novembre 1824 , et de la Cour royale de Paris , du 28 juin 1828.)

En toute faillite, les agens , syndics provisoires et définitifs , sont tenus de remettre, dans la huitaine de leiu* entrée en fonc* tiens, au procureur du roi de l'arrondissement, un mémoire ou

38 FAILLITES ET BANQCEIIOUTES.

compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle parait aToir. (Id., art. 4S8.)

Le procureur du roi peut, s'il le juge conTenable , se transporter au domicile du fadlli on des faillis, assister à la rédaction du bilan, de l'inventaire et des antres actes de la faillite ; se fadre donner tous les renseignemens qui en résultent , et £adre , en conséquence, les actes ou poursuites nécessaires; le.toutd'office et sans frais. (Id., art. 489. )

SU présume qu'il y a banqueroute simple ou firauduleuse , s'il y a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt , décerné contre le failli , il en donne connaissance , sans délai , au juge-commissaire du tribunal de commerce ; en ce cas , ce dernier ne peut proposer, ni le tribunal accorder, de sauf-conduit au £ûlli. (Id.,art. 490.)

Premiers effets de la JaiUiie. — Le failli , à compter du jour de la fidllite, est dessaisi , de plein droit , de l'administration de tous ses biens. (G. de comm.,art. 442.) Cependant, il n'est pas firappé d'une incapacité absolue pour intenter une action , et ester en jugement. Ainsi, il peut rcTcndiquer comme lui appartenant des biens détenus par des tiers, qw ne seraient pas admis à repousser son action, sous prétexte qu'aux syndics seuls appartient le droit d'agir dans l'intérêt de la masse. (Cour de Poitiers , 29 janvier 1829.) Il peut même se pourvoir en cassa* tion contre un arrêt rendu entre ses syndics et des tiers , alors que les syndics ne se pourvoient pas eux-mêmes.

Le failli est dessaisi de l'administration de ses biens, mais n<m de la faculté de s'obliger ; seulement il ne peut pas altérer le gage des créanders de sa faillite ; il peut même se livrer à de nouvelles opérations commerciales , acheter et revendre, pourvu qu'il ne compromette en rien l'actif de sa faillite. A cet^gard , c'est-à-dire pour les actes de ce nouveau coumierce, il est, comme auparavant, justidable des tribunaux de conunerce, etpasnble de la contrainte par corps. (Gourde cassation, arrêts des 21 novembre 1827 et 6 juin 1831. ) Ajoutons que les dispositions du Code de commerce , relatives aux effets que produisent les faillilcinr la perwnne et lesbiens du fidlli, ne sont pas établies seule- IlDtéKét des créiiiciendnfiâlli; elles le sont aussi, et

FAtLLtTES ET BANQUEROUTES. S0

prmdpalement dans l'intérêt du commerce et de la sociëté; c'est pourquoi les créanciers ne peuvent ni annuler, ni modifier les effets de la faillite dans l'intérêt du failli ; ainsi , lorsqu'une faillite a été déclarée ouverte , et suivie d'un concordat, le jugement d'ouverture de la faillite ne peut être rapporté, même du consentement des créanciers, à l'effet de réintégrer le failli dans la jouissance de ses droits; le &illi ne peut plus que se faire ré-^ habiliter. (Arrêt de la Cour de cassation, du 28 novembre 1827.) Les &illis ne peuvent exercer les droits de citoyens ; ils ne peuvent être agens de change, ni courtiers , ni se ])résenter à la bourse ; ils ne peuvent, non plus, être admis à l'escompte de la Banque de France. (Constitution du 22 frimaire an 8 , art* 5. —G. de comm., art. 83 et 614. — Décret du 16 janvier 1808 , art. 50 et 51.)

Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la fail«* lite. (Art. 443.)

Tous actes translatifs de propriétés mobilières faits par le ftoQi, à titre gratuit, pendant les dix jours qui précèdent l'ou* ▼erture de la faillite , sont nuls et sans effet relativement à la masse Mes créanciers; tous actes du même genre , à titre onéreux, sont susceptibles d'être annulés, sur la demande des créanciers, s'ils paraissent aux juges porter des caractères de fraude. (Art. 444.)

Tous actes ou engagemens pour faits de commerce, contrac^ tés par le débiteur, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, sont présumés frauduleux, quant au failli; ils sont nuls , lorsqu'il est prouvé qu'il y a fraude de la part des antres contractans. (Art. 445.)

Toutes sommes payées, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite , pour dettes commerciales non échues , sont rai^rtées. (Art. 446.) Enfin, et généralement, tous actes etpaiemens faits en fraude des créanciers, sont nuls. (Id., art. 447.) Il ne faut pas que , par des actes collusoires et simulés , le failli puisse soustraire à ses créanciers une partie quelconque de leurs gages.

L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues ; à l'égard des effets de commerce par lesquels le

M tiim3TB8 BT MMQUERODTBS:

^li 4e trouv<$ être l'iui des obligëÀ^ ks autres obligée ne «Kmt UpiHS <(tie de donner caution pour le paiement à réchëâncej s'ils u'aitnenli nûeul payer inutiédiatemènt. (Art. 448.) En e£Pet , t» natuiCe de l'engagement de^ coobligés du failli ne peut pas êttcl «hangée et aggravée par le dérangement survenu dans lé^ ekibàu res de ce del'nier ^ et ^ consé^uéintnent, ils ne peuvent être eon>* t^sdnts de payer atant l'époqUé à laijuelle ils se sbnt engagés àâ le faire. Cette obligation de donner caution où dé payer imidé*i àifitanent ne s'applique pas , au sur^dus , au tireur, ni y en |;é- |ié^, aux 'personnes dont la signature est «Intérieure à telle, du failli , mais à tou3 souscripteurs et à tous endosseurs^ soit anté4 rteurS) soit postérietûrs à F^gagemênt dû îaJUi. (.Gdur royaU dé Nimes , 31 janvier 1826.)

Ces principes , ainsi que les dispositions de l'slrt. 448 ^ sdnl ^'ailleurs d'accord iCvec Fart. 163 dû même Ciode^ d'après le^el Ij^ porteAr d'une lettte de changé n'est dispensé du protêt; fkaik de paiement, ni par le protêt faute d'acceptatibti j Ai par U ld^oftf hlî par la ftdlUte de èèlui sur ^uî la lettrd de change est jtirés ; en cas de faillite de l'accèpteiir ayant l'échéairidè ^ le jfioi^ téur peut faille pr<rtesteri et eiercer son recbiifs cbnire qak et droit.

' Nous pouVODË mentionner encore l'art. 1188 du Code 42vilj^ iportant que Iç débiteur ne peut plus réclamer le bén^ce du terme , lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque ^ pB± sbd fait, il à .diminué le# sûretés c^'il dVait données ^ par le coiltrat y i ion ^aréaneier;

StiGimmaHhii fié idiffà M Ia ^iiiJLïik. .

Le jugement qui ordonne 1 apposk^oA des scellés dédare Véf jpoque de l'ouverture de la faillite; il ilomme un de ses nombres commissaire de la faillite , et un ou plusieurs a^ens^sui^ yant l'importance de la faillite, pour remplit, sous If survei^ ^nce du commissaire, les fonctions <|ui leur sont attribuées par la loi.

Dans le cas où les scellés oût été apposés par- le jiigeKlé^pkii, sur la notoriété acquise, le tribunal se conforme au surpkti dbs •• dispositions ci-dessus énoncées ^ dès ^'il à connaissance & la feiUite. (Art. 454.)

LeH âgené kfae nommid lé itibûnàl Jfeiitèiit è»% ehbUtt fslnni

In tsi^âiM^ierft prëstiméë, oii tdiiâ âutrèd, qiti dffirèiit le tÂùs.iië fpffi&lié i>ottf k fidëlitë de leur gêstioh. (Att 4561.) Mdiè ^ ûàtià k bttt d'eiupéishet qu'il Hè s'étd)li^è deé Hgéhs bAààtix j ^ {eni«&t mëdei* de G«tte {)t6fes3idtl^ kôttàtit ëeU Atrité pëûh lék €»atëiirt atbt ftutcéSdldità f àcàhtëè , iitd lie }>eut ètië hèidmé •ilâot dettftfdii dfttiBle cxMlH d€ la Itiêliië Éililiéë i U mbiOê ififÛ ttë nil ctéândêr. (Ah. 486.)

Le jugèinént est affiché^ et ittièrê pàitëmiAit dfths lëè jdùif^ nmi» saivatit'lè mode établi j)â]r TMi-t. B8à dÙ Cdd« dé ^èbëectoé cink. Cet nficbàgè ddit être èbfi^àié i^fli* F^tdfcèé-verbdl , et fl tient lieli dd fti^ifiCâtton dil jiigéMedt àti failli. Il est ^êoitbîffe j[>rOvisoirëttiètit , ttiaii^ susceptible d'^i^osition * Saydir : pour le DkUli , dans le^ btilt jours ^ mveUÎ ttivâ àë l'àffiêhé ; pour les créanciers préseiis ou représentés | et pour tottt àtiti'e intéressé^ jAsquês «i y cdid]i>f là le jdttf dû t>i'dcèi^Vërbiâ Cdiistataitt la térifie&ti<>ix de^ trééhcès ; iponr les fcrêantiëri ëft d^mettM^ Ittèqtt'ft r6l2{^alieti dti dëfuièf délsâ qtd kiir a ^té M-* cordé.

