XVI. RÉFORMES HÉCESSAIRES

Tandis que Us autres nations remédient, les unes après les autres, à la situation fàclieuse créée cliez elles par l'accunuilation successive des textes législatifs qui régissent l'impOl du timbre, on ne s"est pas pr''Occupé jusqu'ici, en France, d'un état de choses qui ne permet plus au coiUribuable de connaître les dispositions légales auxquelles il doit obéir, sous peine d'amendes parfois considérables. Et cependant, à la loi de l'an Vil sont venus s'ajouter isolément, sans méthode apparente, plus de deux cents lois et décrets; par contre, d'une loi il reste seulement un article, deux d'un décret, trois d'une ordonnance, .lussi d'excellents esprits stiment-ils que la codilicalion ollicielle des dispo- Mtions en vigueur est devenue indispensable à bref délai.

Ce serait là d'ailleurs, quelque considérable que puisse être l'avantage de la coditication, un minimum de réformes. Sans doute l'unité et la clarté réapparaîtraient dans la législation, mais il ne faut pas oublier que les principes généraux qui devaient gouverner l'impôt ont été perdus de vue dans le dédale des textes accumulés ; de là, des anomalies trop nombreuses dans les tarifs qui manquent de proportiounalité, et dans les pénalités qui ne correspondent pas aux délits ; de la encore, des exloptions au droit commun souvent injustifiées. Aussi conviendrait-il d'élaborer en même temps les modiOcations qu'il est non moins nécessaire d'apporter, soit à l'assiette, soit à la perception de l'impôt.

Prendre pour point de départ la suppression de toute superposition de taxes ; restreindre aux seuls actes pour lesquels elle sera reconnue indispensable la formalité de l'enregistrement trop longtemps considérée comme un dogme ; frapper de taxes de timbre tous autres actes d'après la nature des contrats qu'ils constatent et non d'après le système irrationnel qui donne pour base à l'impôt la dimension du papier employé à leur rédaction ; régler les droits d'après l'utilité des contrats et, chaque fois que cela est possible, proportionnellement aux valeurs qui en font l'objet ; édicter des tarifs modérés mais saisir toute la matière imposable ; faciliter le paiement de l'impôt par l'emploi généralisé des timbres mobiles; tels sont les moyens qui nous paraissent de nature à mettre enfin la législation du timbre, qui touche plus qu'aucune autre à toutes les manifestations de la vie civile, en rapport avec les principes économiques de la société modeiTie.