MARIAGE — MARIAGE MORGANATIQUE

consuls français ont, en leur qualité d'officier de l'état civil, le droit de procéder à la publication des bans et de prononcer le Mariage au nom de la loi ; les contrats de Mariage peuvent être dressés dans leur chancellerie. — Voir État civil. — Majeur.

Le Mariage émancipe un mineur; toutefois, une femme qui n'aurait par atteint l'âge de 2 1 ans , ne pourrait pas , bien qu'émancipée par le Mariage, disposer, par testament, de plus de la moitié de sa fortune.

Mariage (contrat de). Les conventions matrimoniales peuvent être régies de cinq manières diverses :

1° Par le régime dotal. (Code civil français, art. 1 540 et suivants. )

2° Par le régime de la communauté légale. (Code civil, art. 1399 et suivants.)

3° Par le régime de la communauté conventionnelle. (Code civil, art. 4 497 et suivants.)

4° Par celui qui régit les conventions, lorsque les époux, sans se soumettre au régime dotal, déclarent qu'ils se marient sans communauté. (Code civil, art. 1530.)

5° Enfin par celui qui régit les conventions quand les époux déclarent vouloir être séparés de biens. (Code civil , art. 1536.)

S'il y a constitution dotale pour une seule partie des biens de la femme, les biens non compris dans la constitution sont nommés paraphernaux.

La société $ acquêts, quand elle est stipulée, comprend tous les meubles et immeubles acquis , à titre onéreux , par les époux , avec les deniers provenant des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens respectifs , ou de leur industrie (art. 4 58 f ). — Voir Dot. — Franc et quitte. — Communauté des biens.

Mariage in extremis. Union conjugale contractée au moment où Tune des parties est en danger de mort.

Mariage morganatique. C'est celui qu'un souverain ou