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et défensif contre la France. — 1817 , 10 juin. Traité avec l'Autriche, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, relativement à la succession des États de Parme. — 1817, 28 août. Traité avec le Portugal qui remet à la France la Guyane française. — 1818 , 25 avril. Convention avec l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie pour l'extinction des dettes de la France reconnues par les traités de 1814 et de 1815. — 1849, 17 novembre. Traité de navigation et de commerce avec la Belgique. — 1856, 30 mars. Traité de paix entre la France, l'Angleterre, la Turquie et le Piémont d'une part, et la Russie de l'autre, qui met fin à la guerre dite de Crimée. — 1861, P' mai. Traité de commerce et conveniions de navig ition, de commerce et au sujet de la propriété littéraire avec la Belgique. — 186^i, 80 juin. Traité de commerce et convention pour la propriété littéraire et artistique avec la Suisse. — 1864, 15 septembre. Convention avec l'Italie pour le règlement de la question romaine.

PARIS, famille de Bretagne d'où sont sortis les seigneurs du Chastenay, du Plessis, de Soulaiige, de Pannecé et deRozabonet. = — , famille d'où sont sortis les seigneurs de La Brosse et de Monceaux. = — , famille d'où sont sortis les seigneurs de Coûtes et de Montbrun. = — , famille du Dauphioé, d'où sont sortis les seigneurs de Sampigni et de Brunoy. Voy. plus bas.

PARIS (Seigneurs de), de la maison d'Urre (Dauphiné). = de la maison de Brotin (Dauphiné) ^PARIS, nom de quatre frères qui jouèrent un rôle important dans l'histoire financière de la première moitié du xvin' siècle. Ils étaient nés à Moirans (Isère), où leur père était aubergiste. L'aîné, Antoine, né le 9 fév. 1668, mort à Sampigny, le 29 juill. 1733. = Claude, ditîa Montagne, né le 7 août 1670, mort en Dauphiné en 1742. = Joseph, dit Duverney, le plus célèbre des quatre, né le 9 avril 1684, mort le 17 juillet 1770. Après avoir été soldat dans les gardes françaises, il fut associé à ses frères qui, employés dans les bureaux du munitionnaire de l'armée d'Italie, s'étaient signalés par leur intelligence et leur habileté et avaient fait d'heureuses opérations de finances. Exilés par l'influence de Law, ils furent rappelés lors de la chute de celui-ci. Duverney proposa alors l'opération du visa, dontilfutcbargé avec ses frères et dont il s'acquitta, dit Voltaire, avec un talent prodigieux (1721). Une intrigue de cour contre Fleury le fit exiler puis mettre à la Bastille (1726-1728). 11 rentra aux affaires deux ans après et fut le premier intendant de l'École militaire, dont il avait conseillé l'établissement. = Jean, dit de Montmartel, frère cadet des pré 'é- ■dents, né le 1" août 1690, mort le 10 sept. 1766. Il fut banquier de la cour et créé par Louis XV, marquis de Brunoy; son fils, le marquis de Brunoy à qui il avait laissé une immense fortune, s'est rendu fameux par ses prodigalités et ses extravagances.

PARIS (François de), diacre, théologien, janséniste, né le 30 juin 1690, à Paris, où il est mort le mai 1727. Son nom est resté fameux par les prétendus miracles et les extravagances qui se firent sur son tombeau, dans le cimetière de Saint- Médard, à Paris.

PARIS (Pierre-Adrien), architecte, membre de l'Académie d'architecture (1780), antiquaire, né en 1745 à Besançon, où il est mort en 1817.

PARIS. Voy. SOULANGE.

PARISEAU ou PARISAU (Pierre-Germain), auteur dramatique, journaliste, né à Paris en 1753, mort sur,réchafaud le 10 juillet 1794.

PARISET (Etienne) , médecin, membre libre de l'Académie des sciences morales, secrétaire

perpétuel de l'Académie de médecine, né à Grand (Vosges), le 5 août 1770, mort à Paris, le 6 juill. 1847. Il fut envoyé deux fois en Kspagne (1819, 1821) pour y étudier la fièvre jaune, et en Egypte (1828), pour la peste. — Histoire des membres de V Académie royale de médecine, 1826, in-8''.

PARISII, peuple établi dans la Celtique, au confluent de la Marne et de la Seine, et entouré par les Meldi, les Bellovaci, les Veliocasses, les 1mlerci Eburovices, les Carnuta; et les Senones. Il était l'allié de ces derniers et avait pour chef-lieu Lutetia (Paris), bourgade située dans une île de la Seine. Les Parisii restèrent étrangers à la prise d'armes de l'an 53 av. J. C. contre les Romains, bien que leurs alliés, les Senones, y eussent le principal rôle; mais, en 52, ils furent des preoiiers à prendre part à la guerre de l'indépendance. Lutetia fut vainement attaquée par Labienus, et c'est sur leur territoire qu'eurent lieu tous les actes de la lutte des Romains contre l'armée que commandait Camulogène. Ce petit peuple, lors de la réorganisation que fit Auguste de la province de la Gaule Chevelue (28 av. J. C), fut réuni à la province impériale Lyonnaise. Il se maintint distinct de tous ses voisins jusqu'au iV siècle, où il forma une des sept cités, la sixième, de la quatrième Lyonnaise. — Voy. Paris.

PARISIS, petit pays de l'Ue de-France, qui avait pour capitale Louvres (Seine-et-Oise) et pour localités principales Écouen , Luzarche, Beaumont-sur-Oise, Moisselle, Saint-Brice, Montmorency, Louvres, Cormeilles et Argenteuil.

PARISIS, terme de compte qui consistait à ajouter la quatrième partie de la somme à son total. Primitivement le parisis était une monnaie d'un quart plus forte que la monnaie tournois. Philippe de Valois fit des parisis d'or et d'argent de 1330 à 1336; sous ses successeurs on ne fit plus que des doubles et des deniers parisis.

PARISIS (Pierre-Louis), prélat, théologien, né à Orléans le 12 août 1795, mort à Arras le 5 mars 1866. Évêque de Langres (1834), puis d' Arras (1851). il fit partie (1848-1851) de la Constituante et de la législative, où il vota avec la droite.

PARISOT (Seigneurs de), branche de la maison de La Valette (Languedoc).

PARISOT (Jacques-Théodore), écrivain, né à Paris le 20 mars 1783.

PARISOT (Valentin), érudiî, né le 16 août 1800 à Vendôme (Loir-et-Cher), mort le 8 oct. 1861. Il fut professeur de littérature étrangère aux Facultés de Rennes, de Grenoble et de Douai. — Dictionnaire mythologique, 1832-33, 3 vol. in-S"; Ramayanaàe Valmiki, trad. du sanscrit, 1853, in-8°.

PARISOT. Voy. Norbert.

PARK (Seigneurs de) ,de la maison d'Aspremont.

PARLEMENT. — Origines. Les origines du Parlement ont une grande importince : suivant l'opinion qu'on s'en forme, le jugement qu'on porte sur cette compagnie varie beaucoup; elles ne sont pas scientifiquement détei minées. Soit que les documents aient jusqu'à présent manqué, soit qu'ils n'aient pas encore été assez profondément étudiés , on ne connaît point le lien historique qui rattache le Parlement aux institutions du passé. Quelques auteurs l'ont fait découler du Mallum mérovingien. Il serait tout aussi légitime de le faire provenir des assises carolingiennes des Scabini. Ce ne sont pas là des données scientifiques. L'affirmation qu'elles coNtiennent est une hypothèse qui ne repose sur aucun texte; elle n'a d'autre valeur que celle d'une observation d'ordre moral qui consiste dans l'emploi d'un lieu commun, à savoir que la distribution de la justice est un besoin de toute société civilisée. C'est à l'ana-

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logie, instrument fragile et dangereux, que tous les écrivains ont eu exclusivement recours depuis le xvi= siècle jusqu'au xvin° pour définir le Parlement. L'exemple le plus remarquable d'un procédé défectueux est fourni par Laioche-Flavien qui, frappé des attributions politiques du Parlement, n'a pas hésité à en faire remonter les origines au sénat de Rome. La transition des institutions carolingiennes à celles qui les ont remplacées est malheureusement enveloppée d'une grande obscurité qui a pour cause l'émiettement des pouvoirs politiques et sociaux, la prédominance des appétits matériels, le culte de la force dans ua cercle d'action restreint, l'ignorance, l'incurie, la destruction , et par suite la pénurie des sources de renseignements. En ce qui touche l'organisation judiciaire, ce passage ne fut certainement ni brusque, ni uniforme, ni méthodique. Dans le midi le système mérovingien avait persisté jusqu'au x" siècle, et M. Boutaric pense même qu'au xnr il n'avait pas entièrement disparu du Languedoc {St Louis et Alfonsede Poitiers, f .3b9). Il est également fort douteux que le principe des assises carolingiennes, qui avait pour base la délégation royale, ait absolument et subitement péri entre les mains des derniers successeurs de Charlemagne. Mais la conjecture qui représente le Parlement comme héritier des Rachimbourgs ou des Scabins n'est aucunement plausible.

Parlamentum s'entend au moyen âge de tout conseil, de toute assemblée où Ton parle, où l'on délibère. Le parlement, c'est proprement le conseil du roi. Lorsque les Capétiens se furent adjugé les titres et les droits régaliens, la limite de leur puissance n'était point fort étendue, ni le nombre des affaires qui sollicitaient leurs soins fort considérable. Ils n'eurent auprès d'eux qu'un conseil. Ce conseil délibérait sur toutes les questions politiques, domaniales ou administratives qui intéressaient le roi et dont le roi le saisissait. Ce n'était point la cour féodale du roi ; celle-là se composait des pairs des parties. Mais à mesure que la puissance des Capétiens s'accrut, l'importance grandissante du conseil royal investit chacun de ses membres d'une autorité particulière qui permit de lui attribuer des droits égaux à ceux des pairs du degré le plus élevé. Il y eut des résistances dont le témoignage (arrêt de 1210) est parvenu juscju'à nous; mais, favorisé par le progrès des idées monarchiques, cet envahissement finit par prévaloir. Dès le milieu du xiii' siècle, la révolution était accomplie, et les officiers qui formaient le Parlement du roi se trouvèrent sous les successeurs de Louis VIII en possession d'une juridiction à peu près incontestée (arrêt de 1224). L'augmentation du nombre des affaires dont ils eurent la connaissance détermina la création d'une section consacrée à la distribution de la justice; l'usage s'établit d'appeler <ians cette section à peu près toujours les mêmes membres du conseil; elle devint permanente et sédentaire, pour la commodité des juges et des parties, par la seule force des choses, dans la seconde moitié du XIII' siècle. Philippe le Bel régular-isa une situation que les mœurs avaient faite (1302-1304).

Telle est au sujet des origines du Parlement la conjecture la plus vraisemblable et qui soutient le mieux l'examen. Cette cour est une émanation du conseil royal. Et, comme l'idée de la séparation des pouvoirs evt moderne, que la distinction de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, méconnue encore de nos jours, eût été au moyen âge absolument inintelligible, que dans la personne du roi se confondaient toutes les sources de la puissance sociale, le Parlement, composé a ùommes qui le représentaient, s'attribua natu-

rellement et exerça en effet la plénitude de la souveraineté politique, religieuse, administrative et judiciaire. Toutefois, malgré l'action du temps et des révolutions, bien que les parties intéressées eussent elles-mêmes perdu les preuves de la nature des liens qui subordonnaient l'une à l'autre, le Parlement éleva vainement dans le cours des siècles le niveau de ses prétentions et de ses exigences; il garda toujours profondément marquée l'empreinte de son origine. Ses arrêts n'eurent jamais pour le roi que la valeur de conseils; pendant tout le moyen âge, le roi eut le droit de réformer les décisions exclusivement judiciaires de son Parlement; cela ne faisait point question. Ce droit, il le conserva virtuellement et l'appliqua même dans les temps modernes, et jusqu'au seuil de la révolution de 1789; car l'exil du cardinal de Rohaa, acquitté par ses juges, peut être ramené à la catégorie des actes judiciaires de l'autorité royale. Quant aux délibérations d'un autre ordre, les Capétiens les admirent et les favorisèrent comme moyen de gouvernement intérieur; ils s'en aidèrent dans leurs relations avec les pays étrangers. Dès que leur autorité y rencontra des entraves, ils les rejetèrent comme des entreprises criminelles et ne les subirent jamais que sous l'empire de la nécessité, à titre transitoire, avec la volonté d'en anéantir tous les effets et la trace même, à la première occasion propice.

Cette théorie, dont le germe se trouve dans la préface mise par M. Beugnot en tête de sa publication des Olim, est la meilleure que nous connaissions. Elle donne la clef du rôle, des att»butions, de toute l'histoire du Parlement.

