ÉDIT DE CHATEAUBRIANT. V. CHATEAU1K!\NT

édits de contrôle, ('-dits qui établirent, pour les actes publics et civils, la formalité du contrôle. Cette vérification fut

imposée aux présentations, collations, procurations et autres actes concernant les bénéfices, en 1637 ; aux exploits des huissiers et sergents, en 1609; aux actes des notaires royaux, apostoliques ou seigneuriaux, en 1008; aux actes sous seing privé, on 1099 et 1705; aux dépens taxés parles magistrats des parlements, en 1735 et 1739.