ILE

une hypothèque judiciaire sur les biens do ce débiteur.

Enfin, l'hypothèque oonTentionnelle est celle oui est établie du consentement du débiteur, par-devant notaire.

I^s deux premières hypothèques sont g^néraUa et portent sur tous les biens, présents et à venir, de celui qui les supporte; la dernière est suéeiale, et ne peut porter que sur les niens présents du débiteur, ou seulement sur l'un d'entre eux en particulier.

L'hypothèque, pour produire son effet, doit être inscrite au bureau des hypothèques (les hypothèques légales et celles des mineurs exceptées). Les registres du bureau de» hypothèques sont publics, et chacun peut venir s'y renseigner sur la situation des immeubles et de leurs propriétaires. C'est ainsi que l'acquéreur d'un immeuble doit, avant d'en payer le prix au vendeur, aller s'assurer que l'immeuble n'est grevé d'aucune hypothèque, car, en acquérant l'immeunlo, il devient pécuniairement responsable des hypothèques qui restent attachces au tond.

L effet aune inscription d'hy oothèque dure 10 ans. Il faut avoir soin de renouveler toute inscription avant l'expiration do ce délai, pour lui conserver le rang que lui assignait sa date primitive. 11 est perçu 1 u-anc par 1 000 francs pour droits d'inscription hypothécaire.

Quand un débiteur paye son créancier, l'hypothèque disparait par cela mémo et on la fait rayer des registres du bureau d'hypothèques.

Quand un tiers devient acquéreur d'un immeuble ^evé d'hypothèque, il peut purger cet immeuble de ses Hypothèques. Il n'a pour cela qu'à payer toutes les créances hypothécaires, même celles qui no sont pas encore exigibles. Le surplus du prix d'achat

revient au vendeur. Si le prix d'achat de l'immeuble est insuinsant pour désintéresser tous les créanciers, il acquitte les créances dans l'ordre de leur inscription, jusqu'à concurrence du prix d'achat. Mais dans co cas, les créanciers frustrés ont le droit de devenir acouéreurs de l'immeuble par une surencnèro d'un dixième^ faite en un délai de quarante jours k partir de la notification de l'acquéreur.

S'il s'agit des hypothèques lé^es non inscrites (voir plus haut), les formalités de la purffc sont un peu plus compliquées. La femme du vendeur, le subrogé tuteur de ses pupilles sont informés de la vente par le greffier du tribunal civil, pour ou ils puissent, dans les deux mois, étant ir leurs revendications par une inscription au bureau des hypothèques. Si 1 inscription n'est

Eas faite au bout de deux mois, les ypothèques légales sont purgées par cela même ; si l'inscription est faite, il en est tenu compte, d'après le rang que lui assigne la loi, dans la répartition du prix de vente.

hypothèques (oonservateor des}.

— Dans chaque arrondissement est installé un bureau des hypothèques, où doivent être inscrites les hypothèques dont il est question ci-dessus.

Le chef de ce bureau, ou eonseitatcHr, est responsable des erreurs qui sont commises sur les registres ou sur les copies délivrées au public, et du préjudice qui peut résulter de ces erreurs.

Les conservateurs des hypothèques sont choisis parmi les employés de l'administration de ï enregistrement, det domaine» et du timbre. Ils ont un traitement fixe peu élevé, et des émoluments proportionnels à l'importance du bureau; le traitement total de certains d'entre eux dépasse de beaucoup 20000 francs.

idiot /législation). — Vidiot est assimih^ à l'imbécile au point de vue de rintei-diction (voy. ce mot).

ignorance (législation). — Nul

n'est censé ignorer fa loi. Co principe fondamental s'applique en toutes circonstances; ce qui montre la nécessité, pour chacun, de se livrer à une étude,au moins sommaire, du droit. I

Par exemple, une personne, on faisant ' son testament, no se contbrnio pas aux conditions établies par la loi : ce testa- i ment sera déclaré nul, quand bien même on démontrerait que le testateur avait i la volonté formelle de faire un testament I

valable, et qu'il n'a péché que par ignorance.

l'n étranger, traversant une Tille, contrevient à un règlement de police municipale dont il ignorait l'existence; il est cependant passible de la même peine que les habitants do la ville.

