AISSELLES

général, sentiment d'angoisse affreux dans la poitrine, vertiges, convulsions, mort enfin par cause d'apoplexie cérébrale ou pulmonaire. Cette mort peut quelquefois se faire long-temps attendre, et ce supplice devenir alors très-rigoureux. Voyez Adultère (i), Age (2).

AJOURNEMENT. En matière civile, c'est l'acte par lequel on assigne une personne à comparaître devant le juge à certain jour, pour procéder sur les conclusions prises contre elle : ainsi l'ajournement est synonyme des mots citation* assignation. Ménage dérive ce mot de adjurnare, comme qui dirait, diem dicere. Ferrière veut que l'ajournement ait été ainsi nommé parce que l'assignation est donnée pour comparaître devant le juge à un jour fixe et certain.

Chez les Romains, celui qui voulait intenter une action contre quelqu'un , le citait devant le magistrat auquel était déféré le pouvoir de statuer sur le droit des parties; c'est ce qu'on appelait Vocatio in jus.

Dans l'origine , celte citation se faisait de vive voix.

Si celui contre lequel on voulait agir refusait d'obéir à la sommation, le demandeur pouvait le traîner malgré lui devant le magistrat , à moins qu'il ne donnât caution de comparaître au jour dont il pouvait convenir avec le demandeur.

Par la suite on changea cette façon de procé-

(1) Page i33.

(2) Page 169.

der, et l'on établit que l'appel en justice se ferait sans violence par une tierce personne, c'est-à-dire, par un sergent ou huissier, et par un écrit portant assignation au défendeur à comparaître devant le magistrat , et contenant renonciation du nom, de la qualité de l'action dont le demandeur voulait faire usage contre lui, et de l'exposition sommaire des moyens sur lesquels la demande était fondée.

Ledit du préteur par lequel ces formalités furent établies , défendit aux enfans et aux affranchis d'appeler en justice sans permission du magistrat et sans connaissance de cause, leurs pères, leurs mères et les enfans de leurs patrons, à peine d'une amende de cinquante écus d'or.

L'usage de citer devant le juge parle ministère d'un huissier, s'est conservé en France. Dans certaines matières, les assignations doivent ou peuvent être données par d'autres fonctionnaires pour délits forestiers , de douane et droits-réunis. Les ajournemens peuvent être donnés par les commis, même par des actes séparés de leurs procès- verbaux; et en matière de douane, l'assignation doit être donnée par les commis ou autres saisissans sur leurs procès-verbaux.

Les établissemensv de saint Louis statuaient qu'un homme du roi, assigné par un baron ou vavasseur, n'était tenu de répondre à la sommation, s'il n'était assigné par eux pour cause d'héritage ou de fait de son corps.

Les seigneurs qui tenaient du roi leurs fiefs par baronnie simple, c'est-à-dire, qui n'étaient pas hauts

AJOURNEMENT. 2a5

barons du royaume, étaient cités par un sergent du roi commis à cet effet, ou par le bailli du lieu où le fief était situé.

Les nobles qui relevaient d'un haut baron étaient ajournés par leurs pairs, d'abord ils le furent par des sergens d'épée; ces ajournemens se faisaient par lettres ou de bouche, dans les châlellenies des seigneurs contre qui on procédait.

Chaque parlement avait sa jurisprudence en procédure ; mais il y avait des ordonnances antérieures qui n'étaient pas généralement observées. L'ordonnance de 1667, au *^re ^' régla d'une manière uniforme les formalités essentielles de l'ajournement civil.

Cette ordonnance prescrit les formalités suivantes pour la validité d'un exploit d'ajournement : il faut qu'il soit fait par un huissier ou sergent, qui doit décliner son nom, et déclarer la justice dans laquelle il est immatriculé, et le lieu de sa demeure, à peine de nullité ; il doit exprimer la date du jour, du mois, de l'an, auxquels l'exploit est fait ; si c'est en vertu de quelques pièces, comme une ordonnance, une commission, une sentence ou un arrêt, mais cette mention n'est pas requise à peine de nullité.

