ÉTABLISSEMENTS DE SAINT LOUIS

§ 1er. Origine des établissements. — On donnait autrefois le nom Rétablissements ( slabilimenta ) à des règlements et ordonnances. Ainsi, les établissements de saint Louis sont un recueil de règlements et coutumes qui s'appliquaient spécialement à T Ile-de-France. Il ne faut pas confondre ce code avec les ordonnances sur les guerres privées, sur les monnaies, sur la réforme des abus, l'institution des bailliages, etc., que l'on doit à saint Louis. Ces dernières ordonnances de saint Louis, dont nous parlerons en traitant des lois (voy. Lois), n'ont rien de commun avec le recueil des établissements. On place en 1270 la publication de cette compilation qui, selon quelques auteurs, n'appartient pas même à saint Louis , mais a été recueillie après sa mort et mise sous son nom pour lui donner un caractère plus respectable. Nous ne pouvons entrer ici dans ces discussions. Bornons-nous à constater quesaint Louis avaitordonné que les coutumes fussent recueillies, et avait prescrit le mode d'enquête. « On appellera, disait-il, plusieurs sages hommes, à l'abri de tout soupçon, et, dès qu'ils seront venus, on leur présentera par écrit les questions auxquelles ils auront à répondre; ils jureront de dire et de rapporter fidèlement, par la bouche de l'un d'entre eux, ce qu'ils savent touchant la coutume de leur pays; le serment prêté, ils se retireront à l'écart, délibéreront et feront le rapport de leur délibération; ils diront comment ils ont vu s'établir cette coutume, par quelle cause, dans quel temps, s'il fut jugé conformément; aucune circonstance ne sera omise. On rédigera le tout qui sera clos du sceau des enquêteurs et envoyé au parlement. » 11 est probable qu'à la suite de cette enquête on aura publié la coutume de l'Ile-de-France sous

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ce titre les Etablissements selon l'usage de Paris et d'Orléans.

S II. Caractère des établissements ; influence du droit romain. — On distingue deux parties dans ce code : l'une qui dérive des lois romaines et ecclésiastiques; l'autre du droit coutumier. En général pour tout ce qui touche aux seigneurs la législation féodale est respectée, quoique avec des modifications importantes. Quant aux roturiers, le droit romain est presque seul adopté. En ce qui concernele droit public, saint Louis, oul'auteur quel qu'il soit des établissements^ tout en ménageant les seigneurs féodaux, proclame cependant la supé,;orité du roi, qui ne relève que de Dieu ; les vassaux peuvent porter leurs causes devant la cour du roi et en appeler à son tribunal des sentences des seigneurs féodaux. Riais, en même temps, les droits des barons sont reconnus; ils peuvent semondre leurs hommes liges, c'està-dire les sommer de marcher avec eux, même contre le roi. Les établissements reconnaissent que le roi n'a pas le droit de proclamer le ban , c'est-à-dire de lever des troupes sur les terres de ses barons. Pour la succession des domaines féodaux, les droits de l'aîné sont respectés, puis-

3ue la loi lui assigne les deux tiers du omaine paternel; mais les puînés ont droit à un tiers. Ainsi, sans rompre brusquement avec les lois féodales, la royauté introduit des améliorations d'une haute importance. Il faut placer au premier rang celle qui substitue l'appel au combat dans le cas où le jugement serait faussê(Etablissements,\\vre ler,chap. vi).

S III. Droit privé et pénalité. — Le droit privé occupe beaucoup plus de place dans les établissements que le droit public. Les dispositions n'y sont pas classées méthodiquement; mais on y reconnaît l'intention de régler équitablement les principales relations de la vie privée: mariages , héritages , tutelle , douaire, etc La pénalité est sévère. L'assassinat, le meurtre, l'incendie, le rapt, la trahison , le vol sur un grand chemin ou dans les bois, le vol domestique, le vol d'un cheval ou d'une jument et la complicité dans ces crimes sont punis de la corde. Un larcin exposait pour la première fois à la mutilation d'une oreille , pour la seconde à la perte d'un pied , pour la troisième fois à la mort. Le larron qui volait dans une église avait les yeux crevés.

S IV. Amélioration de la procédure. — Les établissements introduisirent surtout des améliorations importâmes dans les formes de la procédure , en substituant le témoignage au duel judiciaire. Les témoins devaient attester leur sincérité p r

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serment; on pouvait les repousser par des récusations motivées, ou combattre leur témoignage par des témoignages opposés. Les témoins déposaient hors de la vue des parties, pour échapper à toute influence corruptrice. Quand le bon droit ne pouvait être prouvé ni par titres ni par témoins, on déférait le serment ( Etabliss. , livre Ier, chap. cxlv, cxlviii, cxlix). Enfin, les parties pouvaient être représentées par un procureur, et défendues par un avocat. Les procureurs et avocats ne formaient pas alors une classe distincte; on pouvait les choisir dans tous les rangs. Voy. pour les détails les Essais sur les institutions de saint Louis, par MM. Mignet et Beugnot. Voyez l'édition des Établissements de saint Louis, publiée par M. Vioilet, pour la Société de l'histoire de France (3 vol. in-8).

ÉTAGE ( Lige). — V étage ou lige étage était un devoir des vassaux envers leur seigneur. Les vassaux étaient obligés de demeurer pendant un certain temps sur la terre du seigneur, et de détendre son château et sa personne contre ses ennemis.

ÉTAGES. — Voy. Maison.

ÉTAIN. — Voy. Mines et Table.

ÉTALON —Voy. Haras.

ÉTALON. — Mesure publique et certaine sur laquelle sont réglés les poids et mesures. En 1540, Yétalon du poids de l'or et de l'argent, qui était autrefois gardé dans le palais du roi , fut déposé à la cour des monnaies. En 1557, Henri îl ordonna que les étalons des gros poids et mesures seraient gardés dans l'hôtel de ville.

