‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 625 sur 1159 · Dans le cours d'uuc aclioi · texte numérisé non relu

Dans le cours d'uuc aclioi

TABLE

en rescision , on ne peut former incidemment unedemandc en nullité de l'acte de vente et suivre siniullanémeut sur les deux demandes.—Paris , 13 juin. 1810, t.

2 , p. 393 , vo nction , n" 30.

137. Une demande reconventionnelle est val.iblement formée par exploit à domicile. — Poit. 13 fev.

1827, t. 30, p. 57.— Y. suprà, no.'i 97 et 117.

138, Dans une instance en répétition de sommes , la partie qui par son exploit d'assignation a demandé une certaine somme peut incidemment et à l'audience former une seconde demande d'une autre somme. — Boid. 19 mars 1830.

Demany C. Demany.

139 cl 140. Une demande en lief de comminatoire doit ëlre notifiée à personne ou domicile, à peine de nuUilé. — Renn. 22 nov. 1811 , t. I3 , p. 180, no 189.

I4l. Une demande provisoire ne doit pas nécessairement être formée après ou ai'ec la demande principale ; elle peut , suivant les circonstances, être formée aidant la demande principale. — Poit. 16 déc. 1829, t. 38, p. 8.

ÎNTERVENTIOIV rORCÉE. F. In-

teri>. 04 et s.

INTIMATION, r. Gar. 89 et s. —

Ordre , 269 et s. — Sais. imm.

INTIMÉ, y. Appel, 104, 111.

INVENTAIRE, r. Gar. 0 et s.—

Hed(I. c. ii. — Siiis. imm. 1083.

— Scell. inv. 66 et s. — Suce. 1.

— Trib. 283.

IRREVERENCE. V. Jiig. paix , 93.

ITERATIF COMMANDEMENT. V.

Cont. p. c. 208 et s. — Suis. -ex, 74 et s.

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