V. Algérie, Armée
Discipline judiciaire
— action disciplinaire (caractère) p. 442, n. 4; (causes) p. 442, n. 3; (exceptions et fins de non-recevoir) p. 442, n. 5 et 7 ; (faits punissables) p. 442, n. 3; (prescription) p. 442, n. 5.
— commis-greffiers p. 443, n. 26.
— décisions disciplinaires (appel) p. 442, n. 15; (condamnations, grâce, réhabilitation) p. 443, n. 16; (forme) p. 442 , n. 12 et 13 ; ( motifs , obligation) p. 442, n. 13; (notification) p. 442, n. 13; (opposition) p. 442, n. 14; p. 443, n. 22; p. 444, n. 34; (peines, application) p. 442, n. 12; (pourvoi en cassation) p. 443, n. 15.
— définition p. 441 , n. 1.
— greffiers p. 443, n. 25.
— juges (censure) p. 443, n. 17; (conseil supérieur de la magistrature) p. 443, n. 21 ; (déchéance) p. 443, n. 17 ; (déplacement) p. 443, n. 17; (faits punissables) p. 443, n. 18 ; (garde des sceaux, surveillance, réprimande) p. 443, n. 20 ; (peines applicables) p. 443, n. 17; (suspension) p. 443, n. 17 ; (surveillance, avertissement ) p. 443 , n. 19.
— juridictions disciplinaires(compétence.
limitation) p. 442, n. 8; (énumération)p. 442, n. 6 ; (récusation) p. 442 , n. 7; (règlement des juges) p. 442, n. 7 ; ( renvoi , parenté ou alliance , suspicion légitime) p. 442, n. 7.
— législation p. 442 , n. 2.
— ministère public p. 443 , n. 23.
officiers ministériels (chambres syndicales ) p. 443 , n. 30 et s. ; ( citation ) p. 443 , n. 32 ; p. 444 , n. 36 ; ( cours et tribunaux) p. 444, n. 35 et s.; (délits d'audience) p. 444, n. 37; (jugement) p. 444. n. 33 et 37; (ministère public) p. 444, n. 36; (opposition) p. 444. n. 34 ; (peines) p. 443, n.30 et 31; p. 444, n.35; (pourvoi en cassation) p. 444, n. 34 et 38; ( procédure ) p. 443 , n. 32 et s. ; p. 444, n. 36 et s. ; (syndic) p. 444, n. 33.
- officiers de police judiciaire p.443.n. 24. procédure (citation) p. 442, n. 8;
(comparution personnelle ) p. 442 , n. 9 et 10 ; ( droits de la défense ) p. 442 , n. 8 ; ( enquêtes ) p. 442 , n. 11 ; (formes d'instruction) p. 442, n. 11 ; (modes de preuve) p. 442.
n. 11 ; (témoins) p. 442, n. 11.
— V. Action civile. Action mixte, Action publique. Agent de change, Algérie, Avocat, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Avoué, Cassation (mat. civ.), Cassation (mat. crim.), Chose jugée (matière disciplinaire),Commissaire-priseur, Compétence civile des cours d'appel , Cours et tribunaux , Courtier, Dénonciation calomnieuse, Grâce, Huissier, Notaire. notariat , Presseoutrage, Procédure (mat. civ.), Prud'hommes, Question préjudicielle, Réhabilitation.
Discours. V. Presse - outrage , Propriété littéraire et artistique.
Discussion des biens. V. Caution nement, Hypothèque, Portion disponible.
Dispacbeurs. V- Avaries.
Disponibilité. V. Armée, Marine militaire. Pension civiles.
Dispositif des jugements. V.Jugement (mat. civ. et mat. crim).
V. aussi Appel en matière civile et commerciale, Cassation (mat. civ.). Chose jugée (mat. civ.).
Chose jugée ( mat. crim.).
Dispositions entre vifs et testamentaires
— autorisation administrative (acceptation provisoire ) p. 449 , n. 67 ; (associations) p. 449. n. 62 ; (autorité judiciaire, compétence) p. 450, n. 71 ; (commune) p. 449, n. 60; (congrégations autorisées ) p. 449, n. 65 ; ( département ) p. 449, n. 60 ; ( établissements publics et d'utilité publique) p. 449, n. 61 et s.; (État) p. 449, n. 00;
(pouvoirs de l'autorité) p. 449, n. 69 ; (procédure) p. 449, n. 68; (sociétés, syndicats professionnels, exception) p. 449, n. 59; (sociétés de secours mutuels) p. 449, n. 63; (voies de recours) p. 449, n. 70.
capacité de disposer et de recevoir (donation entre vifs) p. 415, n. 17 ; (existence, conception) p. 447, n. 37 et 38; (legs) p. 445, n. 18; ( règle générale) p. 445, n. 16 ; (testament) p. 445, n. 18.
conditions contraires aux bonnes
mœurs p. 445, n. 8.
conditions contraires aux lois < droit de propriété) p. 444, n. 6 ; (enseignement congréganiste) p. 445, n. 7 ; (état des personnes) p. 444, n. G ; ( fondations charitables , contrôle de l'autorité, exclusion) p. 444, n. 6 ; (ordre public) p. 444, n. 6 ; (puissance paternelle ou maritale) p. 444, n. 6.
conditions contraires à l'ordre public (aliénations, prohibition) p, 445, n. 12 ; (biens donnés, insaisissabilité) p. 445, n. 13 ; (domicile déterminé) p. 445, n. 10; (inventaire, interdiction) p. 445. n. 14 ; ( liberté individuelle, restriction) p. 445, n. 9 et s. ; (mariage) p. 445, n. II ; (partage, interdiction) p. 445, n. 14 ; (profession déterminée) p. 445, n. 10 ; ( religion ) p. 445 , n. 9 ; ( scellés , interdiction) p. 445, n. 14; (testament, critique, interdiction) p. 445, n. 15.
conditions impossibles p. 444, n. 5.
donation â cause de mort p. 444, n. 1. . donations déguisées ( preuve ) p. 450 , n. 74 ; ( valabilité ) p. 450 , n. 72.
- enregistrement p. 450, n. 84.
- incapacités de disposer (âge avancé,
disposition m extremis) p. 446, n. 23; (captation) p. 446, n. 29; (cécité) p. 446 n. 25; (concubinage) p. 446, n. 30; (conseil judiciaire) p. 447, n. 33; (consentement, vices) p. 446, n. 26 et s.; (contumax) p. 447, n. 35 ; (démence) p. 446, n. 20 et s. ; (déportés) p. 447, n. 35 ; ( dol , fraude ) p. 446 , n. 27 ; (erreur) p. 446, n. 26; (faillis) p. 447, n. 36 ; (femme mariée) p. 417, ii.lU; (imbécillité sénile) p. 446, n. 23 ; (incapacités de droit) p. 446. n. 31 et s.; (insanité d'esprit) p. 446, n. 20 et s. ; ( interdiction ) p. 447 , n. 32 ; ( ivresse ) p. 446 , n. 24 ; (maladies et infirmités corporelles) p. 446, n. 23 et s. ; (mineurs) p. 446. n. 31; (morphinomanie) p. 446, n. 24; (mutisme) p. 446. n. 25; (passions violentes) p. 446, n. 24 ; (peine afflictive perpétuelle) p. 447, n. 35 ; (preuve) p. 446, n. 21 ; (suggestion) p. 446, n. 29; (suicide) p. 446, n. 24; (surdité) p. 447, n. 25 ; (violence) p. 446, n. 28.
- incapacités de recevoir ( congrégations
religieuses de femmes autorisées) p. 448, n.58; (congrégations religieuses non autorisées) p. 448, n. 53 et s.; (enfants adultérins ou incestueux) p. 447, n. 46 ; (enfants naturels) p. 447, n. 43 et s.; (établissements publics non reconnus) p. 448 , n. 53 et s. ; ( inexistence au moment de la disposition) p. 447, n. 37; (médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc.) p. 448, n. 48 et s. ; ( ministres des cultes) p. 448. n. 51 ; (peines perpétuelles) p. 147, n. 30 ; (tuteurs) p. 447, n. 40 et s.
— interposition de personnes (apprécia-
tion, compétence) p. 450, n. 75; ( associations et congrégations ) p. 460, n. 80; (bénéficiaire incapable, nullité) p. 450, n. 73, 80 et s. ; (présomptions) p. 450, n. 76 et s.; (preuve) p. 450, n. 74.
— nullité. V. Incapacités de disposer.
Incapacités de recevoir, Interposition de personnes.
— timbre p. 450, n. 84.
— V. Associations (règles communes).
Autorisation maritale, Communauté entre époux, Compétence administrative , Conseil judiciaire , Contrats et conventions en géné- , rai. Contumace, Département, Domaine de l'État, Donation par
contrat de mariage, Donationentre époux, Donation entre vifs. Étranger, Faillite, Filiation naturelle.
Institut de France, Legs, Lois, Navire, Partage d'ascendant, Peine, Portion disponible , Rentes constituées, Rentes viagères, Révocation et caducité des testaments et des legs , Saisie - arrêt.
Dissection. V. Hospices - hôpitaux.
