DEBOUT A ÉTEINTE DE CHANDELLE

— Terme de coutume pour indiquer une adjudication qui se faisait au plus offrant et dernier enchérisseur, pendant que bn^lait une chandelle allumée par le crieur devant le juge qui faisait l'adjudication. C'est ce qu'on appelle maintenant adjudication à l'extinction des feux.

DÊCALITBE. — Mesure de dix litres.

Voy. Mesures.

SÉCANAT. — Dignité de doyen. Voy,

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DOTEN. — Le mot décnat désignait encore, dans certains ordres religieux , des maisons et territoires gouverDés par un doycD.

DÉCANIE. — Réunion de terres planées autrefois sous l'autorité d'un même magistrat nommé doyen.

DKCAPITATION. - Supplice des gentilstiorames qui n'avaient pas commis d| crime dérogeant ou faisant perdre la na blesse. Voy. Supplice.

DÉCHANT. — Terme de l'ancienne mu sique. On chantait encore, en i553, à Sens , les 0 de Noël en déchant ; c'est ce qu'on a appelé dans la suite faux-bourdon ou contre-point. On peut consulter sur le déchant l'abbé Lebeuf dans son Traité du chant ecclésiastique.

DÉCHARGEUKS.— Voy. CORPORATION.

DÉCHAUX. — Ce mot, synonyme de déchaussé, s'appliquait à certains ordres réformés, comme les augustins , les carmes , etc. , qui ne portaient que des sandales.

DÉCIERS. — Fabricants de dés. Voy.

Corporation.

DÉCIMAL (Système).— Système numérique où l'on a pris ptmr base le nombre dix. C'est le système adopté aujourd'hui en France pour les monnaies . poids et mesures. La Convention , voulant faire disparaître la diversité de poids et mesures qui variaient avec les provinces de la France, décréta, le 7 avril 1795 (J8 germinal an in), qu'à l'avenir le système décimal serait adopté dans toute la France.

DÉCIMATEUR ( Gros ). — Le gros décimateur était celui qui jouissait des dîmes sur le blé, le vin et le gros bétail , appelées grosses dîmes ( voy. DImes ). Le gros décimateur était tenu de payer aux ecclésiastiqiies qui desservaient le bénéfice une pension appelée portion congrue, de fournir les ornements et livres nécessaires pour le service divin , de subvenir aux réparations du choeur, etc.

DÊCIMATION. — Ce châtiçient, qui consiste à prendre un soldat sur dix et i le passer par les armes, a été quelquefois appliqué aux armées françaises.

Ainsi, en 1675, on décima la garnison française de Trêves qui avait capitulé et rendu cette ville , malgré le maréchal de Créqui qui y commandait.

DECIMES. — On appelait décimes les deniers qui étaient levés ororinairemeni ou ixtraordinaii'ement sur le clergé d*

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France. Primitivement, les domaines ecclésiastiques étaient, comme les autres , soumis à l'impôt. «Saint Ambroise, dit Fleury(Jf «moire sur lesaffaires duclergé, à la suite du traité de V InsliluHon au droit ecclésiastique), saint Ambriiise reconnaît que les terres de l'Église payaient tribut comme les autres. Sous les rois de la famille de Cliarlemagne, il fut ordonné que chaque église aurait une certaine auantiié de terre, unum mansum, libre de toute charge et de tout service , promettant, si elle en avait plus . d'en rendre quelque redevance aux seigneurs. On prétendit depuis que les ecclésiastiques devaient être entitienu'iit libres, pour n'être pas de pire condition que les prêtres égyptiens du temps de Joseph. Le concile ae Latran , sous Alexandre III , en 1 179 , détendit aux consuls et aux recteurs des villes, sous peine d'excommunication, d'obliger les clercs à contribuer aux charges publiques, permettant toutefois à l'évoque et au clergé de contribuer volontairement, en cas de nécessité ou d'utilité considérable. La même défense fut confirmée au concile de Latran, sous Innocent III , en 121!), qui ajouta que le clergé ne pourrait faire de contribution, même volontaire, sans consulter le pape. Cependant les croisades furent des occasions d'imposer des sij)sides considérables sur les biens ecclésiastiques. Philippe Auguste se croisa avec Richard , roi d'Angleterre , en 1188, pour reprendre Jérusalem sur Saladin, qui en avait chassé les chrétiens latins. On ordonna que tous ceux qui n'iraient point à ce voyage, de quelque condition qu'ils fussent, payeraient une fois la dlme de tous leurs meubles, et d'une année de leur revenu. C'est la dttne saladine qui est comptée. ordinairement pour la première imposition faite sur les ecclésiastiques. Le concile de Latran , sous Innocent III , ordonna que tous les clercs payeraient la vingtième partie de leurs revenus ecclésiastiques , pendant trois ans, pour le secours de la terre sainte, et le pape avec les cardinaux se taxèrent à la dixième; c'était en i2i5.Les seigneurs s'étaient notablement incommodés par les deux premières croisades , et plusieurs ecclésiastiques s'étaient enrichiù. Les levées de décimes devinrent fréquentes dans le même siècle. Sous saint Louis , il y eut treize subventions en vingt ans; sous Philippe le Bel, vingt et une décimes en vingt-huit ans. Il s'en trouve presque sous tous les règnes depuis Philippe Auguste. Comme l'on publiait des cruisades et des indulgences, non-seulement contre les infidèles, pour le secours delà terre sainte , mais encore