Ce jiigémeiit est fépxiié tèndn èttt^ lé ffillli ti tOttS lis créanciers ou intéressés^ quoique iioti ap(>eldd; et il en résulte ^e Toppasitîoti fat eux fdtmée k ta jugeiuètit a le camctèf e d'opposition sitnplè^ et ït6ù de tieh!ë-d]^]iojitioUi c'eêC pôUtquèi k jttgeiuent qui statue pàt défaut sàt cette dpftositidu uft ^eut être actaqué que pBLV k voiie dé rapi)ël.

Le Ju^-cdttuuissaif-e fait au ti^ibunal de èôUUùetce le ra{]ip6h de tout^ les coutekatidus que la faillite peut hîttë tiaitre ^ et qdi sont de la euuqi^ténceâe ce tribunal. Il est cbai^gé sj)écialë- Kient tfaoèéléter la coufectiondd bilan, là couvoeatiou des eréanders , et de surveiller k gestiôU de Id faâllHe i sdtt peùflaut k durée de k gèstidu provisoira des àgéus^ soit pendant eeUe de raduaniatrattôn ded syndics provisoires dU définitii^. (Art; 458.) Sèà fouctioiia ue s'opposent pas d'ailleurs à ce qu'il coneottre au jugement des (xmtestàtidns reltftiteà à cette faillite , et au ooiMpte ft reudrë par ita afgeufif et lés syndic^. Là Voie de ra|j|tel est duVerte cototré ses oÉdolmaÉiccS et cdtotre leii jugeiueus rendus sur son rapport, encore qu'ils puissent être réformes parla voie de l'^pt^cteâtâoti.

Les agens nommés par le tribunal de commerce gèrent la fkillite, sous la surveillance du commissaire, jusqu'à la nomination des syndics : leur gestion provisoire ne peut durer que quinze jours au plus , à moins que le tribunal ne trouve nëcessaii« de prolonger cette agence de quinze autres jours pour tout délai.

Cependant la Cour royale de Bordeaux a jugé , le 15 jan- TÎer 1828, que les fonctions des agens ne cessent pas de plein droit par l'expiration de ce délai , et qu'elles durent tant qu'ils n'ont pas été remplacés par les syndics provisoires. Ainsi ^ sont valables tous actes faits contre les agens avant leur remplace^ ment ; même après l'expiration des délais dont il vient d'être parlé. Ce principe est , au surplus, d'accord avec les termes de l'art. 481 , d'après lequel les agens cessent leurs fonctions vingt-quatre heures après la nomination des syndics provisoires,

A compter de leur entrée en fonctions, les agens, et ensuite les syndics sont tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs. Os sont aussi. tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a été requise par ce dernier et s'il a des titres hyx>othécaires; Tinscription est reçue au nom. des agens et des syndics, qui joignent à leurs bordereaux un extrait des jugemens ^pù les ont nommés. (Art. 499.)

Ils sont tenus de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence. L'inscription est reçue sur un simple bordereau , iinonçant qu'il y a faillite , et relatant la date du jugement par lequel ils ont été nommés. (Art. 500. ) Cette inscription. d'office suffit pour conserver les droits des créanciers entre eux , tout aussi bien qu'elle les conserve vis-à-vis des tiers.

Les agens sont révocables par le tribunal qui les a nommés.

Ils ne peuvent remplir aucune de leurs fonctions avant d'avoir prêté serment , devant le juge-commissaire , de bien et fidèlement s'en acquitter. Si, après leur nomination et la prestation du serment, les scellés n'ont point été apposés, ils requièrent le juge-de-paix de procéder à l'apposition. (Art. 460 à 462.)

Les livres du failli sont extraits des scellés y et remis^ par le

juge de x>aix, aux agens, après avoir été arrêtés par lui : il constate sommaireinent , par son procès-verbal , l'état dans lequel ils se trouvent. Les efiFets de portefeuille qui sont à courte échéance , ou Susceptibles d'acceptation , sont aussi extraits des scellés par le juge-de-paix , décrits et 'remis aux agens pour en faire le recouvrement : le bordereau en est remis au commissaire. Les agens reçoivent les autres sommes dues au failli , et sur leurs quittances , qui doivent être visées par le commissaire. Les lettres adressées au failli sont remises aux agens : ils les ouvrent, s'il est absent; s'il est présent, il assiste à leur ouverture, (Art 463. ) Si elles ne concernent pas la faillite, elles doivent lui être remises.

Les agens font retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain , après avoir exposé leurs motifs aa commissaire , et obtenu son autorisation. Les marchandises non dépérissables ne peuvent être vendues par les agens qu'après la permission du tribunal de commerce, et sur le rapport du commissaire. (Art. 464.) La forme de cette vente est réglée par l'art. 492.

Toutes les sommes reçues par les agens sont versées (déduction faite des dépenses et frais ) dans une caisse à deux clefs , dont il est fait mention à l'art. 496. (Art. 465.)

Suivant cet article , l'une des clefs est remise au plus âgé des agens, et l'autre à celui d'entre les créanciers que le commissaire a préposé à cet effet.

A compter de l'entrée en fonctions des agens , et ensuite des syndics, toute action civile intentée avant la faillite contre la personne et les biens mobiliers du failli , par un créancier privé, ne peut être suivie que contre les agens et les syndics , et totité action qui serait intentée après la faillite ne peut l'être* que coDtre les agens et les syndics. (494.)

Ccst aussi contre les agens ou les syndics que l'expropriation forcée doit être poursuivie par les créanciers hypothécaires , si elle est commencée avant le concordat ou le contrat d'union ; ces créanciers ne peuvent se dispenser de notifier au^ failli le commandement qui précède la saisie immobilière , et tous les actes ultérieurs de la poursuite. (Cour de cassation , 2 mars 1819.) Après l'apposition des scellés, le commissaire rend compte au V. 3

tôJ^çiWit 4fi l'état ^pmrept ^^ ftfF^ireu du faiilU, et put liropeN !t^ pïl «H^ WSfi ^P^ liberté pwe et si^pW, «lY^c wuf^Qnduit pro- ^ire 4e f^ pe^rsopae, qu ^^ naise en Jiheirtë, nvec wutconduit, ^ %ypis^aïit pa^ti(ui 4c; $e rep^-ëçenter, ^m p«>we de paiejjfiçj\\ 4'upe ^qmm^ qu^ Ip trib^al avKtre , et qui tourne , U ç|} ll4vq;iaAt, au profit 4eç ççéa^çiçrs. (Aït. 466.)

A 4^awt par le cpp^is^ai^-e <Je pvoposer un Sftuf-oooduit pçiwy le failli , pe 4çrnier peut pTé^ejitçr R 4e^l5^nde au tribynal

4^ pçtçifiperc^, qui ^We aprèîi ^Yqif mt«a4a W w«ftïai«»we.

Si \f failU a obtfii^u u|^ faufcçcm4^it, le* 4gewi rappellent auprès d'eux, pour clore et arrêter les livres çii $^ préKtice; î^'il :^e ^ TWd paa ^ Vipnt^tiou , U e^t çoçftifté de roa»piarailtïe ; €t «'il »^ ÇOînpir^H pas^ ^ai^a^r^teriiuit feeuï^ sipiriiB U so^ «WtiPVûi il est député ^'êtçe.afcsçut^ 4 de^^eio, el ooiiAtitué en lliepi^tî^ dç ^Quei^ç^tç fV^tudtW^Us^, ij» f^Ui j^ent uéaa- IWW* cçrtçipvatt^e p^y fondé d^ pjouyoir^ »:a propose de» ein^ ||ff(:l^pi^& yjg^ v^l^bl^ paç ie çoi^misftaife., (Art. 46». )

Le failli qui n'a pas obtenu de sauf-conduit ce^xp^iraît f^r U9i

{9$l4é de pouYftjir^ 4 4ç|a^t d« qwi, il §%t «épulé a'élr^ almaaté

Cette présomptif d'^h^çnjee jetée, sur ie: feilU «k» U* bmt

W^t qji.ft ^t 4é<enu, n'a év^ename^t ppur ofejet q^e de Fobli-

Sm i WPW^ W iojf4A 4?; pûuy^wç, âpuft peime d'élwi p^uvst^vi comme banqueroutier.

Af, û%«- — le faiJJii <mi £^ , ^jti^% 1$ déal^raiioA.dei sa flulïl'^i P?#>^^4 W^ bi^iW W Çt^ pa?s^ et *(^ de 8e« asfFwes, ei ^ V^ m^ P^?Ç-=d^y^rs Ipw, 1^ ?^i»i^t^ux 9|peil$ldb]^kaTmg^ ffW^f teiji;e8 ^^^ei^r-çutr^^ea f(m^imi% {Ait. 47<X>

J>é^. I^n 4oit «?Pt^^ ïéijiui^p^o», et l'^valm^oii} de tous les effets mobiliers et immobrtie]!fs d^ d^bi^ur, l'éta* dsas dt^tlm 1^X44 ^ P^si^^, le tab]tew d^ p^ofets; et d6% p^ej, le ta-

!W^ F« Içdçhitew*. (Art. 471,.).

