FOSSÉ

C'est un espace de terrain creusé le long d'un héritage pour le clore ou pour l'écoulement des eaux.

Voici les dispositions du Code civil concernant les fossés :

660. Tous fossés entre deux héritages sont présumés miioyens s'il n'v a litre ou marque du contraire. (C. 1530, 155-2; P. 456.)

667. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. (C. 1550, 155-2 ; P. 450.)

668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. (1550, 13Ô2.)

Le Code pénal, art. 456, prononce contre quiconque comble un fossé une amende s'élevant au quart des restitulious et domma-

ges-intérêts. Le minimum de celle amende est do 50 francs. Il prononce de plus un emprisonnement d'un mois à un an.