A plus forte raison ne peut-on pas mettre en avant son ignorance quand il s'agit, non plus d'une simple contravention, mais d'un délit ou d*un crime.

Sle». — Les îles, les Ilots, atterrissemonts qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l.'£tat, s'il n'y

IMM

IMP

a litre ou prescription contraire. Los Iles et attorriss«ments qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s*est formée ; si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. St une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riTerain et en fait une lie, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que 1 Ile se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.

imbëcIlIitë(Iègl8UUoii).— \oy. interdiction.

immeubles. — Voy. biens.

Immobilité. En terme d'art vétérinaire, Vimmobiliié est une maladie

Immondices. — Ceux qui ontjetéi imprudemment ou volontairement, des immondices sur quelqu'un, ou contre les maisons, édiflces. clôtures d'aulrui, sont passibles d'une amende qui peut aller de 1 à 10 fr., et d'un emprisonnement de 1 à S jours, selon les cas : le tout sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être accordés k la personne attemte.

Impériale. — Ce jeu de cartes est amusant et en somme peu difficile. Il se joue à deux, avec un jeu de trentedeux cartes ; douze cartes sont données & chacun, doux par deux, ou trois par trois. La vingt-cinquième est retournée et détermine Vatout.

S'il y a maldonne, la donne est annulée et Tadversaire fait.

La manière de Jouer. Le roi est la plus forte carte, l'as venant entre le valet et le dix. Celui qui n'a. pas donné les cartes joue le premier; 1 adversaire est oblige

Deux «•«"« d'Impériale. •- Le premier Joueur a en nain une impiriaU de valcti; il a en outre U point k pique.

Sropre au cheval, & l'âne et au mulet, ont le caractère principal est une grande difficulté d'exécuter certains mouvements. Le cheval atteint d'immohilit/ semble étran^çer à ce qui se passe autour de lui, tant il est hébété et apathique; il mange et boit lentement; ses mouvements sont raides. pénibles.

Sous l'influence de la chaleur, de l'exposition an soleil, de la fatigue, les troubles s'ac^gravent. Fort souvent le cheval semble en bonne santé, et simplement apathique & l'écurie, et la maladie n'apparaît que sous l'influence du travail et de la chaleur.

L'immobilité est un vice rétïhibitoire* .

de fournir la couleur demandée, en forçant, s'il en a la possibilité; s'il n*a pas la couleur demandée, il doit couper. La main est à celui qui vient de raire la levée.

Le compte des points. Les pointa se marquent à l'aide do jvtont ronds; six points ou six jetons font une impénale, qui se marque avec une flche longue.

Chaque fois qu'un des joneurs arrive & marquer une impériafe, l'adversaire démarque les points qu'il avait auparavant, ne conservant plus que ses impériales ; on dit 7tt'i/'/««c^n//.

On marque une impériale chaque fois qu'on arrive à six points; en outre on

IMP

IMP

marine nne impériale quand on a dans son jeu, au moin'», quatre rois, ou quatre dam*i»^ ou quatre vaUt», ou quatre as, ou quatre sept, ou une quatrirnie majeure à une couleur quelconque.

Celui oui retourne un marquant [roi, dame, vniet, as ou sept) marque un point.

Celui qui a le points comme au piquet (voy. ce mol), marque un point ; il doit, on marquant ce point, montrer à Tadvorsairo les cartes correspondantes.

Celui qui prend une levée (Contenant un marquant (roi, dame, valet, as ou sept d' al oui) marque un point ; si la lovée renfermt) deux marquants, il marque deux points.

Celui qui fait le plus de lovées marque autant de points qu'il fait do levées en plus de six.

Celui qui fait tmites lf»s levées (l'adversaire est capot) marque deux impériales.

Celui mii a dix de cartes blanches marque ncux impériales, sans préjudice des impériales d as ou de sept qu'il peut avoir. Mais dans le cas des cartes blanches, l'adversaire ne descend pas ses points.

Les points ot impériales so marquent dans l'ordre suivant, qu'il est indispensable d'observer : le point do retourne ; ' les impériales de cartes blanches, les autres impériales, le point pour la plus forte série de cartes, les points dos marquants dans les levées, les points rclalifs au nombre des levées.