Distance. V. Délai, Procédure (mut.
civ.).
Distillateur-distillerie. V. Impôts indirects.
Distraction des dépens. V. Frais et dépens (mat. civ. et mat. crim.).
Distribution par contribution (bailleur d'immeubles, privilège) p. 451, n. 18; (commerçant, faillite) p. 450. n. 4 ; (compétence) p. 451 , n. 10 et 11; (conditions d'ouverture ) p. 450 , n. 2 et s. ; ( consignation des deniers) p, 451, n. 12; (contredits) p. 452. n. 30 et s.; (contribution amiable) p. 451, n. 9; (contribution judiciaire) p. 451, n. 10 et 11 ; (créanciers admis) p! 451, n. 6 et 7; (débiteur, mauvaise foi ) p. 451 , n. 5 ; ( définition ) p. 450, n. 1 ; (enregistrement) p. 453, n. 52 et s. ; (forclusion de produire) p. 451 , n. 19 et s. ; ( intérêts ) p. 453, n.50; (juge -commissaire) p. 451, n.,13; p. 452, n. 26 et s.; p. 453, n. 46 et s. ; (jugement sur contre^ dit, formes, appel) p. 452. n. 35 et s., 40 et s.; (législation) p. 450, n. 1 ; ( mandatements , délivrance ) p. 453, n. 46 et s.; (nouvelles sommes à distribuer, survenanec ) p. 453, n. 51; (privilèges) p. 451 , n. 17 et 18 ; ( procédure ) p. 451 , n. 14 et s.; (production en sousordre ) p. 452 , n. 45 ; ( règlement définitif) p. 453, n. 46 et s.; (règlement provisoire) p. 452, n. 26 et s. ; (sommes distribuâmes ) p. 451, n. 8; (subrogation à la poursuite) p. 452 , n. 44 ; ( titres , production ) p. 451 , n. 14 et s.
— V. Compétence civile des juges de paix, Faillite, Frais et dépens (mat. civ.), Ordre entre créanciers, Référé, Succession bénéficiaire.
Distribution d'énergie. V. .4dd.,
Divagation. V. Chasse - louveterie .
Commune, Contravention, Délits ruraux , Forêts , Voirie.
Divertissement. V. Communauté
entre époux, Succession.
Dividendes fictifs. V. Sociétés anonymes.
Division. V. Cautionnement, Obligations.
Ditorcc
- adultère (adultère de la femme) p. 4*J,
■ n. 4 ; ( adultère du mari ) p. 453 , n. 5 ; ( conditions ) p. 453 , n. 3.
- biens, mesures conservatoires (auto-
risation) p. 459. n. 94; (femme, mesures spéciales) p. 459, n. 98; ( gardien judiciaire ) p. 459 , n. 97 ; (inventaire) p. 459, n. 96; (ordonnance du juge) p. 459, n. 94; (papiers personnels) p. 459, n. 96; (qualité) p. 459, n. 94; (scelles, apposition , levée ) p. 459 , n. 95.
- causes (adultère) p. 453, n. 3 et s.;
(condamnation 6 une peine alflictive et infamante) p. 455. n. 21 et s. ; (excès, sévices, injures graves) p. 453 , n. 6 et s. ; (motifs non recevables ) p. 453 , n. 2.
- compétence (étrangers) p. 455. n. 39;
(exception d'incompétence) p. 4ôo, n. 38; (juridiction civile) p. 455, n 40; (mari, domicile inconnu) p. 454 , n. 37 ; ( tribunal du domicile du mari ) p. 455 , n. 37.
condamnation à une peine afflictive ou infamante (bannissement, degradation civique) p. 455, n. 24; (caractère définitif) p. 455, n. 25; ( condamnation antérieure au mariage) p. 455, n. 28; (contumace) p. 455, n. 26; ( grâce , commutation de peine) p. 455, n. 27; (peine simplement infamante) p. 455, n. 24; ( prescription ) p. 455 . n. 27 ; ( réhabilitation, amnistie) p. 455, n. il.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Unorce (suite)
— demande (absent, défendeur) p. 156,
i aliéné i p. 4&S , n. 33; ( conseil Judiciaire) p. US, ">. 36; (con- Terslon en demande en. séparation de corps | p, 157, n. CI ; (créanciers! p. 155, n. 30; (curateur) p, 155; n. S2 ; | demande reconTeoUonnelle) p. 457, a. 53 et 63; p, 462, n. 1 17 ; i demandes simultanées 1 p, 457, il 51 ; i désistement > p. WO, n, 109; (époux, qualité exclusive j p, L5G . ii. 80; < femme, autorisation
inutile > p. 455 . n. 31 . < lins de non-
recevoir ) p. 458 . n. toi et •• l ta terdlt M1 ' n 83 et 34 ; (mineur) i>. i S n 83 . I qualité | p, 155, n. 30 et s.; ( requête un président | p, 156, n. 13 ; ( tuteur ) [>. 455, n. 33 et 34.
— droits tic la Icmmc i mari, violation i
p. 459, n. 99 et 100,
— ellcts relativement a la personne des
époux (adultère, complice, mariage) p. 463,n.l71; (époux divorcés, nouveau mariage) p. 463, n- 168 ; Add., p. 1 1. ii. 188 bis; (époux divorcés, réunion) p. 463, n. 170; (ihjiruuje( dissolution) p. 463, n. 167; [nom » p. 103, n. 169; Add,, p. 14, n. 16964c; (obligations alimentaires,
Gestation I p. 463, n. IG7 ; ( puissance maritale, suppression) p. 463, n. 167.
— effets relativement aux biens (commu-
nauté ) p. 463, n. 172; (donations) p, MB, n. 173; (époux condamné, avantagea, révocation) p. 463, n. 173; (époux gagnant, avantages, conservation ) p. 4W, n. 177; (femme mariée, hypothèque légale) p. 4G.'i.
n. 172; | libéralités testamentaires) p. 463, n. 173; (pension alimentaire) p. 463. n. 178 et s.; (succession entre époux) p. 463, n. 172; (torts réel proques) p. 463, n. 177 ; (usufruit légal des père et mère ) p. 4C3, n. 172.
— effets relativement aux enfants < biens,
administration légale) p. 464, n. 196; ( conjoint, nouveau mariage, quotité disponible) p. 464, n. 199; (domicile) p. 464 , n. 19Ô ; ( droits successoranx) p. 164, n. 199; (droits de visite, de surveillance, de correction, etc.) p. 464, n. 192 et 1113; (émancipation i p. 464, n. 194; (entretien, éducation) p. 464, n. 197; (épOOX divorcé, second mariage, droit de garde) p. 464, n. 190; (garde, epoux ayant obtenu le divorce) p. 161. n. 186; (mariage) p. 464, n. 194; ( mesures coercitives) |i. 464, n. 191 ; (puissance paternelle) p. 464, n. 192 et s.; ( résidence) p. 464, n. 193; ( tribunaux, pouvoirs d'appréciation t p. 461. n. 187; (usufruit légal) p. 464, n. 196.
— effets personnels, remise p. 458, n. 85
et 80; p. 459, n. 96.
enfanta, garde provisoire (compétence) p. 453, n. 83; (puissance paternelle, exercice) p. 458, n. 82; (refus de représentation ) p. 453, n. X4.
— enregistrement (aliments, ordonnance
du président) p. 465, n, 200; (arrêt d'appel ) p. 46.'). n. 20] ; (jugements) p. 465. n. 201.
— étrangers p. 455. n. 39.
— excès p. 158 . n B.
— extinction de l'action (désistement)
p. 100, n. 10'J; < epoux. décès > p. 100, n. 105; (époux, réconciliation) p. 459. n. 101 et s.;.l<M., p. Il, n. 102 , Ei (péremption d'intimée) p. 460, n. 107; (prescription > p. 460, n. 106.
— fins de non-recevoir (chose jugée)
p. 460, n. 110 et 111 ; (connivence ) p. [6<l n. 116; < divorce antérieur ) p. 160. n 170; (femme, défaut de résidence) p. 460, n. 113; (provocation ) p. 160: n. 115; ( réciprocité des torts) p. 460, n. 114.
— injures graves ( abandon du domicile
conjugal) p. 454 , n. 12; Add., p. )3, n. 12 bit ', ( adultère i p. 454, il. 13; (changement de religion) p. 454, n. 16; ( circonstances aggravantes ) p. 453, n. 7; (cohabitation, refus) p. 434 , n. 12; (condamnation à une peine correctionnelle) p. 455, n. 29; (demande en interdiction) p. 454, n. 9; (dettes de la femme, refus de payement, annonces dans la presse)
INDLX Dt DICT. DE DROIT.
]i. M34 . d B; (devoir conjugal, refus) p. 151. n. 12 , < eniants, baptême, refus) p. 454, n. 16; (enfants, éducation
[euse clandestine) p. 454, n. IG .