L'exploit doit être libellé, c'est-à-dire, qu'il doit contenir sommairement les moyens sur lesquels la demande est fondée et les conclusions du demandeur; le défaut de cette formalité entraîne la peine de nullité et de 20 livres d'amende. L'huissier doit, sous la même peine, désigner le nom, la qualité et le domicile du demandeur, et déclarer

que l'assignation a été donnée à la personne ou au domicile du défendeur. Lorsqu'il s'agit d assignations concernant l'instruction de la procédure, il suffit d'assigner la partie au domicile de son procureur. L'huissier doit encore énoncer à peine de nullité et de 20 livres d'amende, dans l'exploit d'ajournement, le nom du procureur du demandeur.

L'ordonnance de 1667 avait obligé les huissiers et les sergens à se servir de recors , qui devaient signer avec eux les originaux et les copies des exploits d'ajournement , afin d'empêcher les antidates et les autres faussetés qu'on leur a , dans tous les temps, imputées. L'expérience fît bientôt connaître que les huissiers se servaient de recors les uns les autres, et se confiaient réciproquement leurs signatures pour se dispenser d'être présens. Ces considérations déterminèrent le roi à substituer à la formalité des recors celle du contrôle des exploits. Selon l'édit de 1699, *es exploits doivent être contrôlés au bout de trois jours; le quatrième jour au plus tard, afin que la date n'en puisse être altérée. 11 y a divers exploits où l'usage des recors est encore indispensable.

À Aire , en Artois , on n'observait aucune des formalités de l'ordonnance. Le défendeur y était ajourné par les sergens à masse de la ville, et en cas de non comparution il était cité de la même façon pendant trois fois, après quoi il était expédié commission afin de le faire ajourner à huitaine pour répondre à la demande.

Sous l'empire de l'ordonnance . ceux qui rési-

daient dans les châteaux ou maisons fortes devaient élire domicile dans la plus prochaine ville, sinon on pouvait valablement les assigner au domicile ou en la personne de leurs fermiers ou de leurs juges , afin que les huissiers pussent éviter les excès qu'on aurait intention de commettre contre eux.

Le code de procédure a adopté les dispositions de l'ordonnance de 1667 et °^e ceu*e de *699. Il n'existe que de légères différences entre l'ancienne et la nouvelle législation sur cette matière. Le contrôle a été remplacé par l'enregistrement.

Aucun exploit ne peut être donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de la permission du président du tribunal civil. Les assignations doivent être données de jour et avant le coucher du soleil. Les délais pour comparaître sont ordinairement de huit jours, plus, d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'assigné et le lieu où siège le tribunal. Dans le cas d'urgence , le président du tribunal peut permettre d'abréger ces délais. Si l'huissier ne trouve personne dans la maison où il va faire ajournement, il doit en avertir le plus proche voisin, qu'il interpelle de signer l'exploit; en cas de refus, il doit remettre copie au maire de la commune; et si c'est un absent, copie de l'exploit est affichée à la principale porte de l'auditoire du tribunal , et une seconde copie est donnée au procureur du roi.

Les formalités qui entraînent la nullité de l'exploit sont au nombre de dix : la date, les jours,

mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui; les nom , demeure et matricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit a été laissée l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens; l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande ; et copie du procès-verbal de non conciliation ou de la mention de non comparution.

Autrefois, lorsqu'on assignait le roi, la copie de l'ajournement était remise aux gens du roi en ses parlemens ; sous Napoléon , au procureur impérial; et depuis la charte, à l'intendant de la liste civile. Lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, l'assignation à l'état doit être faite en la personne du préfet. Les communes doivent être assignées en la personne ou au domicile du maire; le roi , pour ses domaines , en la personne du procureur du roi de l'arrondissement.

Voy. Appel, Assignation, Citation, Huissier.

