ARRI1ER

que nulle autorité, autre que la convention nationale, ne peut y porter atteinte.

Les actes du gouvernement directorial et ceux du gouvernement consulaire étaient aussi qualifiés d'arrêtés.

La loi en forme d'instruction, du 12 août 1790, a attaché cette dénomination aux actes des administrations, tant départementales que communales. Ainsi les préfets et les maires prennent des arrêtés. Il est de jurisprudence constante au conseil-d'état, que les préfets ne peuvent déroger aux arrêtés de leurs prédécesseurs , et que les conseils de préfecture ne peuvent déroger ni à leurs propres arrêtés, ni à ceux que les administrations départementales ont rendus en matière contentieuse.

Chaque ministre règle par des arrêtés , tout ce qui entre dans les attributions de son ministère; ils font encore des règlemens généraux qu'ils qualifient d'arrêtés.

La jurisprudence du conseil -d'état ne permet d'attaquer en la voie contentieuse, que les décisions privées, jamais les actes généraux d'administration; cependant M. Henrion de Pensey croit qu'ils peuvent être attaqués par les intéressés , et que cet appel doit être porté devant le roi (1).

ARRHER ou ENARRHER. C'est donner des arrhes. Ce mot est usité dans quelques ordonnan-

(1) Encyclopédies. — Merlin : Répert. de Jurisp. Isambert : Recueil des Lois.