ÉTAPE. — Le mot étape avait autrefois des significations très-diverses. Il désignait la place publique où les marchands étaient tenus d'apporter, leurs denrées : à Paris l'étape était à la Grève devant l'hôtel de ville. — En termes de marine, étape signifiait carcan , pilori , comme on le voit dans les jugements d'Oleron (art. xxvi). — On appelait aussi étape une ville de commerce : Redon était Vétape des vins en destination pour Ken nés; Calais, Vétape des laines et draps d'Angleterre, etc. — Enfin, comme les troupes en marche s'arrêtaient ordinairement dans des villes de commerce où elles pussent s'approvisionner, on appela étapes les distributions de vivres faites aux troupes en marche et les lieux joù elles devaient stationner. Le mot étape ne se prend Dlus que dans ce sens.

ÉTAT. — On entend par État, la force publique qui représente la nation et la

dirige. Quelquefois le mot htat se prend pour la nation tout entière; mais il n'y a véritablement État que lorsqu'il y a unité de lois , de mœurs et de principes politiques. Le mot célèbre que l'on prête à Louis XIV : VEtat, c'est moi, est vrai dans ce sens qu'au xvue siècle l'unité nationale résidait tout entière dans la personne du roi. Au milieu d'un pays divisé par les coutumes , les mœurs et les institutions, on aurait vainement cherché ailleurs l'unité nationale. Elle n'était complètement représentée par aucun des trois ordres {noblesse , clergé et tiers état ) qui avaient des intérêts distincts et souvent opposés. Les parlements s'arrogeaient le droit de représenter la nation , quoiqu'ils n'eussent aucun titre sérieux pour se proclamer assemblée nationale. Le mot Etat n'a réellement désigné la nation tout entière qu'à partir de 1789. Voyez Centralisation.

ÉTAT ( Coup d' ). — On appelle coup d'Etat, dit le Dictionnaire de l'Académie (édit. de 1778), un parti vigoureux et quelquefois violent qu'une république , un prince sont obligés de prendre contre ceux qui troublent l'État.

ÉTAT (Lettres d').—- Sous l'ancienne monarchie et principalement aux xvne et xvme siècles, les lettres d'Etat étaient accordées aux fonctionnaires employés pour le service public en pays étrangers, afin que personne, n'attentât en leur absence, à leurs biens ou à leurs droits. Les lettres d'Etat suspendaient tout procès ou poursuite contre celui qui en était pourvu. On peut voir dans les Mémoires de Saint- Simon comment il se servit de ses lettres d'État pour retarder le jugement du procès des ducs et pairs contre le maréchal de Luxembourg.

ÉTAT (Tiers ). — S 1er- Origine et caractère du tiers état. — Le tiers état, qu'on appelait souvent le tiers par abréviation, constituait dans l'ancienne monarchie le troisième ordre de la nation. Son existence, comme corps politique, date du jour où il fut appelé à l'assemblée des états généraux par Philippe le Bel ; elle se termine à la révolution de 1789 qui proclame l'égalité de tous les citoyens devant la loi et efface les distinctions de tiers état, de noblesse et de clergé. Il n'est pas sans intérêt de voir par quels degrés le tiers état parvint à la conquête des droits politiques. Sorti du mouvement communal du xue siècle, le tiers état ne se confond pas avec lui. « Il y a eu des communes dans toute l'Europe, a dit M. Guizot dans son Histoire de la avi-

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lisation en France; il n'y a eu vraiment de tiers état qu'en France. » Les communes ( voy. ce mot ) tendaiont par leur nature à la division, au morcellement du pays en petites républiques indépendantes. Le tiers état, au contraire, s'est associé et a contribué à cette glorieuse unité de la France qui a été un des principaux éléments de la puissance nationale. A côté des bourgeois et des riches marchands , le tiers état comprenait les membres des universités et les légistes imbus des maximes du droit romain et pénétrés de ce sentiment d'unité qui avait été la vie de l'empire romain. Ils se rallièrent à la royauté, et la fortifièrent contre les attaques féodales et ce fut dans les rangs de ces légistes que Philippe le Bel prit ses principaux ministres : Enguerrand de Marigny, Pierre Flotte, Raoul de Presle, Guillaume de Nogaret.

« Alors commença, dit M. Augustin Thierry dans son introduction à Vhistoire du tiers état, la lutte du droit commun, de la raison de l'homme contre la coutume , l'exception , le fait inique ou irrationnel. La cour du roi , tribunal suprême et con-. seil d'État, devint par l'admission de ces hommes nouveaux, le foyer le plus actif de l'esprit de renouvellement. C'est là que reparut, proclamée et appliquée chaque jour, la théorie du pouvoir impérial de l'autorité publique, une et absolue, égale envers tous, source unique de la justice et de la loi. Remontant par les textes, sinon parla tradition, jusqu'aux temps romains, les légistes s'y établirent en idée, et, de cette hauteur, ils considérèrent dans le présent l'ordre politique et civil. A voir l'action qu'ils exercèrent au xme siècle et au siècle suivant, on dirait qu'ils eussent rapporté de leurs études juridiques cette conviction, que, dans la société d'alors , rien n'était légitime hors deux choses, la royauté et l'eiat de bourgeoisie. »

S IL Union de la royauté et du tiers état. — Les légistes furent le trait d'union entre le pouvoir central et les bourgeois des villes. Ce fut par leur conseil qu'en 1302 le tiers état fut appelé à prendre part aux affaires publiques. Us dirigèrent ses votes, et, sous l'influence des légistes, cet ordre supplia Philippe le Bel de garder la souveraine franchise de son royaume. Ce fut encore lui qui , en 1308, se prononça énergiquement contre les templiers et fit entendre une requête menaçante contre le clergé qui hésitait à les condamner : «< Le peuple du royaume de France adresse au roi d'instantes supplications. Qu'il se rappelle nue le prince des fils d'Israël, Moïse,

l'ami de Dieu , à qui le Seigneur parlait face à face , voyant l'apostasie des adorateurs du veau d'or, dit : Que chacun prenne le glaive et tue son proche parent. Il n'alla pas pour cela demander le consentement de son frère Aaron , constitué grand prêtre par l'ordre de Dieu Pourquoi donc le roi très-chrétien ne procéderait-il pas ainsi , même contre tout 1« clergé, si le clergé errait ou soutenait ceux qui errent? »

Lorsque dans les dernières années du règne de Philippe le Bel, la noblesse, irritée de la suppression d'une grande partie de ses privilèges , prit les armes contre le roi , il employa contre elle la plume de quelque légiste plébéien qui lui reprocha sa déloyauté en termes énergiques : « Cette gent dénaturée qui s'élève contre son chef et lui fait la guerre sans le prévenir, pour ramener, dit-elle, la bonne coutume , prétend être noble; mais telle gent qui vilainement agit, à bon droit vilaine est nommée. Leurs devanciers avaient tout fait pour l'avancement de notre couronne; eux ne songent qu'à la détruire.

