SAIGNER

L'art. 53 de celle loi dispose ainsi : « Les sagesfemmes ne pourront employer les instrumeus y dans les cas d'accouchemens laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin , ou chirurgien anciennement reçu. »> Voyez Accouchement, t. I, p. 69; Chirurgien, t. III, p. 241; Médecin, t. IV, p. [\S\, et Révélation, t. V, p. 282.

SAIGNER. Les Romains, qui recherchaient dans leurs châtimens militaires le genre de peines qui affectaient le plus l'amour - pjopre des soldats, les faisaient quelquefois saigner : c'était, disait Montesquieu, une sorte de dégradation, à cause de la perte des forces que cette opération occasionnait.

SAISIE , acte par lequel on met sous la main delà Justice des objets appartenant à un débiteur ou à un accusé. La saisie des objets qui ont servi au délit ou l'ont occasionné en accompagne ou précède souvent la condamnation. Voyez Chasse, 1. 111, p. 227; Confiscation, t. 111, p. 260; Contrebande, 1. 111, p,266; Contrefacteur, t. III, p. 270; Pèche, t. V, p. 38.

SALIQUE (loi ). Voyez Amende, t. I , p. 277 et 278.

SAMEDI. Les lois pénales de la Nouvelle-Angleterre , dans le siècle dernier, punissaient d'une amende de cinq schellings ou du fouet ceux qui étaient convaincus d'avoir dansé le samedi, après le coucher du soleil.

SANCTION , du mot latin sanctus , saint. Ou nomme sanction ce qui rend un ordre, une loi , pour ainsi dire sacrés, en revêtant ces actes du sceau de l'autorité ; mais comme cette marque

5ii6 SÀS-BENITO ou SACO-BENEDITO..

n'eût pas suffi , et qu'il fallut y joindre des dispositions pénales pour en assurer l'exécution , ces dispositions ont aussi reçu le nom de sanction. Ainsi l'on dit : Ce projet a reçu la sanction royale, et cette loi a pour sanction telle peine.

SAN-BENITO ou SACO-BENEDITO, sorte d'habillement de toile jaune que l'on fait porter, en Espagne et en Portugal , à ceux que la sainte inquisition a condamnés , comme une marque de leur condamnation. Le san-benito, fait en forme de scapulaire , est composé d'une large pièce qui pend par devant et d'une autre qui pend par derrière; il y a sur chacune de ces pièces une croix de St.- André : cet habit est de couleur jaune et tout rempli de diables et de flammes qui y sont peints. Il est regardé comme une imitation de l'ancien vêtement, en forme de sac, que portaient les pénitens dans la primitive Eglise. Voyez Auto-da-fe\ t. II , p. io3.

SANCTUAIRE. Voyez Asile, t. I, p. 44g.

SANG. Voy. Blessés et Blessures, t. II, p. 468.

SANG (conseil de). On appela ainsi, dans les Pays-Bas, un tribunal établi en 1667 par le duc d'Albe, pour la condamnation ou la justification de ceux qui étaient soupçonnés de s'opposer aux volontés de Philippe II, roi d'Espagne. C'était à peu près ce qu'on a nommé récemment dans ce dernier pays Commission de purification. Voyez ce mot, t. V, p. 187.

SANHÉDRIN , grand conseil où se décidaient les affaires publiques chez les Hébreux. Il y avait plusieurs sanhédrins inférieurs qui servaient à la

SAUF-CONDUIT. %*r

fois de conseil d'administration locale et de tribunaux; aussi sont-ils appelés dans l'Évangileyt/^Tmens ou tribunaux de jugement. Ils étaient composés de vingt-trois personnes ; et chaque ville en avait un. Jérusalem seule en avait deux à cause de son étendue. Après la conquête des Ptomains, le proconsul Gabinius cassa tous ces tribunaux et en recréa cinq seulement qu'il plaça dans les principales villes. Ces nouvelles cours ou sanhédrins prononçaient sans appel dans toutes les affaires de la province qui formaient la circonscription de leur ressort.

SARMENT DE VIGNE. Voyez Bâton, t. II, p. 391.

SATISFACTION. Voy. Réparation, t. V, p. 269.

SAUF-CONDUIT. Ea droit politique, le saufconduit est un privilège accordé à quelqu'un des ennemis sans qu'il y ait cessation d'hostilités; il consiste en ce que l'on autorise celui à qui on l'accorde à aller et venir en sûreté. Endroit privé, le sauf-conduit s'entend de la mise en liberté sous caution d'une personne qu'une prévention place sous la main de la Justice. Cette mise en liberté a lieu pour le failli à qui le tribunal juge à propos de l'accorder avec ou sans caution : le débiteur contraignable par corps ne peut être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un tribunal, il est porteur d'un sauf-conduit; dans ce dernier cas la délivrance du sauf-conduit ne peut être faite par les juges de paix ni les tribunaux de commerce. Enfin., le prévenu d'un fait qui n'emporte qu'une peine correctionnelle peut (article

3^8 SAUYt'GAnDE.

