V. Algérie, Succession vacante
Curateur au ventre. V. Tutelle.
Curé. V- Culte, Élections, Filiation
naturelle, Mariage.
Hâte certaine. V. Preuve (mat. civ.).
■talion en pavement. V. Obligations. Transcription hypothécaire, Vente.
Déballeur. V. Impôts directs, n. 347.
Débarquement. V. Capitaine de navire , Douanes.
Débats judiciaires. V. Cours et
tribunaux. Instruction criminelle, Jugement (mat. civ. et mat. crim.), Presse -outrage. Prud'hommes.
llebats parlementaires. V. Constitution et pouvoirs publics, Presseoutrage.
Débet.V- Enregistrement/Trésor public.
Débi-rentier. V. Rentes constituées, Rentes foncières, Rentes viagères.
Débit de boissons. V. Commune, Contraventions, Huissier. Impots indirects. Industrie et commerce.
Ivresse, Jeu -pari.
Débit de tabac. V. Impôts indirects.
Débordement. V. Eaux.
Décharge d'exploitation. V. Forêts.
Décision ministérielle. V. lois.
Déclamation. V. Enseignement.
Déclaration de commaud. V.
Déclaration d'utilité publique. V. Etablissements pu blics et d'utilité publique . Expropriation pour cause d'utilité publique , Forêts , Voirie.
Déclassement. V. Domaine public,
Voirie.
Décliuatoire. V. Conflit, Exceptions et fins de non- recevoir.
Déconfiture. V. Distribution par contribution. Faillite, n. 4, Mandat,
Obligations , Rentes constituées , Vente.
Décorations. V. Ordres civils et militaires. Propriété industrielle et commerciale. Usurpation de *^s" tume , de décorations , etc- Décret. V. Compétence administrative.
Constitution et pouvoirs publics, Lois.
Dédit. V. Théâtre- spectacle.
Défaut. v Jugement par défaut, Procédure (mat. civ.). — V. aussi Cassation (mat. civ.), Jury-juré, Référé.
Défaut-congé. V. Jugement par défaut (mat. civ.).
Défaut profit-joint. V. Jugement
pur défaut (mat. civ.).
Dérensabilité. V- Forêts.
Défense. V. Avocat, Cours et tribunaux, Discipline judiciaire, Instruction criminelle, Récidive-relégation , Requête civile.
Défrichement. V- Forêts, Impôts
directs. Débats. V. Chasse-louveterie, Conm travention. Délits ruraux, Dommage * destruction - dégradation.
Dé^el. V. Usages ruraux.
Dégradation civique. V. Peine.
— V. aussi Contumace, Divorce.
Dégradation - destruction. V.
Dommage - destruction - dégradation.
Dégradation militaire. V. Justice maritime, n. 3 ; Justice militaire , n. 4.
Degré de juridiction. V. Appel en matière civile et commerciale, Appel en matière criminelle. Compétence , Compétence civile des juges de paix , Compétence civile des tribunaux d'arrondissement. Compétence criminelle, Demande nouvelle, Demande reconventionnelle.
Dégustation. V. Vente.
Délai. V. p. 419, et Procédure. — V. aussi Accidents du travail. Action possessoire, Adoption, Algérie, Appel en matière civile et commerciale, Appel en matière criminelle. Arbitrage, Assurances maritimes, Billet à ordre. Cassation (mat. civ.), Charte - partie , Chasse - louveterie , Chemin de fer. Chèque, Compé tence administrative. Conciliation, Dépôt , Désaveu , Désistement, Distribution par contribution , Divorce , Donation entre vifs. Dot , Douanes, Eaux, Échange, Élections, Enquête, Enregistrement, Exceptions et fins de non-recevoir, Expertise , Expropriation pour cause d'utilité publique, Faillite, Faux incident, Filiation légitime, Fonds de commerce , Forêts , Greffe - greffier , Hypothèque, Impôts directs. Impôts indirects, Inscription hypothécaire, Instruction criminelle. Inventaire, Jour férié , Jugement (mat. civ. et mat.
crim.) , Liquidation judiciaire , Louage , Marchés de fournitures et de transport, Nullité, Obligations, Ordre entre créanciers, Partage d'ascendant, Peine, Pensions militaires, Péremption d'instance, Prescription civile. Prescription criminelle, Presse - outrage , Privilèges, Procédure (mat. civ. et mat.
com.). Procès- ver bal. Prud'hommes, Purge des hypothèques , Récidive relégation, Récusation, Régime do- Ul, Réhabilitation, Requête civile.
Saisie - exécution , Séparation de corps. Sépulture, Succession bénéficiaire. Surenchère, Tierce-opposition, Travaux publics, Tutelle, Usufruit. Vente, Vente publique d'immeubles. Voirie.