Le roi ne leur dénie pas justice , mais ne songe qu'à leur exposer ses raisons.

N'ont-ils pas l'accès libre auprès de lui et l'entrée dans son parlement? Ils pouvaient lui exposer leurs plaintes, il les aurait écoutés débonnairement. » (Le dit des alliés , par Godefroyde Paris. ) Cette alliance de la royauté et du tiers état contribua à l'unité de la France. La royauté détacha de plus en plus les bourgeois de la commune , qu'ils regardaient d'abord comme leur unique patrie, pour les rattacher à la grande et véritable patrie. Le droit de bourgeoisie ne fut plus le privilège des habitants de quelques villes , on put s'avouer dans toute la France le bourgeois du roi? et obtenir la plénitude des droits civils. La royauté , dit M. Aug. Thierry, créa une nouvelle classe de roturiers libres , auxquels on aurait pu donner, par exception , le titre de citoyens du royaume. En même temps, il fut posé en principe que nulle commune ne pouvait s'établir sans le consentement du roi ; puis, que toutes les villes de commune ou de consulat étaient, par le fait même, sous sa seigneurie immédiate.

^ III. Lutte de la royauté et du tiers état au milieu du xive siècle ; utilité de l'initiative du tiers état. — L'union de la royauté et du tiers état, si avantageuse à Tune et à l'autre, dura jusqu'au milieu du xive siècle. Les désastres de la guerre de cent ans , les excès d'un gouvernement tyrannique et incapable, amenèrent une scission funeste

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qui éclata aux états généraux de 1357. Le tiers état , dirigé par le prévôt des marchands de Paris (voy. ce mot), Etienne Marcel, entreprit de se saisir du pouvoir que laissait échapper la royauté. Au milieu d'une crise qu'il n'est pas de notre sujet de raconter, le prévôt des marchands et l'assemblée qu'il dirigeait posèrent des

{>rincipes, que la royauté instruite par 'expérience adopta et régularisa. Ainsi les états généraux avaient demandé la réforme du parlement, la fixité des monnaies , la perception régulière de l'impôt par des commissaires généraux nommés par les états et des sous-commissaires appelés élus (voy. ce mot). Charles V lit du parlement un tribunal permanent (voy. Parlement), accepta l'institution des généraux des finances (voy. Finances) et des élus qui devinrent des fonctionnaires royaux; enfin il interdit l'altération des monnaies si fréquente sous les règnes précédents (voy. Monnaif.s).

Cette initiative du tiers état se manifesta souvent dans l'histoire de France. Les assemblées nationales, et surtout le tiers état qui en était la partie énergique et presque révolutionnaire, ont indiqué à plusieurs reprises d'utiles réformes ; mais elle les compromettaient par l'effervescence des passions politiques. Venaient ensuite les lois législateurs , qui , laissant de côté les projets téméraires ou prématurés, acceptaient et réalisaient les idées sanctionnées par l'opinion publique. Ainsi, l'assemblée cabochienne de 1433 réclama de nouvelles réformes administratives qu'accomplit Charles VII.

Les améliorations que Louis XII introduisit dans le gouvernement, entre autres la publication des coutumes et la séparation des (onctions civiles et militaires , avaient été demandées par les états généraux de 1484. Les doléances des états d'Orléans ( 1561 ) et de Blois (1577) préparèrent les célèbres ordonnances d'Orléans ( 1 561 ), de Moulins ( 1 566) et de Blois (1579); enfin le tiers état fit entendre aux états de 1614 les réclamations les plus énergiques pour la réforme de l'administration (voy. Assemblées politiques). Richelieu consultait souvent les cahiers de cet ordre; il satisfit en partie à ses vœux. Colbert, qui invoquait sans cesse l'autorité de Richelieu, et s'inspirait de ses idées, continua ses réformes, et les dépassa en répondant comme lui aux besoins et aux vœux de la France manifestés par les états de 1614.

On peut donc dire que le tiers état a eu, dans les destinées de l'ancienne France, une glorieuse initiative. Pendant que la noblesse s'illustrait sur les

champs de bataille, que le clergé enseignait dans les écoles, et prêchait dans les églises, le tiers état donnait à la royauté ses conseillers les plus intelligents, aux parlements et aux cours de finances leurs membres les plus actifs et les plus influents ; il enrichissait la France par le commerce et l'industrie; et appelé de loin en loin aux assemblées nationales, il y portait l'intelligence nette et pratique que donnent les habitudes commerciales. Il y réclamait et y imposait même souvent des réformes qu'exigeait l'intérêt de la France, mais auxquelles s'opposaient les passions , les préjugés et les intérêts des autres ordres. S IV. Progrès du tiers état au xvi«*iècle. — Au xvie siècle , le rôle du tiers état s'agrandit. Le luxe croissant, les expédi tions lointaines, de nouvelles régions ouvertes à l'activité humaine et de nouveaux trésors livrés à l'intelligence, tout contribua à accroître la puissance des classes laborieuses. «Pour un marchand que l'on trouvait du temps du roi Louis XI, dit Claude de Seyssel dans ses louanges du roi Louis XI I , on en trouve de ce règne plus de cinquante. Il y en a par les petites villes plus grand nombre que jadis dans les grosses et grandes cités, tellement qu'on ne fait guère maison sur rue qui n'ait boutique pour marchandise ou art mécanique. Je suis informé par ceux

3ui ont la principale charge des finances u royaume, gens de bien et d'autorité, que les tailles se recouvrent à présent beaucoup plus^ftfstënient, et à moins de contrainte et de frais, sans comparaison , qu'elles ne faisaient du temps des rois passés. » Le même historien signale d'autres causes de la prospérité du tiers état, et en atteste le progrès. Il est frappé de l'ascension rapide des classes inférieures: « Chacun du dernier état peut parvenir au second par vertu et par diligence, sans autre moyen de grâce ni de privilège.»