1 i4 du God. d'inst. crim.) obtenir sa mise en liberté provisoire, moyennant eaution solvable de se représenter aussitôt qu'il en sera requis. Cette mise en liberté peut être demandée et accordée en tout état de cause. — Dans l'ancienne législation, on appelait sauf-conduit certaine protection particulière accordée à une personne craignant pour sa sûreté. Voyez Assurément, t. II, p. 27, — et plus bas, au mot Sauvegarde.

SAUT, Voyez Leucade (saut de), t. IV, p. 52 1, et Précipiter, t. V, p. 1 1 4-

SAUVEGARDE. On obtenait anciennement des lettres de sauvegarde ou protection contre toutes entreprises de ceux qu'on regardait comme ses ennemis, ou dont les menaces faisaient craindre de leur part quelque danger. La sauvegarde pouvait être accordée par le roi ou par les juges, soit royaux, soit des seigneurs. L'infraction de sauvegarde et d'assurance, dit Loisei, jurée par la coutume de France, mérite la mort. Sauvegarde n'est pas enfreinte par parole, mais par faits. Presque toutes les coutumes, notamment celle de Chaumont , ordonnaient au juge de l'accorder sur le serment de la partie qui la demandait. Cet usage, né dans les temps atfreux où la féodalité engendrait des guerres privées continuelles, se perpétua jusqu'au dernier siècle. On commença pourtant, à cette époque, à regarder les dispositions coutumières comme tombées en désuétude et ayant cessé à ce sujet d'être obligatoires; on trouve même des arrêts de Cours de parlement, qui cassent des sentences de bailliages qui avaient accordé des sauve-

SAUVETAGE. 3*g

gardes suivant ies coutumes. — On appelait aussi sauvegarde une plaque de fer apposée sur la porte d'une maison, et sur laquelle étaient les armes du roi ou de quelque seigneur, avec ce mot sauvegarde', ce panonceau servait de signe extérieur pour annoncer la protection dont jouissait le maître de la maison. Voyez Assurément, t. II, p. 27. — C'est une coutume en Ecosse, autorisée par les lois, que les particuliers qui ont quelque raison de se défier de la mauvaise volonté d'un voisin, demandent et obtiennent du magistrat un acte de sauvegarde nommé sentence de sûreté. L'effet de cet acte est tel, que ce voisin suspect est responsable, pour lui et les siens, de tout le mal qu'on pourrait faire au plaignant, de façon qu'il est obligé de lui donner caution. 11 faut ajouter cependant que cet usage n'est en vigueur que parmi le bas peuple. — Aujourd'hui la sauvegarde en France se réduit à obtenir de l'autorité de porter des pistolets el armes blanches pour sa défense personnelle. On l'obtient sur des motifs plausibles et un certificat de moralité et de domicile.

SAUVETAGE, recueillement du corps et des agrès d'un bâtiment naufragé et des objets composant sa cargaison. 11 s'était établi anciennement, sur toutes les côtes de la mer, un droit barbare qu'on appelait droit de naufrage^ en vertu duquel on s'emparait des elfets de ceux qui avaient le malheur de faire naufrage sur des côtes étrangères. Les peuples du Nord surtout, resserrés dans des bornes étroites et livrés à tous les besoins, mirent particulièrement en usage ce genre de spo-

35o SAUVETAGE.

lialion qui était pour eux une source de richesse. Il est constant qu'il fut pratiqué par les Romains eux-mêmes, qui plus tard reconnurent l'iniquité de pareils actes, et rendirent à ce sujet des lois répressives. Jusqu'au seizième siècle, les rois de France, trop peupuissans pour faire respecter leur autorité, voulurent en vain détruire ce brigandage. Louis IX,, au lieu de punir le duc de Bretagne, qui exerçait à la rigueur le droit de naufrage, traita avec lui en i23i, pour l'engager à y renoncer. Vers ce temps-Là parurent les réglemens fameux, connus sous le nom de Jugemens d'Oléron, qui, faits pour certains parages, furent ensuite gé^ néralement adoptés. Ils consacrèrent le droit des naufragés sur leurs effets, et ordonnèrent qu'ilsfussent rendus. La première loi que nous ayons sur cette matière est l'ordonnance de François Ier, du mois de février 1 543. Par l'art. ier du titre 9 du liv. 4 de cette loi, ce prince déclare qu'il met sous sa protection et sauvegarde * les vaisseaux, leurs équipages et chargemens qui auront été jetés par la tempête sur les côtes du royaume, ou autrement y auront échoué , et en général tout ce qui sera échappé du naufrage. » La réclamation des effets devait être faite dans l'an et jour. — Plusieurs ordonnances subséquentes apportèrent quelques variations dans celte partie, mais toutes confirmèrent les défenses de piller les effets naufragés. L'art. 6 de l'ordonnance de 1681 portail que, dans le cas de pillage des effets naufragés, les officiers de l'amirauté devaient procéder par voie d'information et faire le procès aux coupables.

