Prescription

Conformément aux articles 9 de la loi du 29 janvier 1831, 136 et 137 du règlement du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique et 216 du règlement du 3 avril ISCQ, sont prescrites et définitivement éteintes au proQt de l'fcltat toutes créances de solde et indemnités quelconques qui, à défaut de justifications sulTisantes, uauraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans.