ACTES DE COMMERCE

l'obligation de représenter , en temps et lieu , le certificat d'entrée ou de passage des marchandises expédiées à la faveur de cet acquit. Les acquits à caution coûtent ordinairement, une somme de 25 centimes; quelques-uns sont délivrés gratis.

Blanqui AINE.

ACTES CONSERVATOIRES. (Législation.) On appelle ainsi tout acte qui tend à la conservation d'un droit sans introduire d'action en justice. Ainsi , les saisies arrêts, les inscriptions au bureau des hypothèques , les sommations , les commandements , les déclarations et interpellations par actes cxtrà judiciaires , sont des actes purement conservatoires , que tout particulier peut faire par le ministère de qui de droit. Les administrateurs peuvent également les faire dans l'intérêt des communes ou des établissements publics; mais ils n'ont pas besoin d'autorisations spéciales, qui ne sont nécessaires que pour saisir les tribunaux.

Les agents et ensuite les syndics des faillites doivent faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs. Ainsi ils sont tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles de ces débiteurs, si le failli ne l'a déjà requise, et s'il a d'ailleurs des titres hypothécaires. L'inscription est reçue au nom des agents et des syndics qui joignent à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les ont nommés. Si les agents ou syndics ne remplissaient pas cette formalité, ils seraient passibles de dommages-intérêts envers les créanciers , étant assimilés à des mandataires(art.iQQi,Cod. civ.; art. 499, Cod.com.). Les mêmes agents et syndics sont enfin tenus de prendre inscription au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils ont été nommés ( art. 5oo, ibid. ). Ces actes, joints à ceux énumérés au commencement de cet article , sont les actes conservatoires principaux qui intéressent le commerce.

Adolphe Trebuchet.

ACTES DE COMMERCE. Les citoyens étant justiciables des tribunaux de commerce pour tous les actes de commerce qu'ils auraient faits, quand bien même ils ne seraient pas négociants , il était important que la loi spécifiât ce qu'elle enUnd

p&r^clede commerce. Suivant l'art. 63'j du Code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission , de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; toute opération de change , banque et courtage; toutes les opérations des banques publiques; toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place. Ces actes concernent plus particulièrement le commerce de terre. L'article suivant énumère les actes qui se rattachent au commerce maritime , et qui comprennent toute entreprise de construction , et tous achats , ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement ; tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrais concernant le commerce de mer ; tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages; tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.

Les deux articles qui précèdent ne laissent pas cependant que de donner lieu, dans la pratique, à une foule d'interprétations et de difficultés; mais nous n'avons point à nous en occuper ici : nous aurons occasion d'en parler aux articles spéciaux sur chacun de ces actes. Adolphe Trebuchet.

ACTES DE SOCIÉTÉ. ( Commerce. — Administration. ) L'acte de société est un contrat par lequel un certain nombre de personnes s'engagent à mettre en commun leurs biens , en tout ou en partie , ou à entreprendre conjointement quelques spéculations commerciales , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Tout acte de société doit être rédigé par écrit, et être d'ail- / leurs contracté dans l'intérêt commun des parties; chaque associé doit y figurer ou pour de l'argent , ou pour ses biens, ou pour son industrie (art. 1 832-33-34 , Code civ. ). Les sociétés se règlent par les conventions particulières des •

parties qui peuvent insérer dans les actes toutes les clauses et conditions qu'elles jugent convenable. On peut en fixer la durée à un certain temps , ou pour toute la vie des associés, en observant que si l'acte ne spécifie rien à ce sujet , la société est censée contractée , s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire , et dans le cas contraire , pour toute la vie, sauf sa dissolution par la volonté de l'une des parties, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre temps (art. 1 844 et ^69 , Code civil ).

Mais, si les parties ont le droit d'insérer dans l'acte toutes les clauses et conditions qu'elles jugent convenables, il faut que ces clauses et conditions ne soient contraires ni aux lois, ni aux bonnes mœurs , ni à l'ordre public; que la société ait enfin une cause vraie et licite (art. ii3i , n33 et i883 du Code civil) , et que , d'ailleurs , les contractants ne soient pas incapables de contracter , tels que les mineurs , les interdits , les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi , et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats (art. 1124, Code civ. )

Le contrat de société est donc d'abord soumis aux règles gé nérales des contrats, telles qu'elles sont exprimées au titre 3 du * Code civil , sauf toutefois celles qui seraient contraires aux lois et usages du commerce ( art. 1873 , Code civ. ). Ils sont ensuite soumis aux règles particulières aux transactions commerciales, ainsi que nous allons l'exposer.

La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales. La Société en nom collectif; la Société en commandite; la Société anonyme. Nous en désignerons ici une quatrième que l'on nomme Association commerciale en participation , mais que le Code de commerce ne range pas au nombre des sociétés proprement dites , parce qu'elle n'est qu'un acte passager , qui ne repose pas, comme les trois autres, sur des bases fixes.

