JUS

Au momenl de la P^Wication de chaque numéro du journal, il doil en r.?re remis 2 exomçlaircs, signés du mrant, au parquet du procureur de la tiCbiique, ou k la mairie dans Iw iilfes (fil il n'y a pas de tnbunal de pr^ mière instance: l^BTeûdéM doit «tre fait au ministère de l'intérieur (poiu' Paris) ou à la préfecture ou soushpréfecluro ou mairie (pour les départe.

ments). En cas d'omission dun aes Sépôls, le gérant est passible d'une amende do 50 francs. ^«♦„;t«

Le gérant est tenu d insérer gratuitementren tAte du plus prochain numéro du journal ou écrit, périodique, toutes les rectifications qui ui «f «nt adre^ sées par un dépositaire de l autorité publique, au sujet des actes de safoncf^n 3ui auront été inexactement rapoorlés uar ledit journal ou écrit pério- Srque^Toulefois, ces rectificaUons no 3(?passer«nt pas le double de l article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera pum dune amende do 100 à 1 000 francs.

Le gérant sera tenu d'insérer dans les 3 jours de leur récepUon, ou dans le plus prochain numéro si » en était nas publié avant l'expiration de ces ? jouÇs. les réponses de toute pe^onne nommée ou dTêsignée dans le /"^ ou écrit périodique sous peine d une amende io 50 k 500 francs, »««« F^«" dice des autres peines et dommagesialc^rAls auxquels Varticle POfjajJdon^ ner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et avec les mômes caîaaereTqu*; l'article <îui i'aura p^ovo^ quée. Elle sera gratuite, lo^sq^e les ?épons«s ne dépasseron pas \? foubl^ de^a longueur dudit article, bi elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires.

jour» de aouflpance. - voy.

juge-commi»»alre. — Voy.

VAILLITI'',.

juge de paix. - Voy. justice db