^|a^u»je 4^sii|i4icaJfto^s.<îi^ dçiij cQô$^i$ le, ]^l#ft 4iïil;y êfew gqrtée.ay^c uw. r^ligiei^e çj^t^^p^^^ et juftiifiéft pftiî 1m Hw^ 4» WU^x Ift diw;çda^.^e ^nfte Vîs liiwefeQ|ilfi.fe^

TAJVUTBS BT BAKQDERODTBS; SB

aaofitadc ààna ce bilan , et ik>iltTait élever contre Is ftilli U ^pétemption de banqueroute, qu'il lui est ai imt>b^tant ^'éviter. Il beat en outre que les créanciers y soient tous scntpuleusemeiil désignés ; car, en parcourant la procédure des faillite^ j 6n ToM kfn les crëanciera défiîiitivement reconnus et vérifiés ocmebuicnt seuls à l'adapltion des mesures et détermiustioos défini* ti?es, et que les créanciers seulement présumés ne pèuveièi pModre put qu'aux mesures provisoires. H finit donc qu'ai» kit tiUi lès indîtès j>rop^es à les reconnaître^ et aucune pièce »e poit jeter plus de lumière sûr ce sdjet que le bilan , èfui est M tÂl«ni Kwhmaire de la fituation du failli, et dont la sinGérM ^t înlliier be^ttcotip sur son sort.

Si ^ à FépcMpie de l'entrée en fcmcliona des agcntf^ k failli n'« pMpiéptfré le bilan, il est tenu^ par Itiî oupar sen £ofedé de poôvoirj kmynmt les cas prévus par les art. 4dS et 400 , dé pr€^ céder à la rédaction du bilan , en présence des agelis i»«i de fe( ftnoiuié <^'il0 ont préposée. Les livres et papiers du fiuUi lui AiBl^ à eet effet, communiqués sans déplacement. (Art. 472^)

Dans tous les cas où le bilan n'a pas été rédigé ^ sett pHf le fa&li^ Mt par un fèndé de pouvoir, les stgens precèdéilt ëdxliitoes à la formation du bilan, au moyen des Kvres et pt^t* àtfa&U, et au moyen désinformations et renseigiienietis^'ib peavent se i»poeurer auprès de la femme du failli j de seji éli^ isÉS y 4e ses comniis et autres employés. (Art. 478.)

Le jàge-^conuttissaite peut auâsi , sbit d'ôfB^ , loit stfi* la dë^ wàÈtàbâ^jSii <m de phisieuts créanciers, ou même de l'âgetit^ Mrfbgêl* le» individus désignés dans Fatttick* ptêtêdtitiî^ à fMtptIon de lafenuAe et des enfads du failli , imà sur tè tjfA «onecntela fbntidtion du bilaji ^é scdt les tàmèé et kâr citcMr ituicesde sa faillite. (Art. 474.) Si le failH Vi^t à décéder après rduvmurè de sa iftillité ,- sa

JWeave ou ses enfans peuvent se préseciier pour suppléer letht Mftear dans la formation du bilan ^ et pour toutes les autres obli- {ttions imposées au failli; à leur défaut, les agens procèdent.

J(lrt.47l)

y JKé qiKé ht bHëH a été rèniis pàb- M àgëHs 'àii coiiiinisi^iUré ;

J lihthi Jreè^ë, é^^ ti^ iàim pmxr toiit Qét^, la BMèf m

^MttntMfy4«l ^ Ttà&t afîi tribune d^ ëitàxiMi^; et 9

fait conToquer par lettres , affiches et insertion dans les journaux (Art. 476), afin cfue les créanciers se trouyent ayertîs, et ne puissent jamais prétendre que l'assemblée a été clandestme ou partielle.

Même ayant la confection du bilan , le commissaire déi^oé peut conyoquer les créanciers , suiyant l'exigence des cas. (Art. 477.)

Les créanciers susdits se réunissent , en présence du comnûssabre, aux jour et lieu indiqués par lui (Art. 478) ; et , dans le but d'éyiter que le failli, afin de £adre nommer des syndics qui fussent en quelque sorte à sa discrétFon, n'indiquât dans son bilan des créanciers qui ne le sendent pas réelleçient, Fart. 479 yeat que toute personne qui se présenterait comme créancier à cette assemblée, et dont le titre serait postérieurement reconnii supposé de concert entre elle et le failli , encoure les peines portées contre les complices de banqueroutiers frauduleux.

Le Gode permet^ au surplus, aux créanciers (art. 495) d'atta* quer les opérations des syndics j s'ils croient y entreyoir l'effet de quelques manosuyres.

Dans les yingt-quatre heures qui suiyent la nomination des syndics proyisoires j les agens cessent leurs fonctions, et rendent compte aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite. (Art. 481.)

Les agens , après la reddition de leur compte, ont droit à une indemnité, qui leur est payée par les syndics proyisoires, et qui est réglée suiyant les lieux et suiyant la nature de la faillite, d'après les bases qm sont établies par un règlement d'administration puUiique. (Art. 483 et 484.) Cette indenmité est payée par priyilége sur la recette brute, et , àcet e£Eet, exécutoire est déliyré aux agens par le tribunal.

Si. les agens ont été pris parmi les créanciers, ils ne reçoiyent ancme indenmité. (Art. 483.)

SYNDICS PKOyiSOIRES.

Les syndics proyisoires sont nonunés par le tribunal de com miurc€ f sur une liste présentée au juge-conunissaire par les créanciers réunis, et qui est triple du nombre de syndics qu'ils estiment deyoir êtrfs nonunés» (Art* 480.) Les syndics doiyent

nécessairement être pris parmi les candidats qui ont réuni le plus de suSrages y et lorsqu'il s'agit de remplacer l'un dei syndics, la nomination du nouveau syndic doit également être bitesur une liste triple présentée par les créanciers.

Après la reddition du compte des agens , faite dans les yingtquatre heures de la nomination des syndics provisoires , ainsi qsÈt le porte l'art. 481 cité ci-dessus, les syndics continuent les opérations conmiencées par lesdits agens, et sont chargés provisoirement de toute l'administration de la CsdUite , sous la sur^ vdllance du juge commissaire. (Art. 482.)

Les syndics sont tous solidaires à raison de leur gestion, et ils ne pourraient invoquer l'art. 1202 du Gode civil , portant qu'il n'y a pas solidarité , si elle n'est pas expressément stipulée , at» tendu que cette disposition ne s'applique qu'aux obligations conYentionnelles , et non à celles qui résultent d'un mandat judiciaire donné à plusieurs conjointement. C'est ainsi que l'a plusieurs fois décidé la Cour de cassation.

Ausât5t après leur nomination , les syndics provisoires requièrent la levée des scellés , et procèdent à l'inventaire des Uens du fsdUi. Ils sont libres de se faire aider, pour l'estimation, par qui ils jugent convenable. Conformément à l'art. 937 du Code de procédure civile, cet inventaire se fait par les syndics à mesure que les scellés sont levés, et le juge de paix y assiste et le signe à chaque vacation. (Art. 486.)

Les syndics sont tenus de faire tous les actes conservatoires dont nous avons déjà parlé , et de remettre au procureur du roi un compte sommaire de l'état de la faillite. (Voir ci-dessus les art. 488, 499 et 500; voir aussi l'art. 494.)

Le faUli ^t présent ou dûment appelé à la levée des scellés et mx opérations de l'inventaire. (Art. 487.)

L'inventaire terminé , les marchandises, l'argent, les titres actifs , meubles et effets du débiteur, sont remis aux syndics qui s'en chargent au pied dudit inventaire. Us peuvent , sous l'autorisation du commissaire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli. Ils peuvent aussi procéder à la vente de ses effets et maichandises , soit par la voie des enchères publiques, par l'entremise des courtiers et à la bourse, soit k l'amift^

le, k leur choix. (Art 492 et 493.)

M FAJliSrEB FF BAIfQUERDUIIiS.

C«|fc à |tu|:»^tatfâA au tribunal de «onuneffoe, ^'flappwtie&t 40 ^hri^ l'offiocir luîaisfiiri^ qui doit £aM la T^te dtt meur tim du détour ; â diè a lien par l'enlreiuîse des cauideim de commerce, ceus>HBi doiyânt 9p conformer à l'Ordonnaiice toyala dy 9 an&l 1819 ; ellç peuf autsi être fiite par les oomint»sâii>-espûepis ^ qui pafsédaient autrefois le droit exdusif de ùàt^ gqs ¥éultts »«efc qui le paftagéi^t aujohud'hui aVee les cDoirti«r8« Si \k tt9^ a l^teu hors la }iQur|8 et pal: faifs îofiérieurB à ft-,QDû {r. , les cmiicBS fkîteat obtânie l^àntorisation du tPibiiiiai de e^Miamerce.

