MORT CIVILE — MORT DU MINISTRE PUBLIC

autrefois (dans le onzième siècle), Morgengabe, de l'allemand Morgen, matin, et Gobe, don; il se remettait, le lendemain matin de la célébration des noces, comme le prix de la virginité de l'épouse.

Mort civile. Les condamnations à des peines dont TefTet est de priver celui qui est condamné de toute participation aux droits civils, emportent la Mort civile : la condamnation aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation a cet effet. Par la Mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait , et sa succession est ouverte au profit de ses héritiers ; il est incapable de contracter un mariage qui produise un effet civil, et celui qu'il a contracté est dissous quant à tous ses effets civils : le conjoint du condamné et ses héritiers peuvent respectivement exercer les droits et les actions auxquels sa Mort naturelle donnerait ouverture. (Art H à 33 du Code civil français et 4 8 du Code pénal. ) — Voir Peines afflictives.

Mort du ministre public. Au décès du ministre public, si sa famille est présente, les scellés ne sont placés sur ses effets , par le secrétaire de la légation , qu'en vertu dçs lois de son pays et dans les conditions exigées par elles ; dans l'intérêt des mineurs ou des absents , le secrétaire de la légation prend, d'ailleurs, d'office, la suite des affaires de la mission. S'il ne se trouve aucun secrétaire de légation, ou attaché, présent à l'époque du décès, deux légations de famille ou amies doivent se réunir pour procéder à l'apposition des scellés sur les papiers et archives du ministre décédé : les autorités locales doivent autant que possible s'abstenir de se mêler de ces détails.

La cour auprès de laquelle le ministre public était accrédité doit d'ailleurs honorer ses funérailles, en les accompagnant de quelque solennité. Si le corps doit être transporté dans le pays du ministre décédé, les droits mortuaires usités en pareille occasion ne sont point