GARANTIE

C'est l'obligation d'indemniser quelqu'un en cas d'éviction, ou du vice dont une chose est atteinte , ou enfin d'un dommage quelconque. — On distingue les garanties de droit et celles de fait. Les garanties de droit sont celles qui sont reconnues par la loi ; les garanties de fait sont celles dont on est convenu spécialement : elles font partie de l'acte même. Nous n'avons donc qu'à parler des garanties de droit. Elles s'appliquent à plusieurs objets ; 1" en matière de vente , 2° en matière de transport des droits incorporels, 3* en matière commerciale. — Au mot Vente, n. oO et suiv., nous parlons de la première espèce de garantie , et au mol Trans-

port des créances, de la garantie des droits incorporels. En matière commerciale, la garantie se règle sur les lois civiles, toutes les fois que les lois commerciales ne contiennent pas de dispositions spéciales. Voy. Billet A ORDRE, Lettre de change, Voiturier. Voy. aussi Cautionnement.