Si le fiiilH a obtenu un sauf^-eoiiduit^ les syndies peuvent Teipployer pqur (acilitef et éclairer leur gestion ; ib âteut les 4t«adîtinm# de son traT4il(G'e$t4^re l'indemnilé «{lii llii sçra «oeoB^ée. (Art. 4^.)

Si les Gvéaneiers ont qu^que motif de se plaindre deà opératiMe des syndics, ils en ritktmt au Gommissaii«> qui Aiatue , s'il y a lieu , ou fait âon rapport eu ti^ibunal dé ècâlUneit^e. ^t. 4ftâ.)

Mbîs ils ne sont paà tenui de se i^nir pôut préseàter leur séelamatian , et chaque créancier a individuelleÂient be drmt. Ii6 failli peut aussi retercer ^ ear on ne peut lui ôteir k facullé do réelamipr contre des opérations qui liii jpataîttàiént onéteuses*

Les deniers proveni^nt deë ?^nled et des i^cotiVt'emeis djont vende , sous la déduction des dépensèTet frais , dans uûe caisse à double seirure. Une des clefs est remise au plus âgé des àgens «tu syiidios, et l'autre à celui d'entre les créanciers qûé 1^ commissaire a préposé à cet effet. (Art. 496.)

A déiàut de ce Versement, les syndics peuvent être condamnés au paiement des intérêts des sommes restées dans leurs main^.

^ute» les semaines, le bordereau- de situation de la cadsse de kl faillHe est iremis au commissaire , qui peut , sur la demande des s^n<]bcs , et à raison des circonstances, ordonner te vérsetnent àt tout ou partie. d«» fonds à la caisse des dépôts «t eetts%nâtk>ua, e« f n^e lea mains du déi^é de cette caisse dana leaA^pwtettiena, à h cbcirge de foire courir, au profit de làasaïae» lesiadiréls accordés aux sommes consignées et ceUe même caisse. (Art. 497. -- Qrd. du roi , du d jdttkt f ftte.) 6es

PÀîLtrr ES fit BA«0uËftdutÉs. èfe

'Métkm Êùnt de 9 p. lOb^ à èbitifrtér du ^ôitdittièMe j6ùr à pàt^ tir de la date de la consignation , jtCsi}tiei9 et noti èoîit^rl^ tehfi éa relillfOt»0ettietit. (Art. 14 delà fhêmè ordonnance.)

le fetitemCftit ûéB tonûé termes â la t&ïsàt déè dépôts et fc'érttlâgttadcmA se fâii ett ttsttd d'une é^detittslriee dti comnfi^di^é.

La vérification dëé eréââcéé (Fttné dti fûnctîon^ lésf jAtt^ iM^ ]Mrt»tt€i éêê tFfikAits ptb^rï^aîtëé , et tjvtî , àùt terîtie^ d'iiiie dédlîMl dtt lÉûiiâstire û^ fiîïâilce», dti 28 jûih 1^09, à liétf sattls ^ !«• titi*é9 ai€»t été {^réalàbletïreiiit entegistt'éis), e^ faite sHis déM 1 1« eomtdisBaite yeiUe à ce qn'il y sbit procédé Ah^ëUbtiiëtii, à monif^ qM le» ètéttticle^i» se présentent. (Art. SCtf .)

L^iMregifitr«ttié6!t Éi'étànf phé néceâsatiré, il eh' ré^ttlté ^ët^ oéaade^ ipeuf eâ« éflte adtfiis tta. patdiùf dé h feîllite , q46lq[M kof» tiireB l/àie*« pas ae^uîs Me date tert^^àaé éhtitîéiitëAétiet àMn outentwe^ ( 6^ dé câ^. , 4 février lBi9,)

Tem let erëanetetflf dti &illi sont Atétti^, à' cet efltîtl, pâf 1^ papiers publics et par lettres deé syndics , dé se présèAYfér, danois le délai de qvtataffiète joti^s ,• pMf etts: 6tL p9ir lèv^ééi/hdiÉ de pouvoir, «a syndies de la failtifé^ de léiîi^ èétlàtet i ^ûet titré si pour <{iielte soMme ils scnrt créftnciei^s, et de letu^ ^èMét^ leurs titres de cvéanoèSy (M de les diépdsër M ^rtSè db tfîl^ mAè^cmktmeteBJl k6uy en esl dbhné iiécépiiiàé. (Att. 509.)

Mas ai ^ parmi ce» cf éatîeiers y il s'eii trouvait dont les érékti>eâi ofâient pas pour objet des fiiits de commerce, et tpï^i péA suite, il s'élevât des contestations À leur sujet, la cohnsfissaïiM «■ «ppaviietidnifk aùa ti^ibunsmie civils, et non a^ tHKùimux AeoominEi^e, aiAt- térrïies.de l'art. 631 dtr Gokie de coihittéf^l KenuiqfuoflLS idb fae tes créanciers dWe fatitlite liër sdtttjraik dHpenséB die Faflfeninaition et dé k vérification de leurs créàildéi^ f» oefat setâ qu'ils sont privilégiés ; il n^a été fkît pàifoiâ éxce^ tion qu^en £iv«ifer def propriétaii^, ^isr les ihénMés gâriîis^bint, ktlieim Ibué^; quelques coUrsf ont considéré qtié sa créance est twè^txftê dfd fei ftiillite du locataire, et île l'ont pats sDttmièé tlk Téi^cttlim nt à Fal^rmatîmi.

La vérification des créances est faite contrâdictdirériiétit éâ^ tn 1d créssseiiet ou so'n fbhdé de pouvoir et les syndks , e^ en chft^ jug<R:otaUttis!saâré , (pA eti dressé proèès^ftrb^.

40 FAILLITES ETi^BANQUEROUTES.

Cette opération a lieu dans les quinze jours qui suivent le délai fixé par l'article précédent. (Art. 503.)

Tout créancier dont la créance a été vérifiée ou affirmée, peut assister à la vérification des autres créances, et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire (Art. 504) , mais jjusqu'à la clôture du procès-verbal seulement.

Le procès-verbal de vérification énonce la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leurs fondés dç pouvoir. Il contient la description sommaire des titres , les-quels sont rapprochés des registies du failli. Il mentionne les surcharges , ratures et interlignes. Il exprime que le porteur est légitime créancier de la sojimne par lui réclamée, Le commissaire peut , suivant l'exigence des cas , demander aux créanciers la représentation de leurs registres ,^ou l'extrait fait par les juges de commerce du lieu , en vertu d'un compulsoire ; il peut aussi, d'office, renvoyer devant le tribunal <1^ commerce , qui Statue^sur son rapport. (Art. Ô05.)

Si la créance n'e^t pas contestée, les syndics signent, sur chacun des titres, la déclaration suivante : — Admis au passif de la faillile de *** pour, la somme de, . . , /e. ...Le visa du commis^ saire est mis au bas de la déclaration. (Art. 506.)

Chaque créancier, dans le délai de huitaine après que sa créance a été vérifiée , est tenu d'affirmer, entre les mains du commissaire , . que ladite créance est sincère et véritable. (Art. 507.)

Si la créance est contestée en tout ou en partie , le juge-oom* missaire , sur la réquisition des syndics , peut ordonner la représentation des litres du créancier, et le dépôt de ces titres au greffe du tribunal de commerce. Il peut même , sans qu'il soit besoin de citation , renvoyer les parties, à bref délai , devant le tribunal de commerce, qui juge sur son rapport. (Art. 508.)

Le tribunal de commerce peut ordonner qu'il soit fait , devant le commissaire , enquête sur les faits, et que les personnes qui peuvent fournir des renseignenaens soient à cet effet citées par-devant lui. (Art. 509*)

A l'expiration des délais fixés pour les vérifications descréan* ces , les syndics dressent u^ procès^-yerbal coatenant les noms

de ceux des créanciers qui n'ont pas comparu. Ce procès-verbal | dos par le commissaire, les établit en demeure. (Art. 510.)

Le tribunal de commerce , sur le rapport du commissaire , fixe, par jugement , un nouveau délai pour la vérification. Ce délai est déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour par chaque distance de trois myriainètres : à l'égard des créanciers résidant hors de France, ou observe les délais prescrits par l'art. 73 du Code de procédure civile. (Art. 6 11.)

Le jugement qui fixe le nouveau délai est notifié aux créanciers, au moyen des formalités voulues par l'art. 683 du Code de procédure civile; l'accomplissement de ces formalités vaut signification à l'égard des créanciers qui n'ont pas comparu , sans que , pour cela , la nomination des syndics définitifs soit retardée. (Art. 512.)