Attributions judiciaires. Tant que la cour du roi demeura purement féodale, il n'y eut pas à distinguer dans sa juridiction plusieurs degrés. En effet le principe du jugement par les pairs des parties ne comporte pas une première et une seconde instances. Appeler d'une décision rendue dans ces conditions, c'est s'inscrire contre ses juges mêmes et se porter leur accusateur. Cette conséquence fut acceptée pour les seigneurs. Le plaideur qui s'estimait mal jugé, provoquait son juge et l'appelait au duel qui était proprement le jugement de Dieu. La défaite du juge saisissait le tribunal du suzerain de la connaissance de la cause, mais la défaite seule. Le vilain n'avait point à son service un pareil recours. La compétence du Parlement, au civil, fut donc alors restreinte à un territoire assez limité. Quant aux démêlés qui venaient y aboutir, les textes d'arrêts qui subsistent seraient en trop petit nombre pour les faire connaître, si les documents de l'époque immédiatement subsistante et la notion générale de la constitution de la société aux x' et xi« siècles ne permettaient de suppléer à cette lacune. Les questions de statut personnel et qui relèvent du droit de famille, celles qui naissent du droit de propriété, les procès relatifs à l'interprétation des contrats de mariage, à la filiation, aux douaires, tutelles et minorités, ventes, partages, testaments, successions, règlements de dettes, en formaient principalement le fonds. Il faut y ajouter les contestations particulières au régime social du temps, à l'exercice des droits féodaux, à la prestation des hommages, à des droits d'usage, à des privilèges ecclésiastiques, à la condition des serfs, et à toutes les difficultés que produisent les relations entre elles de classes superposées les unes aux autres ou cantonnées dans des limites infranchissables (conf. Arrêts antérieurs aux Olim par Boutaric, 1180-1253, et Jugements de l'Échiquier de Normandie, par Delisle, 1207-1270).

L'introduction de l'appel, faute de droit, inno-

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vation dont il est difficile de marquer les débuts à une date précise, fut une véritable révolution. Elle coïncida presque avec celle des Cas royaux qui paraît lui avoir été un peu postérieure. L'une de ces doctrines permit aux vassaux de recourir à la cour du roi sous prétexte que le suzerain leur déniait justice; l'autre fit passer entre les mains de cette même cour le privilège d'examiner tous les actes qui intéressaient la majesté royale. Armé de ces deux instruments, le Parlement annihila la juridiction seigneuriale en moins d'un siècle. Sa compétence judiciaire s'étendit de proche en proche sur le royaume entier et domina sur les tribunaux. Par l'appel, qui fut bientôt de droit commun, il connut de tous les procès. En premier et dernier ressort, par l'évocation, il attira à son gré les plaideurs à sa barre. Ils s'y portaient d'eux-mêmes; il fallut en faire un privilège. Les églises, les communautés religieuses, l'Université y prétendirent; c'était la règle dans les causes qui concernaient les pairs ou la pairie, les bénéfices vacants en régale, les officiers du Parlement. Toutefois, et dès le xiv' siècle, la juridiction directe n'occupa qu'une place secondaire dans les travaux de la cour; l'examen des appels devint sa grande et principale occupation.

Ce qui est vrai du civil l'est également du criminel. Les attributions du Parlement en cette partie eurent le même point de départ, suivirent les mêmes phases et gagnèrent les mêmes accroissements. Pour les déterminer, les moyens de recherche sont cependant encore moins abondants. La série des arrêts criminels qui subsistent, commence près de soixante-dix ans plus tard que celle des décisions civiles. Elle n'est ni régulière, ni complète, ni bien instructive avant la seconde moitié du xiv siècle (voy. Archives du Parlement). Le vol, le brigandage à main armée, le pillage, le meurtre,, le viol, le rapt, l'inceste, la bigamie, la bougrerie et les crimes ou délits qu'on pourrait appeler religieux, adultère, usure , Blasphème, incantation, faits imputés à des juifs, violations des abstinences (voy. ces mots et Attributions religieuses, p. 1415), les cris séditieux, les offenses au roi et à ses officiers, les rébellions remplirent particulièrement, s'il faut s'en rapporter aux documents d'une époque ultérieure, les séances criminelles du Parlement. Quant aux crimes et délits ayant un caractère féodal, la violation des obligations qu'imposait le régime en vigueur relevait du civil, puisqu'elles avaient pour sanction la perte du fief, et qu'il était • même licite de s'en affranchir en l'abandonnant. Toutefois le vassal pouvait forfaire au point d'encourir des peines dont le Parlement eut à déterminer l'étendue (voy. Fief, Vassal). Comme au civil, certaines causas, certaines personnes étaient investies du privilège de juridiction directe; comme au civil, les causes d'appel formèrent le gros contingent des travaux de la cour. Elles venaient à sa connaissance par bailliages ou sénéchaussées, à tour de rôle, dans un ordre déterminé. De très-bonne heure le Parlement ^ n'admit pas de limite à sa compétence, les palais des plus grands seigneurs, voire des princes du sang, n'étaient pas pour lui une barrière; à peine s'arrêtait-il devant le forum ecclesiasticum et la prérogative des cardinaux. En cette matière ' il eut aussi sa jurisprudence, tirée en majeure partie de ses propres inspirations. Ses arrêts étaient généralement sévères, son système de pénalité dur, arbitraire , surchargé de minuties (voy. Peines). Sa procédure, empruntée à celle '5' des cours ecclésiastiques, était secrète, laissait -■ l'accusé sans défense, aboutissait presque toujours à une condamnation. Dispensé de motiver ses

arrêts, il les diversifiait moins d'après la nature de l'acte incriminé que d'après l'idée qu'il se formait des antécédents, de la moralité de l'accusé et d'après son attitude devant ses juges. Le point capital de cette procédure fut l'obtention des aveux et aboutit à l'application incessante de la question (voy. ce mot). Au Parlement, ainsi que dans les autres tribunaux, le criminel fut d'ailleurs, sous l'ancien régime, le côté par lequel la législation et la jurisprudence donnèrent le plus de prise à la critique.

Attributions législatives. Arrêts de règlement. Du XI» au xii« siècle, la cour féodale du roi et son conseil de Parlement appliquèrent les règles soit du droit en cours de formation, soit de celui qiii s'en allait périssant. Gomme les institutions qui remplacèrent celles des Carolingiens mirent de longues années à s'épanouir et à pénétrer dans tous les replis de la société , comme il est de la nature des choses humaines de ne point disparaître d'un seul coup , les raisons de décider qui déterminèrent les arrêts de ces temps reculés furent plus ou moins marqués au coin de l'arbitraire. Au XIII" siècle, un élément nouveau intervint dans la distribution de la justice : l'usage. Le Parlement n'avait pas jugé pendant deux cents ans. sans que de l'ensemble de ses jugements sortit une espèce de jurisprudence, jurisprudence connue tout au moins des maîtres et de leurs clercs, des avocats et des procureurs qui surgissaient autour d'eux. Cette jurisprudence fui invoquée par les parties , et la cour n'ayant aucun motif pour ne pas adhérer à cette innovation, elle fit bientôt loi pour tout le monde. Cela est vrai surtout de la procédure, que la cour du roi emprunta d'ailleurs en grande partie à la jurisprudence ecclésiastique antérieure à la sienne; mais cela est vrai aussi des droits appelés dans l'école déterminateur et sanctionnateur. De véritables dispositions législatives concernant les relations de famille et les intérêts privés résultèrent des arrêts de la cour , et les ordonnances royales les prirent pour base ou en tinrent compte. C'est ce qu'on appelait le style du Parlement. Guillaume du Breuil, le premier avocat célèbre de notre barreau, et Charles du Moulin, le plus grand jurisconsulte qu'ait produit la France, après Cujas, ont rédigé, l'un pour le xiv« siècle, l'autre pour le xvi°, le recueil des lois que le Parlement appliquait ainsi en vertu de ses propres errements.

Cette habitude en amena une seconde non moins importante. Lorsque, dans im procès, un point controversé paraissait faire lacune dans la loi, ou être laissé douteux par elle, le Parlement rendait sur la matière une décision désormais applicable à tous et partout dans tous les cas semblables. C'est ce qu'on appelait un arrêt de règlement. Ce droit d'interpréter la loi ou mieux de légiférer ne fut jamais contesté au Parlement, même après les grandes ordonnances de Louis XIV, qui eurent l'autorité et la valeur de nos Codes.

Attributions politiques. Enregistrement. La plupart des historiens, et des meilleurs, font découler les attributions politiques du Parlement du droit d'enregistrement , simple formalité au point de départ et dont la cour par une suite d'empiétements aurait dénaturé le caractère. Cette théorie est inexacte en deux points; elle ne tient pas compte des origines du Parlement ; c'est comme représentant le roi, issu de son conseil, qu'il fut invité à enregistrer ses ordonnances. L'abus qui se produisit a pour auteur principal le roi luimême.

En effet , si la couronne n'eût pas été de tout temps dominée par une pensée exclusive, celle d'étendre indéfiniment son pouvoir, aux dépens de

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tous, seigneurs, église, villes et communautés, elle eût f lit enregistrer ses édits politiques par la section administrative de son conseil, ce qui était facile et suffisait amplement au point de vue de l'autheniicité et de la promulgation. Elle eût maintenu à la section judiciaire le caractère particulier qu'elle avait pris aux xii" et xiii'' siècles. Cela n'était pas moins aisé; car nulle part les monuments qui subsistent des actes du Parlement ne révèlent à cette époque de la part de cette cour des intentions ou des tentatives d'envahissement regiettables. Mais le Parlement jouissait d'une grande autorité; l'influence morale qu'il s'était acquise parut au roi un excellent instrument, d'un emploi commode et sûr. C'est aux seules époques de civilisation avancée qu'il appartient de connaître la distinction entre l'enregistrement et l'approbation. Vérifier un acte au xiv" siècle c'était pour tout le monde l'approuver, se l'approprier. Si les officiers iilus ou moins complaisants , plus ou moins honorables, plus ou moins permanents dont le roi était entouré eussent été appelés à enregistrer ses édits, cet enregistrement n'aurait rien ajouté à leur valeur. Il n'en éiait pas de même de la vérification obtenue d'un corps aussi considérable et aussi considéré que le Parlement. (Conf. Eoutaric, Arrêts anlérieurs aux Olim. i I! résulte de plusieurs textes (1221, 1223) que l'attestation du roi, apposée avec son sceau au bas d'un acte judiciaire, n'aurait pas suffi, avant la seconde moitié du xiii* siècle, à lui assurer un caractère absolu de validité. Les barons , qui avaient composé la cour , y joignaient la garantie de leur témoignage. Le roi usa du prestige des maf<istrats et il s'en trouva bien. Les ordonnances approuvées par eux furent investies par toute la France d'un caractère que cessèrent d'avoir celles qui n'avaient point subi cette formalité. On y vit une garantie d'étude, de maturité, de stabilité. Elles furent mieux et plus vite exécutées. De là, une conséquence inévitable, l'habitude de tout envoyer au Parlement (ordonnances et édits , traités de paix et de commerce, lettres de marque, contrats de mariage, testaments, inventaires des domaines, lettres et noies, avis officiels ou communications intimes), de s'adresser par lui au public, de le prendi'e comme confident, comme intermédiaire, comme interprète, entre le Pouvoir et la Nation. Non-seulement l'autorité du roi s'en accrut, elle recueillit tout le solide d'une opération parfois délicate et elle se déchargea d'une part rie la responsabilité. Seul, le roi aurait pu n'ùire point obéi; désormais il osa tout. Ruine du régime féodal, destruction de toute indépendance, centralisation à outrance, tel fut le but qu'il poursuivit en prenant le Par lement pour levier. Cette cour ne fut pas seulement entre ses mains un point d'appui ; il s'en servit au besoin comme d'un rempart. Les princes étrangers, le pontife de Rome, dans les prétentions qu'ils eurent à soutenir ou à repousser, n'eurent pas affaire au seul roi de France. 11 fallut qu'ils surmontassent les déclinatoires que le Parlement tirait, à propos, des lois qu'il déclarait fondamentales de l'État.

Mais le concours que le trône entendait obtenir de la cour , n'était pas celui qu'elle pouvait lui prêter. Il l'aurait voulu aveugle, absolu. Conception inintelligente! car, ainsi donné, il eût perdu tout son prix. La méprise n'était pas moins grande d'attendre une œuvre de courtisans d'hommes instruits, attachés aux règles, pénétrés des devoirs de leur profession, ayant conscience de leur dignité, profondément chrétiens et non à la surface. Le rôle de complices muets ne convenait point à des légistes qui tournaient volontiers tout au sérieux. 11 répugne d'ailleurs à la nature des

choses qu'un corps soit incessamment mêlé aux plus grandes questions de la politique, sans que le goiit et la volonté lui viennent de prendre une part active et personnelle à la direction qui leur est donnée. De là une lutte et des conflits.

Les résistances du Parlement à la Royauté sont de nos jours presque universellement condamnées. Ce jugement sévère n'est point équitable. Parmi les écrivains les plus ardents à blâmer cette cour, il en est un qu'il faut signaler parce que son opinion est destinée à garder longtemps encore beaucoup de poids. Dans la préface qu'il a mise en tête de V Inventaire des actes du Parlement, M. de Laborde n'a épargné aucune sorte de critiques à cette grande compagnie. Neuve, ingénieuse, pleine de vues , modèle de composition et de science hâtivement ramassée, cette étude est propre à conquérir une autorité dangereuse, parce qu'elle n'est point définitive. Écrite sous riijfluence des idées qui ont dominé la France de 1852 à 1866 (idées qui furent le plus surprenant contre-sens qu'ait jamais enregistré l'histoire et qui demeureront une énigme pour la postérité), elle livre, dans le domaine des doctrines, tout à la fantaisie. Le Parlement y est représenté comme un dissolvant dans l'État (p. 2 et 4), comme le créateur de cet esprit d'opposition au pouvoir qui devient un trait marqué du caractère national (p. 15). Possédé d'un mal inguérissable ^ l'amhition de jouer un rôle politique (p. 7), il travaille à creuser l'abîme qui devait tout engloutir (p. 5). Bref, la vertu idéale que M. de Laborde regrette qu'il n'ait pas eue , c'est la sagesse qui aurait consisté à réduire ses visées (c'est ce qu'il appelle une noble attitude (p. 7) aux fonctions de notre ancien sénat conservateur. Cette théorie spécieuse ne supporte pas l'examen des faits. Loin de dissoudre la Royauté, la résistance politique du Parlement la protégea et la maintint autant qu'on peut conserver ce qui porte en soi des germes de mort. Ce rôle , ce n'est pas lui qui le chercha , c'est la Royauté qui le lui attribua. Quant à l'esprit qui devint un trait de caractère national, si le goût de l'opposition y a sa part, celui de la dépendance et de l'asservissement y tient malheureusement une place beaucoup plus marquée.

