LOIS ET ORDONNANCES SUR LA PÉCUE

que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication*

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en notre château des Tuileries, le quinzième

Jour du mois d'avril de l'an de grâce 1 829, et de notre

règne le cinquième.

Signé CHAltttS.

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances,

Signé Rot.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au déparlement de la justice,

Signé comte Portalis.

Nota. Voyei pour lt pèche des huitres à l'art, ffullres.