CHAUFFAGE

subrogé tuteur. — Voy. tutelle,

substances alimentaires. —

voy. conservation des suijstances alimentaires.

succession. — On appelle succession la transmission des droits d'une personne morte & une personne vivante.

A défaut de testament (voyez ce mot), la loi règle le partage de la succession d'après le degré do parenté (voyez ce mot).

Principes généraux. Les personnes qui sont susceptibles de prendre part à une succession légale sont les parents du défunt jusqu'au douzième degré, inclusivement, a moins qu'ils ne se soient rendus indignes par leur conduite envers le défunt dont la succession est ouverte. Sont dans ce cas d'indignité : celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté do donner la mort au défunt; celui qui aurait porté contre lui, calomnieusement, une accusation capitale: celui qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'a pas dénoncé à la justice, à moins qu'il no soit l'époux, le fils, lo

F ère, lepetit^l*!, le grand-père, lo frère, oncle ou le neveu du meurtrier.

Outre les héritiers légitimes, parents jusqu'au douzième degré, la loi reconnaît les héritiers irréffuliprs, dont il sera Î[uestion plus loin. S'il s'agit ù'héritiers égitimeSf ils sont saisis de plein droit des biens du défunt à l'instant même du décès; ils ont la propriété légale des biens dont ils héritent non seulement avant d'être mis en possession, mais môme d'avoir été informés ^o la succession est ouverte ; de là 1 expression

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ie mort taitit le vify qui signifie lo mort met le vif en possession.

Dans toute succession on admet le

f>rincipe de la repréêentation^ d'après equel les enfants d*an individu défunt qui aurait eu droit à une succession conservent ce droit comme la personne qu'ils représentent. Le cas le plus simple de la représentation est celui d'un père qui a eu 2 fils ; l'un est vivant, l'autre est mort, laissant des enflints. A la mort du père, l'héritage se divise en

2 parties égales, l'une allant à l'un des fils, et l'autre, par représentation, aux enfants du flls défunt. La représenta* tion est toujours admise dans la lij/ne directe descendante: ainsi les arrièrepetits-flls représentent, dans la succession de leur bisaïeul, leur grand-père mort le premier, et prennent la pariqui lui serait revenue. Dans la ligne directe ascendante on n'admet pas la représentation ; l'ascendant le plus proche hérite totgours de préférence à Tascendant le plus éloigné. Enfin, dans la ligne collatérale., la représentation n'a Ueu qu'en faveur des descendants des frères et sosurs; un individu meurt avec une

Sa rente telle que son unique héritier evrait être son firèro s'il vivait: les enfants de ce frère décédé se partagent l'héritage.

Divers ordres de sacoessions des' héritiers légitimes. La loi reconnaît

3 sortes d'héritiers : les deicendante, les ascendants et les eoUatéraux,

i. Les enfants et leurs descendants succèdent à leur père, mère, aïeuls et se partagent leurs biens, par portions égales, sans distinction de sexe. Un enfant posthume, né après la mort de son père, hérite comme les autres. Il en est de même d'un enfant adoptif, quand même il y aurait des enfants légitimes nés depuis l'adoption; mais fenfant adoptif n'a aucun droit sur la succession des parents de l'adoptant.

a. Lorsqu'une personne ne laisse pas de descendants, sa succession se divise en 2 parties égales; une moitié à partager entre ses 2 ascendants airects (père et mère), l'autre moitié à partager entre les frères et sœurs (ou les enfants de ceux qui seraient décédés, par représentation). Si le père ou la mère est S rédécédé, la portion qui leur aurait té dévolue se réunit à la moitié déférée aux frères et sœurs, qui ont ainsi les 3 quarts de la succession.

3. S'il n'y a pas do descendants ni do frères ou sœurs (ni de descendants do frères ou sœurs), la succession remonte aux ascendants et se partage par parties égales entre la licne paternelle et la ligne maternelle ; l'ascendant le

I plus proche recueille la moitië aUri*

I buée a sa ligne.

; 4. S'il n'y a pas de deacendjuits, ai de père, ni de mère, les irères et ssvt

I se partagent la totalité de la snceessieB.

I 5. A défaut de descendants, d'asc^ dants, de frères on de scbots (ou de des-

! coudants de ceux-ci), la succession va

I aux autres collatéraux, moitié par la ligne paternelle, moitié par la ligae maternelle, s'il existe des ropréseatants de ces 2 lignes au degré saccessîble S'il n'y a d'héritiers que dans one seole des 2 lignes, ils recueillent toat l'héritage.

6. S'il n'y a d'ascendants ooe dans une ligne, la seconde moitié de la saccession va aux collatéraux les plus proches de l'autre li^e. Quand le père aa la mère partage ainsi la succession par moitié avec des collatéraux antres que les frères et sœurs, il a droit à la jouissance du tiers de la moitié attribué aux collatéraux.

7. Dans certains cas les ascendants ont un droit tout spécial de succeas&oe. Quand le défunt ne laisse pas d'onfiants, les ascendants recueillent, & l'exclusif de tous les autres héritiers, les choses par eux données à leurs enzantsou descendants décédés, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qm peut en être dû.

Snooasaion des héritiers irréguUeis.

A défaut de parents su douzième degré dans l'une ou l'autre ligne, la succession revient eu conjoint survivant.

Enfin, à défaut de conjoint survivant, la succession revient à l'Etat : la succession est dite en déshérence.