Les attributions du Parlement qui ont pour fin le gouvernement de la Nation ont donc leur principe dans les origines de cette compagnie et dans la volonté du roi. Il faut en indiquer les phases et en définir la forme.

L'appel pour déni de justice et l'extension des cas royaux n'avaient pas seulement créé la puissance judiciaire de cette portion du conseil qui en absorbant la cour féodale était devenue le Parlement. Cette double et parallèle innovation avait porté au sein de la magistrature le courant de l'action politique. La juridiction comportait en effet au moyen âge en beaucoup de points une gestion administrative. Réduite à rien ou presque à rien, la juridiction seigneuriale, dépouillée au profit de la juridiction royale, lui abandonna un nombreux contingent de Besognes extra-judiciaires. Trèsprobablement ce fut le succès obtenu dans l'expédition de ces affaires nouvelles qui détermina le roi à agrandir indéfiniment la compétence de la cour. Cette cour d'ailleurs , il ne faut point l'oublier, était dans sa main ; c'est lui qui la présidait selon sa convenance, et si , par calcul ou autrement, il l'avait, en s'abstenant d'y paraître, laissé conquérir un caractère d'indépendance, il se réservait en tout son entière autonomie. Cette situation donna naturellement naissance à la procédure d'enregistrement. Voici en quoi elle consistait :

A partir du xiV siècle, et tant que les fonctions du Parlement ne furent pas amoindries par la

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création de juridictions spéciales, chambre des comptes, cour des monnaies, cour des aides ou de parlements provinciaux, le roi y envoya régulièment les ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes émanés de sa chancellerie. Ces documents y devaient être lus, publiés (c'est-à-dire lus publiquement) et consignés sur des regisires ad hoc. A coup sûr, et dans l'intention du roi, c'était à la fois une promulgation et une mesure conservatoire. N'était-ce que cela? Les textes sont muets sur la question, ou plutôt il n'y en a point. Mais la raison de décider qu'une vérification sérieuse et sincère de l'acte proposé à l'enregistrement n'élait nullement un cas imprévu et ne fut point le résultat d'une usurpation, se tire de l'examen de la position respective des parties. Jamais le roi ne s'était regardé cpmme lié par un arrêt du Parlement ; pourquoi donc aurait-il pris souci de la vérification d'un de ses actes? Loin de l'appréhender, il le sollicitait, l'ordonnait dans certains points de procédure. La vérification approfondie n'avait donc rien d'anormal , rien de nouveau, qui pût préjudicier à l'omnipotence reconnue da roi. L'expression de la désapprobation du Parlement eut sa formule naturelle dans une adresse que sous le nom de remontrances, il portait ou faisait porter au roi par des commissaires. Si le roi persistait dans sa volonté, il le faisait savoir au moyen de lettres dites de jussion, qu'il envoyait à la cour. Dans ce cas, ou la compagnie enregistrait l'acte réservé ou elle adressait de nouvelles remontrances. Quand la lutte se prolongeait ainsi, le roi avait recours à une injonction itérative et pressante et le Parlement obéissait.

Telle fut la marche de cette procédure; il est impossible de ne pas y reconnaître la trace d'une organisation régulière et qui s'explique de soi. Plus tard, il est vrai , à cause de la nécessité des temps, et par suite des changements qu'apporte à tout le cours des siècles , le Parlement prit une attitude plus ferme, plus décidée ; c'est que les révolutions avaient fait de lui un véritable corps politique, consacré par des actes, reconnu par les États généraux comme un quatrième ordre (1558), qui composait un raccourci des trois autres (1576). La forme de ses représentations affecta désoimais celle d'un refus, et l'enregistrement forcé n'eut plus lieu que sous certaines réserves {de mandato expresso régis) qui équivalaient à une désapprobation solennelle. Les lettres du roi adoptèrent un ton péremptoire et cassant; on eut recours aux lits de justice. Entouré des princes de sa maison, des pairs et des grands officiers de la couronne, le roi se rendait en personne au Parlement, y prononçait ou y faisait prononcer quelques mots par son chancelier. Le greffier donnait lecture des édits, le procureur général prenait des conclusions , le chancelier recueillait les voix pour la forme, et l'acte était publié. C'était un coup d'Etat.

• Fréquents surtout au xvi' et au xviii' siècle, ces conflits fatiguèrent certainement les ressorts du gouvernement. Est-il juste d'en faire retomber la responsabilité sur le Parlement, et de dire, comme on n'a pas craint dele faire, que l'opposition de cette compagnie fut mesquine , tracassière, acquise à toute mesure généreuse et libérale ? Non. La vérité est que la plupart de ses remontrances atteignirent des innovations vexatoires, des édits bursaux, les créations des caprices et l'engouement. La vérité est que l'intérêt public fut bien rarement l'objet de celles des volontés royales que combattit le Parlement. Tout compte fait, c'est à la couronne que revient la responsabilité d'une lutte, où jamais les magistrats ne se portèrent

de leur propre mouvement. C'est elie surtou» qui donna l'exemple des procédés violents et des invectives (1527, 1563, 1641, 1673). Fidèle à ses origines , à ses traditions, le Parlement ne se départit point des règles qui séaient à sa dignité et ne dépouilla point les formes du res;iect.

Le service que rendit le Parlement par la façon dont il comprit les fonctions de l'enregis'rement fut, à un point de vue opposé , vraiment immense. Si le roi avait été animé de cet esprit dê sagesse qu'on reproche à cette compagnie de n'avoir point eu, il aurait trouvé dans cette institution habilement ménagée la digue et la sauvegarde de son autorité. Contenu par le dangereux éclat des dissidences légales, il n'eût point livré la fortune de la Nation à l'avidité d-s favoris, et à la témérité des aventures. Il n'eût pas alternativement provoqué l'initiative du Parlement pour former des régences (1610), briser des lestampnts (1643, 1715), déchirer des traités de paix (1527), suppléer des États généraux (17 15), et foulé aux pieds ses plus léfjitimes répugnances, dès qu'il se trouvait en désaccord avec lui ; surtout il se fût donné de garde de traiter une grande compagnie avec l'insolence cavalière d'un enfant mal élevé, ou avec la hauteur impuissante d'un despote décrépit. Toutefois c'était quelque chose encore que l'opposition prévue du Parlement; elle obligeait à réiléchir un peu, à adoucir certaines aspérités, à préparer les voies, à gagner du temps. Elle divisait l'attention publique et plaçait un in-^ termédiaire entre les spéculations des réformes et la source des lois. Les regards ne portaient pas directement sur la royauté. C'était pour elle un avantage de quelque prix.

Attributions religieuses. Comme tribunal, le Parlement intervenait fréquemment dans des contestations où certains intérêts du clergé étaient en jeu. La propriété étant au moyen âge presque exclusivement territoriale, et le clergé séculier et régulier étant dès les premières années de l'époque dont nous parlons, le plus grand propriétaire terrier de France, il lui fournissait la majeure partie de son rôle civil. Le droit de Régale, qui s'ouvrait à chaque vacance de siège ou de bénéfice ecclésiastique, devint ensuite une source intarissable de procès qui ne s'éteignaient souvent que par la mort d'un ou de plusieurs titulaires irrégulièrement pourvus. Déjà, en cette matière, il rencontrait la juridiction de la cour de Rome en lutte à cet égard avec le roi. Mais il la combattit sur le terrain même de la religion. Imbu d'une foi austère, pénétré des idées qu'on a appelées gallicanes, il regardait comme un de ses devoirs les plus importants de réprimer les entreprises des souverains pontifes, et portait dans cette résistance l'inflexibilité et l'ardeur de vrais croyants. Les concordats n'eurent pas d'ennemi plus acliarné , ni la pragmatique de Charles VU (1438) de défenseur plus convaincu. Le traité conclu par François I" avec Léon X (1516), ne fut enregistré par lui qu'à la dernière extrémité (1518). La doctrine de la suprématie des conciles fut consacrée par ses arrêts. Les ititerdits, les excommunications furent parfois l'objet de ses censures. Ses poursuites contre la Société de Jésus sont célèbres. Il s'opposa au rétablissement de l'Inquisition, lors de l'apparition de la Réforme. B^nfin les incidents de sa lutte à oi tiance contre la bulle ff/iigremïMi remplissent tout lexvni'^ siècle.

Dans cette guerre, il eut le plus souvent le roi pour allié, tacite ou déclaré. C'est même la sauvegarde des intérêts de la couronne qui lui servait de drapeau, soit qu'il fût saisi des appels comme d'abus, soit qu'il prît pour considérant de ses décisions l'éternelle plainte des exactions qui em-

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portaient l'argent de France. La répression des envahissements du clergé était aussi un élément de la police, utile et agréable au roi, soit qu'il consistât à vérifier les privilèges et les règles des communautés, à prendre connaissance des cas de simonie, de captation des donations pieuses, soit qu'elle eût pour objet l'interdiction de la chaire à des prêtres fanatiques ou trop libres en leur langage, et l'administration des sacrements. De même encore, le Parlement était obéi avec empressement, lorsqu'il ordonnait des prières ou des actions de grâce officielles pour la santé du roi, le succès de ses armes, l'heureux accouchement de la reine, etc.

L'intervention religieuse du Parlement est marquée d'un caractère particulier et qui lui est propre, dans la poursuite du blasphème, de la sorcellerie et des hérésies.

La division des pouvoirs admise par le moyen âge comportait évidemment l'attribut de l'examen 'de ces matières à la juridiction ecclésiastique. C'est elle qui devait s'enquérir des faits, réputés crimes, les vérifier, les condamner et transmettre le soin d'exécution aux tribunaux laïques. Mais ni le roi , ni le Parlement n'acceptèrent une situation qui leur parut trop subalterne. A côté et en dehors des prescriptions religieuses, les ordonnances royales, les arrêts de la Cour, prévirent et frappèrent le blasphème et la sorcellerie (voy. ces mots) de peines qui, loin de s'adoucir avec le temps, s'aggravèrent, notamment au xvi« siècle. Le Parlement, dès le premier jusqu'au dernier jour de son existence, obéissait à une maxime qui lui était chère, plus encore qu'au roi, et qui eut son complet épanouissement à la fin du xvir siècle : la nécessité d'une religion d'Etat. L'unité de la foi était pour lui un dogme social ; la réforme n'eut donc pas d'ennemi plus acharné. Cette haine détermina le choix qu'il fit entre la Ligue et la Royauté; il enregistra malgré lui l'édit de Nantes, et applaudit à la révocation de cet acte politique. Dans cette poursuite directe, acharnée des hérésies, était-il simplement, comme on l'a dit (M. de Laborde, p. 24) l'écho de l'opinion vulgaire et moijenne du pays, incapable de s'élever à des conceptions plus hautes? L'exemple de Bossuet, de La Bruyère, de tous les grands esprits contemporains de Louis XIV, ses conseillers etses complices par approbation, démontre l'inanité de celte imputation.

Attributions administratives et domaniales. Garde et surveillant des intérêts du roi, le Parlement fut de bonne heure conduit à regarder son domaine comme un dépôt sacré, vraiment national, et dont il devait maintenir l'intégrité. L'abus des démembrements consentis par le chef de la famille royale en faveur de ses frères, des apanages, fut par lui vivement senti. Il l'entoura de toutes les restrictions que comportaient les usages du temps et la faiblesse du prince. Il veilla à la rentrée des parties aliénées subrepticement, avec nn soin jaloux, à la stricte exécution des clauses de retour après décès, à la recherche des droits usurpés; il s'opposa de son mieux aux donations téméraires et irréfléchies. Il les annulait, à la première manifestation d'un repentir ou d'un désir en ce sens. A cet égard son concours ne fit jamais défaut et fut très-utile à la royauté (voy. Apanages, Domaine); il fit prévaloir un certain nombre de règles tutélaires et fondamentales. La rédaction et le récollement des inventaires des biens meubles de la couronne furent confiés par lui à des commissaires tirés de son sein. Dès le XIII' siècle, il fut incessamment sur la brèche; les colères, même d'un Louis XI, ne l'intimidaient pas.

Son action administrative peut être envisagée à

deux points de vue distincts, selon qu'elle portait sur les affaires communes à tout le royaume, ou sur les affaires particulières à la ville et aux faubourgs de Paris. Dans la seconde de ces deux questions, sa compétence ne fut jamais contestée; dans l'autre, elle le fut parfois un peu, mais beaucoup moins que lorsqu'il s'agissait de matières purement politiques.

L'intervention du Parlement dans l'administration générale comprenait sous la forme de soins de police des attributions presque indéfinies. Par une foule de côtés, le commerce, l'industrie, les finances étaient de son ressort. Les arts, l'enseignement public, le régime de l'imprimerie en étaient aussi. La guerre même en était. Il connaissait des mesures de douanes, de l'établissement et de la police des foires et marchés, de la création de juridictions consulaires, du contrôle des métiers, des lois somptuaires, du cérémonial et de l'étiquette, de l'organisation et des modifications des corporations, de la réglementation de l'apprentissage, des tarifs des marchandises et denrées, des expropriations pour cause d'utilité publique ; il connaissait encore des impôts nouveaux, des emprunts et émissions de rentes, des malversations, des banqueroutes, des confiscations, des anoblissements et des naturalisations, des érections de terres, des créations d'offices, des concessions (péages), exemptions et privilèges, bref de tous les expédients funestes ou ruineux. L'entretien et l'exploitation des forêts, des canaux, des rivières, des ncines; le dessèchement des marais, la collation et l'examen de ce que nous appelons aujourd'hui brevets d'invention, étaient soumis à sa juridiction, soit directement à cause de l'enregistrement, soit indirectement à cause de procès qui venaient aboutir à sa barre; tout cela, malgré l'existence de la Chambre des comptes et de la Cour des aides qui ne luttèrent pas efficacement avant le xvii' siècle, et même alors n'eurent pas beaucoup de succès. La Cour des monnaies devenue cour souveraine, malgré une vive opposition du Parlement (1552), sortit plus heureusement pour elle de ces conflits. Toutefois le Parlement conserva la connaissance des cas de falsification et contrefaçon tant des sceaux que des espèces monnayées.