( Traité de la monarchie , par Claude de Seyssel, Ire partie, chap. xvn.) Ce second état était la magistrature qui souvent donnait l'avantage sur la noblesse placée au premier rang. « On voit tous les jours, dit Claude de Seyssel dans le même ouvrage (IIe partie, chap. xx), les officiers et ministres de la justice acquérir les héritages et seigneuries des barons et nobles hommes, et ces nobles venir à telle pauvreté et nécessité, qu'ils ne peuvent entretenir l'état de noblesse. » La vénalité des charges (voy. Vénalité) qui permettait aux riches marchands d'élever leurs fils à la magistrature , contribua puissamment à l'essor que le tiers état prit au xvie siècle. Les étrangers en

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étaient spécialement frappés. Écoutons un ambassadeur vénitien qui fait preuve dans ses relations d'intelligence et de sagacité. Il visita la France en 1561, à i 'époque où les conséquences des règnes de Louis XII, de François Ier et de Henri II s'étaient développées. Voici comment il s'exprime sur le tiers état {Relations des ambassadeurs vénitiens, t. I, p. 487) : « Les trois états servent le royaume à leur manière. Celui du peuple ( le tiers état) a dans ses mains quatre offices importants : la premier^ charge est celle du grand chancelier qui entre dans tous les conseils, garde le sceau royal, et sans Passentiment duquel aucune délibération ne peut avoir lieu ni aucune décision être mise en exécution. Le second office est celui des secrétaires d'État, lesquels, chacun dans leur sphère, expédient les affaires, gardent les papiers, sont les dépositaires des secrets les plus graves. Le troisième office est celui des présidents, des conseillers, des juges, des avocats et de tous ceux à qui la justice civile et criminelle est confiée dans le royaume entier. Le quatrième est celui des trésoriers, des percepteurs, des receveurs généraux, des receveurs particuliers qui administrent tous les revenus et toutes les dépenses de la couronne. » A mesure que la société se dégageait des entraves féodales , et qu'elle aspirait à un état meilleur que celui où prévalait exclusivement la force, les classes nobles consacrées à la guerre perdaient en importance, tandis que le tiers état et les classes laborieuses, dans lesquelles il se recrutait, gagnaient chaque jour. Le peuple entier prolitak de ce progrès. Ce serait, en effet, une erreur de voir avec quelques écrivains dans le tiers une classe fermée au peuple. Il n'y avait là ni privilèges de naissance ni privilèges de caste. Tous les Fiançais pouvaient par le travail arriver à la bourgeoisie, et participer aux droits du tiers état.

S v- Rôle du tiers état au xvn» siècle; il donne à Louis X!V ses conseillers et sps ministres. — Séparé un instant de la royauté par les fautes des derniers Va- »ois, le tiers état s'y rattacha plus étroitement sous Henri IV, et cette alliance fut une des principales causes du triomphe de la royauté sur les factions. L'intelligence et la force du tiers état paraissent avec éclat 'pendant la minorité de Louis XIII aux états généraux de 1614.

Déjà retentit cette menace adressée au clergé et à la noblesse par le tiers état :

11 faut que vos oadets deviennent vos aînés.

Les cadets montraient, en effet, une

grande supériorité d'intelligence, et le cahier du tiers état demandait une série de réformes qui devaient améliorer le gouvernement, les finances, le commerce, la justice , en un mot toutes les branches de l'administration. Richelieu et Colbert le sentirent, et ils s'efforcèrent de rattacher de plus en plus le tiers état à la monarchie. De son côté, le tiers état comprit que cette émeute de seigneurs, de femmes et de parlementaires , qu'on appelle la Fronde, ne pouvait être qu'une crise funeste à l'État. Il se sépara presque partout des parlements et des seigneurs partisans de la Fronde. Les parlements commençaient à oublier qu'ils étaient sortis du tiers état. Ils prétendaient représenter la nation tout entière , et se mettaient même au-dessus des états généraux. Ce quatrième ordre, comme on l'appelait quelquefois, constitua la noblesse de robe. Le véritable tiers état ne fut que médiocrement affaibli par cette séparation. Colbert, qui comprenait si bien les intérêts de la France, et songeait surtout aux classes laborieuses, Colbert abaissa la magistrature pendant qu'il favorisait les progrès du commerce, de l'industrie, de la marine, de l'agriculture (voy. ces mots), et par conséquent le tiers état qui y puisait sa force et ses richesses. Lui-même était sorti de cette classe, et Louis XIV y prenait systématiquement ses conseillers et ses ministres. Ce roi le déclare dans'ses Mémoires (t. I, p. 36): « Il n'était pas de mon intérêt de prendre des hommes d'une qualité éminente. Il fallait, avant toutes choses, faire connaître au public, par le rang même où je les prenais, que mon dessein n'était pas de partager mon autorité avec eux. Il m'importait qu'ils ne conçussent pas d'eux-mêmes de plus hautes espérances que celles qu'il me plairait de leur donner. Ce qui est difficile aux gens d'une grande naissance. >•

Le choix de Louis XIV tomba d'abord sur des hommes zélés et habiles. Mais, vers la fin de son règne , il s'entoura de médiocrités complaisantes , auxquelles il se persuadait qu'il pourrait communiquer le génie des Colbert et des Louvois. Les fautes multipliées de ces ministres, le fardeau toujours croissant des impôts, enfin les désastres des guerres extérieures et la misère intérieure provoquèrent, à la fin du règne de Louis XIV, une séparation sourde d'abord , et plus tard éclatante entre le roi et le tiers état. Est-il nécessaire de rappeler qu'en 1709 le duc de La Rochefoucauld recevait un billet' qui marquait en termes formels qu'il se trouvait encore des Ravaillacs?« Ce qui piqua

