Retraites et disponibilités

La limite d'âge pour l'admission à la retraite des inspecteurs généraux a été fixée à G.5 ans ; mais c'est là un terme de faveur que le ministre peut toujours devancer, conformément à la loi do 1S53 sur les pensions civiles, si l'agent ne remplit plus les conditions d'activité nécessaires à ses fonctions.

Par une disposition empruntée en partie aux services des ponts et chaussées et des mines, les inspecteurs des linances peuvent obtenir d'être mis en dispoidbilite pendant un temps déterminé qui ne saurait, en aucun cas, excéder trois années. Au cours de ces trois années, il leur est loisible de profiter fie l'occasion d'une vacance qui se produirait dans l(!ur classe pour reprendre le rang (ju'ils y occupaient au moment où ils ont quitté temporairement l'inspeclion : ils perdent donc, pendant

leur temps de disponibilité, leurs droits à l'avancement et à la retraite ; mais ces dispositions ne sont naturellement pas applicables aux inspecteurs qui. chargés de missions dans l'intérêt du département des finances ou d'un autre département ministériel, conservent, pendant ces missions, tous leurs droits et peuvent même se créer des titres à un avancement exceptionnel.