AJOURNEMENT, en matière criminelle , que Ion a appelé ensuite ajournement personnel , est l'acte par lequel on somme quelqu'un de comparaître en personne devant un tribunal pour répondre sur les faits dont il est accusé. C'est dans ce sens que quelques historiens font dire à Jacques Moïay, dernier grand-maître des Templiers : « Clément, juge inique, cruel bourreau, je t'ajourne à comparoir dans quarante jours devant » le tribunal du souverain juge. »

L'ajournement, dit Ayrault, est loi de nature et des gens.

Sous l'empire des lois féodales, on cita d abord en justice par deux témoins, et dans les fiefs par deux hommes.

« Quiconque aura coupé le poil de l'épaule «droite de son chien, dit Charlemagne , sera » ajourné à notre cour. »

L'ajournement était nul avant le lever ou après le coucher du soleil, les jours de dimanche et de fête.

C'était une règle assez fixe, que lorsqu'on ajournait les vassaux devant leur baron, ils ne pouvaient l'être que par deux de leurs pairs, et que l'on était ajourné par des sergens devant le comte, comme représentant le roi.

Il est dit, dans les établissemens de saint Louis, que nulle justice n'a droit sur l'homme du roi que dans le cas où il serait pris sur le fait , et s'il niait, la connaissance en appartenait à la justice du roi.

Il est en outre ordonné aux baillifs ou prévôts de faire ajourner celui contre qui la demande ou l'accusation est formée ; au roturier ou personne franche, par des sergens ou bedeaux, officiers subalternes ; au gentilhomme , par le ministère de deux pairs qu'on empruntait du seigneur, et qu'il était obligé de prêter. Le terme pour comparaître était ordinairement à quinzaine

Il n'existait aucune manière positive d'ajourner les grands vassaux. Jeanne, comtesse de Flandres, citée par deux chevaliers, soutint l'ajourne-

nient nul pour n'avoir pas éîé fait par ses pairs.

En i2o3, Jean Santerre 9 roi d'Angleterre, accusé d'avoir assassiné Arthus à Rouen, fut ajourné devant la cour des pairs par des sergens d'armes, et, sur le défaut de comparution, la cour le condamna à mort , et déclara tous ses fiefs dans le royaume acquis et confisqués au roi. En 1276, les barons ayant demandé à ce qu'ils ne pussent être ajournés par des barons , le roi répondit qu'il était le maître. Responsum fuit c/uod rex non faciet, neque tenebatur hoc facere nîsi fortasse eidem placeret. En 1292, Gui, comte de Flandre, s'étant allié avec l'Angleterre, et la cour des pairs jugeant qu'il devait être ajourné en propre personne par main mise, pour amender l'outrage qu'il avait fait, le prévôt de Montreuil, et un seigneur de Baucquesne, qui n'étaient pas pairs de Gui, furent chargés de la commission ; et après avoir fait lire leur pouvoir devant le comte, lui mirent la main dessus, et lui commandèrent qu'il livrât son corps en prison clans quinze jours au Châtelet de Paris.

Le président Hénault rapporte ainsi l'ajournement d'Edouard, année 1292 : « Guerre entre la » France et l'Angleterre, au sujet de quelques vais- » seaux normands insultés par les Anglais. Philippe » en demande raison à Edouard, qui refuse de ren- » dre justice. Philippe le fait ajourner à la cour des » pairs, pour y répondre à l'accusation de félo- »nie, par lui commise contre le roi, son seigneur. » Cet ajournement fut fait par les évêques de Reau- »vais et de Noyon. » Ils trouvèrent le duc de Guyenne , roi d'Angleterre , à Vindsor, et lui di-

rent : Les pers de France ont jugé qu'on vous adjourne sur les demandes que le roi de France vous fait; et nous qui sommes pers de France , vous y adjournons, et que dans quarante jours veniez répondre à ceste chose. Le roi d'Angleterre leur fit cette réponse : Allez dire à votre seigneur que j'irai plus tôt que le Bel ne cuisera.