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le roi davantage , ajoute Saint-Simon , ce l'ut l'inondation des placards les plus hardis et les plus sans mesure contre sa personne, sa conduite et son gouvernement, qui, longtemps durant, furent trouvés affichés aux portes de Paris , aux églises , aux places publiques , surtout à ses statues qui furent insultées de nuit en diverses façons. Il y eut une multitude de vers et de chansons ou rien ne fut épargné. >»

S VI. Séparation profonde entre la royauté et le tiers état au xvme siècle. — Les règnes suivants ne iirent que rendre plus profonde la séparation entre la royauté et le tiers état. Les turpitudes de la régence et du règne de Louis XV, les tentatives de réforme oh échouèrent Machault, Turgot et Necker; le mouvement des idées qui agitait puissamment les esprits ; les abus de la féodalité subsistant à côté du despotisme; au sommet de la société le pouvoir arbitraire, en bas des inégalités choquantes léguées par le moyen âge; ici les entraves des douanes provinciales qui , selon l'expression d'un écrivain du xvne siècle, rom- Î>aient les artères de la France ; ailleurs es prisons d'État qui s'ouvraient sur une lettre de cachet ; la liberté religieuse violée, la presse bâillonnée, tout contribuait à irriter le tiers état qui voyait les abus, les signalait par ses écrits et en demandait vainement la réforme.

Est-il nécessaire de rappeler les théories des économistes sur la liberté du commerce , le transport des grains , l'égale répartition de l'impôt? quelques, ministres honnêtes et courageux tentèrent de les appliquer en les dégageant du mélange impur que les passions y mêlaient. Ils voulurent la réforme pour prévenir la révolution ; mais un pouvoir faible ou aveugle se refusa à l'évidence, méconnut la justice des réclamations et l'impérieuse nécessité des circonstances. Cette résistance exalta les passions déjà trop ardentes des réformateurs. Alors éclata la scission entre le tiers état et la royauté si longtemps sa protectrice et son alliée. Le célèbre pamphlet de Sieyès : Qu'est-ce que le tiers, résume la situation et indique assez quels partis étaient aux prises. L'assemblée nationale constituante composée de l'élite du tiers état, auquel s'étaient ralliés les membres les plus éclairés du clergé et de la noblesse, proclama l'abolition des ordres entre lesquels était divisée la nation. Il n'y eut plus que des Français égaux devant la loi. Cette dernière* conquête, qui couronne l'histoire du tiers état, met tin à soe rôle politique; à partir de cette épo-

que il se confond dans la vaste unité de la France.

Voy. sur l'histoire du tiers état les/ dernières leçons du Cours de l'histoire de la civilisation en France, par M. Guizot , et L'Introduction de M. Aug. Thierry aux documents inédits de l'histoire dû tiers état,

ÉTAT CIVIL. —Les actes de l'état civil constatent les naissances, les mariages et les décès. Jusqu'en 1539, il n'y eul point de registres de Y état civil. Les chartriers des familles nobles les remplaçaient pour l'aristocratie féodale; les églises avaient des obituaires oh l'on inscrivait les décès des principaux personnages, et surtout, des bienfaiteurs des couvents et des paroisses; mais la grande majorité des familles était dans l'impossibilité de constater régulièrement les naissances , les mariages et les décès. Il fallait s'adresser à la mémoire de témoins qui ne pouvaient donner que des résultats très-incertains.

§ Ier. Institution des registres de l'état civil en 1539. — L'ordonnance de Villers- Cotterets, rendue par François Ier, au mois d'août 1539, prescrivit la tenue de registres où les curés devaient inscrire avec exactitude l'époque de la naissance des fidèles qu'ils baptiseraient. Un notaire signait les registres avec le curé , et chaque année ils devaient être déposés au greffe du bailliage le plus voisin. Cette ordonnance ne parlait que des naissances. Quant aux décès, on se bornait à constater ceux des bénéficier» qui avaient une grande importance pour le clergé. Outre les lacunes que présentait cette ordonnance, il paraît, par les plaintes de Bodin, qui publia, sous Henri III, son Traité de la republique , qu'elle était mal exécutée. Cet auteur insiste sur l'avantage qui résulterait de registres bien tenus. « Quand il n'y aurait, dit-il (livre VI de la république ) , que le bien qui revient de savoir l'âge de chacun, on retranche un million de procès et de différends qui sont intentés pour les restitutions et actes concernant la minorité ou la majorité des personnes, ce qui fut la principale occasion pourquoi le chancelier Poyet, entre les ordonnances louables qu'il lit publier, voulut que les curés tinssent registre de ceux qui naissent, mais les registres ne sont pas gardés comme il faut , et l'ordonnance est mal exécutée. »

§ II. Améliorations dans la tenue des registres de l'état civil. — Bodin publiait son Traité en 1577, et deux ans après l'ordonnance de Blois , dans son article 181 , enjoignait aux curés de tenir note des naissances, mariages et décès,

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et de déposer chaque année les registres au greffe du bailliage le plus rapproché; elle prononçaitdes peines sévères contre ceux qui ne se conformeraient pas à ces prescriptions. Plusieurs ordonnances les conlirmèrent. Le Code Louis , ou ordonnance civile promulguée en 1667, entra, à cet égard, dans de nouveaux détails. Il enjoignit de tenir deux registres pour l'inscription des naissances , mariages et décès de chaque paroisse.

L'un de ces registres devait rester entre les mains du juge royal ; l'autre était confié au curé ou vicaire de la paroisse. L'ordonnance déterminait la forme des actes, et imposait la mention exacte des noms et de l'âge de l'enfant, des père et mère, parrain et marraine; l'indication précise des dates, demeure, profession, etc.

Malgré toutes ces précautions, les registres de Yétat civil ne furent pas tenus avec exactitude. D'ailleurs les protestants et les Juifs ne pouvaient légalemeut figurer sur ces registres; il était donc nécessaire de réformer cette partie de la législation. L'assemblée nationale constituante s'en chargea.