(enfants don premier lit, mauvais traitements) p- 454, n. 15; (fait isole > [t. 155, n. 22; (faits antérieurs au mariage) p. 454, n. 19; p. 456, n. 28; (familiarités, actes de légèreté) p. 454. n. 13; (femme,
désobéissance) p. 154, n*. 16; (femme, devoirs religieux, empêchement) p. 454 , u. 16; (femme, isolement
systématique, surveillance) p. 454.
n. 14; (imputation d'adultère) p. 454, il. 9; (ivrognerie) p. 454. n. 17; i Ktlres injurieuses ) p. 454, n. Il ;
(maladie vénérienne) p. 454, n. 18;
I mariage, célébration religieuse , refus)p. 454, n. 16; ( mauvaise foi»
]i 45-1, n. 10; (moyens de coercition, exercice d'un droit) p. 455, n. 21; (parents d'un conjoint, outrages) p. 454, n. 15; (paroles injurieuses) p. 453 , n. 8 ; (procédure de divorce, imputations injurieuses ou diffamatoires) p. 454, n. 10; ( publicité > p. 453, n. 7 ; (responsabilité) p. 455, n. 20; (secours, assistance et protection, refus) p. 454, n. 12 et 14; (tribunaux, pouvoirs d'appréciation I ji. 455, n. 23; ( violence passagère ) p. 453. n. 8.
jugement (acquiescement) p. 461, n. 135 et 136; (appel) p. 461 . n. 141 et s.; (dépens) p. 461, n. 132; (jugement définitif ) p. 461, n. 131 et 132; (jugement par défaut ) p. 461 , n. 134 ; (motifs) p. 461 , n. 131 ; (opposition) p. 461 , n. 138 et s.; p. 462 . n. 150; ( pourvoi en cassation) p. 462 , n. 151 et s.; (publication) p. 462, n. 155; ( requête civile) p. 462, n. 154; (signification) p. 461, n. 133 et 134; p. 462, n. 150; (sursis à statuer) p. 461, n. 125 et s.; (transcription) p. 462, n. 157 et s.; (voies de recours) p. 461 , n. 135 et s,
législation p. 45.'t . n. 1. • mesures provisoires et conservatoires ( biens) p. 459. n. 94 et s.; (compétence) p. 457, n. 70 et 72; (exécution) p. 457, n. 71; (garde provisoire des enfants) p. 458, n. 82 et s.; (instance d'appel) p. 462, n. 146; ( mesures urgentes, référé) p. 458, n. 73; (provision alimentaire ou ad Utem) p. 45S, n. 87 et s.; l remise des effets personnels) p. 458, n. 85 et 86; (résidence séparée) p. 457, n. 70; p. 458, n. 76 et s.; (voies de recours) p. 457 , n. 71.
- pension alimentaire p. 463. n. 178 et s,
- preuve (aveu) p. 461, n. 122;(contre-
enquéte) p. 461, n. 120; (enquête) p. 460, n. 118; (lettres) p. 460, n. 117; (notoriété publique) p. 461, n. 124 ; (présomptions) p. 461, n. 121 ; (preuve littérale) p. 460, n. 117; (preuve testimoniale) p. 460, n. 118 et s.; (serdient) p. 461, n. 123; (témoins) p. 460, n. 119.
procédure (assignation , formes) p. 457, n. 59; (audience publique) p. 457, n. 67; (compétence) p. 455, n. 37 et s.; (débats, reproduction interdite) p. 457, n. 68; ( défendeur défaillant, avis, publication) p. 457, n. 69; (demande) p, 455, n. 30 et s.; p. 457. n. 59 et s.; (demande en séparation de corps ) p. 457 , n. 61 ; (demande reconventionnelle) p. 457, n. 62 et 63 ; (demandes simultanées) p. 457. n. 64; (extinction de l'action) p. 459. n. 101 et s.; (fins de non-recevoir) p. 459, n. 101 et s.; (huis clos) p. 457, n. 67; (intervention) p. 457, n. 65; (jonction d'instances) p. 457, n. 63 et 64; (jugement) p. 457, n. 67 et s.; p. 461 , n. 125 et s.; p. 462 , n. 155 et s.; (mesures provisoires et conservatoires) p. 457, n. 70 et s.; (ministère public) p. 457, n. 66 ; (préliminaire de conciliation ) p. 456, n. 41 et s.; , (preuve) p. 460, n. 117 et s.; (sursise statuer) p. 455, n. 40; (voies de recours) p. 461, n. 135 et s.
- prononciation p. 4*1 , n. 131.
- provisions alimentaire et ad Utem (al-
location, compétence) p. 458, n. 87;
(demande, qualité ) p. 458, n. 88; (exécution? p. 459, n. 90; (femme, créanciers, action contre le mari) p. 459, n. 93; (formes) p. 459, n. 91; (incessibilité, insaisissabilité) p. 459, n. 93; (modifications) p. lâ,S, n. 89; (quotité, fixation ) p. 159 , n. 92.
— réconciliation des époux (caractères)
p. 459 , n. 102; Add., p. 14, n. 102 bis; (effet) p. 459, n. 101 ; < faits constitutifs) p. 459, n. 102; (nouvelle demande de divorce) p. 460, n. 101; ( preuve) p. 460, n. 103.
— religion, changement p. 453, n. 2;
— résidence séparée (changement) p. 458,
n.79; (demande, qualité) p. 458, n. 76; ( femme, justification de résidence) p. 458, n. 81; (fixation) p. 458, n.77 et 78; (refus) p. 458. n. 77.
— sévices (devoir conjugal) p. 453, n. 6;
(séquestration) p. 453, n. 6.
— tentative de conciliation (ajournement)
p. 456, n. 55; (assistance d'avoués ou conseils) p. 456, n. 51; (autorisation de citer) p. 456, n. 47, 56 et s. ; (citation) p. 456 , n. 49 et 50 ; p. 457, n. 58; (commission rogatoire) p. 436, n. 52; (comparution personnelle) p. 456, n. 44 et 51; (compétence) p. 456, n. 41 ; (conciliation impossible) p. 456, n. 55 et 66; (délais) p. 456, n. 49, 55; p. 457, n. 58; (dispenses) p. 456, n.41 ; (greffier) p. 456, n. 46, 47; (impossibilité de comparaître) p. 456, n. 44 et 52 ; (irrégularités, solution, compétence) p. 456, n. 53 ; (nouvelle comparution) p. 456, n. 55; ( ordonnance du président ) p. 456 , n. 47, 48, 55 et 56; (premier degré) p. 456, n. 43 et s.; (référé) p. 456, n. 47 et 48; (requête) p. 456, n. 43 et s.; (résidence séparée) p. 456, n. 47; ( second degré) p. 456, n. 49 et s.
— timbre p. 465, n. 202.
— transcription du jugement (certificats)
p. 462 , n. 158 ; (délai) p. 462, n. 159 ; p. 463, n. 164; (demande, qualité) p. 462, n. 160; (formes) p. 463, n. 166; (officier de l'état civil, signification ) p. 462, n. 158; (omission) p. 463, n. 162, 163; ( registres de mariage) p. 462, n. 157.
— V. Adultère, Aliments, Autorisation
maritale. Cassation (mat. civ.).
Communauté entre époux, Conciliation. Contumace. Enlèvement de mineurs , Étranger, Frais et dépens (mat. civ.), Hypothèque légale. Lettre missive. Lois, Mariage , Propriété industrielle et commerciale, Puissance paternelle, Référé, Succession.
Djemmaà. V. Algérie.
Docteur en médecine. V. Enseignement, Médecine.
Dol. V- Acquiescement, Cautionnement, Contrats et conventions en général, Dispositions entre vifs et testamentaires, Échange, Louage de services , Partage de succession , Preuve (mat. civ.) , Prise à partie.
Requête civile. Succession, Traité international , Vente.
Domaine communal. V. Commune.
Domaine conséable. V. Louage à domaine congéable.
Domaine de la Couronne. V.
Domaine de l'État.
Domaine de l'État
— acquisitions (acquisitions à titre oné-
reux) p. 465, n. 6; (approbation) p. 465, n. 7 ; (dons et legs) p. 46, n. 8.
— affectation ( affectât aires , obligations )
p. 465, n. 11 ; (caractères) p. 465, n. 10 et 12; (conditions) p. 465, n. 12; (formes) p. 465, n. 10; (révocation) p. 465, n. 13.
— aliénations (concession ) p. 466 , n. 29 ;
(démembrements de la propriété) p. 467, n. 32; (échange) p. 467, n. 30 et 31 ; ( expropriation pour cause d'utilité publique) p. 466, n. 28; ( vente ) p. 466 , n . 22 et s. ; p. 467, n. 33 et 34.
— composition (biens vacants et sans
maître) p. 465, n. 4; (domaine privé) p. 465, n. 2 ; (domaine pu-
blic, portions déclassées) p. 165, n. 3; (droits incorporels) p. 465, n.4; (iles, ilôts, alterrisscments) p. 465, n. 3; (tais et relais de la nier) p. 465, n. 3; (meubles des propriétés de l'État) p. 465, n. 4 ; (objets perdus non réclamés, objets saisis, etc.) p. 465, n. 4 ; (successions en déshérence) p. 465, n. 4.
— concession (conditions, formes) p. 466,
n. 29 ; ( logements gratuits > p. 465 . n. 14 et 15.