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contre les hérétiques et les autres excommunies, on étendit aussi les décimes à cescroisades. Ainsi, en i2î6,Honorius 111 accorda une décime à Louis VIII, apparemment pour la guerre contre les Albigeois; ainsi, Urbain IV, en 1262, en accorda une à Charlesd'Anjou pour la guerre contre Mainfroi , et , après les vêpres siciliennes, Martin IV en accorda une pour la guerre contre Pierre d'Aragon.

Sous ce même prétexte , les rois permirent aussi aux papes de faire des levées sur lu clergé de France pour leurs guerres contrelesennemisde l'Église. Ainsi, Philipp*?

Auguste accorda une aide à Innocent III , pour la guerre contrel'empereurOihon IV.

Ces décimes, en faveur des papes , se multiplièrent pendant le schisme d'Avignon , où chacun des papes traitait de guerre sainte la guerre qu'il faisait à ceux de l'autre obédience; mais alors on s'opposa fortement en France, à la levée des decimes , comme à toutes les autres exactions des officiers de la cour de Rom*>. Avant le schisme ( i378 ) , on avait établi la manière de lever les décimes, comme étant des subventions fréquentes. Il y ■ une constitution de Boniface VIII, qui déclare fort en détail quels sont les biens sujets à la décime, et une autre >le Clément V, au concile devienne, qui ordonne qu'elle soit payée suivant les anciennes taxes. Cette clémentine parle des décimes accordées aux rois par les papes , et ce fui en ce temps que l'on commença d'en accorder, même sans prétexte de religion, comme les deux décimes que Clément VI accorda à Philippe de Valois, en 1348, pour les nécessités de l'État. Depuis l'extinction du schisme , et le concile de Bàle (H31-l'448), les décimes furent plus rares , et il y eut de la part des papes plu» sieurs tentatives sans efi'et. En i50j, Louis XII leva une décime , par permission du pape, pour secourir les Vénitiens contre le Turc. En I5i6, Léon X donna une bulle par laquelle il accorda à François I" une décime pour un an, sur le clergé do France , qui ne serait employée à autre usage qu'à la guerre contre le Tare. On dressa pour lors une taxe de chaque bénéfice en particulier, qui est au-dessous de la dixième partie du revenu, et ce tarif de l'an I5i6 a toujours été suivi depuis. « En ce même temps fut passé le concordat entre le pape et le roi, par lequel les annates (voy. Annates) furent établies tacitement en abolissant la pragmatique qui les défendait. Depuis ce temps , il se trouve plusieurs levées faites sur le clergé, sans consulter le pape.

En 152T, le clergé offrit treize cent mille livres pour la rançon du roi Franroisl*',

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Eu 153-4, le revenu des bien* ecclésiastiques fut partagé entre le roi et le clergé. Kn i55i, le clergé fit encore une offre considérable. En 1557, les rereveurfi des décimes furent créés en titres d'office, et pour leurs gages on augmenta les décimes d'un sol pour livre ; ce qui prouve qu'il y avait alors des décimes ordinaires. Depuis le contrat de Poissy, en i56i , les levées sur le clergé, au profit du roi^ ont été continuelles. L'abus que plusieurs lïiisaient des revenus ecclésiastiques, excitait la liaiiie des hérétiques , et i'inaignation même des catholiques. Il y eut des