La Société en nom collectif est celle que forment un nombre indéterminé de personnes qui font le commerce sous une raison sociale, c'est-à-dire sous le nom d'un ou de quelques-uns d'entre eux, avec l'addition de ces mots: et compagnie. Le nom des associés seuls peut figurer dans la raison sociale (art. 19, 20, 21, 22, Code com.).

La Société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que Ton nomme commanditaires, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, <jui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires ( art. s3, ibid. ).

Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la société est à la fois société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds (art. a4, Codecom.).

Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la rai sou sociale ( art. 25 , Code com. ).

Les sociétés en nom collectif et en commandite , ne peuvent point être formées sur simples conventions verbales, elles doivent être , aux termes de l'art. 39 du Code de commerce, constatées soit par des actes publics , c'est-à-dire des actes notariés , soit par des actes sous signature privée. Dans ce dernier cas, on doit se conformer à l'art. i3î5 du Code civil , qui exige que les actes sous signature privée soient rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Ils doivent être en outre enregistrés.

L'extrait des actes de société dont nous venons de parler ( ou même l'acte entier , si on le préfère ) doit être remis dans la quinzaine de sa date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la re* mise, la transcription et l'affiche de cet extrait, doivent être faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement (art. 4^, Code de comm.). V» le mot Affiches.

Cet extrait devait en outre, suivant le décret du \i février 1814, être inséré dans les affiches judiciaires et dans le journal de commerce du département. Mais ce décret a été abrogé par la loi du3i mars i833, portant, comme supplément à l'art, fyx du Code de commerce, que, chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce désigneront ,

au chef lieu de leur ressort, et, à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux, où devront être insérés , dans la quinzaine de leur date, les extraits d'acte de sociétés en nom collectif ou en commandite , et régleront le tarif d'impression de ces actes. Cette insertion doit être justifiée par un exemplaire du journal, certifiée par l'imprimeur , légalisée par le maire, et enregistrée dans les trois mois de sa date.

Les formalités qui précèdent sont observées à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne peut être opposé à dès tiers par les associés (art. 42, Code com m. ).

L'extrait doit contenir les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires , la raison de commerce de la société , la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite. L'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir ( art. 43 , Code com. ). ,

L'extrait de ces actes est signé , pour les actes publics, parles notaires , et pour les actes sous signature privée , par tous les associés, si la société est en nom collectif; et par les associes solidaires ou gérans , si la société est en commandite , soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions ( art. 44? Code com.).

là* Société anonyme n'existe point sous un nom social; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés , mais seulement par la désignation de l'objet de son entreprise ( art. 29 et 3o, Cod. civ. ) Elle est administrée par des mandataires à temps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits (art. 3i, Code com. ).

La société anonyme, par une exception qu'exige l'ordre public, ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique ( art. 37, Code com. ).

Ainsi, les personnes qui veulent former une société anonyme doivent adresser une demande au préfet du département , et à Paris, au préfet de Police. Cette demande doit donner des renseignements sur l'affaire que la* société veut entreprendre, sur

durée, le capital, le mode d'administration, et enfin sur le» tixts de la société. Les préfets examinent ensuite si les sociéres présentent les garanties voulues sous le rapport de la raolîté, si le but de l'entreprise n'est point contraire aux mœurs, La bonne foi du commerce et au bon ordre des affaires en néral , et il consigne le résultat de ses observations dans un pport qu'il adresse au ministre avec toutes les pièces de l'afre. Le conseil d'état l'examine ensuite, et il intervient une lonnance royale qui rejette la demande ou accorde l'autoriîon. Mais il faut observer qu'il ne peut être apporté aucun angement aux bases de la société , sans une nouvelle autori- :ion.

Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par actes iblics (art. 4<>> Code de com.).

Enfin , les ordonnances royales d'autorisation doivent être ichécs,>vec l'acte d'association, pendant trois mois fart. 45, >de de com. )v

Aucune preuve par témoin ne peut être admise contre et itre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait légué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, cnrc qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de i5o fr. (art. 4* , ><le de com.; art. j34i et i834 du Code civil). Toute continuation de société , après son terme expiré , doit rc constatée par une déclaration des co-associés;

Cette déclaration et tous actes portant dissolution de société ant le ternie fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit , tout langeraent ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations l clauses, tout changements la raison de la société, doivent re affichés, ainsi que nous l'avons dit plus haut, pour les ciétés en nom collectif et en commandite, et ce à peine de illité à l'égard des intéressés, suivant le dernier alinéa de l'arme 4?. (art. 46, Code de com.; art î8GG, Codeciv.; loi du

mars i833).

Les Associations commerciales en participation sontrelatives une ou plusieurs opérations de commerce ; elles ont lieu pour î objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux nditions convenues entre les participants (art. /|8% Code de. m. ).