— contrats de l'État, formes p. 467, n. 35.
— échange (autorisation) p. 467, n. 30;
(conclusion, compétence) p. 467, n. 30 ; (contrat, énonciations) p. 467, u. 31,
— enregistrement (baux) p. 468, n. 49;
(échanges, partages) p. 468, n. 51 ; (soulte) .!</</., p. 11, n. 51 bis; (ventes) Add., p. 14, n. 50 bis,
— expropriation pour cause d'utilité pu-
blique p. 466, n. 28.
— gestion (affectation) p. 465, n. 10 et s.;
(baux) p. 465, n. 16 et s.; (logements gratuits, concession) p. 465, n. H et 15 ; (régie) p. 466, n, 20.
— hypothèques p. 467, n. 32.
— instances domaniales (administration
des Domaines) p. 467, n. 39; (appel) p. 468 , n, 46 ; ( compétence ) p. 467, n. 36 et s.; (demandeur, mémoire au préfet) p. 467, n. 40 et s.; (dépens) p. 468, n. 47; (ministère d'avoué, dispense) p. 467, n. 44; (ministère public, communication) p. 467, n. 45 ; (pourvoi en cassation > p. 468, n. 46; (préfet, qualité) p. 467, n. 38 ; (préliminaire de conciliation, dispense) p. 467, n. 40; (procédure) p. 467, n. 38 et s.; (significations) p. 467, n. 40.
— location (baux, exécution, contrainte)
p. 466, n. 19; (baux, formalités) p. 466, n. 17 ; (compétence) p. 466, n. 17; Add., p. 14, n. 16 b/s;(expertise) p. 466, p. 18; (fermier, expulsion) p. 466, n. 19; (locataire, obligations) p. 466, n. 18.
— régie p. 466, n. 20.
— saisie immobilière, interdiction p. 468,
— servitudes p. 467, n. 32.
— usage, usufruit p. 467, n. 32.
— vente (caractères particuliers) p. 466,
n. 25 ; (compétence) p. 466, n. 22 et 24 ; (domaine forestier) p. 466, n. 22; (exécution) p. 466, n. 27; (formes ) p. 466 , n. 23 et 24 ; p. 467, n. 34; (meubles) p. 467, n. 33 et 34; (payement) p. 466, n. 26; ( ratification ) p. 466 , n. 22 ; ( réso^ lution) p. 466, n. 27.
— V. Algérie, Archives, Chasse - louve-
terie , Colonies , Compétence administrative, Contrainte, Département, Dispositions entre vifs et testamentaires, Eaux minérales et thermales , Échange , Expropriation pour cause d'utilité publique , Guerre, Impôts directs. Responsabilité civile, Trésor public. Vente publique d'immeubles. Voirie.
Domaine fluvial. V. Voirie par eau.
Domaine maritime. V. Voirie par eau.
Domaine public
— composition (canaux, rivières cana-
lisées) p. 468, n. 4; (chemins de fer et tramways) p. 468, n. 6; (églises) p. 468, n. 7; (étangs salés) p. 468. n. 3; (fleuves et rivières navigables) p. 468, n. 3; (havres et rades) p. 468, n. 3 ; (lignes télégraphiques et téléphoniques) p. 468, n. 7 ; (meubles) p. 468, n. 8 ; (places de guerre, dépendances) p. 468, n. 7; (ports de mer) p. 468, n. 4 ; (rivages de la mer) p. 468, n. 3; ( routes, chemins , etc. ) p. 468 , n. 5.
— concessions p. 469, n. 18 et 19.
— contentieux p. 469 , n. 22 et 23.
— déclassement p. 469 , n. 20 et 21.
— définition p. 468, n. I.
— délimitation (actes de délimitation
générale) p. 469, n. 12; (actes de délimitation individuelle) p. 469, n. 13 et 14; (voies de recours) p. 469, n. 14.
— divisions (domaine public artificiel)
p. 468, n. 4; (domaine public na-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Domaine public (suite)
tional, départemental, communal) p, 468, n. 5 et s.; (domaine public naturel) p. 468, n. 3.
— formation (acte administratif) p. 469,
n. 10; (fait de la nature) p. 468, n. 9.
— inaliénabilité (action posscssoire, inter-
diction ) p. 469, n. 16 ; ( règle générale) p. 469, n. 15; (servitudes) p. 469, n. 17.
— V. Action possessoirc . Algérie, Biblio-
thèques publiques, Bornage, Chemin de fer. Colonies, Commune, Compétence administrative. Contrainte, Département , Domaine de l'État, Eaux, Prescription civile, Servitudes, Trésor public, Vente, Voirie , Voirie par eau.
Domanier. V. Louage à domaine congëable.
Domestique. V. Louage de services.
— V. aussi Domicile, Elections, Exploit, Hospices -hôpitaux. Impôts directs , Police du travail , Prescription civile. Privilèges, Responsabilité civile. Vol.
Domicile (associations) p. 469, n. 2 ; (caractères) p. 469, n. 3 et s.; (changement) p. 470, n. 8 et s.; (définition) p. 469, n. 1 ; (déportés, transportés) p. 470, n. '23; (domestiques, travailleurs habitant chez autrui) p. 470, n. 26 et s. ; (domicile apparent, tiers de bonne foi) p. 470, n. 4 ; ( domiciles déterminés par la loi ) p. 470 , n. 13 et s. ; ( domiciles spéciaux) p. 470, n. 7 ; (effets) p. 471, n. 30 et 31 ; (enfant naturel) p- 470, n. 20; (établissements multiples, détermination) p. 469, n. 3 ; (étrangers ) p. 470, n. 6 ; ( femme mariée) p. 470, n. 13 et s.; (fonctionnaires publics) p. 470, n. 24; (Français, domicile à l'étranger) p. 470, n. 6 ; ( individu pourvu d'un conseil judiciaire) p. 470, n. 22; (interdit) p. 470, n. 21 ; (législation) p. 469, n. 1 ; (mineur) p. 470, n. 18; ( mineur émancipé) p. 470, n. 19 ; (obligation) p. 470, n. 5; (résidence, distinction) p. 469, n. 1 ; (sociétés) p. 469, n. 2.
— V. Actes de l'état civil, Algérie, Avocat,
Avoué, Cautionnement, Commissaire de police, Communauté entre époux. Compétence civile des cours d'appel , Compétence civile des juges de paix, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement.
Culte, Dispositions entre vifs et testamentaires , Divorce, Élections.
Emancipation, Etranger, Exploit, Forêts, Garde champêtre, Gendarmerie, Huissier, Impôts directs.
Inscription hypothécaire. Instruction criminelle , Liberté individuelle, Mariage, Nationalité, Presseoutrage, Recrutement de l'armée.
Domicile conjugal. V. Adultère, Divorce, Mariage, Séparation de corps.
Domicile élu
— définition p. 471 . n. 1.
— élection de domicile conventionnelle
(capacité requise) p. 471, n. 2; (cessation) p. 471 , n. 9 ; (domicile général, effets) p. 471, n. 6; (effets) p. 471 , n. 5 et s. ; (formes > p. 471 , n. 3 et 4 ; (personne désignée, mandat. obligations) p. 471, n. 8; (présomption) p. 471, n. 3; (significations) p. 471, n. 5; (tribunal du domicile, compétence) p. 471, n.-5.
— élection de domicile légale p. 471 ,
— V. Algérie, Compétence civile des tri-
bunaux d'arrondissement. Exploit, Forêts, Instruction criminelle, Jugement par défaut (mat. civ.). Mariage, Procédure ( mat. coin.), Saisie-exécution.
Domicile de «ecourN. V. Secours publics. — V. aussi Aliénés.
Doillîciliataire. V. Lettre de change, n. 3.
Dommage- tleoitructiou-dé^radation (animaux domestiques :
blessures, empoisonnement, mauvais traitements) p. 473, n. 26 et s.; (arbres) p. 473, n. 21 et 23; (bornes, déplacement, suppression) p; 174,
n. 42 et 43; (conduites de drainage) p. 474, n. 44 ; (drapeau national) p. 472, n. 3; (édifices, constructions ou machines à vapeur) p. 472, 6 et s. ; < fossés et clôtures) p. 474, n. 39 et s.; (grains et fourrages) p. 473, n. 24 ; (greffes) p. 473, n. 22 et 23 ; (inondation des chemins et propriétés d'au t ru i ) p. 474, n. 15 et s. ; (monuments et autres objets destinés à l'utilité ou à la décora tion publique) p. 472, n. 1 et s. ; (objets relatifs à l'agriculture) p. 473, h. 25 ; ( pillage ou dégât de marchandises, denrées ou propriétés mobilières) p. 472, n. 17; (récoltes sur pied, plants) p. 473, n. 20; (titres, registres, actes publics et de commerce) p. 472, n. Il et s.; ( travaux autorisés par le Gouvernement, opposition) p. 472, n. 8 et s.
- V. Assurances (règles communes), Chasse-louveterie, Compétence civile des juges de paix , Contravention, Délits ruraux.Eaux, Élections, Forfaiture, Gendarmerie, Incendie, Menaces , Pigeon voyageur. Postes , télégraphes , téléphones , Réquisitions militaires, Travaux publics, Usufruit, Voirie, Voirie par eau , Voiture.