L'Université, jusque dans le milieu du xv' siècle, jouit d'une juridiction propre et privilégiée. Mais le discrédit où elle tomba à la suite d'émotions incessantes causées par la turbulence de ses écoliers et la fermeture souvent renouvelée de ses cours, le spectacle de son incapacité et de sa faiblesse la livrèrent au Parlement. En 1445, Charles VII la soumit au droit commun et à sa cour; en 1462, le pape lui retira le droit de suspendre son enseignement. Le Parlement devint alors son protecteur attitré, le centre de son gouvernement; il intervint dans tous ses démêlés intérieurs, dans les querelles si nombreuses de ses Facultés. Il était d'ailleurs préparé à ce rôle; « il comptait dans son sein, dit fort judicieusement M. de Laborde, des jurisconsultes érudits, des archéologues passionnés, des bibliophiles ardents, surtout des humanistes brillants (p. 39). » Les deux corps s'entendirent à merveille et vécurent, patron et client, dans la plus intime union. La communauté de l'éducation et des idées les poussa d'un pas égal dans la répression des délits de l'esprit. La poursuite des livres hétérodoxes dans tous les genres, la surveillance de la presse, après la découverte de l'imprimerie et du théâtre après qu'il fut sorti des domaines de la farce, fut une des plus importantes occupations du Parlement. Il délivra les brevets de libraire et les permis d'imprimer, ce qui constituait une censure pré-

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ventive. Il traduisit à sa barre les auteurs d'ouvrages non autorisés et fiappa des peines les plus rigoureuses les publications clandestines, même peu dangereuses. Le recueil des condamnations qu'il édicta en cette matière formerait un gros recueil des plus curieux. La suppression des imprimés fut un de ses instruments de guerre usuels dans ses luttes avec les autorités ecclésiastiques et même avec le roi, qui lui ripostait dans la même langue au moyen des arrêts de ses conseils.

Le Parlement surveillait par des commissaires choisis dans son sein l'observation des règlements universitaires. Il entrait à cet égard dans l'examen des plus minces détails de l'enseignement et de la discipline des classes, et maintenait des doctrines réputées par lui salutaires, investies, de la sorte, d'un caractère officiel. Il réformait au besoin les collèges, réprimandait les maîtres, licenciait les élèves. Ennemi naturel des innovations, il repoussa longtemps la création de l'Académie française et de l'Académie de peinture et sculpture. Les Facultés de théologie, de médecine, celle-ci surtout, étaient sous sa dépendance. Il s'opposait à l'introduction de remèdes nouveaux, de l'émétique, par exemple, de la taille, de l'inoculation. Avec une égale assurance et une même sincérité, il pourchassait les charlatans non pourvus de brevets et contestait aux chirurgiens leur rang scientifique.

Par l'enregistrement de certains impôts il touchait aux questions de guerre. 11 y participait directement par la délivrance et la révocation des lettres de marque, par l'examen des conventions passées à l'étranger pour la formation de corps auxiliaires, des régiments suisses par exemple (1498, 1519, 1551). Enfin, il appréciait souverainement les motifs d'exemption du ban et de l'arrière-ban invoqués par des nobles.

La haute influence du Parlement fut encore plus marquée dans l'administration municipale de Paris. Toutes l°s autorités de cette ville , gouverneur, prévôt des marchands, parloir aux bourgeois, prévôt de Paris, Châtelet, lieutenant civil, lieutenant criminel, et leurs innombrables officiers entrèrent spontanément dans sa dépendance. Arbitre de leurs conflits incessants, il fut accepté par tous comme tuteur paternel et juge souverain. Les circonstances critiques que traversèrent les habitants de la capitale si souvent la proie de princes sans foi, d'armées étrangères ou ennemies, abandonnés à leurs propres conseils, imposaient ce rôle au corps qui faisait la plus grande figure dans l'État. C'est au moyen de commissaires qu'il gouverna en temps ordinaire les affaires delaciié; aux époques de crise, il les attirait à ses délibérations directes, en suspendant provisoirement le cours de la justice. On peut ramener à six classes les fonctions municipales de la Cour. Elle présidait à l'organisation et à la formation des pouvoirs urbains, à l'approvisionnement, à la voirie, aux travaux publics, à la police, au régime hospitalier.

Elle assistait par députation aux assemblées du bureau de la ville, et aux opérations électorales qui en renouvelaient les membres. Souvent invitée par le prévôt des marchands à éclairer les délibérations de ses lumières , elle intervenait à sa convenance ; parfjis elle convoquait spontanément ce représentant de la municipalité et les échevins pour en obtenir des renseignements ou leur donner des règles de conduite. Elle s'occupa surtout de la gestion des revenus de la ville, de leur emploi, de ses besoins financiers. Les emprunts, les taxes, les émissions de rentes, furent de sa part l'objet d'une surveillance attentive. Elle vidait les difficultés produites par les juridictions privilé-

giées de certains faubcfurgs ou par les prétentions des bourgeois à posséder fiefs, a jouir des avantages de la noblesse, à ne pas devoir le service militaire.

L'approvisionnement de Paris fut en tout temps une des principales occupations du Parlement. Pendant les dernières années du xiv° siècle et la première moitié du xv°, les inquiétudes qu'il donna obligèrent à des mesures extraordinaires et en firent la pensée dominante de la magistrature souveraine. Quatre articles composaient les besoins communs de la cité : le pain, la viande, le bois et le foin. Une multitude d'arrêts pourvoient à la sûreté et à la promptitude des transports el à la bonne distribution de ces denrées. Le Parlement réglementa étroitement l'industrie des boulangers, le commerce du blé, la fabrication de la farine; il tarifa le prix du pain.

Le service de la voirie fut réglementé par lui, au point de vue de l'alignement des maisons, de l'élargissement des rues, de la circulation et de la sécurité des passants. Il prescrivait la démolition des constructions qui menaçaient ruine, la vente et la mise en valeur des terrains vagues; il interdisait les saillies et surplombs sur rue; il infligeait des amendes aux propriétaires récalcitrants, mais accordait des indemnités aux évincés.

Les ponts, les monuments publics , les fontaines, le pavage, furent les principaux objets de travaux surveillés ou ordonnés parle Parlement. Il s'occupait aussi de la construction et de l'entretien des hôpitaux et des prisons. La grande voirie de Paris était à la charge du roi, les quais, marchés et rues importantes à celle de la ville, le reste à celle des riverains. Les bourgeois, on s'en doute^ ne se prêtaient pas de très-bonne grâce à l'exécution de ces obligations. Il fallait des arrêts pour les y contraindre et vider les conflits.

Les attributions de la cour, en matière de police, portèrent sur la propreté des rues, le balayage et le nettoyage des ruisseaux et chaussées, l'organisation des abattoirs, l'éclairage, le guet, les règlements somptuaires, l'ouverture et la fermeture des cabarets, des maisons de jeux, des maisons mal famées, des théâtres, l'interdiction du port d'armes, etc. Son zèle n'obtint pas toujours des succès bien marqués. A la veille même de la Révolution, l'hygiène publique était encore dans la période des tâtonnements, la tenue des rues ne fut pas un des beaux côtés de l'administration municipale à Paris. Les boucheries, surtout, laissaient beaucoup à désirer. Le Parlement se trouva impuissant à modifier le système des tueries à domicile. Un arrêt qui transportait les abattoirs sur le bord de la rivière ne paraît pas avoir été suivi. De même, pour les cimetières. Aux époques d'épidémie, il fallait se contenter de prescriptions anodines, bien que violentes : rupture de transactions, suspensions de marchés, fermeture des boutiques], etc.

Il fut plus heureux dans son administration hospitalière. Il fit prévaloir et maintint le prélèvement au profit des pauvres d'une partie des recettes encaissées par les théâtres; il organisa des quêtes fructueuses, installa des troncs dans les lieux publics, établit des taxes et des contributions, consacra des droits , tels que celui de glanage, interdit la mendicité et poursuivit lesvagaboads. Il créa un hôpital général, des léproseries, des maisons d'asile, et pourvut de son mieux au devoir de recueillir et d'élever les enfants abandonnés.

. On a vivement critiqué l'action du Parlement dans l'administration du royaume et dans celle de la ville. On lui a reproché des erreurs économiques de toute nature ; on l'a accusé d'impéritie,

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d'igaorance, d'enfanti'lage' et de présomption. Aucune de ces attaques n'est légitime. Le Parlement ne fut ni plus ni moins arriéré que ses contemporains; le roi partagea tous ses préjugés et s'associa à tous ses errements. Un mot les résume : la protection. Répudier les soins qu'elle impose eût été dans l'esprit de chacun, à n'importe quelle époque on se place, déserter les devoirs de la souveraineté. Exiger que la Cour ait eu il y a cinq siècles, ou depuis, le sens de la liberté commerciale et industrielle, l'intelligence des lois de l'offre et de la demande, s'étonner qu'elle n'ait manifesté a aucune vue supérieure aux idées » qui avaient cours autour d'elle, c'est faire le procès à la nature de l'homme et méconnaître les bases de tout jugement historique. Le Parlement employa ce qu'il avait de lumières et ds forces à entasser règlements sur règlements; tous les pouvoirs en France et en Europe firent comme lui, et à vrai dire, la mode n en est guère passée. En 'cela il obéit aux sentiments les plus élevés; il fut animé par l'amour du bien, et serra du plus près qu'il put la voie de la sagesse et de la justice.

Histoire et rôle historique du Parlement. Exils et guerres civiles. Pendant le siw siècle et la majeure partie du xn-=, les destinées àa Parlement ne furent pas dictinctes de celles de la royauté, à laquelle son concours fut constamment assuré. La guerre de Cent ans, les troubles civils au milieu desquels elle s'accomplit, les dangers auxqiaels se trouva exposée la ville de Paris et les vicissitudes que traversa cette capitale créèrent à la Cour une situation nouvelle, et firent autour d'elle une sorte d'i.-ole:rent qui sépara ses intérêts de ceux du roi. 11 lui fallut pourvoir à de pres^ santés nécessités dont l'urgence la rapprocha des ducs de Bourgogne et du gouvernement anglais. L'administration anglaise était d'ailleurs déjà beaucoup plus intelligente, plus habile et mieux dirigée que la nôtre. Les populations soumises à ses lois jouissaient d'une plus grande tranqudlité et d'un régime meilleur que celles qui étaient restées françaises. C'est ce qui explique et la longue durée de la domination étrangère et la complicité, l'adhésion à peu près volontaire du Parlement. Pendant le premier tiers du siècle, cette compagnie eut le véritable gouvernement de Paris, ainsi que l'attestent encore aujourd'hui les dispositions consignées par le greffier dans les registres du conseil. Toutefois elle rentra sans répugnance, sinon avec joie, sous l'autorité de Charles Vil, avec lequel elle vécut depuis en bon accord. C'est à partir de Louis XI qne commença entre le Parlement et le roi une lutte qui ne devait s.e clore que sur les ruines des deux institutions, à la Révolution. Xée des complaisances du fils de Charles Vil pour la cour de Borne et pour des favoris auxquels il distribuait le domaine, elle coQtinuH sous la régence de la princesse de Beaujeu, s'apaisa sous Louis Xli, s'accentua sous François I" et sous Henri II pour les mêmes motifs que sous Louis XI, prit le plus vaste développement à l époque de la Ligue , s'arrêta sous Henri IV, se renouvela plus vivement que jamais sous la régence de Marie de Médicis, fut réprimée par Richelieu, acquit des proportions ré olutionnaires en 1648 et fut poussée aux dernières limites sous Louis XV et Louis XVI, après une longue trêve de soixante-dix ans due au despotisme de Louis XIV. Pour triompher de la résistance de la compagnie ou la soustraire à la domination de leurs ennemis extérieurs, les rois edrent recours à des exils partiels ou généraux, et à des translations de siège. Les plus célèbres de ces actes sont ceux de Charles VII . de Henri III et Henri IV , de Louis XIY et de Louis XV qui trans-

férèrent le Parlement à Poitiers (1418-1436), à Tours et à Chàlons (1589-1594), l'exilèrent dans ses teires (1667, refus d'enregistrement du Code Louis), et l'envoyèrent à Pontoise (1753-1754, 1771-1774, refus de signer une formule d'obéissance, conflit avec le clergé à cause des jansénistes). Deux fois remplacé à cette dernière époque par une chambre royale que le public couvrit de quolibets, et en 1771 parle conseil supérieur, que l'opinion flétrit bien vite sous le nom méprisé du chancelier Maupeou , principal instigateur d'une réforme utile mais mal présentée, le Parlement fut rétabli par Louis XVI dès son avènement à la couronne. La lutte reprit plus ardente que jamais. En 1787, la C^ur refusa d'enregistrer des édi's bursauï, fut exilée à Troyes (15 août), rappelée (19 septembre), contrainte à de nouveaux enregistrements, au milieu de scènes mélangées de violences et de faiblesses qui donnaient un avant-goùt de la révolution (arrestation de d'Eprémesnil , 6 mai 1788 ; exil du duc d'Orléans et de Fréteau, 19 novembre 1787), et finalement brisée par les États généraux dont elle avait demandé la convocation. Le 3 novembre 1789, la Constituante prolongea les vacances de toutes les cours souveraines et les supprima définitivement par décret de.« 6-7 septembre 1790. Ce lurent les Parlements de Rennes et de Toulouse qui montrèrent le plus de fermeté et d'énergie en face d'une mesure qu'ils jugeaient illégale. A Paris les protestations furent individuelles -et insignifiantes et la compagnie qui avait tenu tête pendant cinq siècles au roi s'affaissa inerte devant le premier mot de la Nation.