Dans ces deux cas de succession irréffulière, la prise de possession ne doit être ordonnée que par le tribunal de première instance dans le ressort duquW la succession est ouverte; cette décision du tribunal est ce qu'on nomme la mise en possession.

Dans ces deux cas encore, le conjoint ou l'Etat (représenté par l'administration des Domaines) doivent faire apposer les scellés et procéder à un inventaire pour établir quels seraient les droits des héritiers légitimes s'il %'eo présentait.

n se passe parfois un temps as.i>ez lonç, nécessaire à la recherche des héritiers légitimes, ou à la vérificatioa de leurs droits, avant qu'une succession soit définitivement attnbuée à l'un deux, au conjoint survivant ou à l'Etat. Pendant ce temps la succession est dite vacante.

Toute succession vacante est administrée par un curateur nommé par le

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tribunal. Le curateur fait dresser un inventaire de la succession ; il en exerce et poursuit les droits; en un mot il l'administre, réalisant l'actif, payant les dettes, jusqu'au moment ou les droits <l'un héritier auront été reconnus, ou jusqu*à ce que la succession, en déshérence, revienne k l'Etat.

Enfin il est un autre héritier irrégn- Iier, c'est l'enfant naturel reconnu. Tout enfant naturel reconnu a droit à une partie de la succession du père ou de fa mère qni l'a reconnu. Quand il a des frères ou des sœurs légitimes^ il a droit au tiers de ce qu'il aurait eu s'il avait été lui-même légitime. Si le défunt ne laisse pas d'enfants légitimes, mais seulement des ascendants, des frères et des sœurs, l'enfant naturel a la moitié de ce q^u'il aurait eu s'il avait été légitime. Si le défunt ne laisse que des coUatéranx, il a les 3 quarts de ce qu'il aurait eu s'il avait été légitime. EnAn, si le défunt ne laisse pas de parents au degré soccessihle, 1 enfant naturel a toute la succession. En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses descendants directs jouissent de ses droits par reprétentation (voir plus haut). Mais l'enfant naturel, n'ayant aucun lien de parenté légale avec la famille de son père ni celle de la mère, ne jouit pas à leur égard du droit de représentation ; en cas de pr (décès de l'un deux, il n'aura donc rien à réclamer des successions que celui-ci aurait eues de son vivant.

L'enfant naturel no peut rien recevoir an delÀ de la portion qui lui est accordée par la loi, ni par donation, ni par testament. Le père et la mère de l'enrant naturel peuvent même réduire de moitié la part à laquelle il aura droit, mais en lui donnant cette part de leur vivant, de sorte qu'il n'ait plus ensuite rien à revendiquer dans la succession.

La loi règle aussi la succession de l'enfant naturel qui meurt sans postérité. Cette succession revient en entier an père ou à la mèro qui a reconnu l'enfant ; si les deux l'ont reconnu, elle se partage également entre eux. Si le père et la mère sont morts, la succession revient aux frères et sœurs légitimes.

S'il n'y en a pas, la succession revient à l'Etat.

Pour les autres modes de succession irrégulière, voyei testament.

Bellement de la sucoessioii. Tout héritier auquel échoit une succession entière ou une part de succession peut y renoncei\ Vaccepter purement et simplement^ l'accepter sous bénéfice d'inventaire.

Pour que les héritiers puissent se décider en connaissance de cause, la loi

leur accorde 3 mois jpour faire procéder à un inventaire ; puis, à la suite de ces 3 mois, 40 leurs pour délibérer. Pendant ces délais les héritiers ne peuvent faire, relativement à la succession, que des actes d'administration provisoire ; ils ne peuvent être poursuivis par les créanciers.

Pour renoncer â une succession, il faut en faire la déclaration au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où la succession est ouverte ; on ne peut renoncer après avoir d'abord accepté, ni après être entré en possession d aucun des obiets faisant partie de la succession. Après avoir renoncé à une succession, on peut revenir sur sa décision tant que les autres héritiers n'ont pas annoncé leur acceptation.

I^ renonçant perd tous ses droits; ses droits passent à ceux qui doivent recueillir la succession à son défaut.

Quand on accepte une succession purement et simplement, on entre en possession de tout l'actif de la succession, mais on est responsable de toutes les dettes, même si elles surpassent l'actif (le tout proportionnellement à la part qui vous revient de la succession).

L'acceptation pure et simple est considérée comme accomplie quand on a pris dans un acte autnentique ou sous seing privé la qualité d'héritier, ou qu'on a fait un acte (donation, vente,...) qu'un héritier seul a le droit de faire.

Enfin on peut accepter sous bénéfice (^inventaire, à condition d'en faire la déclaration au greffe du tribunal civil du lieu ob la succession est ouverte.

Cette acceptation a pour résultat de n'obliger 1 héritier an paiement des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. L'héritier bénéficiaire conserve ses biens distincts de ceux du défunt; il se contente d'administrer la succession, de payer les créanciers sur l'actif qu'il a recueilli, et, une fois les dettes soldées, il devient propriétaire de ce qui reste.

Pour la répartition de la succession entre les divers héritiers, voyez pab-

TAOB.

Déclaration de sucoesslon. Tout héritier doit faire à la régie de l'enregistrement une déclaration do sa succession, et payer les droits de mutation correspondants. Si le décès a eu lieu en France, la déclaration doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès ; les délais sont augmentés si le décès a eu lieu en pays étranger. Le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne la perception d'un droit supplémentaire.

Les droits do succession sont les suivants, à compter sur la valeur des meubles aussi bien que des immeubles. En