Dans le quatorzième siècle, on voulut établir le style d'ajourner les pairs par deux paires de lettres. En 1378, Jean de Montfort, duc de Bretagne, fut ajourné de cette façon : un prêtre fut c4iargé de les lui lire ou de les mettre entre ses mains ; mais le duc, avant même qu'elles lui fussent présentées , fit jeter le porteur dans la rivière. Cette formalité des deux paires de lettres ne fut point observée à l'égard de Charles Ier, roi de Navarre, comte d'Évreux , avant que de lui faire son procès, et ce prince se plaignit de cette omission dans un mémoire qui parut en 1577; mais ses plaintes ne firent pas revivre à son égard l'ajournement des deux paires de lettres. En i586, le roi de Navarre, accusé d'avoir voulu faire empoisonner le roi de France et la famille royale , fut cité par le premier huissier du parlement, à la table de marbre, aux perrons et à la grande porte du palais : le comte d'Évreux n'ayant point comparu, il fut condamné à la peine de mort. Dans la suite, on ne chargea plus que des chevaliers de ces sortes d'ajournement , qui se firent plus tard par les greffiers de la cour.

Aux termes de X ordonnance criminelle, le décret d'ajournement personnel ne se décernait que dans

23o AJOURNEMENT.

des cas assez graves pour qu'il pût en résulter une peine infamante. Il fallait y exprimer le titre de l'accusation; et s'il y avait d'autres accusés décrétés de prise de corps, il ne fallait donner copie à chaque décrété que de la partie du décret qui le concernait. D'après la même ordonnance, le décret d'ajournement personnel emportait de droit interdiction lorsqu'il était décerné contre des juges ou officiers de justice.

Dans l'ancienne législation, le décret d'ajournement personnel que prononçaient des juges laïques contre un ecclésiastique, interdisait celui-ci de ses fonctions ; et pour que l'officier ou l'ecclésiastique pût reprendre ses fonctions , il fallait qu'il y fût renvoyé par le jugement définitif ou par provision.

Si celui qui était décrété d'ajournement personnel ne comparaissait pas dans le délai qui lui avait été fixé pour subir interrogatoire , l'ajournement personnel devait être converti en décret de prise de corps à l'échéance de l'assignation, aux termes de redit du mois de juillet 1773. Les cours pouvaient ordonner , par délibération secrète , que l'accusé , décrété en apparence d'ajournement person/iel, fût arrêté lorsqu'il comparaîtrait.

Dans le supplément de Ducange, au mot adjornamentum, Carpentier dit qu'on obligeait X ajourné, renvoyé sous caution à un autre jour, à se présenter dans le même état, et avec les mêmes habits, pour empêcher les déguisemens que pouvaient prendre les scélérats de profession.

AJOURNEMENT. 25i

On ne connaît plus aujourd'hui le décret d'ajournement personnel.

Ajournemens des Pairs pour juger. C'était l'acte par lequel le roi ordonnait aux pairs de se trouver au parlement pour délibérer et juger; les pairs, lorsqu'ils étaient ajournés , répondaient, chacun par une lettre, qu'ils avaient reçu celle d'ajournement, et, pour certifier cette réception, ils copiaient dans leurs réponses celle du roi, sans en rien omettre. Le fameux procès du comte d'Artois, beau-frère du roi, qui fut condamné, en i55o, pour avoir fabriqué de faux titres afin d'établir ses prétentions sur le comté d'Artois, contient des faits remarquables. L'ajournement était conçu de la sorte: « Philippe, etc Comme à la requête de

• notre procureur, nous avons fait adjourner notre » féal Robert d'Artois , pour répondre par-devant » nous , en notre cour suffisamment garnie de » pairs, à certains articles criminels et civils , qui •> touchent l'état de son corps , de sa personne et » de sa pairie , qu'il tient de nous , pour faire à «notre dit procureur et audit Robert droit et jus- » tice; et pour ce, nous adjournons vous, qui êtes

