On peut, sans autorisation

fl) r. Discipl. jud. 9, — ^nq.

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^^y: Conjfllt , i semef: ^':^^:\\^,^ (2; r. Acquiesce. -^ 4inenîf,

préalable, poursuivre un mairo en paiement de travaux ordonnés par lui. — Paris, 7 mai 1833, t. 45, p. 460.

2. Un maire peut, sans autorisation, iiilenter une action civile louchant la sûreté des rurs de sa commune. — Cass. 14 août 1832, t. 45 , p. .522.

3. Des habitants d'une commune peuvent inlenler de leur chef, et sans l'intervention du maire , une demande à fin de libre passage sur une voie publique barrée par d'autres habitants.- Cass. 12 fév. 1834, I. 47, p. 502.

4. La commune autorisée à plaider en première instance doit être munie d'une nouvelle autorisation, pour appeler du jugement auquel celle inslance a donné lieu. — Cass.

14 juin 1832 , t. 44 , p. 243. — F. à notre n ot autorisation de communes , les nombreuses décisions an.ilogues.

5. Lorsqu'une commune a élé autorisée à plaider devant les tribunaux compétents, une telle autorisation vaut i^our tous les degrés de juridiction , et donne à celte commune le droit de soulcnir et d'interjeter appel. — Cass. 11 janv.

MAISO.V. r. Expert. xm.—Sais.

imm. 218 et s. — Trib. 475.

MAISON D'ARRET. F. Cunl. p. c.

MAISON DECOMMERCE. V. Trib.

363 el s.

MAI.SON DE SANTÉ. V. Cunt. p.

MAISONS ROYALES, r. Exéc. 7.

MAITRE, r. Reçus. 2.—Serm. 18.

MAITRE DE PENSION. V. Tnb.

comm. 45 et s. 137, 213.

MAITRE DE POSTE. F. Trib.

comm. 29.

MAITRE OUVRIER. V. Enq. 391.

MAJEUR, y. Sais. imm. 994 bis.

MA,IOR.\T. y. Ai>oc. 6. — Sais.

imm. 138.

MAJORITÉ, y. .Jug. 102.

MANDAT, r. Arb. 12 et s. 120,