A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement, les défaillans ne sont pas compris dans la répartition à faire. Toutefois, la voie de l'opposition leur est ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement, mais sans que les défaillans , quand même ils seraient des créanciers inconnus, puissent rien prétendre aux répartitions consomméis , qui , à leur égard , sont réputées irrévocables , et sur lesquels ils sont entièrement déchus de la part qu'ils auraient pu prétendre. (Art'. 513.) Cependant cette déchéance n'est pas applicable aux créanciers retardataires à l'égard desquels toutes les formalités prescrites pour les mettre en demeure n'ont pas été observées ; si , par exemple , le jugement qui accorde un dernier délai à ces créanciers, ne leur a pas été notifié dans la forme voulue par l'art. 512 , les créanciers non comparans peuvent, après l'expiration de ce délai, demander non seulement à être admis aux répartitions à faire , mais encore revenir sur ceUes qui ont été consommées en leur absence. ' Dans les trois jours après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus , les créanciers dont les créances ont été admises sont convoqués par les syndics provisoires. (Art. 614.)

Aux lieu , jour et heure qui sont fixés par le conunissaire , rassemblée se f^rme sous sa présidence ; il n'y est admisi que

A FAOJiTr&S BT fiAVQUERQVTi».

àm nrét^éùfê Fi^èonnuf » ou kpra foniUs de iMmVeiri(Artu 616.)

I9Q fMlU eàt appdé • ««tie éààemblée ; iL doit s'y présenta en

{mriKmiiiif «-il a oblenu un tonf^condmt i et il he peut a*y ftire

y^pmtettflE^^e pour 4ealîibti£i iFalabl»» ^t mpjpnamviMfds It

hfi comi^iaéftire vén^e les poittbirs dd is^iu i|iû «'y prdseiittot ecii«d»è fétide do lurocuralioii $ il bit rendte eemple en sa pésls&ùe^ pàt les sytdîes piraYÎflMir^» de Vét»M de la lûlUte^dës formalités qui ont été remplies , tt dâs ^|[)é|rat4éM qui tel eu J^tù » 1q feilU M e»t^âu. (Art* 617.)

lip fijlmiuiisw^ tmit prfHès«yiH^ll»l d# ^a 4*^ a âé dit e^ dl^ «id? daHA fifm aLW^aoUAm^ (Art^ M8.)

i)ié^ e^^t^ef^dat^-^ il ne p6u$ dtr^ iuHisistijH d^ tri^tii eulro Ite idsaaftféliTt déUbécafis at 1q débiteur feîUi ^u'apr«a l>«cmiiidi»sèment des formalités ci-dessus prescrites ,et$i^ da ï^xiomm» das |0e^ j Uirttfs at pi>i^eff% d^ £pi4Ui ^ il vi'y a aMevwfC^paasMipÉion 4a bsi^QU^YQuI^^ Avi^¥i^a«it U |ia paul a^ra fidt amouo; iraké ^^Q 1& ^uUi et «a^ araaii(<^iats ^ 4 pw» da «Milita, lia ju^ ia«tq»iamra didt ps^tieuiièi^alaafiil yailte à rflsiéautiaA da oss d^sQ^tim^ Ga^HiUa us si^tabbt ^ua par laaaMâaas d'tanaoïkf a da «saMiciainii fefai«tet «jw^osîtié^ ai repradenlMi^ tm autna:^ pat biii:a titfaada alaaticaa ya^lfiéaaf les treiàqMaM da li»toaaiîÉé d^ Sfiw«(l3 4uaif s^u râlai dès cyaMwaï Yarîfiaas è$ <faax«|^ %pa«)»^^|pr«tiâalitutjk ae qulasl dit cNtessuâ^ La HuêL k geitaa d«) wW^ iMti i»t» 9t 6»1.>

Cfaof dam: l-Mdmblaadaut â Ttawl d'&tFe;pEirl4 (fiÉadasI; ^sa «fmt^Wlft al: aiyaa. U- «w^oirâ^^ LsadabaS^qùi y eàa liai», la^ Aifmi^ 1^ ti^u^«6qni!, les; déSisasf^ al» laà^ axfdkàtiiÉiiîî^doiiiiaés d^f«rlaild'aiiÉra> ^quldoî^efiiblt^^t'éciMilfia âa8ala^fi^»*i(arhÉl<pi« doiioédigâr h în^Mûnuâiasiâaa ftmméiaaQl ^,V«r^ 51ft^aonil,.pctu£ la;t«ilûmdf<piîdait^pniBBOBQaff ou rejeter rhono^bptipat dis aat a^^f. d'iMa^ ^ra^d^ seôaiu^ bt eom»fiàfi^:^i a^ suifjaa,. Va^ la ptua. fotoiE^le ^» piilsse* iç^aKVi^W p«jiM^la^.^éaa€Àaiia e^^ fim9 la.débûbea» lafiâbêmffaïui ek da^^iiôa i^oi ii aav a^apavda^s pas. da. vias <|i^ W fiiiUt^asft

pleinement Iii)éré de toutes les dettes qui sofii aeuùa^ti païf la çcM^i^çvc^^Jt^ a^ qp'aa.QO»Bac|»aaGa:U ^apaui ét^a.uUéiiiaaraiiient infriiîptfî nftiir Kasson da GjSB^VkèukOA dfltlîf fli 1 SÊSt^ las tihfta imiîtt

FàSUJfFEA RF BAIVQUEaOUTES. |«

fî^adiaità acqaérir par la suites tandis quo y sauf rempire du MDlnit d'union j le failli n'est libéré que lorsqu'il a intégraléft BMd paf é ses aréaneiers qui peiivent lé poursuivre sur ses Ueos à reniv.

Smu Tempire de l^n^^nanoe de 1Q73 , dit Fayard de Im^ j^lâiBi kirsque tmis les oréancios n'étaient pas d'aacord sur les conditions d'vn arrangement a?ec le failli ^ l'opinion embrassée fÊf mix qtM'réiitoissaient lâs trois quarts de oe qui était dû par U fiâfi ^rétFaUit et formait délibération qui obligeait les au^ l»es ef>éAtieiot« , sattf» que le nonibre des Totsns entrât aucune» mcitl em eo^idéiratiM jlour lu formatioB de cette espèui de itui^ jttrké en mfHMv bit en ihàsêet

fkm diqiôsitiott de i'ordonnainte de 197S étidt fondée suip et ifÈA les plus forts créanciers ayant le plus d'intérêt k n'aeeept<^ fie élè cnodîtkms aussi avaiittgeuses que Tétat des choses poulilt te pëntoeMia , il ii^étatt pas juste qUe de petits onlanoieM j 4iii) 4^di^Q0 sdj^iéurs en nombre , n'autaient forfné^ par la itamou 4^ lecttrs créances ^ que le quarl au plus de ce qui était M ftâ le failli ^ pitssent empêcher ub arrangement }qgé avan** tageux ps» les oréanoiers les plus intéressés ^ et , par stiite ^ cou* mtUÊêOf en frais une grande par^e den biens qui fortnaient le |àga emumvin*

Mais U pouvisiit résulter de cette espèce de majorité , admise fl<»Mact4e]iBr l'erdonnance de 1073, des«ollusions entre quek f«es gros f^'^iid^v et le failli.

Le Gode àé èemtiidree a consacré^ par 90tk article $19^ Ifs sMM^gôS de k di^osition de cette ordonnance, et en a ^ autant fie pëfeible 5 ptéfenu les dangers^ en exigeant , et à peinu de mtMUl^f pMir la Ibrmatioti du ti'ûté entre les créanciers ei le fiâli y l& ^èHe^t0's d*kn n^mbt^ de créanciers JbrmaM Iq maféràé^ ei l^présentant en outre, par leurs titret de créances ifêifUéSs ies tpoh^uaris de h, totalité des semmes Aies. Ainsi, éM| notre nouvelle législation commerciale, pour que le concordat oblige les créanciers refusans , il fkut, eii premier lieu , fi^l soit «consenti par la majotité en nombre des créanciers \ et, •a deuxième lieu , que cette majorité en nombre réunisse bs trois quarU dje la majorité des sommes d|ies, e'est^àrtâire qu'il te tani ^ là fois majorité ^ nogttbre et nuiçrité en miiasa«

Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux nantis d'un gagé'' n'ont point de yoix dans les délibérations relatives au conçois ^ dat (art. 520), à moins qa'ils ne renoncent an bénéfice résul** tant de leur hypothèque. Dans tous les cas^ le concordat csl^ obligatoire jiour eux, après l'homologation ^ si ce n'est dans kt^ articles qui tendraient d'une manière quelconque à diiniiliiÉt * leur droits ou à en suspendre l'exercice ou le recouvrement. -

Le concordat^ s'il est consenti , est , à peine de nullité j signé ' séance tenante : si la majorité des créanciers présens conseal ' au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme , la délibération est remise à huitaine pour tout délai. (Art. 522.) .

Les créanciers opposans au concordat sont tenus de faire signifier leur opposition aux syndics et au failli dans huitaine pour tout délai. (Art. 523.)

Mais ce droit d'opposition n'est accordé qu'aux créanciers qoi ont vérifié et affirmé leurs créances. Ceci résulte de la combinaison du présent art. 523 avec les art. 504, 510, 512, 513, 5l4, 519 et 522, et a été jugé par la Cour de cassation, le 19 juin 1821. Cette opposition est d'ailleurs la seule voie légale pour demander la nullité du concordat d'un failli avec ses créanciers.