• pair de France, à ladite journée, pour faire aux » choses dessus ce qui appartient faire. » Le 8 août i53o, le parlement rendit arrêt portant injonction à Robert de comparaître devant le roi et sa cour garnie de pairs, au jour de Saint-Michel; le comte d'Artois n'y ayant pas comparu, on donna défaut contre lui. 11 y eut deux nouveaux ajournemens sans qu'il comparût. On donna de nouveau dé-

a32 AJOURNEMENT.

faut. On n'admit plus ses avocats à le défendre. A la sollicitation des rois de Bohême et de Navarre, pairs , on lui accorda , pour comparaître en 'personne^ sauf-conduit et un quatrième délai, après lequel n'ayant pas comparu, il fut condamné au bannissement , et ses biens furent confisqués au profit du roi, lequel présida le parlement , recueillit les voix, et prononça l'arrêt.

Ajournement des premiers juges pour défendre le bien jugé. L'ordonnance du 9 mai 1 022 dit : Judices à quibus appellatum extitit, adjornari seu citari, ac parti appelatœ intimari facere, vel e converso secundum diversitatem regionwn tenentur. On ajournait donc les premiers juges pour rendre compte des motifs de leur sentence et la défendre. Au temps de la jurisprudence féodale, les premiers juges, au lieu de rendre compte de leurs motifs à la cour du roi, prenaient l'appel pour injure, foi menue ^ et soutenaient le bien jugé en champ clos, se battant les uns après les autres contre l'appelant. C'est par suite de cet usage d'ajourner les premiers juges pour motiver leurs sentences, qu'avant la révolution le Châtelet assistait au parlement à la première cause du rôle de Paris , pour l'entendre plaider et voir confirmer ou infirmer leur sentence. Il ne reste aujourd'hui aucun vestige de cette espèce d'ajournement.

Ajourner a son de trompe. Anciennement l'usage était que pour ajourner un étranger, l'huissier y procédât à son de trompe sur la frontière du royaume. Cet usage a été aboli par l'ordonnance de 1667, et, d'après le nouveau code de procédure, on suit

ÀJOUilNEMEjNT. *53

à leur égard les règles tracées pour les Français habitant hors de France.

Charles de Bourbon , qui avait tant contribué à la gloire de la France à la bataille de Marignan, qui fît depuis son roi prisonnier à la bataille de Pavie, fut ajourné à son de trompe à Lyon^ ainsi qu'il avait été ordonné par arrêt rendu au parlement, le roi présent, accompagné de deux nouveaux pairs. Le procès fut continué faute de comparution. François Ier, prisonnier, consentit à lui rendre ses biens, mais, revenu en France, il condamna le connétable, qui avait été tué en prenant Ptome. L'arrêt fut prononcé par le chancelier Duprat; ses biens furent de nouveau confisqués.

Ajournement a ban et en cas de ban. Les anciennes ordonnances et plusieurs coutumes font mention de cette espèce d'ajournement, qui était, a ce qu'il paraît du moins, la même chose que les ajournemens à cri public et à son de trompe. On en faisait le plus souvent usage contre les contumax, les vagabonds, les criminels. Cette formalité avait lieu dans plusieurs autres cas. Sous l'ancienne législation, ceux qui n'avaient aucun domicile connu étaient assignés à cri public. L'ordonnance du mois de février i566, art. 26, portait défense de recevoir ni receler aucuns accusés et appelés à ban pour crime et délit, sous peine de semblable punition que mériteraient lesdits accusés. Le dernier article du code pénal de 1791 a abrogé cette loi, que l'on a cependant fait revivre dans des circonstances extraordinaires.

Ajournement, se dit en Angleterre dune espèce

de prorogation par laquelle on remet la séance du parlement à un autre temps, toutes choses demeurant en état : c'est l'ajournement pris en sens politique. Ainsi, en France, les chambres ajournent des projets de loi, leurs séances elles-mêmes. Ce terme a dans ce cas une signification différente du mot ajournement pris dans le sens légal (1).