Imperméable» (vêtements). — Les vêtements en caoutchouc, ou on étoffes enduites do caoutchouc, sont inip«Tméablcs à la pluie; mais ils présentent des inconvénients au point do vue de l'hypiène, parce qu'ils s opposent à l'évapofation de la sueur. Il ne faut donc les employer qu'avec circonspettion, et ne s'en recouvrir que s'il y a véritablement nécessité de se préserver d'une pluie tr6s forte. Si l'on est en sueur sous le vêtement de caoutchouc, on so gardera bien de se placer dans un courant d'air après l'avoir enlevé, ni de s'arrôtcr dans un endroit froid ou hnmi<lo.

L''s chaussures de caoulrhouc pré- ^e^te^t moins de dangers, bien qu'elles t'nvorisentla production delà sueur aux pieds, avec tous les inconvénients qui en dérivent.

Cependant la néressilé d'avoir toujeurs les pieds secs, surtout pour les personnes délicates, les fait adopter à non droit par les très mauvais temps. Il est bon de ne porter ces chaussures que par exception, et de ne les pas garder aux pieds dans les appartements.

impôt. — L'impôt est la cotisation payée par chaque citoyen, en raison de sa'lortune, au gouvernemenl, pour prix

de la protection qu*il reçoit et d«s avantages dont il jouit dans l'état social. Aucun impôt ne peut £tre établi que par une loi.

On divise les impôts en 2 grandes calé-

forios. I^s contributioM directe* frappent irectement la fortune et la personn<> des contribuables, d'après un rôle nominatif. Les contributions indirecte» frappent les denrées destinées à Tusage et à la consommation, en augmentent le prix et sont indirectement payées par les consommateurs. Voy. contriisv-

TIONS DIRECTES et CONTRIBUTIONS INDI- RECTES.

Suivant la manière dont ils sont perçus, les impôts sont dits impots de

RÉPARTITION OU IMPOTS DE QDOTITé.

Les impôts de répartition sont ceux dont le chiffre total est fixé tous les ans par le pouvoir législatif et que des pouvoirs intermédiaires (conseils généraux, conseils d'arrondissement, commissions des répartiteurs) répartissent entre les départements, les arrondissements, les communes ot les contribuables (impôt des portes et fenêtres, impôt mobilier).

Les impôts df quotité sont ceux dont le confinèrent total n'est pas flxé à l'avance, mais résulte d'un tarif individuel établi à raison des personnes ou dos choses: l.e produit des impôts de quotité varie dés lors selon retendue de la consommation de Tannée, seloa le nombre des personnes ou des animaux qui doivent les acquitter. Tels sont l'impôt des patentes, la contribution personnelle, les prestations, la taxe sur les chiens et toutes les contributions indirectes.

impât des portes et f en Atreii.

— L impôt dont sont frappées les portes et fenêtres est payable par le propriétaire de l'immeuble, qui peut se faire rembourser ensuite par ses locataires.

i\ moins de conventions contraires. Le montant de cet impôt varie avec Tim-

Sorlance des localités. Sont exemptées 0 cet impôt les portes et fenêtres des granges, ibergeries, caves, manufactures, magasins, et eu général celles des locaux non destinés k l'habitation.

Toute réclamation doit être adressée au préfet ou au sous-préfct dans les 3 mois de la publication des rôles ( papier libre si la cote totale de l'impôt est inférieure à 30 francs; papier timbré dans le cas contraire, feuille de 0 fr. 60J. La réclamation doit être accompagnée de la feuille d'avertissement et de la quillance des deuxièmes échus. Voy.

aussi RÉGLA M.iTIONN. *

impôt foncier. — L'impôt foncier est celui que paye le propriétaire de toute propriété immobilière, bâtie ou non bdtie. Pour la propriété non bâtie,

mp

INC

il est établi sur le revenu nel, c*esl-àdire sur ce qui reste au propriétaire de la valeur locative. déduction faite des frais d'entretien et de réparations, des frais de culture, semence, récolte, entretien. Il est dû par le propriétaire on par Tusufruitier, mais les locataires cl fermiers sont tenus de le paver, sauf leur recours contre les propriétaires et les usufiruitiers. La répartition de l'impôt foncier entre les différents propriétaires du sol est faite & l'aide au plan cadastral qui indique, dans chaque commune, la contenance de chaque parcelle de terre et son revenu imposable, d'après la nature dos récoltes qu'elle produit. Voy. cadastre.

