‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 767 sur 773 · PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Définition dupm'iVeÿC. — Diverses creances privilégiées. — Modo d’inscription, de renouvellement. do radiation, de réduction et d’extinction des privilèges 581

Définition de V hypothèque. — Ses effets. — Diverses sortes d’4i\"pothèques; leur rang. — Mode d’inscription, do renouvellement, de radiation, de réduction et

d’extinction 283

Conservateur des hypothèques. . . 189

Transcription 705

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