ALARME (fausse). En matière de police on entend par ce mot tout ce qui tend à inspirer faussement de la frayeur au public.

Voici ce que dit des Essarts : « Des hommes imprudens ou mal intentionnés peuvent causer les plus grands maux, en alarmant par de faux bruits un peuple crédule et capable de se porter aux plus \iolens excès (<;). Le droit romain fournit quel-

(1) Lois anciennes. — Saint-Edme : Dict. de l'Hist. de Fiance. — Thorillon : Idées sur les lois criminelles. — Démeumer : Esprit des usages et coût, de diff. peup. — Encyclopédies. — Saint-Foix : Essais hist. sur Paris. — Zemganno : Les quatre âges de la pairie. — Velly : Hist. de France. — Capitulaires de Charlemagne. — Hénault : Abrégé chronologique. — Merlin : Rép. de Jurisp. — Ordonnance de 1667. — Code de procédure civile. — Lois des douanes du 9 floréal an 7. — Ordonnance de i566. — Gode pénal de 1791.

(2) « On conçoit bien que ce n'est pas le peuple de Paris que M. des Essarts désigne par-là ; il n'en est pas de plus doux, de plus tranquille, de plus patient, jusques là qu'il permit qu'on le condamnât tout à mort, sans remuer. Voici le fait; il n'est pas inutile à connaître. Sous le règne de Charles VI, Louis, duc d'Anjou, régent du royaume, ses deux frères, Jean, duc de Berri, le duc de Bourgogne et d'autres princes, se disputaient le pouvoir

ques principes, mais qui ne sont ni clairs ni précis; on y confond avec la sédition tout ce qui peut apporter le trouble dans l'état, et tout attentat contre la tranquillité publique était un crime de lèse-majesté. Suivant quelques auteurs, c'en était un de répandre une nouvelle vraie, mais dangereuse, et celui qui donnait ainsi l'alarme était regardé comme l'auteur de la sédition; mais aucune loi ne détermine les cas auxquels un citoyen peut être puni plus ou moins sévèrement pour l'avoir répandue. La jurisprudence anglaise contient sur cette matière des règles sévères. Biackstone (t) met au rang des délits publics toute prophétie, tout

souverain. Le plus affreux brigandage accompagnait leurs pas. Ayant fait entourer Paris de gens de guerre (car les gens de guerre ont de tout temps été les fauteurs des tyrans), ils résolurent d'en condamner tous les habitans à mort, parce qu'ils avaient refusé des subsides qui ne pouvaient qu'alimenter le désordre public, et ils obtinrent cette infernale sentence du roi, encore enfant. Mais voulant ensuite se donner un air de générosité auprès de ce même peuple, ils le firent assembler dans la cour du palais, en présence du roi; ils feignirent de demander sa grâce, et de la lui accorder, à condition qu'il donnerait plus de la moitié cle son bien ; et malgré ce pillage infâme, on pend , on noie pendant la nuit plusieurs centaines de bourgeois. CeUe horrible tyrannie n'excita que des murmures et pas l'ombre d'une insurrection décidée. On s'était emporté à des tumultes pour quelques impôts, et l'on ne remua pas pour le massacre d'une foule de citoyens. Et dites après cela qu'avec des troupes on ne vient pas à bout de tout, dites que les Parisiens sont séditieux! »

Leraslf.

(i) Traité des offenses contre là paix publique.

discours tendant à inspirer au peuple le fanatisme, la terreur et Y alarme; les nouvelles répandues dans le public sans la permission du magistrat, et qui peuvent avoir des effets dangereux. Il cite un statut d'Elisabeth , qui porte que celui qui répand dans le public de fausses prophéties doit être condamné à une amende de cent livres sterlings et à une année de prison. Celui qui répand des bruits faux, alarmans et dangereux, doit être puni par la confiscation de tous ses biens et la prison perpétuelle. En France, on considère plutôt les effets de l'alarme, que l'alarme même. »

Une sentence de police, rendue à Paris le 22 juillet 1740, condamna le nommé Fossé, laboureur, en deux mille livres d'amende, pour avoir tenu , dans le marché de Gonesse, des discours tendant à alarmer le public et à faire augmenter le prix des grains.