Dommage»- intérêt.**. V. Obligations, Responsabilité civile. — V.
aussi Action civile, Appel en matière civile et commerciale. Chemin de fer. Communauté entre époux. Commune, Compétence administrative. Compétence criminelle, Contrainte par corps, Demande nouvelle. Dénonciation calomnieuse. Donation entre vifs, Douanes, Eaux, Échange, Forêts, Frais et dépens (mat. civ.), Gestion d'affaires. Impôts directs, Instruction criminelle. Jugement (mat.
civ.), Justice militaire. Louage de services , Mandat, Manufactures et établissements dangereux. Ministère publie. Office, Peine, Presse-outrage, Preuve (mat. civ.), ■Privilèges, Promesse de mariage.
Propriété industrielle et commerciale, Récusation, Référé, Règlement de juges , Réhabilitation , Requête civile , Révision, Saisie-exécution, Saisie sur débiteur forain , Sociétés civiles , Succession , Syndicat professionnel, Travaux publics, Usufruit, Usure, Vente.
Dou manuel. v- Donation entre vifs, Rapport à succession, Ratification.
Donation — règles générales. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. Donation entre vifs.
Donation entre époux
— enregistrement (acceptation) p. 477,
n. 16; (biens à venir) p. 477, n. 16; ( biens présents) p. 477, n. 15 ; p. 478, n. 20; (donation par contrat de mariage) p. 477, n. 15 et s.; (donation pendant le mariage) p. 478, n. 20; (renonciation) p. 478, n. 18; (résolution) p. 477, n. 17; (révocation ) p. 478, n. 19,
— par contrat de mariage (capacité)
p. 477, n. 3 ; ( époux donataire, prédécès) p. 477, n. 2 ; ( formes ) p. 477, n. 2; (mineur) p. 477, n. 3; (quotité disponible) p. 477, n. 4 ; (règle générale ) p. 477, n. 1; (révocation) p. 477, n. 2 et 12.
— pendant le mariage (actes séparés, obli-
gations) p. 477, n. 13; (capacité) p. 477, n. 7; (caractères) p. 477, n, 5 et s.; (époux donataire, prédécès) p. 477|, n. 8; (formes) p. 477, n. 6; (révocation) p. 477, n. 5 et s.
— V. Communauté entre époux, Contrat
de mariage, Dispositions entre vifs et testamentaires. Divorce, Donation par contrat de mariage, Donation entre vifs, F2nregist rement , Lois, Portion disponible.
Donation entre vifs
— acceptation (acte notarié, obligation )
p. 480, n. 40; (aliéné non interdit ) p. 481 , n. 48; (ascendants) p. 481., n. 46; (capacité), p. 481, n. 43; (caractère obligatoire) p. 480, n. 38 ;
ra.
(condamné interdit) p. 481, n. 50; (créanciers) p. 481 , n. 43; (curateur) p. 481, n. 45; (dispenses) p. 481, n. 42; (effets) p. 480, n. 41 ; (enfantconçu)p.481,n.51;(époque) p. 480, n. 40'; (établissement public ou d'utilité publique) p. 481, n. 53; (faible d'esprit) p. 481, n. 49; (femme mariée) p. 481, n. 44; (formes) p. 480, n. 38 et s.; (interdit) p. 481, n. 45 et 50; (mandataire) p. 481, n. 43 ; (mineur) p. 481, n. 45; (notification au donateur) p. 480, n. 41; (porté -fort) p. 481, n. 43; (présence des parties, insuffisance) p. 480, n. 39; (prodigue) p. 481, n.49; (qualité pour accepter) p. 481, n. 43 et s.; (responsabilité) p. 481, n. 54; (sourd -muet) p. 481, n. 52; (tuteur) p. 481 , n. 45.
— avancement d'hoirie p. 478, n. 12.
— biens immobiliers, transcription (capa-
cité) p. 482. n. 58 ; (défaut de transcription, effets) p. 482, n. 59 et s.; (délai) p. 482, n, 57; (donations soumises à transcription) p. 482, n. 56; (établissements publics et d'utilité publique) p. 482, n, 58; (femme mariée) p. 482, n. 58; (interdit) p. 482, n. 58; (mineur) p. 482, n. 58, 61 ; (qualité) p. 482, n. 58 ; (règle générale) p. 482, n. 55 ; ( responsabilité) p. 482, n: 61 ; (sourd - muet ) p. 482 , n. 58.
— biens mobiliers, état estimatif (do-
nations soumises à la formalité) p. 482, n. 62 ; (formes) p. 483, n. 63 ; (inaccomplissement) p. 483, n. 64.
— caractères généraux p. 478, n. 1 et s.
— conditions (condition résolutoire) p.478,
n. 12 et s.; (donateur, dettes futures, payement) p. 479, n. 18 ; (réserve d'une somme ou d'un effet) p. 479 n. 19 ; (retour conventionnel) p. 4"° n. 12 et s. ; (terme incertain)p.4/o, n. 11.
— contrats de bienfaisance p. 480, n. 26,
— définition p. 478, n. 1.
-dessaisissement du donateur (délai)
p. 478, n. 5 et 11 ; (« donner et retenir ne vaut ») p. 478, n. 5; ( réserve d'usufruit > p. 478 . n. 6 ; (tradition immédiate) p. 478, n. 5.
-don manuel ( billets à ordre , nullité) p. 484, n. ~/8; (capacité) p- 483, n. 74; (charges et conditions) p. 483, n. 75 ; ( choses mobilières corporelles) p. 484, n. 77; (créance, cession.) p. 484. n. 77; (définition) p. 483, n. 71 ; (donateur, dessaisissement) p. 483. n. 75; ( effets et titres au porteur, validité ) p. 484 , n. 78; (état estimatif, dispense) p. 483, n. 72; (femme mariée) p. 483, n. 74 ; (intention de donner) p. 483, n. 73; (lettre de change, nullité) p. 484. n. 78; (mandataire) p. 484, n. 81 et 82 ; (manuscrit) p. 484, n. 79; (nullité) p. 483, n. 75; p. 484, n. 77, 78 , 82 ; ( objet ) p. 484 , n. 77 et s.; (police d'assurance sur la vie ) p. 484 , n. 80 ; ( preuve ) p. 484 , n. 83 et 84 ; (rapport) p. 484, n. 76; (réduction, révocation) p. 484.
n, 76; (tradition) p. 483. n. 72; (validité) p. 483, n. 72 et s.
— donations déguisées (acceptation) p.481,
n. 42; (capacité) p. 480, n. 35; (caractères) p. 480, n. 32; (nullité) p. 480, n. 34; (preuve) p. 480, n. 36; (validité) p- 480, n. 33.
— donations indirectes p. 480, n. 25.
— donations onéreuses p. 480, n. 27.
— donations rémunéra toi rcs p. 478, n. 4;
— effets (dettes, payement) p. 479, n. 18;
p. 483, n. 68 et s. ; (donateur, dessaisissement) p. 483, n. 65; (donation de créance) p. 483, n. 66; (garantie) p. 483, n. 67; (point de départ) p. 480, n. 41 ; p. 483, n. 66.
— enregistrement (acceptation) p. 487,
n. 120; (dons manuels) p. 488, n. 129 et s.; (donations avec charges) p. 487, n. 121 et 122; (donations rémunératoires ) p. 487 , n. 123 ; ( donations conditionnelles) p. 487, n. 124; (donations déguisées) p. 488.
n. 126; (donations secondaires) p. 488, n.127; (droit. proportionnel, liquidation) p. 487, n. 118 et 119;
(droit proportionnel , taux ) p. 487, n. 116 et 117; (exemptions) p. 487, n. 115; (nue-propriété) p. 487, n. 119; (révocation) p. 488, n. 131 ; (usufruit) p. 487, n. 119.
forme (acte notarié) p. 479 , n. 20 et s. ; (actes passés à l'étranger) p. 479, • n. 22; (contrat à titre onéreux, donation , accessoire) p. 480 , n. 28 ; (contrats de bienfaisance) p. 480, n. 26; (dons manuels) p. 483. n. 71 et s. ; (donations déguisées) p. 480, n. 32 et s. ; (donations indirectes) p. 480, n. 25 ; (donation mutuelle, acte unique) p. 479, n. 22 ; (donations onéreuses ) p. 480 , n. 27 ; (donations rémunératoires) p. 480, n. 29; (exceptions) p. 480, n. 25 et s. ; ( mandataire ) p. 479 , n. 23 ; ( minute ) p. 479 , n. 21 ; ( pactes et arrangements de famille ) p. 480 , n. 30; (procuration) p. 479, n. 23.
— gratuité (charges) p. 478, n. 2 ; (dona-
tions rémunératoires) p. 478, n. 4; p. 480, n. 29 ; (règle générale) p. 478, n. 2.