Organisation du Parlement. Chambres. Ressort. La constitution de la cour féodale du roi ne comportait pas de divisions dans l'assemblée qui la formait. Les juges changeaient selon la qualité des parties, les ecclésiastiques se rstiraient lorsq'i'il s'agissait d'un cas criminel capital. Tout porte à croire que les choses se passèrent ainsi, quand le conseil des officiers royn ux eut remplacé celui des barons, tout le temps qu'il fut ambulatoire et même pendant les premières années']u'il siégea régulièrement à Paris. Dans l'intervalle des sessions, l'expédition des affaires était confiée à des maîtres, dits présidents ( c'est- à -dire remplaçants (?) présidentes), par opposition au nom de siégeants qu'ils portaient pendant les sessions (résidentes]. Ce fut l'origine delà chambre des vacations, mais non encore une véritable chanibre. Il faiit en dire autant de la chambre criminelle. Dès le commencement du siV siècle, il y eut un greffier et des registres propres à la matière, mais non pas de chambre. Les clercs s'éloignaient de l'assemblée, quand elle délibérait siir des questions où la vie humaine était en jeu (quia sanguinis est, disent les textes dès 1270. Voy. Olim). Il y eut au contraire à la fin du xiii' siècle et au xiv", avant l'installation définitive du Parlement de Toulouse, une petite salle joignant la grande, et où se jugeaient les procès des gens de la langue d'Oc. C'est ce qu'on appelait : l'auditoire du droit écrit. C'était une véritable chambre qui aux termes d'une ordonnance de 1291 tefiait ses audiences le vendredi et le samedi et se composait de cinq magistrats. A la fin du xvui" siècle, Boucher d'.^rgis signalait comme un vestige de cette institution depuis longtem sdisparuela présence de l'interprète qui avait :-a pkce marquée à l'entrée du parquet de la grande chambre et dont la fonction consistait à expliquer les enquêtes et les titres écrits en langue d'Oc. Mais cette charge n'avait probablement d'autre origine que celle des interprètes ordinaires dont s'entourent naturellement les corps judiciaires.

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Quoi gu'il en soitj l'augmentation des affaires, le besoin de leur donner une solution plus prompte, l'abandon que firent les rois au Parlement de leur ancien palais de la Cité pour aller à l'hôtel Saint-Pol et au Louvre, favorisèrent la division de la Cour en diverses sections, ayant une vie propre, des fonctions déterminées. Elle eut une grande chambre , des chambres d'enquêtes , criminelles, des requêtes du palais et des commissions appelées grands jours.

La grand'chambre était la chambre par excellence, le bureau du Parlement. Elle était consacrée aux audiences solennelles, aux lits de justice; son rôle ne portait que des causes majeures. Sa compétence très-étendue a beaucoup d'analogie avec celle du conseil secret (voy. Conseil). On l'appelait encore chambre des plaidoiries (par opposition aux enquêtes), la grande voûte (à cause de la hauteur des arcs-boutants de la salle de ses séances), et la chambre dorée (à cause des décorations dont Louis XII l'avait enrichie). Elle se composait au xviii" siècle du premier président, de neuf présidents à mortier, de vingt-cinq conseillers laïcs et de douze clercs.

Pour soulager la grand'chambre, Louis XIV créa en 1667, pour un an seulement, une chambre diteTournelle civile, qui devait connaître des causes où l'intérêt engagé ne dépassait pas la valeur de 3000 livres. Cette chambre se composait de quatre présidents qui changeaient tous les six mois et de dix-huit conseillers qui roulaient tous les trois mois. Elle fut ajournée plusieurs fois et ne disparut qu'en 1691.

La chambre criminelle, appelée dans le commun usage Tournelle, parce qu'elle siégea dans un local dépendant d'une petite tour du palais, est citée dans plusieurs ordonnances ou édits du XV'' siècle (1436, 1446, 1453). Mais on ne sait pas bien à quelle époque elle fut organisée. Il résulte d'une ordonnance de 1515, que jusqu'à cette époque elle ne connaissait que du petit criminel et que tout acte capital était encore jugé à la grand'chambre. A partir de François 1"' sa compétence devint générale. Cette chambre se composait au menant de la Révolutif^n des cinq plus jeunes présidents à mortier, de douze conseillers de la grand'chambre, de trois membres de chacune des trois enquêtes. Il y avait roulement tous les six mois.

Il y eut dans le cours des siècles jusqu'à cinq chambres des Enquêtes. La première devait remonter au commencement du xiv' siècle, puisque Philippe le Long ordonna la création de la seconde en 1319. Aux termes de cet acte, les deux chambres se composèrent de douze maîtres jugeurs, huit clercs, huit laïcs et de vingt-quatre rapporteurs. Elles furent réunies en 1344, et la distinction entre les jugeurs et les rapporteurs cessa. On les divisa de nouveau en 1446, et on leur adjoignit une troisième chambre en 1521, une quatrième en 1543 et une cinquième en 1568. Même en 1581, on essaya d'en faire une sixième. Des remontrances trop justifiées arrêtèrent le pouvoir dans cette voie funeste. Les deux dernières chambres furent supprimées en 1766. Celles qui subsistaient au moment de la Révolution se composaient de deux présidents et de vingt-quatre conseillers chacune.

Aux enquêtes on jugeait les procès d'après enquête, sur instruction par écrit et rapport. Le soin de dresser les enquêtes avait d'abord été confié aux baillis; des maîtres commis par le Parlement les examinaient. Mais à la fin du xiu' siècle, le roi jugea préférable de faire passer toute la procédure par les mains de conseillers enquêteurs (1291), et l'usage se perpétua. Ce serait

toutefois une erreur de croire qu'on ne plaidait pas du tout devant les en(]uêtes. Tous les incidents contestés donnaient au contraire mat'ère à plaidoiries, etil y avait à cet effet deux audiences par semaine pour chacune des chambres.

Les requêtes du Palais ne furent pas à l'origine distinctes des requêtes de l'Hôtel. Les maîtres des requêtes faisaient leur service, comme le Parlement, auprès du roi ; mats lorsque le Parlement devint sédentaire à Paris, il fallut aussi diviser des fonctions jusqu'alors réunies dans les mêmes mains; il n'était plus possible de faire le tri des placets qui sollicitaient des faveurs et de ceux qui contenaient des réquisitions d'instances. Telle fut l'origine de la chambre des requêtes. Elle eut un commencement d'organisation sous Philippe le Bel qui, par ordonnances de 1304 et de 1305, institua dix maîtres des requêtes, cinq pour la langue d'Oc et cinq pour la langue d'Oil, et même sous Philippe 111 qui en 1291 commit trois maîtres et un notaire pour recueillir les requêtes, pendant la durée du Parlement. En 1318, en 1320, en 1344, divers règlements intervinrent dans le même sens. Mais la Cour vit sans doute dans cette intervention une atteinte à son autorité. Il s'appropria l'examen direct des requêtes, ce qui obligea les maîtres à chercher d'autres attributions. L'édit de 1364 leur donna satisfaction en portant à leur connaissance les procès des officiers de là couronne par privilège et sans passer par les juridictions inférieures. Désormais ils formèrent une chambre dont les sentences allaient en appel au Parlement, bien qu'ils fissent partie eux-mêmes du Parlement. Ce privilège des officiers de la couronne fut étendu à beaucoup d'autres personnes sous le nom de droit de committimus. de sorte qu'Henri III put créer une seconde chambre (1580) qui subsista jusqu'à la création du Parlement Maupeou. Quand Louis XVI rétablit le Parlement, il ne fit qu'une chambre des requêtes. Elle se composa de deux présidents et de quatorze conseillers.

Le committimus ne s'étendait ni aux causes criminelles , ni aux actions réelles. Mais on y attachait le droit de statuer sur les saisies et adjudications auxquelles donnait lieu l'inexécution des engagements contractés par ou envers les personnes privilégiées.

La chambre des vacations fut instituée en 1405, confirmée en 1499 et 1519. Elle eut pour origine les commissions que les rois créèrent très-anciennement (lin en a des exemples du sni' siècle), pour continuer l'expédition des affaires dans l'intervalle des sessions du Parlement ; et de fait, elle resta toujours une véritable commission, nommée tous les ans et ne forma point une section de la Cour. Au xvm' sièole, elle était composée d'un président et de vingt-quatre conseillers, tirés par moitié de la grand'chambre et des chambres d'enquête.

La chambre de la marée était aussi une sorte de commission où siégeait un président et deux conseillers, qui avaient la haute police du commerce du poisson de mer et jugeait en premier et dernier ressort, surtout depuis 1602 et 1678, de tous les procès que faisait naître cette industrie.

Il faut enfin ranger au nombre des commissions qui se rattachaient à l'organisation du Parlement et qui par la fréquence de leur emploi prirent le caractère d'instiiution, les assises des Grands Jours prescrites à diverses époques depuis le x:v« siècle jusqu'au xvii=. De magistrats pris dans le sein de la cour, le roi formait des députations investies de la juridiction sou'-eraine et chargées de rechercher les auteurs de crimes impunis, de I condamner les juges prévaricateurs, de terminer

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les procès en retard, de faire des règlements de police et d'administration. Elles devaient en outre réprimer la licence des gens de guerre, l'oppression des seigneurs et adoucir les misères du peuple. Ces missions furent en général très-efficaces, et sur la demsuide des États généraux, plusieurs ordonnances (Blois 1498, Moulins 1563, Blois 1579) avaient décidé ou promis qu'elles auraient lieu tous les ans dans les provinces éloignées de Paris , pendant les vacances. Cette règle ne fut point observée. 11 y eut des Grands Jours à Troyes en 1367, 1374, 1376, 1381, 1391, 1395, 1398. 1402, 1409, 1535 et 1583 ; à Poitiers en 1454, 1531, 1541, 1567, 1579 et 1634; à Thouars en 1455; à Bordeaux en 1456 et 1459; à Clermont- Ferrand en 1481, 1582 et 1665 (ces derniers célèbres par la relation de Fléchier); à Tours en 1533 et 1547 ; à Moulins en 1534 et 1540; à Angers en 1539 ; à Riom en 1546 et 1550; à Lyon en 1596.

- Après avoir compris tout le domaine du roi, le ressort du Parlement fut successivement diminué de tout ce que lui enleva la création des douze Parlements de province. Malgré toutes ces réductions, il s'étendait encore, au moment de la Révolution, sur cinq grands gouvernements. La Champagne, la Brie, l'Ile-de-France, la Picardie, le Maine, l'Anjou, la Touraine, le Poitou, l'Aunis, l'Angoumois, la Beauce, l'Orléanais, la Sologne, le Berry, le Nivesnais, le Lyonnais, le Forez, l'Auvergne, le Bourbonnais, le Morvan, le Méconnais et l'Auxerrois étaient placés sous sa juridiction souveraine.

Composition du Parlement. Privilèges et gages. Le Parlement en tant qu'émanation du conseil, fut d'abord composé d'officiers qui recevaient du roi une commission spéciale et temporaire. Bien que les noms de ces fonctionnaires figurent par fois dans les Olim (11 février 1318, 18 personnes), on ne saurait en induire le nombre pour celte époque-là, parce qu'on ne peut affirmer avec certitude qu'ils y soient tous énoncés dans le même temps. Il paraît résulter de l'ordonnance de 1302 qu'il y en avait treize clercs et treize laïcs, outre les cinq maîtres des enquêtes et les dix des requêtes. Sous Louis le Hutin, il y en eut douze clercs seulement et dix-huit laïcs, et sous Philippe le Long, vingt clercs et trente laïcs. C'est à partir du second tiers du xiV siècle qu'ils furent régulièrement désignés sous le titre de conseillers et qu'ils semblent avoir été sinon nommés au moins maintenus à vie dans leurs fonctions. Depuis la fin de ce siècle jusqu'à celle du siècle suivant, le Parlement se montre en possession du droit de se recruter lui-même et de choisir ses membres à l'élection. Cette prérogative lui fut contestée sous Louis XI qui en compensalion lui accorda l'inamovibilité (1467). La Cour se composait alors de quatre-vingts conseillers et huit maîtres des requêtes (ordonnances de 1453 et de 1461). Elle comptait plus de clercs que de laïcs; Louis XI décida qu'ils seraient en nombre égal. Il y en avait cent vingt en 1635. La vénalité des charges créée par Louis XII (1512) amena de grands abus sous François I" qui y chercha un expédient de finances, et surtout sous Henri II qui dédoubla le Parlement et le rendit semestre (1553), grave désordre dont L'Hôpital obtint la suppression de Charles IX. Au xviii' siècle, le nombre des conseillers s'éleva à cent dix et celui des présidents à dix-sept. D'après le Journal de Barbier, le prix de ces charges avait alors beaucoup baissé parce qu'elles étaient devenues fort peu productives et que beaucoup d'autres débouchés s'offraient aux jeunes gens actifs, instruits ou ambitieux. Il est certain, nonobstant beaucoup de déclamations tirées de lieux

communs, et selon une judicieuse remarque de Montesquieu, que la vénalité des charges contribua puissamment à l'indépendance et à la dignité du Parlement. Le servilisme dont firent preuve, notamment sous Louis XIV, les présidents dont le roi s'était réservé sinon la nomination directe, au moins la confirmation, montre bien à quel degré de discrédit la Cour serait tombée, si ses membres étaient restés, comme des chefs de bureau, dans les mains du pouvoir.