S 111. Organisation moderne des actes de l'état civil. — La loi du 20 septembre 1792 confia aux municipalités le soin de tenir les registres de Yétat civil. Les conseils généraux des communes devaient désigner , parmi leurs membres, une ou plusieurs personnes qui seraient chargées de ces fonctions. Ces dispositions furent modifiées dans la suite, et la loi du 28 pluviôse an vin chargea les maires et adjoints de tenir les registres de Yétat civil. Le code civil ou code Napoléon confirma cette loi, et elle est encore aujourd'hui en vigueur. Il prescrivit en même temps que, pour les soldats enrôlés sous les drapeaux, il fut tenu un registre spécial de Yetat civil où le capitaine remplissant les fonctions d'officier civil inscrirait les naissances , les mariages et les décès.

Les formalités pour les actes reçus en mer ou en pays étranger sont aussi fixées par ce code (Code Napol., art. 59, 60, 6i, 86, 87 et 47,48).

Les registres ordinaires de Yétat civil sont tenus en double. Les actes constatant les naissances , mariages et décès sont inscrits d'après une formule déterminée qui relate avec grand soin les noms , prénoms , âge , domicile , etc. Un des doubles est déposé au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel est placée la commune, l'autre reste déposé , après vérification , dans les archives de Yétat civil. Grâce à ces précautions, les familles, qui ont le droit de demander des extraits certi-

fiés des registres, constatent avec une grande facilité Yétat civil de chacun de leurs membres, et l'État peut faire dresser avec exactitude la statistique de la population.

ÉTAT DE DISTRIBUTION. — Rôle qui s'expédiait, dans l'ancienne monarchie, au conseil royal des finances et contenait l'énumération des sommes que le roi voulait être payées à certains particuliers pour pensions, appointements, gratifications, etc.

ÉTAT DE SIÈGE. — L'état de siège a été défini pour la première fois dans une loi de la Constituante (8 juillet 1791 ). Elle déclara que lorsqu'une place de guerre serait en état de siège , toute l'autorité serait remise au commandant militaire. Les officiers civils restaient chargés de la police intérieure; mais ils étaient subordonnés à l'autorité militaire. Une loi du io fructidor an v (27 août 1797 ) déclara que Yétat de siège pourrait être appliqué aux villes de l'intérieur. L'état de siège est déterminé ou par une attaque des ennemis ou par une ordonnance du chef de l'État. Il suspend l'action des tribunaux ordinaires et soumet tous les citoyens à la juridiction des conseils de guerre pour les délits dont le commandant militaire leur a réservé la connaissance ( décret du 24 décembre 18H). Sous l'empire de la charte de 1830, la cour de cassation avait déclaré que,' les citoyens ne pouvant être distraits de leurs juges naturels , les militaires seuls étaient justiciables des conseils de guerre; mais depuis 1848, Yétat de siège a été appliqué dans toute sa rigueur.

ÉTAT DES PERSONNES. — Ces mots indiquent la classification des personnes dans la société française d'après leur condition politique. L'état des personnes a perpétuellement varié depuis les premiers temps de notre histoire jusqu'à la révoluiion française. On distingue dans les premiers temps les hommes libres et les esclaves, et parmi les hommes libres l'aristocratie des familles sénatoriales, les curiales ou aristocratie municipale (voy. Municiprs), enfin les corporations industrielles des villes qui forment la plèbe ou population inférieure. Dans les campagnes presque toute la population était esclave , mais à des degrés divers. Il y avait des colons attachés à la glèbe (voy. Colons) et les esclaves proprement dits. L'invasion des barbares modifia considérablement Yétat des personnes.

On distingua les barbares conquérants et les gallo-romains qui avaient subi la

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conquête; les premiers se subdivisèrent en ahrimans, autrustions, fidèles, leudes, lites, etc. (voy. ces mots;; les seconds furent appelés convives du roi, colons, fiscalins, etc. Lorsque la distinction des races se fut effacée, ie système féodal, né de la conquête, établit en Europe une distinction profonde entre les propriétaires du sol suzerains ou vassaux (voy. Féodalité :•, et les roturiers, vilains, hommes de pooste ou de poté , serfs, etc. Les premiers formèrent une aristocratie oppressive en possession de tous les droits. La condition des autres classes était misérable. Elles s V.ffranchirent progressivement, et formèrent un troisième ordre, le tiers eiat qui commença à être compté politiquement aux xne, xm« et xive siècles.

Depuis cette époque jusqu'à la révolution la ;ociété française fut divisée en trois ordres : noblesse, clergé et tiers état; enfin larévolution de 1789, en proclamant l'égalité de tous les Français devant la ioi , a effacé ces distinctions de Véiat des personnes,

ÉTAT DES TERRES. — Vétat des terres a toujours été corrélatif à Y état des personnes. Les barbares , en s'emparant des terres, les divisèrent en plusieurs classes : les alleux étaient les terres que le sort assignait aux ahrimans ou hommes libres (voy. Ahrimans et Alleux); les bénéfices étaient des terres accordées aux leudes en récompense des services qu'ils avaient rendus ^voy. Bénéfices et Leudes); enfin les terres censitaires étaient celles dont la culture était laissée à des hommes d'une classe inférieure qui payaient l'impôt appelé cens. Le système féodal modilia cet état des terres. Il n'y eut plus de terre sans seigneur, et les domaines, qu'on recevait à condition de rendre certains services à son seigneur, prirent le nom de fiefs. Les terres furent soumises à une véritable hiérarchie depuis les terres tenues en roture jusqu'au domaine royal «voy. Féooalité). Ces distinctions ne s'effacèrent complètement qu'à l'époque de la révolution française. Les terres, quel que soit le propriétaire, ont été depuis cette époque soumises aux mêmes lois.

ÉTAT - MAJOR. — Ce mot désigne les officiers supérieurs d'une armée, d'une partie d'armée ou même d'un régiment.

Voy. Hiérarchie militaire.

ÉTATS (Tays d' ). — Provinces qui conservèrent jusqu'en 1789 le droit de s'assembler en vertu d'un ordre du roi pour régler les affaires de la province et voter les contributions qu'elle s'imposait

pour les besoins de l'État. Voy. États provinciaux.