— inexécution des conditions (action en
révocation, exercice, qualité) p. 485, n. 88 et s.; (action en révocation, renonciation) p. 485, n. 96; (conditions impossibles ou illicites) p. 484, n. 87; (dommages-intérêts) p. 48"), n. lJ5 ; (donations révocables) p. 484 , n. 86 ; ( effets ) p. 485, n. 92 ; (formes) p. 485, n. 90; (immeuble, dépenses du donataire, remboursement) p. 485, n. 94; (règle générale) p. 484, n. 86 ; ( revendication, tiers détenteurs, bonne foi ) p. 485, n. 92 et 93; (révocation de plein droit) p. 485, n, 90 et 91.
— ingratitude du donataire (action en
révocation, exercice) p. 486, n. 103 et s.; (attentat à la vie du donateur) p. 485, n. 99; (délits) p. 485, n. 100; (donations en faveur du mariage) p. 485, n. 97 ; ( donations révocables) p. 485, n. 97; (injures graves) p. 485, n. 101 ; (refus d'aliments) p. 486, n. 102; (règle géne raie) p. 485, n. 97; (révocation, formes, effets) p. 486, n. 104 et s.; (sévices) p. 485, n. 100.
— nullité ( biens à venir > p. 478 , n. 7 et 8
(biens mobiliers , défaut d'étal estimatif) p. 483 , n. 63 ; ( condition potestative) p. 478, n. 9 ; (défaut d'ac ceptation > p. 480, n. 38; (donateur, dettes futures, payement) p. 479, n. 18; (donateur, réserve d'une somme ou d'un effet ) p. 479 , n . 19 ; ( forme notariée , inobservation ) p. 479, n. 20; (officier public, incompétence) p. 479, n. 21.
— pactes ou arrangements de famille
— remise de dettes p. 480 , n. 25,
— renonciation à un droit p. 480 , n. 25.
— retour conventionnel (avancement
d'hoirie) p. 478, n. 12; (caractères) p. 478, n. 12; (donataire, interdiction d'aliéner) p. 478, n. 12; (donataire, prédécès) p. 479, n. 13; ( donateur , bénéficiaire unique ) p. 479. n. 14; (effets) p. 479, n. 15 et s.; (femme du donataire, hypothèque légale) p. 479, n. 17.
— révocation ( inexécution des condi-
tions) p. 484, n. 86 et s.; (ingratitude du donataire) p. 485, n . 97 et s.; (survenance d'enfant au donateur) p. 186, n. 107 et s.
— survenance d'enfant au donateur (ac-
tion en révocation, renonciation, nullité) p. 486, n. 112; (adoption) p. 486, n. 109; (donations révocables) p. 486, n. 107 et s.; (enfant conçu à l'époque de la donation ) p. 4*86, n. 108; (enfant naturel, légitimation) p. 486. n. 109; (fruits échus ou perçus) p. 486, n. 110; (garantie) p. 486, n. 112; (notification) p. 486, n. 110; ( prescription) p. 486, n. 114; (règle générale) p. 486, n. 107; (révocation, effets) p. 486, n. III; (révocation de plein droit) p. 486, n. 110.
— timbre p. 488, n. 135.
— V. Autorisation maritale. Biens (dis-
tinction des ) , Communauté entre époux, Commune, Département .
INDEX GÉNÉRAL ALFIlABÉTIy l'K
iiini.it ion entre vît» («tte)
Dispositions entra vlfc et tealament. lires , Donation par contr.it de mariage. Donation entre époux Enregistrement, Faillite, Filiation naturelle, Hospices-hôpitaux, Hypothèque, Hypothèque légale, Leg)^ Lois, Portion disponible, Puissance paternelle, Rapport ■<■ succession Ratification . Régime dotul, Rentes constituées Rentes viagères, SeV pulturc. Succession, Tterce-oppotdUon . Usufruit Vente.
Donution pin contrat tir mariage
— biens a venir t caducité i p. s78, n Wî
( capacité i p. 175, n. 7; < dettes.
Institué mm ersel, payement) p. 475,
n. 16; (enfants à naître) p. 175,
n. 8 ; (entrée en Jouissance) p. 47."»,
n. 16; (femme mariée) p. 475, n. 7;
(Instituant, aliénations) p *76,
n. 13 et 14 ; (institué, obligations) n. 13 ; i institué, prédécès) p. 475. n. 17; (institution contrattuelle) p. 474, n. 6 et s.; (mineur) P 476, n, 7; (pluralité d'Institutions, acte unique) p. '75, n. 10; t promesse d'égalité ) p. 475, n. 19 ; (quotité) p. 475, n. Il ; i renonciation) p. 475. n. 15; (tiers bénéficiaire, nullité) p. 175, n. D l I vulabilité) p. 475, n. 10.
— biens présents (enfants â naître) p. 174,
n. 4; (état estimatif) p. 474, n. 3 ; (retour conventionnel) p. 471, n.3; (transcription) p. 174, n. 3; (usufruit » p. 17t. n. 3.
— biens présents et à venir (bénéficiaire)
droit d'option) p. 4715. n. 22 ; (caducité) p. 475, n. 21 ; (caractères).
p. 475. n. 20 ; (donateur, disposition des biens donnés) p. 475, n. -I ; (effets) p. 476, n. 22 cl s.; (état de dettes) p. 17ti, n. 22 et s.; ( modalités i p, 475, n. 21; (usufruit p. 475, n. 21.
— enregistrement p. 47lï, n. 34 et s.
— règle» communes (acceptation expresse
dispense ) p. 476 , n .28 ; ( caducité ) p. 476, n. 32; (conditions) p. 476, n. 26, 30; (contrat de mariage, nullité, conséquences) p. 476, n. 25; ( donateur, disposition des biens donnés) p. 476, n. 31; (donations en faveur du mariage) p. 476. n. 27 ; (mariage, célébration, condition) p. 176, n. 26; (réduction» p. 476, n. 29; ( révocation) p. 476, n. 33.
— timbre p. 477. n. 37.
— V. Contrat de mariage, Dispositions
entre vifs et testamentaires. Divorce, Donation entre époux. Donation entre vifs, Régime dotal, Succession.
Donation déguisée- V. Donation entre vifs, Rapport à succession,
Vente.
Moniteur d'ordre. V, Lettre de change, n. 3.
I»ort|ihora. V. Agriculture.
Dot (avancement d'hoirie ) p. 489, n. 8; (biens dotaux) p. 488, n. 1 et 2 ; (communauté, payement) p. 488 , n.7; (conjoint constituant , décès) p. 488, n. 5; (constitution) p. 488, n. 3 et s.; (créanciers du constituant, action en révocation) p. 489, n. 11 ; (définition ) p. 488. n. 1|; (deux conjoints constituants) p. 488, n. 5 et 6; (femme seule constituante) p. 488, n. 7; ( fruits et revenus; p. 489, n. 10; (garantie) p. 489, n. 9 ; (intérêts, point de départ) p. 489, n. 10; (obligation solidaire ) p. 488 , n . 7 ; ( parents , nonobligation) p. 488, n. 3; (payement, délai ) p. 489. n. 10; (succession du prémourant, imputation) p. 489, n, 8; (un seul conjoint constituant»
— V. Régime dotal. — V. aussi Commu-
nauté entre époux. Contrat de mariage. Donation par contrat de mariage. Hypothèque légale, Rapport £ succession , Usufruit, Vente.
Vente publique d'immeubles.
Douaire. V. p. 489.
DouaueM
— acquit à- caution (caractères) p. 495,
n. 67; (définition) p. 105. n. iiii ; (délais, Ovation) p. 495, n. 68; (délivrance , conditions ) p, 495 n, W ; (force probante) p. 195, n. 67; (forme) p. 495, n. 66; i timbre) p. ,.ii: , n. 916.
- action judiciaire t action civile ) p. KM,
n. 201 ; (action du ministère public] p. 302, n. 168 et 169; < action de la Régla ) p. 502, n. 166 et 167 ; ( prescription » p. 605, .i. 211; (proecs- Verbal, absence, nullité) |». 502, n. 167; (transaction) p. 502 . n. 166; p. BGS, n. 208.
administration p. iso. n. 3 et s.; Add., p. 14, n. 7 bis.
admission temporaire ( acquit - à -caution , consignation ) p. 498; n. 108; (autorisation, conditions) p. 498, n. 107; (cautionnement) p. 498, n. 108; (consommation ou réexportation) p. 499, n. 110; (définition) p. 498, n. 107; ( druwbacks ) p. 499. n. 112, (durée) p. 498, n. 109; (formalités) p. 498. n. 108; (importation et exportation) p. 498, n. 109; ( législation ) p. 498. n. 107; ( marchandises admises) p. 498 , n. 107; (règles spéciales) p. 499, n. 111.
- bureaux (bureaux de frontières) p. 404,
n. 58; (bureaux intérieurs) p. 495, n. 59; (création) p. 495, n. 60; (établissement, expropriation ) p. 495, n. iil ; i heures d'ouverture et de fermeture) p. 495, n.62; Add., p. 14,
n. ti2 bis; (personnel ) p. 489, n. 5 et s.; ( signalement apparent ) p. 495 , n . 60 ; ( suppression ) p. 495 , n. 60.
