DES SCEAUX

SCELLÉ. — Apposition d’un cachet ou sceau par un fonctionnaira public sur les portes et meubles d'une maison pour empêcher d’y pénétrer ou d’enlever ce qu’ils renferment. <>n appose ordinairement les scellés après décès, lorsque les héritiers sont absents ou mineurs. Cet acte doit toujours être constaté par un procès-verbal. On ne peut lever les scellés en l’absence de celui qui les a apposés.