On sait qu'à l'origine le roi n'avait auprès du Parlement ni avocat , ni procureur en titre. Comme les parties, il désignait au xiii" siècle un jurisconsulte ou un praticien pour s'occuper de chaque affaire qui 1 intéressait. Ce fut seulement dans le siècle suivant qu'il eut des fonctionnaires de cette catégorie investis d'attributions générales et permanentes. Bien que la création de l'avocat général fût postérieure à celle du procureur général , c'est hii qui avait le pas et qui dirigeait les gens du roi. Son collègue avait la discipline et la police du parquet (voy. ce mot). Au moment de la Révolution, il y avait auprès de la Cour trois avocats généraux, un procureur général et quatorze substituts. Elle était en outre assistée de quatre greffiers en chef, de quatre notaires, de vingt-cinq huissiers. Trois cent trentedeux procureurs occupaient à sa barre , et le nombre des avocats inscrits à son rôle montait à six cent quatre. (Voy. ces différents mots.)

Le Parlement réuni en corps avait la préséance sur toutes les autorités constituées. Cependant I les autres Cours souveraines élevaient la préten- j tion de marcher de pair avec lui. Ce fut la source '/ de fréquentes disputes et de conflits interminables.

Les privilèges du Parlement étaient fort nombreux ; il y en avait d'honorifiques et d'utiles. Parmi les premiers, il faut surtout citer la noblesse transmissible au premier degré (reconnue dès 1546, consacrée en 1640 et 1644), souvenir probable des chevaliers de l'ancienne cour féodale, en tout cas signe évident des exigences de l'opinion qui tend naturellement à rehausser par des titres les personnes qu'elle honore ; il faut encore citer le droit de manteaux qu'avaient les présidents à mortier et les conseillers-clercs , et la baillée des roses que faisaient à la cour les pairs de France quand ils venaient plaider devant elle , usage qui se maintint jusqu'au xvii* siècle. Parmi les privilèges utiles, se rangent l'exemption du ban et de l'arrière-ban, du logement des gens de guerre, du franc-salé, des droits seigneuriaux. Les conseillers-clercs étaient dispensés de résider dans leurs bénéfices; les doyens recevaient une pension. Les membres du Parlement jouissaient surtout de la prérogative de juridiction. Non-seulement ils ne pouvaient être jugés que par la compagnie assemblée; mais le fait seul qu'ils étaient impliqués dans une instance interrompait toute la procédure, et dessaisissait le tribunal au milieu de l'instruction ou de la plaidoirie.

Les fonctions des membres du Parlement furent naturellement gratuites à l'origine et probablement jusque vers le milieu du xui' siècle. Mais la coutume s'introduisit de bonne heure de leur offrir, surtout aux rapporteurs, de menus cadeaux, en dragées, confitures, friandises et denrées du Levant, d'où le nom d'épices (v. ce mot). La taxe devait en être arrêtée par le président ; le tarif en fut fixé par ordonnance de 1498. On commit ensuite un délégué pour les recevoir et en donner quittance. Ces épices finirent par tomber en désuétude.

Le roi se crut obligé au xiV siècle d'assurer

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aux juges de sa cour une sorte de traitement. Les

gages qui depuis cette époque jusqu'au dernier jour de la monarchie, restèrent toujours insuffisants, étaient assignés sur différents revenus , et notamment sur le produit des amendes. Ils furent très-inexactement payés et devinrent de la part du Parlement l'objet de réclamations incessantes, qu'on lui a reprochées sans beaucoup de raison, car tous les magistrats n'étaient pas également riches, et il fallait bien qu'ils pourvussent tous honorablement à leurs besoins. M. Desmaze a reproduit dans son livre (voy. plus bas Bibliographie) les longues indications fournies par la table de Lenain sur cette matière (p. 138-168). A la fin du xrv" siècle , les gages étaient de cinq sous parisis par jour de service effectif, de quinze sous, cent ans plus tard; à cet effet, il y avait des registres de pointe. A la fin du xvi' siècle, d'après le témoignage de La Roche-Flavin, un conseiller ne gagnait pas 800 livres par an, le quart à peine, ajoute-t-il, de sa dépense. En 1788, il ne touchait que 305 livres s'il était clerc, 375 s'il était laïc. Le premier président recevait un peu plus de 10 000 livres , les présidents moins de 5000 , le procureur général 6200 , les avocats généraux 4050, sans préjudice de la retenue pour la capitation.

Parlements de province. La multiplication des affaires, l'extension démesurée de la compétence de la cour du roi, la longueur des procédures, l'excès des dépenses résultant de l'éloignement des parties, amena la création successive de parlements de province qui, au point de vue des attributions judiciaires, législatives et administratives, héritèrent, dans le cercle d'un territoire limité, de l'autorité souveraine du Parlement de Paris. Mais cette compagnie les regarda toujours comme des corps émanés d'elle , comme des membres détachés en quelque sorte de son propre tronc, subordonnés à sa haute direction et ne pouvant s'attribuer, sans une sorte d'usurpation, les pouvoirs politiques. Dans les circonstances impérieuses, elle requit cependant leur adhésion, forma avec eux une sorte .d'alliance ; elle n'admit point l'initiative de leur part, et les tint toujours à distance. « Le Parlement de France, dit très-bien M. de « Laborde, s'est appelé le Parlement de Paris « quand, de nomade qu'il était , il prit un siège « fixe au chef-lieu du comté de Paris ; et quoique, « avec la marche du temps et l'accroissement du « procès, douze .nouveaux parlements se fussent « élevés autour de lui, il resta le Parlement par « excellence. » Les origines expliquent et légitiment cette suprématie. Celles de la cour de Paris se perdaient dans la nuit du régime féodal ; personne n'aurait pu dire le jour de sa naissance ni montrer la charte de sa fondation ; celles des autres cours étaient connues et plus ou moins récentes. Une loi les avait instituées, et cette loi définissait leur rôle, leurs devoirs et leurs droits. Entre des corps si divers, il n'y avait vraiment point de parité.

Les douze parlements de province furent, dans l'ordre de leur création, ceux de Toulouse, 1302; de Grenoble, 1453; de Bordeaux, 1462; de Dijon, 147T ; de Rouen, U99; d'Aix, 1501; de Rennes, 1553; de Pau, 1620 ; de Metz, 1635 ; de Tournai et Douai, 1668 ; de Besancon, 1676; de Nancy,

11 faut y joindre quatre conseils souverains : ceux d'Alsace, de RoussiUon, d'Artois et de Corse.

Parlement de Toulouse. Alphonse, comte de Poitiers, frère de saint Louis, ayant réuni le Languedoc à son vaste apanage, eut un conseil qui prit, comme celui du roi, le nom de Parlement, et qui exerça de même toutes les fonctions du pou-

voir souverain (vers 1251). Il serait donc permis de signaler dans cette institution l'origine du parlement de Toulouse, si d'une part le conseil d'Alphonse n'avait été ambulatoire et n'avait même siégé la plupart du temps à Paris (ce qui s'accorde assez mal avec îa nature des besoins auxquels il était destiné à pourvoir), et si d'un autre côté la juridiction de cette cour n'avait été générale pour tous les domaines du prince et non particulière au Languedoc. (Conf. Boutaric, Saint Louis et Alphonse de Poitiers, liv. IV, chap. m.) Par des raisons analogues, on ne peut voir l'embryon du parlement de Toulouse dans les commissions que Philippe le Hardi et Philippe la Bel envoyèrent dans cette ville en 1280 et 1287 et qui se composaient de délégués du Parlement de Paris. C'est d'une ordonnance du 23 mars 1302 et d'un édit organique de la même année, que date véritablement l'institution, bien que les termes de ces deux actes subordonnent son existence à venir à la volonté royale. La cour fut composée de 2 présidentslaïcs, et de 12 conseillers (6 clercs, 6 laïcs), de 2 greffiers, de 8 huissiers et d'un procureur du roi. Philippe le Bel en fit l'inauguration en personne au mois de janvier 1303. Mais en 1312, le mécontentement qu'il eut des gens du midi le porta à détruire son œuvre. Il supprima le parlement de Toulouse et l'incorpora à celui de Paris qui n'avait pas vu d'un œil favorable l'érection d'un tribunal souverain , et s'empressa de rouvrir l'auditoire du droit écrit. Cet auditoire existait déjà à la tin du XIII' siècle, et prit dès lors un accroissement considérable. (Conf. les notes de Pierre de Bourges dans les Olira.)

Le parlement de Toulouse ne fut rétabli que plus d'un siècle après, par le Dauphin-Régent en 1419, et ne reprit ses séances qu'en 1420. Transféré à cause de la guerre à Béziers (1425) , il se composait d'un seul président, qui était clerc, de 1 1 conseillers et d'un greffier. Incorporé de nouveau en 1428 à celui de Paris qui siégeait à Poitiers, il ne fut définitivement reconstitué qu'en 1443, confirmé d'ailleurs en 1461, 1610 et 1705. Les guerres civiles ou les rébellions l'obligèrent encore à diverses translations à Montpellier (1466), à Carcassonne et à Béziers (1589). Sa composition fut d'abord la même qu'en 1302. A l'époque de Louis XIII, il comptait 6 présidents et 100 conseillers. Au xviii" siècle, il se divisait en six chambres : grand'chamhre, avec le premier président, 4 présidents, 24 conseillers-clercs, 19 conseillerslaïcs; tournelle, avec 5 présidents et 13 conseillers; trois chambres des enquêtes, avec 2 présidents et 'iO conseillers chacune; chambre des regwéfes, avec 2 présidents et 15 conseillers. Outre ces 150 magistrats , son personnel comprenait 1 procureur général, 3 avocats généraux, 3 greffiers en chef, 16 huissiers, dont un premier, 130 avocats et 108 procureurs. Avant la seconde moitié du xv» siècle, son ressort embrassait le Languedoc, la Guyenne, le Daui hiné et la Provence. L'étendue de cette juridiction provoqua de la part des États du pays l'émission d'un vœu portant qu'elle devînt ambulatoire. L'érection des parlements de Bordeaux et d'Aix donna satisfaction à ce désir, mais aux dépens du siège dont l'importance se trouva bien diminuée.

L'ancienneté du Parlement de Toulouse, la réputation de ses arrêts, savants et rigides, lui valurent une situation à part au milieu des autres cours, immédiatement au-dessous de celle de Paris. Une déclaration de Charles VII consacra en 14.S4 son autorité, en proclamant l'unité des deux Parlements, et en accordant à leurs membres le privilège exclusif d'avoir séance réciproquement les uns chez les autres.

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Le Parlement de Toulouse partagea toutes les passions des hommes du midi; il se signala par le fanatisme de sa foi religieuse, à l'époque de la Ligue, s'associa au mouvement de la Fronde, et rendit son souvenir immortel par la condamnation de Calas au xviii'^ siècle.

Il fut une des cours souveraines qui résistèrent le plus longtemps et avec le plus de vivacité aux décrets de suppression rendus par l'Assemblée constituante. La chambre des vacations ne consentit à se dissoudre qu'en novembre 1790.

Parlement de Grenoble. L'ancien conseil Delphinal institué par Humbert II, en 1337, à Saint- Marcellin et transféré par lui à Grenoble, trois ans plus tard, fut érigé en Parlement par Louis XI, dauphin, en 1451, et confirmé par Charles VII en 1453. Il était composé au xvni° siècle de 10 présidents, y compris le premier, de 54 conseillers, dont 4 clercs seulement, un pour chaque chambre, -de 3 avocats généraux et d'un procureur général. Les chambres, appelées bureaux, étaient formées deux (Je 14 et deux de 13 conseillers qui roulaient entre eux tous les ans, de sorte qu'il n'y avait aucune distinction de bureau civil et de bureau criminel. Le premier président était le chef suprême de la province, en cas d'absence du gouverneur ou de vacance dans ses fonctions. Ce privilège, très-ancien, fut confirmé par lettres patentes du 18 juillet 1716. Jusque dans le premier tiers du xvu' siècle, ce parlement eut la juridiction des aides et des comptes (1628-1638). Sa préséance sur celui de Bordeaux, plus d'une fois contestée, fut solennellement reconnue en 1566, 1617, 1624, par ordonnances ou arrêts du conseil d'Etat.

