Contrôle des dépenses de la marine

Le décret du 7 octobre 1863 a fixé l'organisation générale du commissariat de la marine, dont l'origine remonte à l'ordonnance du 15 avril 1GH9.

Les officiers de ce corps peuvent, avec l'assentimeut du préfet maritime, procéder a la vérification des effectifs.

L'administration et la comptabilité des divisions à terre et des bâtiments sont soumises a leur surveillance.

Les fcmds, les elfets, le rôle d'équipage, les registres et les pièces à l'appui leur sont représealés lors de leurs inspections ou pour leurs vérifications qui sont constatées par un vérifié qu'ils datent et qu'ils signent.

Le commissaire aux armements procède tous les trois mois à la vérification des écritures.

Le commissaire général peut procéder annuellement à la vérification des écritures de la division à terre et des bâtiments dans le mois qui suit la vérification faite par le commissaire aux armements du quatrième trimestre.

Il délermine, lors de son inspection administrative, ou sur le rapport du commissaire aux armements, les sommes dont les conseils d'administration doivent être constitués débiteurs par suite de la responsabilité qu'ils ont encourue

Les officiers peuvent appeler au ministre, de la décision du commissaire général, dans le délai de