ROUMANIE. — TESTAMENT

L^annexe à la conyention du 19 aoftt 1S58, relatiTe à la loi électorale, est supprimée, et remplacée par une loi électorale qui flie !• nombre des députés à rassemblée élective à 160, d'après le nombre et Fimportance des districts. Les élections ont lieu a deux degrés. Est électeur au premier degré, ou prinîalre, quiconque paye à TÉtat un impôt équlTalent à 16 fr. dans les communes rurales, et i 27- 37 fr. dans les communes urbaines. Est électeur au second degré, quiconque peut Justiflcr d*un revenu de 100 ducats (1,175 fr.). Pour être éli^ble il faut : 1* être né ou avoir été naturalisé Roumain; 2<> être âgé de trente aaa accomplis; 3* être électeur et Justifier d*nn revenu de 200 ducats (2,350 fr.). — Le préaident de rassemblée élective est nommé chaque an* née par le prince. Le règlement intérieur de la Chambre, de même que celui du Sénat, est préparé par les soins du gouvernement.

Le ministère du contrôle a été aboli pour faire place à une cour des comptes composée de 1 président et de 8 membres inamovibles (décret du 14 Juillet 1864). Les ministères de la Justice et des travaux publics ont été supprimés et réunis, le premier, à rinstruction publique et aux cultes, le second, à Fintérieur : ce qui réduit de sept à cinq le nombre des départements ministériels (décret du 19 Juillet 1864).

Un autre décret, daté du même mois, a insti-

tué na conBeil d*itat, ehné de priyi projets de loi et d^ëlaborer les lé^sM minlstratili celatite à la aiseenifa Mb. Le eonsail d*tta est plaeè mili tion et la présidence da prisée r^sai eomposé de 1 vice-président et de selliers.

En tète de l*scte par leqnd k Forte Q et les puissances garantes ont reeoosi I velles institutions de la Boomsnie, a cette déclaration importante, qd eoa nouveau, d'une manière foMnaeile, r«i de la Rtlumanie : « Les Principantés-CBl ront à Tavenir modiUer on changer ki régissent leor administration inténeon concours légal de tons les poavoin i Htns mtame intervention; il est &< bien entendu que eette faculté ne sa tendre aux liens qui unissent les Prix à Tempire ottoman , ni aux traités ei entre la Sublime Porte et les autres pa lesquels sont et demearent ègalemei toires pour lesdites Principautës. •

TESTAMENT. {SuppiémetU.) C'est play, dans son ouvrage intitulé: la sociale en France (Paris, Pion, 186 in-8«), qui a exposé avec le plus de raisons qui militent en faveur de U i tester. Vog. aussi, au Dictionnaire, 1< béralisme. ]

FIN DU SfiCORD V0LU11£.