En 1768, sur le bruit faussement répandu dans Lyon, que le collège de chirurgie enlevait des enfans pour les disséquer vivans, le peuple avait pris l'alarme , et s'était porté aux plus violens excès : deux crocheteurs furent punis par l'amende et l'emprisonnement.

Les alarmes les mieux fondées sont encore quelquefois punissables. Un notaire de Genève ayant, en 1782, donné delà consistance et une certaine publicité à une lettre qu'il croyait indiquer une conspiration , fut condamné à l'emprisonnement.

Aujourd'hui les articles 479 et 4^° du c°de pénal de 1810, punissent d'une amende et d'un

ALBUM PRJËTORIS. 237

emprisonnement de cinq jours au plus, tout individu qui, par de fausses alarmes, trouble la tranquillité publique.

Voy. Attroupement, Emeute, Sédition.

ALARME, cri ou signal pour courir aux armes.

Une ordonnance de Henri II, de i55i, renouvelée en 1 553, condamnait à passer par les piques le soldat qui ne se trouverait pas assez promptement à son étendard lors d'une alarme. L'ordonnance de 1727 prononçait la peine de mort contre tout soldat qui, dans une alarme , ne suivrait pas le drapeau; elle ordonnait en même temps que celui qui, dans une place de guerre, causera quelque alarme pendant la nuit, sera mis sur un cheval de bois chaque jour pendant un mois, à la garde montante.

Ces ordonnances ne sont plus invoquées dans la justice militaire ; d'ailleurs les peines dépasser par les piques ou d être mis sur un cheval de bois n'existent plus.

Voy. Cheval de bois, Piques (passer par les).

ALBUM PR^TORIS (Jurisp. rom.) Tableau sur lequel était écrit ledit que chaque préteur faisait afficher au commencement de sa magistrature , pour annoncer les matières et les affaires soumises à sa juridiction , et la manière dont il donnerait les actions.

Ce tableau était appelé Album , parce qu'ordinairement il était gravé sur un marbre blanc ou sur une planche peinte en blanc. C'était un délit de gâter ce tableau ; et l'action par laquelle on

2 5$ ALBUM PIUETORIS.

poursuivait le coupable, s'appelait actio de albo corrupto : elle était personnelle, prétorienne, populaire et pénale, c'est-à-dire, qu'elle ne pouvait être intentée que contre l'auteur du délit, qu'elle avait été introduite par le préteur, que tout citoyen était admis à la former, et que le but de cette action était de faire condamner le délinquant en une amende de 5ooo écus d'or s'il était homme libre; s'il se trouvait hors d'état de payer son amende, il était puni à l'arbitraire du juge. On soumettait l'esclave coupable de ce délit à une punition corporelle ; son maître était obligé de l'abandonner au préteur pour le faire punir.

J'ai dit que le corps de ce tableau était en marbre blanc ou en planche peinte en blanc ; mais les anciens Romains se servaient d'un mur blanchi pour toutes les annonces publiques. On en trouve la preuve dans Accurse, Plaute, et Suidas.

Album judicum. C'était le tableau des juges tirés des centuries, qui devaient siéger à certaines époques.

Album senatorum. L'empereur Auguste réforma le sénat l'an 74^ de Rome, imposa des amendes aux sénateurs paresseux . fixa le nombre de sénateurs au-dessous duquel on ne pouvait rendre de sénatus-consulte, et établit X Album senatorum, ou le tableau des sénateurs, qui se renouvelait chaque année, et qui était placé dans la curie.

Voy. Affiche.

ALCADE , mot arabe qu'on retrouve en Espagne et en France comme un monument de la