filaintes aux états tenus, en ISGO, à Orùans, puis à l'onloise. On lit assembler, par l'autorité du roi , plusieurs prélats à Poissy, on I56i, pour traiter de la réformaiion de l'Eglise, et là fut tenu le fameux colloque avec les ministres de la religion prétendue réformée, dont le parti était alors si puissant, que le cierge était men; ié d'une entière destruction. Ces prélats passèrent donc un contrat par lequel ils s'obligèrent, au nom de tout le clergé, à payer au roi seize cent mille livres par an pendant six ans, et de plus, à le remettre en possession de ses domaines, de ses aides , et de ses gabelles engagés à l'hôtel de ville pour six cent trente mille livres de rente, taisant sept millions cinq cent soixante mille livres de principal qu'ils s'obligeaient de racheter dans dix ans. Le roi, toutefois, sans se libérer, lit de nouvelles constitutions de rentes pour quatre cent trente-six mille livres , dont il assigna le payement sur cette imposition, comme si elle eût été perpétuelle. Le clergé, de son côié, fit diverses constitutions de rentes pour retirer son temporel aliéné ou éviter de nouvelles aliénations. Le clergé assemblé à Melun, en i580, fit un autre contrat, cil, sans approuver ces renies, sur lesquelles on protesta réciproquement, il promit d'imposer sur les bénéfices treize cent mille livres par an , pendant six ans . En 1 586, il accorda encore pareille levée pour dix ans. Le contrat fut renouvelé en i596, i606, i6i6, et ainsi toujours depuis, de dix ans en dix ans, avec les mêmes protestations. Cette imposition s'appelle la décime ordinaire. Elle n'est employée qu'au payement des rentes de l'hôtel de ville, sur le clergé, et aux gages des officiers. La décime ordinaire comprend tous les bénéfices, c'est-à-dire tous ceux qui jouissent d'un revenu ecclésiastique, certain et ordinaire, même les pensionnaires. Elle s'étend sur les offices claustraux (offices des abbayes, voy. Abbaye), qui ont un revenu séparé. Les chevaliers de Saint- Jean de Jérusalem furent compris en la décime de 1 519, sous

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le nom de Rhodiem , parce que leur résidence était encore à Khod<!S. Ils furent aussi compris au contrat de l'oissy, et aux autres suivants ; mais ils prélcnduicn être exempts en vertu de leurs privilèges , sur quoi ils furent longtemps en procès, au conseil , avec le clergé. Enfin , par transaction passée en |606, ils s'obligèrent à contribuer aux décimes , et leur taxe fut réduite à vingt-huit mille livres. Ils l'ont continuée depuis, et «n l'appelle contrihution des nhoaiens. Les jésuites ont aussi été compri;- aux décimes, pour les bénéfices unis à leurs collèges. Un y a compris, en i635, les maisons religieuses de nouvelle fondation, et généralement tous les bénéfices omis dans la taxe de 1516. On établit des bureaux de décimes en Béarn , incontinent après que la religion catholique y fut rétablie , et toutefois les ecclésiastiques de cette province, et de Navarre, s'en sont défendus jusqu'en 1670.

« Depuis le contrat de Melun , la décime étant établie comme une levée réglée et ordinaire, et le roi n'en profltaut plus , puisqu'elle est employée au payement aes rentes de la ville, il a demandé au clergé d'autres secours ; ce sont les subventions extraordinaires , qui d'abord n'ont été accordées qu'en de grandes occasions , puis à toutes les assemblées. En 1621, à l'occasion de la guerre contre les prétendus réformés et du siège de Montauban, le clergé consentit à une nouvelle création d'offices, dont la finance vint au roi. En 1628, le roi obtint un bref du pape Urbain VUl pour exhorter le clergé à lui aider aux frais du siège de la Rochelle,et le clerixé donra tr^is millions. En 1636, à l'occasion de la t:uerre étrangère, le clergé accorda au roi l'aliénation de trois cent mille livres de renies rachetables par le clergé au denier douze (un peu plus de huit pour cent). En i64i,on prétendit taxer le clergé extraordinairement pour l'amortissement des nouveaux acquêts faits depuis 1620 ; sur quoi l'assemblée tenue à Mantes composa pourcinq millions cinq cent mille livres à une fois payer. Le clergé jugea cette manière d'imposition plus avantageuse que celle d'une certaine somme tous les ans, qui devenait une crue de la décime ordinaire. En i652, le sacre du roi fut l'occasion d'une subvention extraordinaire; en 1660, son mariage, et ainsi ces subventions ou doiu gratuits sont devenus ordinaires , et ont été accordés par toutes les assemblées de cinq ans en cinq ans ou environ. Les Rhodiens, les jésuites et les nouvelles religions (ordres religieux) portent aussi leur part des subventions extraordinaires. »

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Ainsi il ; avait deux espèces d'impositions levées hur le clergé , la décime ordinaire et les subtides extraordinaires.

Toutes les contesiaiiuns relatives aux décimes étaient portées devant les chambres ecclésiastiques ou bureaux des décimes, qui avaient été établis par dey édits de 1580 et de 1585, dans les huit villes métropolitaines de l'aris,Lyon, Kouen.Tours, Bourges, Toulouse, bordeaux et Aix.