- commerce maritime, surveillance (ca-
botage) p. 500, n. 129 et 130; (embarquements et débarquements ) p. 500, n. 127; (naufrages, marchandises sauvées) p. 500, n. 132; ( novires , objets d'armement et d'avitaillement . inventaire) p. 500, n. 128; (navires, visite) p. 500, n. 127; (relâche volontaire ou forcée) p. 500, n. 131.
- compétence (autorité administrative)
p. 503, n. 181 et 182; (cours d'assises) p. 503, n. 180; (juges de paix) p. 502, n. 176 et 177; (tribunaux correctionnels) p. 503, n. 178 et 179.
- contrainte p. 502, n. 165.
- contraventions (agents des Douanes,
fonctions, trouble ou opposition) p. 500 , n. 138 ; ( complicité ) p. 505 , n. 206 et 207; (excuses) p. 504, n. 191 ; ( exportation ) p. 500 , n. 137 ; (importation) p. 500, n. 136; (peines) p, 504, n. 190 et s.; (poursuites) p. 502 , n. 164 et s. ; ( preuve ) p. 502 , n. 170 et s.; (récidive) p. 504, n. 191 ; (tentative) p. 500, n. 134; (tribunaux compétents) p. 502, n. 174 et s,
— contrebande p. 501 , n. 140 et s., 150.
— Corse p. 491 , n. 23.
— crimes de contrebande p. 501 , n. 150.
— déclaration (déclaration provisoire)
p. 496, n. 73; (délais) p. 496, n. 71 ; (énonciations) p. 496, n. 72; (obligation) p. 496, n. 71; (valeur à dé clarcr ) p. 496 , n. 72.
— définition p. 489, n. 1.
— délits (cabotage) p. 501 . n. 144; (com-
plicité ) p. 505, n. 206 et 207 ; (emploi du territoire étranger) p. 501. n. 144; (entrepôt) p. 501. n. 146 et 149; ( excuses ) p. 504 , n. 191 ; ( fraude et contrebande) p. 501, n. 140 et s.; (lois de la navigation, infractions) p. 501, n. 147; (peines) p. 504, n. 190 et s.; (pluralité de délinquants) p. 501, n. 141; (police du rayon) p. 501 , n. 143; (poursuites I p. 502, n. 164 et s.; (récidive) p. 504,n. 191; (régime des sels, infractions) p. 501, n. 148; (transit) p. 501, n. 145; (voiture) p. 501, n. 142.
- drawbucks p. 199, n. 112.
— droits (application > p. 490, n. 13 et s.;
(Banque de France, récépissés.mandats de virement) p. 494, n. 50; ( calcul ) p. 493, n. 35; (compagnies de chemins de fer) p. 494, n. 50; (contestations, compétence) p. 502, n. 176; (Corse) p. 491, n, 23; (décharge) p. 500. n. 125; (décimes)
p. 493. n. H ; (droit de statistique) p. 191 , n. 25; p. 493. n. 13; (droits île sortie, suppression) p. 491, n. 25," (effets de crédit I p. 194 , n 50; (emballages) p. 191, n, lu, (éta bassement) p., 490 , n. 12, (Iles du littoral) p. 491 . n. 22 et 23;
, immunités) p. 490, n. u et s.;
(liquidation) p. 193. n 4.'. et S.; (modérations) p 493. n. 37 et s.; (obligations cautionnées) p. 194, n. 51 : l payement ) p. 494, n. 50 et s.; ( pays de Oex , Savoie neutralisée) p. 191. n. 21; (poids brut) p. 493, n. 45; (poids net) p. 493, n. 16 et s.; (prescription) p. 505.
n. 213; (principauté de Monaco) p. 191, n. 21; (propriétés limi trophes des frontières) p. 491, n. 18 et s.; (restitution) p. 494, n. 55; i surtaxes) p. 193, n. 36; (tare) p. 493, n.46; (tarif) p. 491. n. 25; (traites, payement anticipé) p. 494, n. 53.
— emballages p. 494, n. 49.
— emploi du territoire étranger p. 499,
— entrepôt fictif (durée) p. 498. n. 100;
(entrée, formalités) p. 498, n. 104; ( entrepositairc , obligations , responsabilité) p. 498, n. 104 et 105; (litiges, compétence) p. 502, n. 176; p. 503, n. 178; (marchandises admises) p. 498, n. 103; (organisation) p. 498. n. 102; (surveillance) p. 498, n. 105; (transfert, sortie) p. 498 , n. 106.
— entrepôt réel (caractères) p. 497, n. 90;
(clefs) p. 497, n. 91; (concession) p. 497, n. 91 ; ( Corse) p. 491, n. 23; (déballage, mélange, etc., interdiction) p. 4?7, n. 93; (déclaration) p. 497, n. 93; (déficits et soustractions) p. 498, n. 98; (définition) p. 497, n. 90; (durée) p. 497, n. 94; (entrée, formalités) p. 497, n. 93; (entrepôt frauduleux) p. 501, n. 149; (exclusions) p. 497, n. 92; (litiges, compétence) p. 502, n. 176 ; p. 503, n. 178 ; ( local ) p. 497, n. 91 ; (magasins, entretien) p. 498, n. 97; (marchandises prohibées) p, 498, n. 101 ; (marchandises tarifées) p. 497, n. 91 et s.; ( mutations et transferts ) p. 498, n. 100; (pertes ou avaries, responsabilité) p. 498. n. 97; (rayon frontière, interdiction) p. 501, n. 149 ; (sortie, formalités) p. 498, n. 99; (transmission des marchandises, récépissés, warrants) p. 498, n. 96; (vente des marchandises) p. 497, n. 94 et 95.
— enregistrement (tableau des droits)
p. 505 et s.
— expertise ( comité d'expertise légale )
p. 496, n. 75; (experts) p. 496, ii, 75; (obligation pour les tribunaux) p. 496, n. 75; (opérations) p. 496, n. 75 et 76; (réquisition, qualité) p. 496, n. 76.
— exportations (droits de sortie, suppres-
sion) p. 497, n. 85; (formalités spéciales;) p. 497, n. 85 ; ( fraude, compétence) p. 503, n. 178; <primes)( p. 500, n. 125 ; (prohibitions) p. 496, n. 70.
— franchises et privilèges au commerce
p. 497, n. 89 et s.
— fraude (caractères) p. 501, n. 140;
(moyens de garantie) p. 494, n. 56 et s.
— iles du littoral p. 491 . n. 22.
— immunités (caisses et fûts, retour)
p. 491 , n. 17; (chevaux et bétes de somme) p. 491, n. 16; (échantillons) p. 491, n. 17; (immunités diplomatiques) p. 490, n. 14; (marchandises exportées et non vendues) p. 491 , n. 17 ; ( musées , établissements scientifiques) p. 491 , n. 17; (objets ayant servi, usage personnel) p. 490, n. 15; (prisonniers de guerre, dons et secours) p. 491 , n. 17; (voitures) p. 491 , n. 16.
— importations (chemin de fer) p. 496,
n. 77; (colonies et possessions françaises) p. 497, n. 83; (Corse) p. 491, n. 23; (courtiers interprètes et conducteurs de navires) p. 496, n 79; (débarquements, embarquements) p. 497, n. 80 ; (déclarations)
p. 49G,n. 71 et s.; (expertise légalei p. 496, n. 75 et 76 ^franchises et privilèges ) p. 497.il. 89 et s.; (fraude, compétence) p. 503, n. 178; (fraude.
moyens de garantie) p. 494, n. 56 et s.; p. 497, n. 83; (fraudes dans l'Intérieur des navires) Add., p. 1 1.
n. 203 bis; (importations par mer) p. 196, n. 78 et s.; (importations par terre ) p. 496, n. 77; (livre de bord, visa) p. 496, n. 78; < manifeste) p. 496, n. 78; ( marchan dises avariées et abandonnées ) p. 497, n. 86 et s.; (prohibitions) p. 495, n. 69; (règles générales) p. 495, n. 69 et s.; (restrictions d'entrée) p. 497, n. 82 et s. ; (santé et sécurité publiques) p. 497, n. 84 ; (transbordements) p. 497, n. 81 ; (visites) p. 496, n. 74.
marchandises avariées et abandonnées p. 497, n. 86 et 87.
marchandises invendues à l'étranger, retour en franchise p. 491 , n. 17.
modérations de droits (origine, Justification) p. 493, n. 37 et 38 ; (transport en droiture) p. 493, n, 39 et s.
navires. Add,, p. 14, n. 203 bis.
obligations cautionnées p. 494, n. 51
passavant (définition) p, 49ô, n. 63; (dispenses) p. 495, n. 64; (énonciations) p. 495, n. 65 ; (obtention) p. 495, n. 65; (usage) p. 495, n. 63.
pays de Gex p. 491 , n. 21.
peines (amende) p. 504, n. 194 et s.; (bonne foi, ignorance) p. 504.
n. 191 ; (caractère) p. 504, n. 190 et s.; (circonstances aggravantes) p. 501, n. 141, 142; (circonstances atténuantes, inapplicahilité) p. 504, n. 191 ; (complicité) p. 505, n. 206 et 207; (confiscation) p. 504, n. 198; (contrainte par corps) p. 504, n. 200 ; ( cumul ) p. 504 , n. 194 ; ( décimes ) p. 504 , n. 196; (emprisonnement) p. 504, n.196; (excuse) p. 504, n. 191 ; (fixation) p. 504, n. 195; < force majeure, démence) p. 504, n. 191 ; (lois applicables) p. 504, n. 194; ( mineurs de 16 ans ) p. 504. n. 194 ; (prescription) p. 505 . n. 212 ; (privation des droits) p. 504, n. 199; (récidive) p. 504, n. 192; (responsabilité, solidarité) p. 504, n. 201 et s. ; (responsabilité civile) p. 504, n. 194 ; (transaction) p. 505, n. 208.