Délai «le grâce. V. Obligations. - V. aussi Lettre de change.
Délaissement. V. Action possessoire.
Associations syndicales, Assurances maritimes, Louage emphytéotique, Navire, Succession, Travaux publics , Voirie.
Délaissement hypothécaire. V.
Hypothèque.
Délation de serment. V. Preuve (mat. civ.).
DélégptiO"' Vl Obligations.
Di-U gatiou de pouvoirs. V. Commission rogatoire, Commune, Département, Fonctionnaire public, Instruction criminelle.
Délégation de prix. V. Vente publique d'immeubles.
Délégations financières. V. Algérie.
Délégués cantonaux. V. Enseigne ment.
Délégués mineurs. V. Mines, minières, carrières.
Délégués sénatoriaux. V. Élections.
Délibéré. V. Jugement (mat. civ.), Procédure (mat. civ.).
Délimitation. V. Bornage , Eaux , Forêts, Voirie.
Délit (définition, caractères) p. 419, n. 1 ; (quasi-délit) p. 419, n. 2.
— V. Chasse-louveterie, Compétence
criminelle, Donation entre vifs.
Douanes, Eaux, Forêts, Garde champêtre , Gendarmerie , Impôts indirects, Instruction criminelle.
Ivresse, Jeu -pari, Lois, Mise en jugement des fonctionnaires publies , Nullité , Pêche fluviale , Peine, Possession, Presse-outrage, Réeidive-relégation, Responsabilité civile. Tentative, Timbre, Travail, Usure, Vol.
Délit politique (caractères) p. 419, n. 1; p. 420, n. 4; (définition) p. 419, n. 1 ; (énumération) p. 420, n. 3;' (extradition) p. 419, n. 2 ; (peines) p. 419, n. 2; (procédure) p. 419, n. 2.
— V. Crimes et délits contre la sûreté de
l'État, Extradition.
Délits ruraux (animaux, destruction, blessures, mauvais traitements ) p. 420 , n. 7 ; p. 421 , n. 18 ; (arbres, coupe, mutilation) p. 420, n. 7; (bans de vendanges) p. 421, n. 10; (bestiaux, terrain d'autrui , introduction , abandon ou passage ) p. 421 , n. 13 et s.; (bornes, déplacement) p. 420, n. 7; (chemins publics , dégradation ) p. 421 , n. 18 ; (colombiers, fermeture) p. 421, n. 10; (compétence) p. 420, n. 0; (contraventions rurales) p. 421, n. 10 et s.; (délits forestiers) p. 420, n. 9 ; (délits proprement dits) p. 420, n. 7 et s. ; (feux dans les champs) p. 421 , n. 18; (fossés et clôtures, comblement, destruction) p. 420, n. 7; (glanage, grappillage) p. 421, n. 10; (greffes, destruction) p. 420, n. 7; (inondation de chemins et proprié tés) p. 420, n. 7; (insectes et végétaux nuisibles, non -destruction) p. 421, n. 10; (instruments dangereux, abandon) p. 421 , n. 18; (instruments et objets aratoires, destruction) p. 420, n. 7; (législation) p. 420, n. 1; (maraudage) p. 420, n. 9; (peines) p. 420, n. 2 et s.; (récidive) p. 420 , n. 3 ; ( récoltes, destruction, dévastation) p. 420, n. 7; (responsabilité) p. 420, n. 5 ; (ruches d'abeilles, vol) p. 420, n. 4 ; (terrain d'autrui, passage) p. 421, n. 12; (troupeau, maladie contagieuse, pâturage) p. 420, n. 8 ; (vaine pâture) p. 421, n. 11; (varech, goémon, récolte) p. 421, n. 18.
— V. Agriculture, Chasse-louveterie, Com-
mune, Contravention, Dommagedestruction-dégradation.
Demande indéterminée. V. Appel en matière civile et commerciale.
Demande nouvelle
— défendeur (compensation judiciaire ou
légale) p. 423, n. 32; (défense à l'action principale) p. 423, n. 31; (dommages -intérêts) p. 423, n. 33; (garantie) p. 424, n. 37; (moyens nouveaux) p. 423, n. 28 et s.
— définition p. 421, n. 1.
— demandeur ( iction récursoire) p. 422, n. 14; (conclusions originaires, modifications, restrictions) p. 422, n. 15 et 16; (défendeur, conclusions, réplique) p. 423, n. 19; (défendeur, qualité différente) p. 422, n. 13; (demande originaire, augmentation) p. 422, n. 9 et 10; (demande originaire, cause, objets différents)
p. 422, n. 6 et s. ; (demande originaire, omission de statuer) p. 422, n. 17 ; (demandes accessoires) p. 423, n. 20 et s. ; ( moyens nouveaux ) p. 423, n. 24 et s.; (partie non actionnée en première instance) p. 422, n. 14; (qualité autre qu'en première instance) p. 422 , n. 11 et 12.