Le traité est homologué dans la huitaine du jugement sorles oppositions. L'homologation le rend obligatoire pour tous les créanciers , et conserve l'hypothèque à chacun d'eux sur les immeubles du failli ; à cet effet, les syndics sont tenus de faire inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation , à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat. (Art. 524.)

L'homologation étant signifiée aux syndics provisoires, ceuxci rendent leur compte définitif au failli , en présence du commissaire ; ce compte est débattu et arrêté. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononce : les syndics remettent ensuite au failli l'universalité de ses biens , ses livres, papiers, effets. Le failli donne décharge ; les fonctions du commissaire et des syndics cessent , et il est dressé du tout procès-verbal parle commissaire. (Art. 525.)

Le tribunal de commerce peut, pour cause d'inconduite ou de fraude , refuser l'homologation du concordat ; et , dans ce cas , le failU est en prévention de banqueroute , et renvoyé de droit devant le procureur du roi , qui est tenu de poursuivre

PAILLITES ET BANQUEROUTES. 45

d^office. S'il accorde Thomologation, le tribunal dëdarele&ilii excusable, et susceptible d'être réhabilité aux conditions exprimées au titre ci-après de la Rdhahilkation. (Art. 526.)

A ce qui précède, ajoutons quelques règles de jurisprudence, uUes qu'elles se trouvent établies par les cours et tribunaux : c'est que les créanciers signataires d'un concordat peuvent eu demander la nullité, même après l'expiration du délai de huitaine fixé par l'art. 523 , lorsqu'ils n'ont été déterminés à le consentir que par l'exposé faux et frauduleux que le failli a lût de sa situation ; qu'un concordat vicié de dol et de fraude peut être querellé de nullité , même pendant dix ans , à partir da jour de la découverte de la fraude ; qu'enfin un traité couda entre le failli et la majeure partie de ses créanciers , sans convocation préalable , hors la présence du juge-commissaire , et sans l'observation des formes voulues par la loi , n'est pas un véritable concordat , et que le créancier dont la créance a été yérifiée, et qui n'a pris aucune part à ce traité, peut y former qvpositioD, même après le délai de huitaine.

SYNDICS DEFINITIFS.

Du contrat tï union. — Nous venons de passer en revue les deux premières périodes de la faillite , celles qui comprennent les mesures préliminaires et les actes conservatoires , tels que l'inventaire , la reconnaissance des créanciers , et enfin le concordat, qui, lorsqu'il a lieu , est la dernière opération de la faillite.

Mais lorsqu'il n'est survenu aucun arrangement entre le failli et ses créanciers , c'est alors que la faillite prend un caractère plus grave , et qu'elle entraîne souvent de longs débats. Dans ce cas , les créanciers assemblés , forment , à la majorité individucUe des créanciers présens , un contrat d'union. (Art. 527.) Ici la quotité des créances est sans considération , et les voix se comptent par tête. Il ne s'agil pas, en effet, comme dans le concordat, de conventions sur les droits et intérêts de la masse des créanciers , mais seulement de la vente des biens , tant raobi-iliers qu'immobiliers du failli; de la liquidation de ses dettes, tant actives que passives.

Les créanciers aûnsi rassemblés nomment un ou plusieurs

iriitiaTE» irr BAïVQuÉiatfss.

ifniîcJB déftisHifi » ot xxt eaianef^ cliafgé de teeeveir leà SMiiàn^ f(r€ff enmai de tonte espèce de recorÙTreiiieiit. hes syndio» défi* nitifs re$oitcnt lu tompte de» syndica proTÎSKwre», akisi cpi'il a été dit pmir le ceiB|ite daa agens à l'art. 4^1. (Art. â^TO

Les syndics tèfMréscDteiit la màasd dcseréadciefs; Ils ptoc^ deat à layérifiçatioii du bilan y s'il y a Ueu. Ib poniraiiiTelLty en imiu du central d'n^n, et sans autres titres authentiques ^ la ^lÉta des îmttiêubies du failli ^ <:elle de ses tAai!>chaadt9eiii et el^ feitf nlobiUeni, et la liquidaticm de ses dettes active» et passÎTee i lé tout deUsla sunreillanGe du eemmissoirey et ssois qeHA scdt bescKÎa d'apipdea le fkillîi (È»i, 52d.)

La tente des imineublee ue peut toutefois atoip lieu faut les iolas des syndics que lorsqu'il ttj a pas et. &àtA>ti ea exprès pisttMï desdtts i(nflieiâ)Iês araM kur fidnlnatiofl^. La reixte ê&îÊt ôtÀs iiourâàii^ie dafis la Imitadne^ savant lesi foraies prea* imites paf l& Ocklè ûivil peu» la ye«|e des hien^ des mineisr^ ( & de 6oaaft»H , 529, ôd2, 564.) Psv eoaséquent ^ l|i tente a Hem aux enchères , qui 96M i^çuea par u» meinfl^f a dn tribàiiali de première instance, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées par trois oîmànches consécutifs , aux Mii£l atfbcMftUMéf dsiàs to caYiteot. GhaeftiM de èes affiches? est fàil» et e«»iââéd paà» kr mâ^è ^e la èoMMine^ oièi etts a été apu |Npée. (G.' tw.yStt. 4d9.) B j^ésdlle dft eea dispc^itiena qae la ^metef dâs kMUfieuMb^ dijé foilK ^ pew amv Keii detaat le tri- Ùuaal de eenM|!»ei«e^ C^est ééépna^éét |u^ jpcp là 0«pr decaa^ sation, arrêt du 3 octobre 1810.

Ibadsntt kostana^ appèa Vsidjiidkiatkntf^ «oui ixi^afàërà déoit éfè svteacliiérw. i#c sèJfeàdbèM? ne peut élre^ atodessoua du diattuis déy pr^ ^râteî^nd à» IfadftrtofaatioiijL (& d»^ eepan. ,

Cdtte d^Muève ibsifia^iaot êsU une ccpaéi^nse de Ist shIpto^ gatbvfai eUeii^ aopitefit'de la èaulôatfàrtoittkadlroîts c^uTs^ HDê lé eséaneittB eoniOve be débs^iir.; ' : . i

IkmB toaib lés «tei, il^ êtes y-^siwa^yappeelmirta dcc oanÉniMiâaey sMmbisIm ftiUipei à ^ fiÉHâH^ te» Tétetiftensi,^ hat^âee er aaamèles pimaiMMm àfrsea^édlku^pÀ-sioyiAi^. (t^ la proposition des syndics , qui en dresMtft'F<éi|aa; {Astti lâOl)

FiAILUTBa BT BANQUEROUTIB; 41

énk de dwriandfii*, à titra de secours, une sommoiiir fesbicnist ki sjndks en proposent la quotité , et le tribunal , sur le racpm fort du comimssaire , la ûxe en proportion des besoins et d<! retendue de la &milie du failli, de sa bonne foi, et du plu» cnineins de perte qu'il fait supportera ses créanciers. (Art. 530.)

Routes les fois qu'il y a union de créanciers , le commissaire ta tribunal de commerce lui rend compte des dtcomstanees. Le tribunal prononce, sur son rapport, comme il est dit ci-dessus^ nklulli est, ou non, excusable, et susceptible d'être réhabilité, la eu de sefna du tribunal de cènnnerce, le failli est en pré^ nation de faenquercfiite , et renvoyé de droit devant le pf ocih ttw dn Mi , camme il èsl dit à l'art ââ& (Art. fiai .)

AÎBSÎ y tout &ilB doit néccssaireiiieiit èlre placé par vu juge* mbiy soÉt dans la classe des fiillis proprement dits , sok dans la éMSe des Ibumqueroutiers siwpleSy soit dans l|i dasse des ban* fièseulkss firsudvleux.

Siar <àffl»tf<gfe5 espèce^ tk ûwéaneiertf iU âe^ leun dfoièg en cas de faillite, — En principe , les biens àa débiteur seirt le fige esnoMiu» de ses cféan^iers , et le pvis s'en; dîstrîboe csittre cmpnr eoMffbutkm. Cepeudant k loi reconnaît qu'il pitut y avoir entre les créanciers des causes légitimes de ptéi^encs y lillis qae /af ppwUges et ies hypèthènfues, (C. civ.^ art. )d93 et 2094.) Les créanciers privilégiés sont cen qeà ^ par la qeaBté êsluir evésHïcè'r otA te dcoil d'être pvéfiérés aux autres crésinesars, nuènit» kypbd^écsftrss. (ïd.^art. âM5.) Lcscpéaacfeysilry^ pediiécGdrss mmt ceux «pai ont \m dteît réel sut les jesnieuMes i&stés À ys»4«Plteilùent itmifif obligation. (Id. , %n^.) Il y M «Éln éeat <rtéa»mv9 asniiifis d'un gagie , eS des eréanciievs «i^o- §MpfkÉè^s j cVst-^à-dise cens dowC letii6rs i/es« ni jnrmlé^îé ^ i»i iiiÉÎ|L#i«Bisr2t slax bypotÉèquês, e€ au<sqa>etst Ivloî i/attcoide, pa» conséquené^ amcune faveur;' teop evéaMMe doèt tov^otErs eepen^ iMi^ are prouve*, soif pO" im titre aatbeniA9li&, soit pan? un artrsoto» Séin^riJVté , So^ 6âfi« A& Mm^ nsanièrel^àlis.

