Belgiqoe

Le monopole a été institué par la loi du 4 juin 1850 et confirmé par la loi du 1^'' mars 1S51. La législation ne prévoit aucune disposition spéciale de nature à atteindre les personnes qui méconnaîtraient les droits de l'État.

Le tarif intérieur est fixé par décret royal, en vertu de l'article 1" de la loi du 1" mars 1851.

De la création du service jusqu'au l^' novembre 1859, la taxe fut appli'iuée par zone.

Actuellement, la taxe est de 50 cent, jusqu'à 15 mots ; au delà de 15 mots, 10 cent, par chaque série de 5 mots jusqu'à 50 mots, et au delà de 50 mots, 10 cent, par chaque série de 10 mots. Un télégramme de 100 mots coûte 1 fr. 70 c.

Toute suppression de télégramme est punie d'un emprisonnement de 15 jours à 2 mois et d'une amende de 26 à 500 fr. iCode pénal, art. 149.)

L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du sen'ice de la correspondance privée par la voie télégraphique. (L.du 1" mars 1851, art. G.)