ÉTATS DE FINANCES. — Comptes et mémoires servant à établir la situation financière. On distinguait, dans l'ancienne monarchie , Vétat approximatif ou par estimation que l'on dressait au commencement de l'année de Vétat au vrai que les comptables soumettaient à la chambre des comptes lorsque les recettes et les dépenses avaient été effectuées.

ÉTATS GÉNÉRAUX. — J'ai indiqué au mot Assemblées politiques les principales réunions d'états généraux que présente l'Histoire de France de 1302 à 1789; mais il est indispensable de rechercher comment étaient nommés les membres de ces assemblées , quelles étaient les formes de leurs délibérations et leurs attributions, il faut d'abord remarquer qu'aucune loi , aucune ordonnance n'avait réglé ces questions, et qu'il n'exis%ait que des usages sans aucune fixité.

S Ier. Nomination des députés aux états généraux. — La convocation des états généraux appartenait au roi seul, puisque, maigre des tentatives plusieurs fois renouvelées, on n'avait pu obtenir la périodicité de ces assemblées. Les lettres patentes qui convoquaient les états généraux étaient adressées d'ordinaire aux gouverneurs des provinces et aux baillis. Elles indiquaient la cause de la convocation , ainsi que le lieu et l'époque de la réunion des députés. Les gouverneurs et baillis faisaient semondre à domicile les nobles et bénéficiera ecclésiastiques. Ils envoyaient copie des lettres du roi aux échevins des villes et aux juges et curés des villages. Les bourgeois et vilains étaient avertis au prène, à son de trompe, par affiches apposées au pilori ou à la porte des églises. Sur cette convocation , les nobles et les ecclésiastiques nommaient directement leurs députés. Mais, pour le tiers état, il y avait deux degré» d'élection : les paysans réunis dans les villages et les bourgeois dans les villes sous la présidence des baillis, sénéchaux, vicomtes ou viguiers, prévôts, lieutenants des baillis, etc., nommaient des électeurs et rédigeaient des cahiers de doléances où ils exposaient leurs- vœux et leurs besoins. Les députés de ces diverses assemblées se réunissaient au chef-lieu du bailliage , examinaient les divers cahiers et en formaient le cahier du bailliage. Ils procédaient ensuite à la nomination des députés aux états généraux.

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Le nombre des députés n était pas déterminé , et avait peu d'importance puisque, dans l'assemblée des états, on votait par ordre et non par tète.

Nous venons de résumer les usages principaux pour la nomination des députés ; mais il faut ajouter que les formes variaient de province à province; et que jusqu'en 148:* les paysans ne prenaient aucune part à l'élection et à la rédaction des cahiers de doléance. Ils obtinrent d'Anne de Beaujeu le droit de participer aux élections; mais, dans quelques provinces, et, entre autres, en Auvergne, ils ne purent pas l'exercer immédiatement. Au xvi« siècle, les députés de l'Auvergne n'étaient nommés que par le clergé, la noblesse et le tiers état. Dans certaines contrées, les assemblées provinciales avaient une représentation spéciale. Outre les députés nommés par les électeurs , certains corps prétendaient avoir droit de siéger aux états : ainsi la commune de Paris en 1356, l'Université en 1413 et le parlement de Paris à plusieurs époques.

Le parlement affecta même de se regarder comme supérieur aux états généraux.

Pendant la Fronde, le président de Mesmes disait « que les parlements tenaient rang au-dessus des états généraux, étant juges de ce qui y était arrêté par la vérification ; que les états généraux n'agissaient que par prières et ne parlaient qu'à genoux comme les peuples et sujets; mais que les parlements tenaient un rang au-dessus d'eux, étant comme médiateurs entre le peuple et le roi. » ( Journal d'Olivier a'Ormesson, à l'année 1649.)

S U. Assemblée des états généraux; leurs attributions. — Dès o,ue les députés aux états généraux étaient réunis dans le lieu qui leur avait été assigné par les lettres de convocation , ils s'assemblaient dans leurs bureaux , et chaque ordre séparément procédait à la nomination des présidents, greffiers et évangélistes ou assesseurs des greffiers. En général , le président du tiers état était le prévôt des marchands de Paris. La première assemblée générale se tenait sous la présidence du roi et s'appelait séance royaLe. Le roi en faisait l'ouverture en prononçant quelques paroles. Le chancelier exposait ensuite dans une harangue le motif de la convocation des états. L'orateur de chaque ordre, qui était souvent le président de cet ordre , répondait successivement au roi. L'orateur du clergé portait le premier la parole; puis celui de la noblesse et enfin l'orateur du tiers état. Pendant la harangue de ce dernier, le tiers état se tenait debout et tête nue, tandis que les deux ordres pri-

vilégiés restaient assis et couverts pendant qu'on parlait en leur nom. Ce n'était pas la seule marque d'infériorité blessante pour le tiers état, et on voit, surtout aux états de i6H,les aine* de la France , comme s'appelaient les privilégiés, provoquer par leurs mépris la haine et la vengeance de leurs cadets (voy. Assemblées politiques).

S III. Cahiers des états généraux. — Après la séance royale, les trois ordres se retiraient dans leurs bureaux et s'occupaient de la rédaction de leurs cahiers de doléances. Ils avaient reçu des électeurs une espèce de mandat impératif imposé par les cahiers des bailliages. On réduisait tous ces cahiers à douze, nombre des grands gouvernements , et ensuite on formait de ces douze cahiers un seul cahier, qui traitait de toutes les parties de l'administration et indiquait les réformes qui paraissaient urgentes. Chaque ordre faisait ce travail séparément ; il n'y avait point de délibération commune.

Lorsque les trois ordres avaient achevé la rédaction des cahiers de doléances, ils demandaient au roi une reunion générale pour les lui présenter. Cette séance royale était entourée, comme la première, d'un appareil solennel. Le roi y paraissait entouré des princes , des pairs , et grands officiers du royaume. Les orateurs des diiférents ordres le haranguaient en lui présentant les cahiers de doléances. L'assemblée se séparait ensuite , sans attendre la réponse à ses cahiers. Presque toujours, on demandait aux états un vote de subsides, et c'était même là le principal objet de la convocation. Souvent les rois se dispensaient de cette formalité; on n'y avait recours que pendant les minorités ou aux époques de crises politiques.