Ok coHttp»ead? que ces di^penfes espèces d!ie erésMcievs peufne se venconitiép dsnS'une teSSke , et qufil^ iiqperfe» de pOMM voir à TSàf eottservadokr de^ d^eit^ de clkaetfn' ^eux. Ittt ^g^ néral, les ei^éenci'evs |H^Mlégiés e# kypot&éea»<e9 sont payéir SB» leprËe êeA inukidiiÂtes qui léui!' éMen# bypoiliéifuëi»;' les

créanciers privilégiés sur le prix des meubles affectés à leafT privilège; les créanciers nantis de gages, sur le prix de leuié gages ; les créanciers simples chirographaires n'ont de droî| que sur le mobilier et sur ce qui reste du prix des immeubles et des gages , après que les créanciers privilégiés , hypo« thécaires et nantis de gages ont été payés; ils viennent par contribution , lorsqu'il n'y a pas de deniers sufOsans pour leH remplir tous.

Les syndics présentent au commissaire l'état, des créancien se prétendant privilégiés sur les meubles ; et le commissaire au» torise le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. S'il y a des créanciers contestant le privilège , le tribuiul . prononce; les frais sont supportés par ceux dont la demande a été rejetée, et ne sont pas à la charge de la masse. (Art. 633.) .

Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failfiet d'autres coobligés qui sont en faillite, participe aux distnU butions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. (Art. 534.)

Les créanciers du failli qui sont valablement nantis par des gages , ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire. (Art. 535.)

Les syndics sont autorisés à retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. (Art. 536.)

Si les syndics ne retirent pas le gage, qu'il soit vendu par les créanciers , et que le prix excède la créance , le surplus est le^ couvre par les syndics ; si le prix est moindre que la créance y le créancier nanti vient à contribution pour le surplus. (Art. 537.)

Les' créanciers garantis par un cautionnement sont comprif dans la masse , sous la déduction des sommes qu'ils ont reçues de la caution ; la caution est comprise dans la même masse pour tout ce qu'elle a payé à la décharge du failli. (Art. 538.)

Créanciers hypothécaires. — Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite antérieurement à celle du prix desmeik* blés , ou simultanément, les seub créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles, concourent, à proportion de ce qui leur reste dû^ avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirograpliaire. (Art. 539.)

Si la vente du mobilier pif cède celle des immeubles , et

Ï^AÏLLITES ET BANQUEROUTES. ^

itmne lieu à une ou plusieurs répartitions de deniers avant là distribution du prix des immeubles, les créanciers hypothécaires concourent à ces répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et, sauf le cas échéant, les distractions dont il est ckprès parlé. (Art. 540.)

Après la vente des immeubles, et le jugement d'ordre entré les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viennent en ordre utile sur le prix des imnieubles pour la totalité de leurs créances ne touchent le montant d^ leur coîlocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites né restent point dans la masse hypothécaire , mais rétournent à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en est fait distraction. (Art. 641.)

A l'égard des créanciers hypothécaires, qui ne sont colloques qae partiellement dans la distribution du prix des immeubleâ'^ il est procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire sont définitivement réglés d'après les sommes dont ils restent créanciers après leur coîlocation im mobilier è ; et les deoierj qu'ils ont touchés au-delà de cette proportion dans la distribution antérieure , leur sont retenus sur le montant de leur coîlocation hypothécaire , et reversés dans là masse chirographaire. (Art. 542.)

Les créancieVs hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile sont considérés comme purement et simpleiïieiit cliirbgrapkaires. (Art. 543.) n résulte des dispositions ci-dessus que les créanciers hypothécaires entrent , relativement à la masse mobilière , dans la dasse des simples chirographaires , pour tout le montant de lors créances , lorsqu'ils ne sont colloques utilement pour au- Icane portion dans la distribution des immeubles ; et, en 'cas de tollocation partielle, pour tout ce qui leur reste dû , déduction ^ du montant de cette coîlocation.

Des droits des femmes, — Le Code de commerce a apporté ^ grandes modifications aux dispositions du Code civil relatives ^ droits des femmes sur les biens de leurs maris ; mais èes lfti>difications ne sont applicables qu'aux femmes des commer- 9&8, et seulement dans le cas de faillite et d'insuffisance des V. A

biens du pari pour faire face à toutes ses dettes. 4^ surplus , tou^s les dispo^tions du Code de commerce qui, en cas'de faUlite, modï^ent celles du droit civil relatives aux droits des femmes suf les biens de leurs m^is , ont été dictées par la plus sage et la plus impartiale équité. Elles ne portent aucune atteinte aux droi|s desrfemmes , elles leur garantissent la reprise et le recouvrement de tpus les objets et sommes légalement justifiés; «^e§ ont seulement pour but d'empêcher que le mari et la femme lie puissent, par des actes collusoires et simulés, soustraire ^ de malbeuréux créanciers les faibles gages gui leur restent , e^ ^ip'sport^nt tous les biens du mari sur la tête de la f emiue ; et iempêciier encore qu'une femme, si intiniement liée a^ sçrt de son mari , qui était appelée à partager les bénéfices de son comn^erce , s^il eût prospéré , puisse réclamer des avantages m^ \^ libéralité aveugle de son mari lui avait souvent trop in- Sççrètement prodigués, et s'enrichir en dévorant les tristes dé- Ws V'S? iov^^é délabrée 5 gv^i n'est plus celle de son mari, mais çeilé de ses créanciers. ( Favard de Langlade.)

L^J f emnjei ma^^^ spus le régime dotal, les femmes séparéeç d« b\ens, et les fçpime? copamunes en biens, qui n'ont point mis |p? j^pepbles apportés , en çonununauté , repremient en natoe le^t^ immeubles et ceux qui leut sont survenus par succ^sionsou donations entre Vifs ou pour cause de mort.

En gén^f al , les immeubles ne tombent pas dans la communauté ; mais les époux , par une convention particulière , peu- Y^^\^ y faire tomber, et c'est ce qu'on a|^elle clause (fame^}f^ùset^ef^t. Ik sont, dans ce cas, considéré^ comine des WLjBuWesit çt suive^it le sort des autres biens de la comnuinauté, ^pjat^e mw est xn^ître i et qui par suite sont affectés au paiement deç dettes qu'il contracte.

L^S fenimjis reprennent pareillement les im^^eubles acquis par elles et en leur nom, des deniers provenant dèsdites successions ^t ^pwtions, pourvu que la déclaration d'en^ploi soit expressément stipi}lée au contrat d'acquisition , et que l'originç des depLj, soit constatée par un inventaire ou par tout autre acte Wtbeî^ftque, (Ayt. 546.)

FAOllTES E7 BANQUEROCTEâ. SI

lion le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale ot que les biens acquis par la f enime du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la fenune à fournir la preuve du contraire. (Art. 547.)

X'acdon en reprise , résultant des dispositions des art. 545 et $j6, n'est exercée par la fenime qu'à charge des dettes et hyjpothèqaes dont les biens sont grevés, soit que la femme s'y 9àL volontairement obligée, soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée. (Art. 548.)

La fenune ne peut exercer, dans la faillite , aucune action à nison des avantages portés au contrat de mariage ; et, récipro* fieinent , les créanciers ne peuvent se prévaloir, dans aucun Gtty des avantages faits par la femme au mari dans le même contrat. (Art. 549.)

Cependant, il a été jugé: V que la femme mariée anté^ rieorement au Code de commerce^ peut, nonobstant les dispodtions ci-dessus , réclamer, en cas de faillite de son mari, lei fyintages qui lui sont assurés par son contrat de mariage , nojumnent les gains de survie stipulés en sa faveur, encore que la dillîte ait lieu sous l'empire du Gode de conmierce ; 2<^ que la fanme miarLée sous l'empire d'une loi qui lui assurait pour sa Jot et son douair« un privilège sur tous les créanciers ultérieurs ie son mari , n'a point été privée de ce droit par la survenance ja Code de commerce , et quoique son mari soit tombé en fciUite.

J!n cas que la femme ait payé des dettes pour son noiari , la jinésomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari ; et elle ne peut , en conséquence , exercer aucune action dans h faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'art. 547. (Art. 550.)

La fenune dont le mari était commerçant à l'époque de la cfléhration du mariage, n'a hypothèque , pour les deniers ou elEets mobiliers qu'elle justifie par actes authentiques avoir apforlés en dot , )>our le remploi de ses biens aliénés pendant le luriage,,et pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec ion m^ , que sur les immeubles qui appartenaient à son mari IVépoque ci-dessus. (Art« 551.)

Si faillîtes Et ËANQtEHOtJTtig.