SAUVETAGE. 55i

à peine d'interdiction de leurs charges, et de repondre en leurs noms des pertes et dommages envers les intéressés. L'article 16 défend aux mêmes officiers de se rendre adjudicataires directement ou indirectement des effets naufragés, à peine de restitution du quadruple et de privation de leurs charges. La loi de François Ier voulait (art. 2) que ceux qui attentent à la vie et aux biens des naufragés fussent punis de mort, sans qu'il pût leur être accordé aucune grâce. — Le 10 janvier 1770, Louis XV donna une déclaration dans le but de rendre uniforme la manière de procéder en cas de naufrage. Elle n'innove en rien de ce qui regarde la pénalité, et s'en réfère, pour cette partie, â l'ordonnance du mois d'août 1681. Il est à remarquer que cette déclaration de 1770 reconnaît encore, par son dernier article, les droits des seigneurs; ces droits ne furent abolis complètement que par la loi du 4 août 1789, et celies qui la suivirent. — Le titre 7 de la loi du 22 août 1791, relative aux douanes, soumettant aux droits qui portent ce nom les marchandises provenant de bris et naufrages^ s'occupe de leur conservation, et porte (art. 7) : Ceux qui seront trouvés par les préposés de la régie, saisis de marchandises naufragées enlevées sans être porteurs d'une permission , seront par eux arrêtés et conduits à la maison d'arrestation. . . Le procès-verbal sera remis, dans le jour, au juge de paix le plus prochain. Cette loi répartit entre les tribunaux de commerce et les juges de paix les fonctions qui étaient ci-devant attribuées aux officiers de l'amirauté. Un ar-

53a SAUVETAGE.

rèté du gouvernement , du 17 floréal an 9, borna les fonctions des juges de paix à la poursuite des crimes et délits en concurrence avec les autres officiers de police judiciaire. — Les peines afilictives prononcées par l'ordonnance de 1681 ont été abrogées par les dispositions du dernier article du Code des délits et des peines, du s>5 septembre 1791, auquel se réfère l'arrêté du Directoire exécutif, du 27 thermidor an 7, qui, bien que modifié par celui du 17 floréal an IX, ne laisse pas d'être obligatoire au fond, et principalement pour les dispositions pénales. Les voici : le défaut d'avis donné par l'individu témoin d'un naufrage ou échouernect est une présomption de complicité, dans le cas où il y aurait eu pillage ou enlèvement furtif d'effets naufragés. — Les coupables de délits seront arrêtés sur-le-champ, d'après l'ordre du juge de paix qui est tenu de se transporter, au premier avis, avec la force publique, sur le lieu dn naufrage. Ils seront livrés ensuite aux tribunaux pour y être jugés suivant la rigueur des lois. — > Dans le cas d'enlèvement furtif. le juge de paix, ou le fonctionnaire qui le supplée, commence immédiatement l'instruction et procède aux visites domiciliaires propres à constater la soustraction ou le recèlement des objets. — Si le pillage se fait à force et par attroupement, l'art. 7 de l'arrêté en rend la commune responsable, en rappelant la loi de l'an 4 sur les communes, et pour la répression du crime, il applique l'art. 89, 2 e sect., t. I, 2e partie du Code de 1791. Cet articleest remplacé aujourd'hui par l'art. 44° du Code pénal, de 1810,

SCALPAGE. 535

qui prononce la peine des travaux forcés à temps, et porte en outre que chacun des coupables sera condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs.

SCALPAGE , genre de supplice particulier aux Indiens de l'Amérique septentrionale. Voyez Cheveux, t. III, p. 2û6.

SCANDALE (peines de). Voyez Banqueroute, t. II, p. 3i5, et Pierre de scandale, t. V, p. 72.

SCAPHISME , supplice en usage chez les anciens Perses. C'est le même que Rollin (dans son Hist. anc. ) appelle le supplice des auges. Le mot scap/risme signifie en grec un vaisseau creux , et, par similitude, une auge. Voyez Auges (supplice des), t. II, p. 84.

SCEAU. La contrefaçon du sceau de l'État et l'usage de ce sceau contrefait sont punis de mort par l'art. 139 du Code pénal. — S'il s'agit du sceau, timbre ou marque d'une autorilé quelconque, ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, la peine est la réclusion (i42)? accompagnée de l'amende et de la marque (164, 1 65 ) . — Le carcan et l'amende sont prononcés contre ceux qui, s'étant indûment procuré de vrais sceaux, timbres ou marques, en curaient fait un usage contraire aux intérêts de l'Uat, dune autorité queiconque ou d'un étabîissanent particulier^ 45, 164).

Vo) -ez PiÉVÉLATION , t. \, p. 28 I.

SCELLE. Voyez Bris de scellé, t. III, p. 94.

SCIILAG (la), sorte de flagellation fort en usage en Allemagne comme châtiment militaire. En 1827, un déserteur autrichien, au moment d'être pendu,