§ IV. Résultats des états généraux. — • On serait tenté de croire, d'après ce rapide aperçu des assemblées et de leurs délibérations, que les états généraux sont restés stériles. Convoqués rarement, par la volonté arbitraire des rois, n'ayant le droit d'imposer aucune résolution, se bornant à des doléances qui n'obtenaient pas toujours une réponse, les états semblent n'avoir eu qu'un rôle très-secondaire. Ce ne fut pas toutefois un médiocre avantage de faire entendre de loin en loin la voix de la nation, et de provoquer des réformes qui finirent presque toujours par s'accomplir. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler que la plupart des grandes mesures administratives de l'ancienne monarchie furent proposées par les états généraux, quelquefois violemment imposées , mal exécutées , et compromises par les excès révolutionnaires; mais, aprèi

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les crises, des gouvernements instruits parl'expérienceappliquaientavec prudence les réformes indiquées. Ainsi, Chanes V profita des mesures adoptées par les états de 1356 ; Charles VII , Louis XII et François Ier, s'inspirèrent plus d'une fois des états de 1438, 1483 et 1506. Les célèbres ordonnances de L'Hôpital (Orléans , 1 561, et Moulins , 1566) , lurent précédées d'assemblées d'états et de notables. Les états de Blois, en 1576, préparèrent l'ordonnance de 1579, qui compléta les réformes de L'Hôpital. Enfin , les assemblées de 1614 , de 1619 et de 1626 , proposèrent la plupart des mesures qui ont fuit la gloire de l'administration intérieure de Kichelieu et de Colbert. On voit que le rôle des états généraux a plus d'importance qu'on ne le supposerait , d'après une étude superficielle de la question.

Les députés aux états généraux recevaient une indemnité. M. Rathery a cité la taxe allouée, en 1576, aux députés du clergé : vingt-cinq livres par jour pour les archevêques, vingt livres pour les évoques, quinze livres pour un abbé chef d'ordre ou régulièrement institué, douze livres pour un abbé commendataire (voy ce mot ) , dix livres pour les doyens ou archidiacres , neuf ou huit livres pour les autres députés du clergé. — Voy. pour les détails, VHistoiredes états généraux par M. G. Picot (Paris, Hachette, 4 vol. in-8).

ÉTATS PROVINCIAUX. — II est probable, quoique on ne puisse rien affirmer à cet égard, que primitivement chaque province avait ses états. Sous le régime féodal , les grands seigneurs s'entouraient souvent de leurs pairs qui formaient tout à la fois leur conseil et leur tribunal. Les états provinciaux ne furent pendant longtemps que l'assemblée des principaux feudataires laïques et ecclésiastiques qui se rendaient aux plaids de leur seigneur. Le tiers état n'y fut généralement appelé qu'au xiv° siècle. A cette époque, les états provinciaux se tenaient régulièrement chaque année et votaient les subsides qui, sans cette formalité, ne pouvaient être régulièrement perçus. Ces états, composés des trois ordres, comme les états généraux, étaient nommés de la même manière (voy. États généraux). Plus d'une fois les états provinciaux opposèrent une vive résistance aux volontés royales. Les états de Normandie rappelaient, même à Louis XIV, qu'il devait respecter la justice. « Votre Majesté , lui disaient ces états en 1655, a témoigné à tout le monde qu'elle peut, dans son État, tout ce qu'il lui plaît. Il ne convient pas moins à sa justice, quand tout fait joug sous 6on

autorité, de donner à connaître qu'elle ne veut que ce qui est raisonnable , et que sa bonté accorde librement aux trèshumbles supplications de ses sujets, la décharge des choses qui les grèvent davantage. » Quelque modérées que fussent ces remontrances, elles blessèrent une autorité ombrageuse, et la Normandie fut privée de ses états. Il en fut de même du Maine, de l'Anjou, de la Touraine, do l'Orléanais, du Bourbonnais, du Nivernais, de la Marche, du Berry, de l'Aunis et de la Saintonge, de l'Angoumois, de la haute et basse Auvergne, du Quercy, du Périgord et du Rouergue. Il n'y eut qu'un petit nombre de provinces qui conservèrent leurs états, et on les désigna par le nom de pays d'états. C'était le Languedoc, la Bretagne, la Bourgogne, la Provence, le Dauphiné, l'Artois, le Hainaut et le Cambrésis (Flandre française), le comté de Pau, le Bigorre,le comté de Foix et quelques petites provinces du midi.

Les états provinciaux avaient perdu en grande partie leur indépendance au xvm« siècle. La royauté eut seule le droit de les convoquer, et régla leurs séances. Ainsi, le gouverneur de Bretagne pouvait priver une ville du privilège de se faire représenter. En 1667, le nombre des députés que chaque ville devait envoyer fut fixé par ordonnance royale. En 1687, le roi décida que les divers députés d'une même ville n'auraient ensemble qu'une voix. Ces atteintes multipliées aux anciennes franchises des provinces provoquaient les plaintes même de ceux qui avaient perdu depuis longtemps le vif sentiment de la liberté. M»,e de Sévigné, doirt le patriotisme breton est suspect, écrivait le 18 janvier 1690: «Notre grande héritière (Anne de Bretagne ) ne méritait-elle pas que son contrat de mariage fût fidèlement observé?» Bien loin de reculer dans cette voie, Louis XIV déclara, en 1702, que les maires et leurs lieutenants partageraient avec les juges le droit de représenter les villes aux états de Bretagne; or, à cette époque, les maires et leurs lieutenants étaient nommés par le roi , ainsi que la plupart des juges. Les élections du tiers état pour les états de Bretagne se trouvèrent presque entièrement annulées. Enfin, la roi vendit aux villes le droit de s'imposer des octrois, qui, antérieurement, étaient concédés par les états. Les autres états provinciaux subirent également la domination des officiers royaux qui partout avaient seuls le droit de convoquer les assemblées, et d'en diriger les délibérations.

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