RESERVER

nés, des choses à sa disposUion pour un service public. On a mis tous les chevaux de la contrée en — .

Il 2° Demande en justice. Sur la — d'un tel. Spécialt. Demande incidente formée à l'audience.

RÉQUISITOIRE [ré-l<i-zi-twàr] 5. m.

[ÉTYM. Dérivé du lat. requisitum, supin de requirere, requérir, § 249. Il 1403. Commission réquisitoire, Coût, de Flines, dans delb. Rec]

Il (Droit.) Acte du ministère public cnumérant les charges qui pèsent sur l'accusé et requérant contre lui. Ij Firj. Érmmération de tout ce qu'on a à reprochera qqn.

RESCIF [rè-sïf]. V. récif.

* RESCINDABLE [ri"'s'-sin-dàbr] adj.

[ÉTYM. Dérivé de rescinder, § 24'3. || iô96. Contract rescindable, GUENOYS, Conf. des coiistumcs, dans uelu. Rec]

Il (Droit.) Sujet à rescision.

RESCINDANT [rcs'-sin-dan] 5. m.

[ÉTYM. Subst. parlicip. de rescindere, § 47. || 1579. Actions tant rescindantes que rescisoires, dans delb. Rec]

Il (Droit.) Demande en rescision.

RESCINDER [res'-sin-dé] v. ir.

[ÉTYM. Emprunté du lat. rescindere, m. s. proprt. « séparer en coupant ». [Cf. scinder.) On trouve rescindre en anc. franc. || 1422. Avons voulu et voulons qu'il en soit rescindé du surplus, dans godef. rescindement.]

Il (Droit.) Déclarer de nul efl'et (une convention, un jugement).

RESCISION [rùs'-si-zyon ; en vers, -zi-on] s. f.

[ÉTYM. Emprunté du bas lat. rescisio, pour rescissio, m. s. dérivé de rescindere, rescinder. || 1517. Lettres de relievement et recision, dans delb. Rec]

Il (Droit.) Annulation d'un acte entaché d'un vice radical. Il Fig. Il peut y avoir de l'interruption en ses bienfaits (de la nature), mais de — il n'y en a point, malu. Bienf. de Sénèq. vi, 1.

RESCISOIRE [rês'-si-zwàr] adj.

[ÉTYM. Emprunté du bas lat. rescisorius, pour rescissorius, in. s. \\ 1579. V. rescindant.]

Il (Droit.) Relatif à la rescision. Action — .|| Substantivt, au viasc. Ce qui a été l'objet de la rescision.

RESCOUSSE. V. recousse.

RESCRIPTION [rês'-krîp'-syon; en vers, -si-on] s. f.

[ÉTY^L Emprunté du lat. rescriptio, m. s. \\ xiiio s. Par toutes teles rescritions porroit estre le lettre faussée, be.\u-