Surveillance

La surveillance et la police des mines sont attribuées aux ingénieurs des mines et aux préfets.

Celte surveillance s'applique tant à la sûreté des ouvriers qu'à la conservation des constructions et aux besoins du consommateur.

Une loi du 8 juillet ISOO a autorisé la nomination de délègues mineurs pour visiter, d'une part, les travaux souterrains des mines dans le but exclusif d'en examiner les conditions de sécurité pour le personnel (|ui y est occupé, et d'autre part, en cas d'accident, ito conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.

Les visites prescrites par cette loi sont payées par le Trésor au délégué comme journées de travail.

Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines et sous l'autorité du ministre des travaux publics, fixe pour l'année suivante et pour chaque circonscription le nombre maximum des journées que le délégué doit employer à ses visites et le prix de la journée. Il fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus cent vingt ouvriers.

Dans les autres cas, l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites mensuelles réglementaires ne pourra être inférieure au prix de dix journées de travail par mois.

Les visites supplémentaires faites par un délégué, soit pour accompagner les ingénieurs ou contrôleurs des mines, soit à la suite d'accidents, lui seront payées en outre et au même prix.

Le délégué dresse mensuellement un état des journées employées aux visites tant par lui-même que par son suppléant. Cet état est vérifié par les ingénieurs des mines et arrêté par le préfet.

La somme due à chaque délégué lui est payée par le Trésor sur mandat mensuel délivré par le préfet. Ces frais avancés par le Trésor sont recouvrés sur les exploitants comme en matière de contributions directes.