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»i'i|!|ré' jilgy; et (jtlë la cniitt-Atatini rouie €nr on drnil pers<jnn>-l à une partie , c'e.sl-à-dire iion Iransinissillle à ses hvritit-rs. le d«ès connu de t-elti! )>ai-lie , ne doit pas einpêi her Ictn^îenirtU d'c-rre pi-ononcé — Cass.

1'^^'' juin IS08, I. 18. ^>. 9.5-!, u" 4.— S.iivant M. Pk;. Ofliim. t 1, p 605.

le jugement doit être différé à l'éçard lis parties conlre Irsqiielirs la cause ii'is-1 pas en elot.

5. Lorsqu'une affaire qui, d'aprè< la lui , doit s'insli'ulrc par écrit , est mise en ttald't-lre j"gee par les pi'odnctions des deux parties, ou par ^édiéfaut dans lequel l'une d'elles a été Coiis-tttuéede produire, si l'une ■les parties vient à ihoui ir avant qnr le rapport soit fait .î l'audience, il n'est )ias nécessaire d assi^ni;? ses lientri'rs en repvise-d'litslance , et si 'K rapport te lait tans qu'ils aient é é as'jigiii-s , Tailét qui inlrrvieui r, la sdite de ce rapport ne doit pas

ôti-e annulé surce.srul fondt-ment

Cass.lOfeut.an ;>, t.lK.p. ft5ti, n° I.

C. Lorsqu'en uppel uur partie qui avait constitué avoué, vient à déi '\er avant que l.i cnase soit eu état . lin deinandetir inlei-vrtiant n'«st pa ohlioé d'attendre qu'il y Ail consli !uli(!U d'avoué de la part des liérilicrs de cette partie; il peut intervenir en citant ces In-riliers eu i-»-pristd'inslance. — Cas9. 3t> août l)S25,t 30. p. 161. i

7. Les hét^riers d'un întiuié qui n» J)as cousliltié d'avoué, peuvent Icmjjider contre rî|ipçlaiit la |- "-emptioiideson appel sans reprendro préalablement l'instance. • — Monip.

17 janv. 183», i 41, p. 656.

8. Lorsque dans le cours de l'instance , rbériti*r bénéliciairc n porte liéiitier pur et simple, il n'e<l pas uécessaire de reprendre l'ins

ce.— .\ix, 2 juin 1808, t. 18 , p.

9. Y a-l-il lieu à assi-^-ner rn reprise d'instance les bi-riti.rs d'un liers saisi décède depuis l.i dénunciation et l'assi^-rialioii a lui doiinei , en verta des ait. 56< et 57 I ? — l'.i. d'autres termes : l.e décès du tîcr?

suspeii(l-il la deuian.le en validité de la saisie pendant les délais accordiis à la reuve el nnxhéiitieis pour l'aire inventaire el délibérer.' — M. Cakk. Co,ni>. t. 1 , p. 8u8 , n" 12"^, professe la no^-nti-fe; cependjni il- conseille de rciiotivrUr la dé-

RF.P n'élis.

lîtirr» en qu^îJé d'il. iliilf», sauf à cèiixcf à f.iiie ensuite la déclf-iràljbn. — X J. I. IS , p. OGO, «" 12, -4t.

nfra. u" 3l 'lO La vente il l.int l'insl.inee l ieu les cnntêst.itinn ■st l'ul/iet, opérel.ell

rj imiTiPiil)lè'n>nl.iqntile drinnènt'

: dont ir

. la perJ,

du

■el iiunieuble, uu cl procédure ne p

, pn.priéliiii-e. de aii^-cinent ttlciue, la procédure ne puisse jdni codirnuerconlie liii, et qu'il faille assi-, pner l'acqui'rcùr en reprise d'ins-' lanre ?~-Nous avons sonlinu la né-, t;aiive, /. J .\. 18. p. <jC2, r,* <7,| — C'est au nouveau possesseur de l'immeuble à iiueiveoir et à prendre, le fait et cause de son vendeur, .s'il" le jug^e à pi-opos. — Telle est aussi l'opinion de MM. I.eT. p. 127, 2'" quest., et Delap. t. 2, p. 324, Z" al. ; — Toutefois ces deux aiitturs dllfè-j lent eu ce point , que le premier,' pense que le vendeur pouri-a reqiK-rir sa mise bois de cause dans le i cas d'intervention de l'acquéreur ^ taudis que le second lui refuse ce droit à cause des dépens faits avec lui , auxquels il peut être condamné, en définitive: mais, ajoute-i-il, il peut deaiajider qu'il ne lui soit plus ien signifié, en offrant de payer les . dépens faits avant l'inlerveulion de , t'acquéieur , pour le cas où sou ^ I quéreur on cessiunniire viendrait' succomber. ,'i

11. L' nolilicalinn du cliins^ment d'état d'une partie ne sjispeild p,-i'»

la proiéilure.— Niin. C nov. lS2G,'^

de 12S3 ;

33, p, 340— C'est l'oi MM. CaRR. t: 1 ,p. 812, l'ic. t. I,p. 422, 423; Pic. Pumm. ' ' t. I, p. 509 et !ru\v., n»" 2 f-l 3.-11 '" C'mtrà M. U. C. p. •ï5%.^"f>-}:''thr'Ç'^

Vibis. ' • "1

12. Lorsqu'une instante' à çtèln-" troduite par ou atve lui ailjomj'^^ ' du maire en sa qualité , et q'u« ce ' fonctionnaire vient à étic reulpfaié, .

il n'y a point pour cela inlerriipticu d'instance et obligation <le la re- ' prendre avec le nouveau maire r^n' adjoint. — Ca^s. 3 jain 1818, t. 18."^ p 957.— K MM.Cari!. t. I. p. SPfi,~" n. 2. u" 1 ,et p. 8l3,n'' 1285, t^t." p. 229 et230;nACT. p. T8S: ■* '^'''^'.