Parlement de Bordeaux. La date de l'institution de cette cour a été vivement controversée. De l'envoi de commissions judiciaires à Bordeaux, à diverses époques, même au xiV siècle, quelques auteurs ont argué qu'il fallait en faire reinonter l'origine à Philippe le Bel. C'est abuser d'une confusion. Le seul texte authentique qui serve de base aux prétentions du Parlement de Bordeaux à une ancienneté au moins égale à celle du Parlement de Grenoble, se tire des clauses du traité passé entre Charles VII et les Anglais en 1451. Mais ce traité resta sans exécution, et l'érection n'eut lieu définitivement qu'en vertu de lettres patentes de Louis XI, en 1462. Aucune cour de justice ne fut plus ambulatoire que celle de Bordeaux. Les pestes et les révoltes en furent cause. Il fut transféré quatre fois à Libourne, en 1473, 15' (i.t,o'r>h ; trois fois à La Réole,

en 1653, 1673 6 -4630. Il siégea à Saint -Jean d'Angely en 1464, à Bergerac en 1497, à Saint- Emilion en 1501, à Agen en 1578, à Condom en 1675, à Marmande en 1676 et 1677. De 1469 à 1472 il se trouvait à Poitiers. En 1549, il fut interdit et remplacé par une commission. Il prit une part active à la Fronde et se montra toujours récalcitrant en matière d'impôts. Son droit de préséance sur la cour de Dijon fut reconnu en 1553. A partir de 1519, il fut appelé à tenir des Grands Jours; il en fit à Périgueux en 1533 et 1567, à Agen en 1540. Son ressort comprenait la Guyenne, les Landes, le Pêrigord, la Saintonge, lAngoumois, le Limousin, l'Agenois, le Condomois et l'Armagnac et s'étendit sur le Quercy jusqu'en 1474, époque à laquelle la juridiction de ce pays fut rendue à la cour de Toulouse. Il comptait cinq chambres : la grand'chambre, avec 6 présidents dont le premier, et 22 conseillers; la tournelle, avec 4 présidents et 16 conseillers; deux chambres des enquêtes, avec 2 présidents et 20 conseillers chacune; une chambre des requêtes, avec 2 présidents et 7 conseillers. Il était en outre

assisté de 3 avocats généraux, d'un procureur général avec 3 substituts, de 3 greffiers en chef, de 16 huissiers, dont le premier jouissait de la noblesse, de 160 avocats et de 75 procureurs.

Parlement de Dijon. Au mois de mai 1477, Louis XI institua cette cour, à la requête des habitants de la Bourgogne. Elle siégea à Beaune jusqu'en 1480. Son existence subit un grand nombre de vicissitudes. Cassée par Charles VIII en 1485, rétablie par Louis XII en 1494, suspendue de nouveau en 1637, restaurée la même année, suspendue en 1658, elle fut définitivement rétablie en 1659. Elle était distribuée en quatre chambres et composée de 10 présidents, 68 conseillers, dont 6 clercs, 2 greffiers en chef, 1 1 huissiers, 2 avocats généraux, 1 procureur général avec 8 substituts, 100 avocats et 70 procureurs.

Parlement de Pau. Louis XllI, en 1620, fondit en un seul corps le conseil souverain de Pau, créé en 1519, et la chancellerie de Navarre. Il fondit de même en une seule compagnie la Chambre des Comptes de Pau (1527) et celle de Nérac. En 1691, Louis XIV unit cette Chambre à la cour, de sorte que le parlement de Navarre eut à la fois toutes les attributions qui ailleurs étaient divisées au moins en principe. Cette juridiction offrait encore cette particularité que le droit de Committimus y était général, s'il est permis de s'exprimer ainsi. Tout plaideur avait le droit de saisir directement la cour de la connaissance de sa cause sans passer par les tribunaux intermédiaires. Au xviii° siècle, il y avait à ce parlement 8 présidents, 47 conseillers, 2 avocats généraux,

1 procureur général, 5 substituts, 1 greffier en chef ., 8 huissiers distribués dans quatre bureaux, grand'chambre, chambre des enquêtes, tournelle et chambre des comptes et finances. II y avait en outre 29 procureurs, le nombre des avocats n'était pas fixe. Le ressort comprenait, outre la Navarre, le Béarn, les comtés de Foix et de Bigorre. les vallées d'Aure, les vicomtés de Lautrec, de Nebouzan, le duché d'Albret, l'Armagnac et le pays de Soûle.

Parlement de Metz. En 1552, les Trois-Êvêchés furent conquis par la France, et leur incorporation au royaume fut consacrée en 1648 par le traité de Munster. Henri IV établit à Metz un président investi d'une juridiction spéciale, et songeait à y mettre une cour souveraine lorsqu'il fut tué. Cette pensée fut reprise par Louis XIII. Par édit de 1633, il institua à Metz un parlement composé de 7 présidents, de 46 conseillers, dont 6 clercs,

2 avocats généraux, 1 procureur général, 4 substituts, 3 greffiers en chef, 2 notaires, 7 huissiers, 34 procureurs, et lui attribua de nombreux privilèges. La cour fut quelque temps semestre. Le roi voulut la transférer à Toul en 1636; mais la résistance qu'il rencontra lui fit abandonner ce projet. La juridiction de ce parlement était fort étendue; elle cumulait tous les pouvoirs des Chambres de» comptes, des Cours des aides et des monnaies, des tables de marbre. Elle connaissait de toutes les difficultés qui surgissaient entre la garnison et les bourgeois. Au xviii° siècle, elle était divisée en 3 chambres servies chacune par

3 présidents et 15 conseillers, et avait 2 procureurs généraux. Son ressort s'étendait sur les pays de Toul, Verdun, Sarrelouis, Sedan, Thionville, Longwy, Mouzon, Mohon, Montmédy, Philipsbourg, Sarrebourg et Vie.

Parlement de Besançon. Les ducs de Bourgogne eurent, dès une époque reculée, tantôt à Salins, tantôt à Dôle, une cour supérieure appelée par eux parlement, et successivement confirmée par tous les princes entre les mains de qui passa la Franche-Comté. Après ses deux conquêtes de 1668

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■et de 1674, Louis XIV confirma le parlement de Dôle; mais il le transféra à Besançon en 1676. Il régla ou modifia sa composition, ses attributions, ses privilèges par de nombreux édits (167Q, 1682, 1684, 1692, 1693, 1704, 1708). A la fin du xviii" siècle, cette cour comprenait 4 chambres; la grande, celle des enquêtes, celle de la tournelle, celle des requêtes et celle des eaux et forêts , avec

10 présidents, 57 conseillers, 3 avocats généraux, 1 procureur général, 4 substituts, 1 greffier en chef, 7 huissiers, 100 avocats, dont 2 pour les pauvres et 29 procureurs. Le ressort s'étendait sur les cinq présidiaux de Besançon, Vesoul, Gray, Salins et Lons-le-Saulnier. Ce parlement conserva en grande partie les attributions qu'il avait sous les ducs de Bourgogne, et qui étaient immenses;

11 était associé au gouverneur qui ne faisait presque rien sans s n avis; il le remplaçait au besoin; il réglait la levée des troupes, leurs campements, leurs étapes, leur subsistance, leur payement; il s'occupait des fortifications, de la police, des monnaies, de l'intégrité de la province. Aussi nulle compagnie ne jouit avant 1789 d'une plus grande réputation que celle de Besançon. Elle figurait toujours dans l'ordre de la noblesse aux États. Louis XIV vérifia et lui reconnut ce droit en 1694. Ce parlement fut fertile en hommes d'élite; il a fourni nombre de cardinaux, de chanceliers et d'ambassadeurs.

Parlement de Douai. En 1668, Louis XIV établit à Tournai un conseil souverain formé de 2 présidents, 7 conseillers, 1 procureur général, 1 greffier en chef et b huissiers; il le distribua en deux chambres en 1670, et lui conféra le titre de parlement en 1686. Tournai ayant été enlevé à la France en 1709, et définitivement perdu par le traité d'Utrecht (1713), le parlement fut transféré à Douai, où il resta. Le nombre des chambres fut porté à trois dans le courant du xviii' siècle, et celui des magistrats à 4 présidents, 24 conseillers, dont 2 clercs. Après avoir compris toutes les acquisitions de Louis XIV en Flandre, le ressort de cette cour s'étendit sur Lille, le Gambrésis, le Hainaut français, Bouchain, Valenciennes, Mauheuge, Condé', Philippeville, Landrecies, Marienbourg et la Flandre flamande (Cassel et Bailleul.)

Parlement de Rouen. Il prit la place de l'Échiquier de Normandie (voy. ce mot). Ce fut Louis XII qui l'institua en 1499, et François qui changea son nom ancien (1515). A cette époque, il se composait de deux chambres avec 4 présidents, 13 conseillers clercs, 15 laïcs, 2 greffiers en chef, 7 huissiers, 2 avocats généraux et 1 procureur général. En 1543, il fut renforcé d'une chambre des requêtes qui fut supprimée en 1560 et rétablie en 1568, et d'une chambre criminelle en 1545. La chambre des enquêtes fut dédoublée en 1669. Au xviii' siècle, chacune de ces dernières chambres comptait deux présidents et 28 conseillers, dont 9 clercs. Celle des requêtes avait 2 présidents et 11 conseillers, la tournelle 3 présidents et 12 conseillers, la grand'chambre 3 présidents et 28 conseillers, dont 8 laïcs. Auprès du parlement se trouvaient 2 avocats généraux, 1 procureur général avec 9 substituts, 2 greffiers en chef, 4 notaires, 12 huissiers, 100 avocats et 56 procureurs. Cette compagnie joua un rôle important pendant la guerre de Cent ans. Charles Vill , Louis Xll, François I" et Henri II y tinrent des lits de justice en 1485, 1508, 1517 et 1550. Charles IX s'y fit déclarer majeur. Elle fut exempte de l'arrière-ban en 1518 et de la gabelle en 1523. Interdite en 1540, rétablie en 1542. elle fut transférée à Caen en 1589, réintégrée à Rouen en 1 594 ; suspendue de nouveau en 1639, elle fut restaurée en 1641 et définitivement en 1649. Son ressort

s'étendait sur les bailliages de Caudebec, Evreux, les Andelys, Caen, Coutances et Alençoo.

Parlement d'Aix. Institué en 1501, confirmé en 1502 et 1504, le parlement de Provence fut d'abord placé sous la présidence du grand sénéchal; ce haut fonctionnaire était assisté d'un président, de 11 conseillers, dont 4 clercs, d'un avocat général, d'un procureur général, de 4 greffiers, de 3 huissiers, d'un avocat et d'un procureur des pauvres. En 1535, François 1" enleva la présidence au sénéchal. Au xviii'' siècle, cette course composait de 11 présidents, de 56 conseillers laïcs et 1 clerc, de 3 avocats généraux, d'un procureur général, de 4 greffiers en chef, de 4 notaires, de 4 substituts et de 12 huissiers répartis entre 5 chambres; la grande, la tournelle créée en 1544, la chambre des enquêtes, créée en 1553, supprimée en 1560, rétablie en 1574, la chambre .des requêtes créée en 1641, et une chambre des eaux et forêts instituée en 1704. Elle jouissait de grands privilèges et avait beaucoup de crédit auprès du pouvoir royal à cause de la fidélité qu'elle avait toujours témoignée à Henri IV. Son président, comme celui du parlement du Dauphiné, remplissait au besoin les fonctions du gouverneur. Elle soutint avec beaucoup de vigueur les doctrines gallicanes et se mamtint en possession du droit de vérifier toutes les bulles et généralement tous les rescrits émanés de la cour de Borne. Son ressort comprenait les sénéchaussées d'Arles, Marseille, Toulon, Bières, Draguignan, Grasse, Castellane, Digne, Sisteron, Forcalquier et Brignols, et elle connaissait en appel des sentences rendues par nos consuls dans les échelles du Levant et sur les côtes de Barbarie.

Parlement de Rennes. Le parlement de Bretagne fut substitué aux anciens grands jours de Charles VIII, de Louis XII et de François I", dont les sessions étaient devenues insuffisantes pour l'expédition des affaires qui y étaient portées. Dès 1551, Henri II avait rendu un édit qui l'érigeait en cour souveraine. Mais bien qu'un des articles de cet acte subordonnât la nouvelle organisation aux usages et au style de Paris, bien qu'il y fût stipulé que la moitié seulement des magistrats appartiendrait à la Bretagne , cette création rencontra l'opposition la plus vive du Parlement, qui ne l'enregistra qu'avec la mention de mandata re^is. Le parlement de Bretagne se composa de 2 chambres avec 4 présidents et 32 conseillers, 2 avocats généraux, 1 procureur général, 2 greffiers et 6 huissiers. Plus tard il eut sa grand'chambre, ses 2 chambres d'enquêtes (1557, sa tournelle (1575) et sa chambre des requêtes (1581), avec 10 présidents, 94 conseillers, 12 conseillerscommissaires, 2 avocats généraux, I procureur général, 2 greffiers en chef, 19 huissiers, 140 avocats et 108 procureurs. La disposition relative aux magistrats originaires du pays fut maintenue en 1683. En 1558, Henri II concéda formellement toutes les attributions de police et d'administration municipale au parlement de Bretagne. A l'origine cette cour siégea alternativement à Rennes et à Nantes. De 1554 à 1561 , il y eut entre ces deux villes, pour la possession du siège judiciaire, .une lutte qui se termina par la victoire de Renues. Il fut toutefois transféré à Vannes en 1675, mais rétabli à Rennes en 1689. La cour de Rennes s'est rendue célèbre par sa résistance aux décrets de la Constituante. Le 8 janvier 1790, il lui fallut faire amende honorable à la barre de l'Assemblée par l'organe de ses présidents assignés à cet effet. Tous durent prêter serment le 16 janvier, sous peine d'incapacité civique.

Parlement de Nancy. Après la réunion de la

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Lorraine à la France (1769), la cour du roi de Pologne fut érigée en parlement.

Parlement de Bresse. Il y eut en 1661 un parlement à Bourg; mais il fut presque aussitôt transféré à Metz.

Conseils souverains. Conseils supérieurs. A côté des parlements il convient de placer les quatre conseils souverains d'Alsace , à Ensisheim (1657), puis à Colmar (1698); de Boussillon, à Perpignan (1660); d'Artois, à Arras (1530, 1641', 1677), et de Corse (1770), et les cinq Conseils supérieurs institués lors de la suppression du Parlement de Paris (février 1771), à Blois, à Châlons, à Clermont-Ferrand, à Lyon, à Poitiers, investis d'attribut'ons judiciaires souveraines et abolis lors du rétablissement du Parlement par Louis XVI (novembre 1774).