Est 9 à cet égard , assimilée à la femme dont le mari était coiil* merçant à l'époque de la célébration du mariage, la femme (m a épousé un fils de négociant , n'ayant à cette époque aucun état ou profession déterminée , et qui devient lui-même négociant (Art. 652.)

Est exceptée des dispositions des art. 549 et 551, et jouit d« tous les droits hypothécaires accordés aux femmes par le Code civil , la femme dont le mari avait , à l'époque de la célébration du mariage , une profession déterminée autre que celle de négociant : néanmoins cette exception n'est pas applicable à la femme dont le mari ferait le commerce dans l'année qui soiyrait la célébration du mariage. (Art. 553.)

Tous les meubles meublans, effets mobiliers , diamans, tar bleaux , vaisselle d'or et d'argent, et autres objets , tant à l'usagé du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait étf formé le contrat de mariage , sont acquis aux créanciers , sant que la fenune puisse en recevoir autre chose que les habits et linge à son usage , qui lui sont accordés d'après les dispositions de l'art. 529. Toutefois , la femme peut reprendre les bijoux | diamans et vaisselle qu'elle peut justifier, par état légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires , lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement. (Art. 554.) •

Dans ce cas , la femme peut reprendre non seulement les bijoux , diamans et vaisselle, mais encore tous les meubles men* blans , effets mobiliers , tableaux et autres objets énumérés aà premierparagraphede l'article ci-dessus (554), et qu'elle justifie? rait lui avoir été donnés par contrat de mariage , ou lui être adr venus par succession. (Cour royale de Rouen, 25 août 1826.) ■'

Répartition entre les créanciers ^ et liquidation du mobilier^ — Le montant de l'actif mobilier du failli , distraction faite def irais et dépensés de l'administration de la faillite , du secoure qui a été accordé au failli, et des sommes payées aux privilégiés^ est réparti entre tous les créanciers au marc le franc (c'est-à-diré en proportion) de leurs créances vérifiées et affirmées. (Art. 558.)

A cet effet , les syndics remettent , tous les mois , au conunisr taire, un état de situation de la faillite et des deniers e;ûstant

caisse ; le commissaire ordoime , s'il y *a lieu , une répartitioii entre les créanciers, et en fixe la quotité. (Art. 559.)

Les créanciers sont avertis des décisions du commissaire et de l'ouverture de la répartition. (Art. 560.)

Nul paiement n'est fait que sur la représentation du titre constitutif de la créance. Le caissier mentionne sur le titre le paie* ment qu'il effectue ; le créancier doime quittance en marge de l'état de répartition. (Art. 561.)

Lorsque la liquidation est terminée, l'union des créanciers est convoquée à la diligence des syndics, sous la présidence du commissaire ; les syndics rendent leur compte , et son reliquat forme la dernière répartition. (Art. 562.)

L'union peut , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'a pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics font tous les actes nécessaires. (Ait. 563.)

Il existe souvent, en effet, dans les faillites, des créances d'un recouvrement difficile^ ou parce qu'elles sont litigieuses, mf, parce que le débiteur est peu solvable. Il faudrait alors beaib» coup de temps et de frais pour parvenir à un recouvrement qui même est. souvent incertain. Des poursuites de cette nature conviennent mieux à un particulier qu'à une administration , qui dépenserait presque toujours plus qu'elle ne pourrait recou* vrer. Le grand intérêt des créanciers demande que l'administration termine ses opérations le plus tôt possible, et qu'elle puisse aliéner des droits dont la poursuite serait trop longue ou très difficile. (Discours de M. Treilhard au Corps Législatif. ) Cette faculté^ donnée à l'union, est comme une nouvelle voie de concordat. Le failli peut même, s'il en trouve les moyens, devenir l'acquéreur de son propre actif. Dans tous les cas, il est appelé, et peut discuter ses intérêts dans un moment où l'on va aliéner le reste de son patrimoine ; car si la liquidation rendait plus qu'il ne doit , ce serait à lui , et non à ses créanciers , que le surplus serait rendu. Malgré même l'insuffisance de son actif, il est inr téressé à ce qu'il rende le plus possible, puisque, s'jil n'est pa^

défiwtiyeiftw^ libéré , se? bi^w future régo»dwt ,çle cç q^'i^

^ FAnUTES £T BANQITEROnDtES;;

M^ derôir^ eC que d'âinairs il ne peat obtenir sa tAûSBtit^ tion tant qalt ne s'est pas complètement Ebére.

trente des biens du faUU. — Les immeubles sont Tendns par les syndics de Funion, ainsi que nons Tarons dit en parlant des Syndics défîniti6.

* CTést ici que nons devrions traiter ce qui concerne la Gtssiosr DÉ BiÉÂSyjnais nons en avons fart l'objet d'un article séparé, que l'on peut consulter au troisième volume du IKcfionnàire.

De la revendication. — Le vendeur peut , en cas de faillite, f événcBquer les marchandises pài^ lui vendues et limées, et dont lè prix ne lui a pas été payé , dans le cas et aux cobdi&ins daprès exprimées. (Art 576.)

Mais s'il laisse vendre ces marcbandises avec les anti'es men» Lies de la faûDite , il ne peut se présenter ensuite comme créancier pn^é^é , attendu que Faction seule en reven<fication Ini était acquise. Remarquons qtie pour qu'il y ait lieu à revendication il faut qu'il y ait faillite , et qu'ainsi le défaut de paietnent du prix de la part de Fachetear ne donnerait pas droit an ¥ètedeur de revendiquer la chose , lors même qu'il y aurait des présomptions d'un propchain dérangement dans ses affaires.

Si les marchandises ont été vendue^ au comptant , et qn'entnite le vendeur reçoive de Fàcheteur des effets de commerce éotfscrits par des tiers , sans autre stipulation , if e^ censé payé dan^ le sens de Fart. 476 ; en sorte que si: les effets ne sont pas payés â Féchéance , le veùdeur rie peut revendiquer sa mâirchandise contre l'acheteur failli ; il ne peut que demander le remboursement des effets. Si la vente d'objets mobiliers à été faite at^ failli par un individu non commerçant , celui-ci peut non ieulement exercer l'acâon en revendication , maïs encore le pritilé^e étabH pa* l'art. 2104 , n* 4 , du Code civil , en fsiveûr du vendeur non payé. ( Sirey.)

La revendication ne peut avoir lieu que pendant que les fnar- Biaridises expédiées tont encore en route , soit par terre, soit par eau , et avani qu'elles soient entrées dans les magasins dû fSailli, ou dans leà magasins du commissionnaire chargé de les vdutrè pdùf lé compte du failli. (Art. 677.)

Bleft né ^éd^tui, toè revendiquées si, avant leur arrivée, elles

FAiLLÎtÈS Et BANQrÈkduTÉS. 55

bikt été vendues sans fraude y sur lactùres et cohnàiàsëtnens où lettres de voiture. (Art. 578.)

La revendication ne peut être exercée que siu* les marcbandises qui sont reconnues être identiquement les mênies, et Ibfs^ qu'il est reconnu que les balles y barriques ou enveloppes oâiis lesquelles elle se trouvaient lors de la vente , n'ont pas été ouyertes, que les cordes ou marques n'ont été ni enlevées ni changées, et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement ni altération. (Art. 580.)

Peuvent être revendiquées aussi long-temps qu'elles existent en nature , en tout ou partie , les marchandises consignées au failli à titre de dépôt y ou pour être vendues pour le compte de Tenvoyeur : dans ce dernier cas même ^ le prix desdites mardiandises peut être revendiqué, s'il n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failU et l'acheteur. (Art. 581.)

Bans tous les cas de revendication , excepté ceux de dëpét et de consignation de marchandises , les syndics des créanciers ont la (acuité de retenir les marchandises revendiquées , en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli. ( Art. 582.)

Les Remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non entore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trou Tent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de tk Milite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites P^ le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. (Art. 583.)

ha revendication a pareillement lien poiu: les remises faites s^Qs acceptation ni disposition , si elles sont entrées c(ans un compte courant par lequel le propriétaire n'est que créditeur : mais elle cesse d'avoir lieu si , à l'époque des remises y il était débiteur d'une somme quelconque. (Art. 584.)

I^ les cas où la loi permet la revendication , les syndics eiamiotent les demandes; ils peuvent les admettre , sauf l'ap-; probation du commissaire : s'il y a contestatAn , le tribunal prononce, après avoir entendu le commissaire. (Art. 585.)

^ cas de revendication^ le revendiquant est tenu d'indemni-

ser l'actif du failli de toute avance faite pour fret ou voiture^ commission, assurance ou autres frais , et de payer les sommet ^ dues jjour les mêmes causes , oi elles n'ont pas été acquittées. (Art, 579.) Les syndics peuvent alors retenir les marchandise^ comme gage de l'indemnité , jusqu'à ce que le revendiquant k leur ait payée, lorsqu'elle est due à la masse.

Lorsque la revendication n'est pas admise , le prix des marchandises trouvées en la possession du failli doit être distribué indistinctement entre tous les créanciers , sans aucune préférence pour le vendeur. (Cour de cassation, 17 octobre 1814.)