DAI

baUleiir. Le propriétaire n'a d'action contre lea sova» locaCaiT^ que jusqu'il concurrence du prix de leur aoualocation; maia ila ne peuvent lui opposer des payements faits au locataire par anticipation. La faculté de souslouer ou de céder le bail, à défaut d'une clause qui Tluterdise, n'appartient au preneur d'un bien rural que si le prix de son /ermage a été stipulé en argent; elle lui eat refusée, si le bail l'oblige h un partage de frvdts avec le propriétaire»

Quand le preneur d'un bail à ferme vient à souffrir dans sa louissanoe une diminution ou une altération considérables par suite de cas fortuits, s'il perd, par exemple, tout ou partie de sa récolte, il a droit à une réduction du prix de fermage, à moins qu'une stipulation expresse du bail ne l'ait chargé des cas fortuits.

A l'expiration d'un bail , le preneur peut emporter, de ce qu'il a attaché aux lieux qu'il abandonne, tout ce quHi peut détacher saus détérioration. Le fermier sortait doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; dans tons les cas, le propriétaire peut les retenir^ en en payant l'estimation.

Les baux sont soumis au droit d'enregistrement de 20 centimes pour 100 fr. sur le prix cumulé de toutes les années.

Les baux des établissements publics, tels que fabriques d'église, hospices, etc., sont soumis à des règlements particuliers. Un décret du 12 août 1807 a prescrit les formalités à suivre. V. Agnel, Code-Manuel des propriétwes, locataires, fermiers, etc., 1848, in-12; Marc Deffaux, Manuel des propriétaires, des usagers, locataires, etc., 1$52,in-12.

BAIL A CHEPTEL OU A CROlT. V. CHEPTEL. BAIL A COMPLA!<T. V, COMPILANT.