Archives du Parlement. Sources manuscrites de son histoire. L'étude des archives du Parlement ne complète pas seulement le tableau de son organisation intérieure ; elle fournit les plus solides matériaux de son histoire. L'inventaire, même très-succinct, des fonds qui les composent, explique mieux que bien des dissertations, le mécanisme de l'institution.

Les archives du Parlement comprennent les actes émanés de lui et ceux qui, produits par les parties ou envoyés par les pouvoirs publics, ont été conservés comme pièces à l'appui, comme documents importants. On en évalue le chiffre total à cinq millions et demi.

Les actes propres au Parlement se divisent en minutes et en registres. Les registres sont la simple et (dans la mesure du possible) fidèle reproduction des minutes. Les minutes les plus anciennes ont généralement péri ; mais, les registres ayant toujours été transcrits avec quelques retards (ce retard était de dix ans au xviii° siècle), et certains registres ayant disparu, elles sont encore utiles pour remplir les lacunes vers l'époque moderne. Elles constituent aujourd'hui 9810 articles pour le civil et 1552 pour le criminel (soit 120000 pièces).

Au civil lie nombre des registres parvenu jusqu'à nous s'élève à 8375. Il se répartit en diverses séries dans la proportion suivante ; Olim (1254- 1318), 4 registres (voy. Olim); Jugés, lettres ;et arrêts (1319-1779), 1464 reg.; Conseil (1364-1777), 3212 reg.; Plaidoiries, matinées (1395-1771), 249 reg.; Plaidoiries, après-dinées (1372-1570), 86 reg.; Plaidoiries (1571-1774), 3253 reg.

Les jugés (judicata processus inqueste) étaient des décisions rendues après enquête, c'est-à-dire au moyen d'une instruction par écrit.

Les arrêts {arresta) sont les décisions prononcées après plaidoyer, et quelquefois aussi sur rapport, au conseil.

Les lettres {littere) ne sont pas seulement, ainsi qu'on l'a cru et même écrit, des mandements du roi ou des actes en forme authentique; ce sont aussi de véritables décisions ayant un caractère préparatoire ou interlocutoire, des continuations de cause, des commissions de la Cour. Elles tombèrent en désuétude vers la fin du xv" siècle.

La division des plaidoiries en deux séries n'a d'autre base que la distinction des heures de la journée où se tenaient les audiences. Comme les audiences du matin étaient plus longues, c'est sur leur rôle que se portaient les causes les plus importantes.

Au Conseil se délibéraient tous les arrêts qui avaient nécessité la rédaction d'un rapport, de quelque nature que fût le procès. Toutefois comme les délibérations du Conseil au civil formaient seules un ensemble important, l'usage s'est établi d'entendre particulièrement par ce mot la suite

des arrêts civils rendus bors de l'audience. On n'a pas jugé opportun d'ouvrir une série propre aux actes des chambres non civiles réunies en conseil.

Les décisions du Conseil (consilia), véritables arrêts préparatoires, consistaient le plus souvent dans la constatation des allégations contradictoires des parties, concluaient à la nécessité d'une enquête et fixaient un premier délai pour établir les preuves des faits affirmés. Benouvelées, c'étaient des appointements à produire.

Le criminel se compose de 906 registres commençant en 1312 et finissant en 1784. Au point de vue de l'intérêt moral ou judiciaire, ce fonds est loin d'être aussi riche qu'on se l'imagine d'ordinaire et qu'on l'a dépeint. De nombreuses lacunes le défigurent pour l'époque où il serait le plus utile à consulter, le xiv' siècle. La majeure partie des pièces qui y sont transcrites sont des commissions, des continuations, des élargissements, des ajournements. L'instruction , le détail des affaires est ailleurs, ou devrait être ailleurs, dans les archives de juridiction de premier ou de second degré. Le registre, le seul malheureusement qui nous soit parvenu, des jugements criminels du Châtelet nous donne des renseignements autrement précieux que ceux qui se tirent des registres du Parlement et en fait vivement sentir la pauvreté.

A ces deux grandes séries d'archives, il convient d'ajouter pour le civil : les accords ou transactions homologués au Parlement, souvent désignés sous le nom de rouleaux, à cause de leur forme matérielle (1300-1599), au nombre d'environ 5000. Cette partie renferme aussi quelques requêtes d'audience, des adjudications et des états de frais, taxés ou non, qui s'y sont trouvés mêlés et ont échappé ainsi à la destruction. Les transactions sont le plus souvent accompagnées de procurations et de lettres d'exécution. (Ensemble 20 000 pièces.)

Au civil se rattachent encore les registres du greffe (1319-1648) au nombre de 8, débris d'une collection autrefois complète, et qui, entre autres mentions, contiennent une espèce de rôle des accords; les saisies réelles (1399-1790), 99 registres, et surtout le fonds des registres du Palais (1457-1790), comprenant 433 registres et 2610 articles de minutes.

Aux deux matières civile et criminelle, il faut joindre les documents provenant des Grands-Jours (1367-1596) s'élevant à 200 articles, registres ou minutes.

La partie politique ou administrative est représentée notamment par les ordonnances ou lettres patentes (1337-1785) transcrites dans 241 registres , les lettres missives envoyées au roi (1463- 1522) ou reçues de lui (1376-1596), contenues dans 8 registres, les scellés et inventaires après décès de princes du sang (1720-1785), 24 registres et surtout par la série du conseil secret (1636- 1786), 214 registres. Jusqu'au premier tiers du xvii' siècle, le greffier avait mentionné pêle-mêle, avec la série des arrêts sur rapports ou plaidoiries, tous les incidents extrajudiciaires qui intéressaient la cour et même ses appréciations personnelles sur toute espèce de sujets. A partir de 1636, il y eut une série de r^i»tres particulièrement consacrés aux lits de justice, lettres de cachet, vérifications d'édits, jussions, remontrances, discours et députations , affaires d'église, réception et discipline des membres de la cour, relations avec les autres cours souveraines, police des juridictions inférieures, plaintes et réquisitions des gens du roi sur des matières administratives. (Répertoire dressé en 1784.)

Les attributions législatives du Parlement sont

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•attestées par la collection des coutumes réformées ■et rédigées sous la surveillance de commissaires (1492-1743); elle a 47 registres.

En résumé les archives du Parlement se composent aujourd'hui de 26 706 articles, sur lesquels •on compte 10 500 registres. Conservées avec le plus grand soin par le greffier en chef, au nom de sa compagnie, elles ont cependant éprouvé des pertes inévitables, par suite de prêts, d'enlèvements clandestins ou de destructions légales. Elles ■ont surtout beaucoup souffert du grand incendie de 1618. Henri IV et Louis XIV ont fait brûler les actes qui rappelaient la Ligue et la Fronde. (Des fragments importants ont heureusement échappé ■à leurs mains.) Au total il nous manque 131 registres; 16 des Jugés; 31 du Conseil; 23 des Matinées; 24 des Après-dîners; 3 du Conseil secret; 3 de ceux qui sont dits du greffe; 1 des Saisies réelles; 30 du Criminel. Quant aux minutes, il nous en est parvenu à peine le tiers ou le quart.

Le dépôt des archives du Parlement est resté longtemps après et malgré le décret de suppression des cours souveraines (octobre 1790), au Palais de Justice, dans la Sainte-Chapelle et sous les combles de l'horloge. Il a été inventorié par grandes masses sous la direclion de M. Terrasse, qui en avait été nommé le gardien en 1791. C'est seulement en 1847 qu'il a été transféré à l'hôtel Soubise.

Aux XVII' et XVIII* siècles un grand nombre de magistrats ou de riches amateurs se firent, au moyen d'extraits, des collections abrégées des registres du Parlement. On en connaît aujourd'hui une dizaine. Les meilleures sont celles de Lenain (200 volumes), de Boissy d'Anglas (180 volumes), de Penthièvre ( 223 volumes ) , appartenant au Corps législatif, au sénat et à la bibliothèque des avocats (don de M. Dupin qui la tenait du roi Louis- Philippe après 1848). Mais ces recueils doivent ■être consultés tous avec précaution ; ils sont remplis d'inexactitudes, de fautes de lecture et d'interprétation, et ne dispensent en aucun cas de recourir aux originaux.

Bibliographie. — Il est peu d'institutions qui aient été aussi mal étudiées et sur lesquelles on ait émis plus d'assertions fausses que le Parlement. Cela provient sans doute, pour l'époque antérieure à la Révolution, de la sollicitude jalouse avec laquelle la Cour conservait ses archives et les défendait contre les regards indiscrets; cela provenait sans doute aussi, et cela provient encore aujourd'hui, de la difficulté de pénétrer avec sûreté dans un dédale de faits obscurs, d'en dé- ■brouiller le mélange, de s'en approprier la clef.

La seule étude capitale qu'ait produite l'an- •cienne érudition française est l'article de Boucher d'Argis, dans l'Encyclopédie méthodique (in-4°, 1786, 200 colonnes compactes). Les erreurs y sont compensées par une foule d'observations judicieuses et de renseignements exacts; elle est trèsstire pour le xvii' et le xviii" siècle; malheureusement elle n'est pas bien divisée.

A la suite, mais bien au-dessous, on peut citer : VHistoire du Parlement de Paris, par Voltaire {1769, in-8°), morceau brillant, comme tout ce qui est sorti de sa plume, et parfois solide; les Recherches de Pasquier (ch. ii, m et iv). inégales en cette matière comme en tout le reste; les deux ouvrages de Blanchard sur les premiers présidents et les présidents à mortier et conseillers (1645 et 1647, in-fol.), utiles par certains détails, mais d'un usage dangereux; le tome III de la Bibliothèque historique du P. Lelong (1771), les chapitres consacrés par dom Vaissëte au parlement de Toulouse, enfin les Treize livres des parlements de Laroche-Flavin (1621, in-fol.), sou-

DICT. HIST. DE LA FR

vent mis à contribution, mais confus, prolires et absolument dépourvus d'esprit critique. '

C'est seulement dans les cinquante dernières années que la science historique a commencé à. prendre possession du Parlement et qu'elle a fait preuve, à son endroit, de maturité. Les travaux les meilleurs et les plus remarquables dont elle s'honore en cette matière sont, pour l'histoire du Parlement de Paris, un Mémoire de Klimrath sur les Olim (1837); la Préface mise par M. Beugnot en tête de sa publication des Olim (1838- 1844); la Notice de M. Bordier sur du Breuil , (1841 ; VEssai sur l'authenticité des Olim et l'organisation du greffe, par M. Lot (1858); l'Etude sur les Olim, par M. Raynal (1858); les chapitres de l'Histoire de Philippe le Bel (1861, in-8°), et de l'Histoire d'Alphonse de Poitiers (1870, in-8°), où M. Boutaric a exposé d'une façon neuve l'organisation judiciaire du xiii' siècle; [l'Introduction aux actes du Parlement, par M. de Laborde (1863) ; la Notice sur les Archives du Parlement, par M. Griin (1863). On peut consulter pour l'histoire des Parlements et Conseils de provinces l'ouvrage de Floquet , sur la cour de Rouen, travail consciencieux et puisé aux originaux (1840, 7 vol. in-S"); les publications de Pillot (1849-1850) sur le parlement de Flandre; de La Cuisine, sur celui de Dijon (1858, 2 vol. in-8°): de Bastard (1858, 2 vol. in-8°), sur celui de Toulouse, malgré le titre trop ambitieux et peu justifié de Parlements de France, de Pillot, sur le conseil souverain d'Alsace, etc.

A la suite de ces essais diversement estimables, il est permis de signaler un livre de M. Ch. Desmaze (1860, in-8°), sur le Parlement de Paris, où sont indiqués les éléments d'une composition d'ensemble jusqu'ici seulement ébauchée.

11 existe en outre un assez grand nombre de recueils imprimés d'arrêts des parlements. La série A D des Archives de l'empire est fort riche de documents de cette nature. Mais les seules publications complètes sont celles des Olim par M. Beugnot (4 vol. in-4°); des Actes du Parlement de Paris, par M. Boutaric, pour la période de 1254 à 1328 (]863'1866, 2 vol. in-4°); d'un volume perdu des Olim restitué par M. Delisle (1863, in-4»).

PARLOIR AUX BOURGEOIS. C'était l'ancien nom de la maison commune de Paris. Cet hôtel était d'abord situé près du grand Châtelet ; le corps de ville transporta ensuite le lieu de ses séances dans le faubourg Saint-Jacques, derrière les Jacobins, où il séjourna jusqu'en 1357, époque à laquelle il s'établit définitivement sur la place de Grève.

PARME, capitale du duché de ce nom (Italie). Les Autrichiens furent défaits devant cette ville par Coigny et BrogUe le 19 juin 1734. Prise par le duc de la Vieuville en septembre 1745, elle fut reprise par les Autrichiens le 22 avril suivant. Les troupes franco-espagnoles commandées par l'infant dom Philippe y lurent battues par les Autrichiens le 2 juin 1746. — Le général Grenier y défit les Autrichiens et les Napolitains, le 2 mars 1814. — Par le traité de Madrid (21 mars 1801) les États de Parme furent cédés à la France qui céda la Toscane à l'infant prince, de Parme, qui prit le titre de roi d'Étrurie. Ces États furent occupés le 9 octobre 1802 par les Français à la mort du dernier duc, Ferdinand de Bourbon. Un décret impérial du 21 juillet 1805 les organisa comme une dépendance de la France, et un sénatus-consulte du 24 mai 1808 les réunit à l'empire, dont ils furent détachés par le traité de Paris du 11 avril 1814 pour être donnés à l'impératrice Marie-Louise.

PARMENTIER (Jean), navigateur, né à Dieppe

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