Retenues

Retenue de 3 p. 100 sur le montant des allocations de solde des officiers mariniers et marins est faite au profit du Trésor ; elle constitue le gage de leurs pensions.

En cas d'embarquement à solde réduite {D.-L. 24 mars 1852) les retenues exercées sur la solde des marins sont attribuées à la caisse des invalides de la marine.

Sont également attribuées à la caisse des invalides de la marine' les sommes qui pourraient être dues aux marins condamnés pour désertion.

La solde des marins est incessible, excepté dans le cas de délégation, et insaisissable, excepté dans le cas de débet envers l'État ou pour aliments.