L'impôt sur la propriété bfttie est un impôt ae quotité. Voy. impôt.

Quand un propriétaire est imposé pour un immeuble qu'il ne possède pas, il a droit à une déc/targe. Il a droit à une réduction s'il est trop fortement imposé. Enfin il a droit à une remise ou modération s'il perd une partie de son immeuble par ihcendie, grêle, inondation,... Les demandes en décharge^ réduction ^ remite ou modéiation sont adressées au préfet, dans des délais déterminés, ordinairement très courts.

Elles sont rédigées sur papier libre si la cote dont on demande la décharge ou la réduction est inférieure à 30 fr. : sur papier timbré dans le cas contraire. Le conseil de préfecture statue en présence des parties intéressées. Les pièces justificatives à fournir sont : la feuille d'avertissement, la quittance des douzièmes échus. Voy. aussi réclamations.

impAt personnel et mobilier. — Ces deux impôts sont réunis en un seul par la loi, quoiqu'ils soient en réalité distincts.

L'impôt personnel est un impôt de quotité dû par chaque individu et dont la valeur varie, suivant l'importance des localités, de 1 fr. 50 à 4 fr. 50. L'impôt mobilier est un impôt de répartilion fixé d'après la valeur locative de l'habitation.

La ta.xe personnelle est due dans la f'ommune oh réside le contribuable; la taxe mobilière frappe toute habitation meublée, dans quelque commune qu'elle soit.

Tout habitant. Français ou étranger, jouissant de ses droits et non déclaré indigent, doit l'impôt personnel et mobilier. 1.^5 veuves, les Temmes séparées de leurs maris, les mineurs ayant des moyens personnels d'existence doivcpt l'impôt personnel et mobilier.

Les réclamations se font comme celles relatives à l'impôt des portées et fenêtres. Voy. aussi réclamations.

impôt sur valeurs mobilières. — Voy. VALEURS MOBILIÈRES.

impr^crlptlbllité. — Voyez prescription.

Imprimerie. — L'imprimerie et la librairie sont libres; mais tout imprimé rendu public doit porter, sous peine d'amende, l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Au moment de la fublication de tout imprimé, il doit en tre fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 & 300 francs, un dépôt de S exemplaires destinés aux collections nationales.

On peut avoir l'occasion de corriger des épreuves d'imprimerie ; la planche ci-après indique les signes conventionnels employés dans ces corrections.

Imprimés (affranthlssement des).

— Voy. postes.

Imprudence. — Chacun est responsable des dommages qu'il a causés non seulement par son ftit, mais encore

Ear sa négligence ou son imprudence, •ans le cas où l'imprudence d'une personne a été cause de blessure ou de mort pour une autre personne, l'auteur de l'imprudence peut être puni d'amende et d'emprisonnement.

Inaliénabilitë. — L'inaliénabilitô est l'état d'une chose qui ne peut pas être aliénée, c'est- à-tlire dont le pro priétaire ne peut perdre la propriété.

La femme mariée sous le régime dotal (voy. contrat de mariage) no peut aliéner ses biens. De même les biens qui composent le domaine public. Un homme ne peut pas aliéner sa liberté ; la loi ne reconnaît pas la validité d'un contrat dans lequel un homme engagerait ses services pour toute la durée de sa vie.

A plus forte raison ne peut-on pas aliéner une chose dont on n'a pas la propriété. Un fils ne peut pas vendre ses droits à la succession de son pure.

inamovibilité. — Certains fonctionnaires sont inamovibles, c'est-à-dire no peuvent être dépossédés de leurs fonctions, k moins de forfaiture prononcée par le tribunal compétent. Tels sont les membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des cours d'ajipel et des tribunaux de première instance, à l'exception des magistrats du ministère public.

L'inamovibilité est une garantie d'indépendance.

Incendie. — Le crime d'incendie volontaire est puni, selon les -circonstances, de la réclusion , des travaux forcés à tcmus ou à perpétuité, et même a© mort. L incendie causé par négligence ou imprudence est seulement

CAFiACTJÈREîS DIMJPÏIIMERIE