Chacune de ces chambres était composée do dix ou douze juges qui devaient être gradués et engagés dans les ordres sacrés. Ils étaient choisis par les archevêques et jugeaient souverainement de tous les différends qui concernaient les décimes et subventions du clergé ; leurs f.inctions étaient gratuites. Plusieurs diocèses, tels que ceux de Sens, d'Orléans, de Chartres, de Meaux, d'Auxerre, de Blois, de Troyes, de Keims, de Laon, de Chàlons-sur-Marne , de Beauvais , de Noyon , de.soissons, d'Amiens, de Boulogne, de Senlis et Nevers, avaient des bureaux particuliers de décimes qui ressortissaient au bureau général de Paris. En chaque diocèse, il y avait un syndic ou Bullicileur des affaires ecclésiastiques ; il était nommé par l'assemblée synodale. La suppression des bénéfices ecclésiastiques par l'Assemblée constituante (voy. Bénéfices ecclésiastiques; Ht disparaître les chambres ecclésiasiiques en même temps que les décimes et autres contributions levées spécialement sur le clergé.

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DËCLINATOinE. — Terme de pratique indiquant l'ensemble de raisons qu'on alléguait pour se soustraire à une juridiction.

DECONFÈS. — Au moyen âge, on regardait la mort subite comme une preuve de la colère céleste et presque comme un crime. Les seigneurs hauts justiciers profitèrent de cette opinion pour s'emparer des biens de ceux qui mouraient déconfès, c'est-à-dire sans avoir pu se confesser ni recevoir l'absolution. Saint Louis, le premier, porta remède à cet abus , comme à beaucoup d'auties vices du régime féodal. Il distingua deux espèces de décora' fis, ceux qui étaient morts subitement sans avoir pu demander les secours de l'Eglise, et ceux qui, ayant été malades, au moins pendant huit jours, avaient volontairement néglige de les recevoir.

Il déclara que , dans le premier cas, le seigneur n'avait rien i prendre sur les biens du défunt ; mais, dans le second, tous les biens meubles étaient confisqués au profit du seigneur. Toutefois les dettes devaient être payées, et, si Je défunt avait fait un testament, il devait être exécuté.

DECOftATION. — Signe distinctif d'un ordre de chevalerie. Voy. CnEVALEniE et Légion d'uonneub.

DECLARATION DE GUERRE. — Voy

CUERRB.

DÉCLARATION ROYALE. — Les déclarations royales servaient de commentaires aux édits ei ordonnances des rois. A partir du règne de François !•■-, on distingua les déclarations, les édits et les ordonnances. I>e mot édit s'appliqua fi des matières particulières : tel était l'édit de Crémieu , qui ne contenait qu'un règlement pour les baillis et sénéchaux, et, plus tard, les édits de Chateaubriand, de Janvier, etc., qui concernaient spécialement les prolestants. Le mot ordonnance était réservé pour les matières générales, et surtout pour les règlements qui embrassaient toute l'administration de la justice. Telles lurent les ordonnances de Villers-Cotterets ( 1 539), d'Orléans ( 156 1 ), deMoulin8((566) et de Blois (1579). Enlin on appela déclaration royale l'interprétation des ordonnances. L'édit de Crémieu fut expliqué par une déclaration. De même, dans la suite, plusieur.* des grandes ordonnances de Louis XIV furent commentées dans une série de déctorad'orw.

DECORATIONS. — Ornement d'un Ihéàtre, Voy. Théâtres.

DÉCRET. — On appelait Décret, dans le droit canon , un recueil des ordonnances des papes, de citations des Pères et de décisions des conciles, réunies, vers 1150, par Gratien , moine bénédictin de Bologne. Ce recueil ciaii la base du droit canon. Voy. Duoit canon.

DÉCRET. — Ce mot s'appliquait spécialement, dans l'ancienne législation, à des ordonnances de juges. On disait décret d'ajournement personnel , décret de prise de corps, etc. Pendant la révolution, on appela décrets les résolutions des assemblées nationales ; les ordonnances de l'empereur Napoléon, celles du gouvernement provisoire en i848, et du prince Louis-Napoléon depuis le 2 décembre i85i jusqu'au 29 mars i852 , se sont aussi appelés décrets.

DÉCRET (Faculté de). - Nom que l'on donnait primitivement h la Faculté de droit dans l'Université de Paris, parce qu on y enseignait surtout le décret de Gratien. Voy. Université.

DÉCRÉTALES. — Décisions des papea qui font partie du droit canon. Voy. Droit GANOIf.

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DÉCRET ALES (Fausses). -Voy. Droit