Dans le cours d'uuc aclioi
TABLE
en rescision , on ne peut former incidemment unedemandc en nullité de l'acte de vente et suivre siniullanémeut sur les deux demandes.—Paris , 13 juin. 1810, t.
2 , p. 393 , vo nction , n" 30.
137. Une demande reconventionnelle est val.iblement formée par exploit à domicile. — Poit. 13 fev.
1827, t. 30, p. 57.— Y. suprà, no.'i 97 et 117.
138, Dans une instance en répétition de sommes , la partie qui par son exploit d'assignation a demandé une certaine somme peut incidemment et à l'audience former une seconde demande d'une autre somme. — Boid. 19 mars 1830.
Demany C. Demany.
139 cl 140. Une demande en lief de comminatoire doit ëlre notifiée à personne ou domicile, à peine de nuUilé. — Renn. 22 nov. 1811 , t. I3 , p. 180, no 189.
I4l. Une demande provisoire ne doit pas nécessairement être formée après ou ai'ec la demande principale ; elle peut , suivant les circonstances, être formée aidant la demande principale. — Poit. 16 déc. 1829, t. 38, p. 8.
ÎNTERVENTIOIV rORCÉE. F. In-
teri>. 04 et s.
INTIMATION, r. Gar. 89 et s. —
Ordre , 269 et s. — Sais. imm.
INTIMÉ, y. Appel, 104, 111.
INVENTAIRE, r. Gar. 0 et s.—
Hed(I. c. ii. — Siiis. imm. 1083.
— Scell. inv. 66 et s. — Suce. 1.
— Trib. 283.
IRREVERENCE. V. Jiig. paix , 93.
ITERATIF COMMANDEMENT. V.
Cont. p. c. 208 et s. — Suis. -ex, 74 et s.