— interdiction, règle générale p. 421, n. I.
— moyens nouveaux, distinction p.422,n.3.
— procédure p. 424 , n. 38.
— V. Appel en matière civile et commer-
ciale. Appel en matière criminelle, Cassation (mat. civ. ), Chose jugée (mat. civ.), Chosejugée (mat. crim.), Conciliation, Impôts directs, Incident , Ordre entre créanciers.
Demande reconventionnelle (compétence) p. 424, n. 3; Add., p. 13, n.3 et 6 bis; (définition) p. 424, n. 1 ; ( demandeur, interdiction ) p. 424, n. 4; (effets) p. 424, n. 8; (procédure) p. 424, n. 5; (recevabilité, conditions) p. 424, n. 2 et 7.
— V. Appel en matière civile et commer-
ciale, Appel en matière criminelle, Commune, Compétence civile des juges de paix, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Compétence commerciale, Divorce, Incident, Prud'hommes, Séparation de corps.
Démembrement de la propriété. V. Propriété.
Démence. V. Aliénés. — V. aussi Contrats et conventions en général , Dispositions entre vifs et testamentaires. Interdiction, Mariage, Responsabilité civile, Responsabilité pénale.
Demi -solde. V. Pensions militaires.
Démolition. V. Succession, Travaux, publics. Voirie.
Dénaturation. V. Impôts indirects.
Déni de justice (conditions du délit ) p. 424, col. 2, n. 2; (définition) p. 424, col. 2, n. 1 ; (magistrats et fonctionnaires) p. 424, col. 2, n, 4; (officiers ministériels) p. 424, col. 2, n. 4, et col. 3, n. 7 ; ( peines ) p. 424, col. 2, n. 1; (poursuites criminellesjp- 424. col. 3, n. 6; (prise à partie) p. 424, col. 3, n. 5.
Denier à Dieu. V. Louage , Louage de services , Vente.
DenizatiOU. V. Nationalité, n. Ii(>.
Dénombrement. V. Population.
Dénonciation. V- Gendarmerie, Ins truction criminelle. Témoin.
Dénonciation calomnieuse
— compétence (infractions administra-
tives) p. 426, n. 14; (infractions disciplinaires) p. 426, n. 16; (infractions à la loi pénale ) p. 425 , n. 11 et s.
— éléments constitutifs (action engagée,
adhésion) p. 424 col. 3, n. 2; (caractère calomnieux) p. 425, n. 4; (caractère de gravité) p. 425, n. 3; (conditions de tond) p. 424, col. 3, n. 2 et s.; (conditions de forme) p. 425, n. 5; (déposition en justice) p. 424, col. 3, n. 2; (intention malveillante) p. 425, n. 4; (lois fiscales, contraventions prétendues) Add.. p. 13, n. 3 bis ; ( rédaction par écrit) p. 425, n. 5 et s.; (spontanéité) p. 424, col. 3, n. 2; (témoignage) p. 424, col. 3, n. 2.
-jugement p. 426, n. 18 et 19.
— peines (amende) p. 425, col. 3, n. 1;
(dommages -intérêts) p. 426, n. 20 et s.; (emprisonnement) p. 425, col. 3, n. 1.
— personnes visées (fonctionnaire publie,
officier ministériel), p. 425, n. 3; p. 426, n. 14 et 17; (particulier) p. 425, n. 3.
poursuite (action civile) p. 426, n. 21 et s.; (chambre des mises en accusation , nrrêt de non - lieu ) p. 425 , n. 13 ; ( classement sans suite ) p. 425, n. 12; (dommages-intérêts) p. 426, n. 20 et s.; (fausseté des faits, constatation) p. 425, n. 9 et s.; (infractions administratives) p. 426, n. 14; (infractions disciplinaires) p. 426, n. 16; (infractions à la loi pénale) p. 425, n. 11 et s.; (ministère public, refus de suivre) p. 425, n. 12; (ordonnance de non -lieu) p. 425, n. 13 ; ( sursis à statuer ) p. 425, n. 9.
INDEX (ÎKNERAL ALPHABETIQUE
i » e « • * » 1 1 c i . 1 1 1 « > 1 1 calomnieuse [mite) tption, compétence p. 130, n. 7.
V. Compétence administrative. Compétence criminelle. Instruction criminelle.
Dénonciation de nouvel umm re.