— personnel (administration centrale)
p. 489, n. 3 ; (administration locale) p. 489, n. 4 et s.; (armes, port, usage) p. 490, n. 10; (attributions) p. 490, n. 8 et 9; (brigadiers et préposés) p. 490, n/7; ( cautionnement > p. 490 , n. 10 ; ( commis) p. 490, n. 6; (commission) p. 490, n. 10; (conseil d'administration) p. 489, n. 3; (devoirs et obligations) p. 490, n. 10 et s.; (directeur général) p. 489, n. 3; (directeurs) p. 489, n. 5; (équipages de la marine) p. 490, n. 7; (gratifications) p. 490, n. U ; ( immunités et privilèges ) p. 490 n. 11 ; (inspecteurs) p. 489, n. 5 ; (ministre des Finances) p. 489, n. 3 ; (officiers) p. 490, n. 7 ; ( pen sions) p. 490, n. 11 ; (primes de capture) p. 490, n. II ; (receveurs particuliers) p. 489, n. 5; (receveurs principaux)-p. 489, n. 5; (recrutement) p. 489, n.3; p. 490, n. 6; (serment) p. 490, n. 10; (service actif) p. 490, n. 7; Add., p. 14, n. 7 bts; (service sédentaire) p. 489, n. 5 et 6 ; (sous-inspecteurs) p. 489 , n. 5 ; (sous-officiers) p. 490 , n, 7 ; (surnuméraires) p. 490, n. 6; (uniforme) p. 490, n. 10; (vérificateurs) p. 490, n. 6.
— police p. 494, n. 56 et s.
— prescription (action en répétition)
p. 505, n. 214; (action publique) p. 505, n. 211; (droits) p. 505, n. 213; (peines) p. 505. n. 212.
— primes d'exportation p. 500, n. 125.
— principauté de Monaco p. 491 , n. 24.
— procédure (appel) p. 503, n. 186 et 187;
(citation) p. 503, n. 184 et 187 i cour d'assises) p. 503, n. 188; (ju-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Douane* (suite)
gemcnt) p. 503, n. 180 et 187 ; (justice de paix) p. 503, n. 184 et s.; (opposition) p. 503, n. 185 et 187 ; (pourvoi en cassation) p. 504, n. 189; (régies: spéciales) p. 503, n. 183.
— propriétés limitrophes des frontières
(exportation) p. 491, n. 18; (importation) p. 491, n. 18 et 19; i règles particulières , frontières différentes) p. 491 , n. 20.
— rayon frontière p. 494, n. 56.
— ravon de mer p. 494, n. 57.
— recel p. 504, n. 202 ; p. 505, n. 205.
— réclamations p. 494, n. 55.
— réexportation (admission temporaire)
p. 498, n. 107 et s.; (définition) p. 499, n. 122; (entrepôt fictif) p. 498 , n. 102 et s. ; ( entrepôt réel ) p. 497, n. 91 et s.; (formalités) p. 499, n. 122.
— responsabilité (action civile, exercice)
p. 504, n. 201 ; (agent ou domestique ) p. 504, n. 201; (aubergistes et hôteliers) p. 505, n. 205; (capitaines de navires) Atlil., p. 14, n. 203 bis ; (chemin de fer, employés, corn pagnies ) p. 504 , n. 203 ; ( com piices)p. 505, n. 206 et 207; ( détenteurs) p. 504, n. 202; (enfants mineurs, parents) p. 504, n. 202; (propriétaires) p. 504, n. 201; (voituriers et transporteurs) p. 504, n. 203.
— saisies et visites domiciliaires (condi-
tions) p. 501, n. 152, 153. 156; (formalités) p. 501, n. 157 et s.; (lieux hors du rayon) p. 501, n. 152 et 154; (navires) p. 501, n. 159; (objets saisis, vente aux enchères) p. 502, n. 163; (officier public, assistance) p. 501, n. 157 et 159; ( poursuite à vue ) p. 501 , n . 151 et 153; ( procès verbal ) p. 501, n. 158; (rayon frontière) p. 501, n. 151 et s.; (saisie mal fondée, indemnité, dommages -intérêts) p. 502, n. 160 et s.
— Savoie p. 491, n. 21.
— soumissionnaire p. 497, n. 90.
— surtaxes p. 493, n. 36.
— tare p. 493, n. 4G.
— tarif (application) p. 493, n. 34 et 35 ;
(décimes) p. 493, n. 44; (définition) p. 491, n. 25; (formel p. 492, n. 26; (législation) p. 491. n. 25 ; Add., p. 14, n. 25 bis .(publication) p. 492, n. 26; (tableaux A, B.C.
I) E)'p. 492, n. 27; (tarif minimum) p. 492, n. 28 et s.; (traité de commerce) p. 492, n. 29 et s.
— taxes accessoires (caractères) p. 493,
n. 42; (droit de statistique) p. 493, n. 43; (exemptions) p. 493, n. 43; ( perception ) p. 493 , a. 42.
— timbre (acquit-à-caution) p. 507, n. 216
(actes judiciaires) p. 507, n. 216 (agents des Douanes, attributions) p. 508, n. 220 et 221; (certificats d'origine , déclarations ) p. 507 n. 219; (contraventions) p. 508,, n. 221; (inventaires, manifestes) p. 507 , n. 217 ; ( quittances des droits) p. 507, n. 216 et s.
— traités de commerce p. 492, n. 29 et s.
— traités de navigation p. 492, n. 33.
— transaction p. 502, n. 166 ; p. 505, n. 208.
— transit international (ccquit-â-caution)
p. 499, n. 119; (compagnies de chemins de fer, responsabilité) p. 499, n. 119; (définition) p. 499, n. 113; (entrée et sortie, bureaux spéciaux) p. 499, n. 113; (exportations) p. 499, n. 121; (formalités) p. 499, n. 119; (frais) p. 499. n. 120; (marchandises admises) p. 499, n . 1 13 ; (plombage) p. 499, n. 119.
— transit ordinaire (acquit -à -caution )
p. 499, n. 115; (définition) p. 499.
n. 113; (entrée et sortie , bureaux spéciaux) p. 499, n. 113; (formalités ) p. 499, n. 1 14 ; ( litiges , compétence) p. 502, n. 176; (marchandises admises) p. 499, n. 113 et 114; (marchandises prohibées) p. 499, n. 117; (perte des marchandises»
p. 499, n. 115; (plombage) p. 499, n. 114.
— visites p. 496, n. 74.
— zone franche p. 491, n. 21.
— V. Agent diplomatique, Algérie, Armée.
Avaries, Cassation ( mat. crim.), Chasse -louvetcrie, Chemin de fer, Colonies, Compétence administrative. Compétence civile des juges de paix. Compétence criminelle.
Contrainte, Courtier, Désistement, Faux incident. Pêche maritime.
Pensions civiles, Privilèges, Procès-verbal, Responsabilité civile.
Vente.
Douar. V. Algérie.
Doublé. V. Matières d'or et d'argent.
Douzièmes provisoires*. V. Trésor public.
Doyen. V. Enseignement.
Drainage. V. Dommage-destructiondégradation, Privilèges, Servitudes.
Drapeau. V. Dommage -destructiondégradation. Guerre.
DrawbacliN. V. Douanes.
Droguiste. V. Pharmacie.
Droit d'accroissement. V. Congrégation religieuse. Révocation et caducité des testaments et des legs.
Droit des sens (définition, objet) p. 508, col. 1, n. 1; (Institut de droit international) p. 508, col. 1, n . 3 ; ( sources ) p. 508 , col. 1 , n. 2 et 3.
— Y. Arbitrage international, Guerre, Neutralité.
Droit international public. V.
Droit des gens. Traité international.
Droit maritime. V. Assurances maritimes, Avaries, Capitaine de navire, Charte-partîe, Gens de l'équipage, Naufrage, Navigation maritime , Navire.
Droit de passage. V. Servitudes.
Droit des pauvres. V. Théâtrespectacle.
Droit de statistique. V. Douanes,
Impôts indirects.
Droit de suite. V. Hypothèque, Privilèges.
Droit de titre. V. Jugement, n. 218 et 219.
Droit de transcription. V.
Echange , Faillite , Hypothèque, Transcription hypothécaire.
Droit de transmission. V. Office, Valeurs mobilières.
Droit d'usage. V. Usage- habitation.
Droits civils (définition) p. 508, col. 2, n. 1 ; (étrangers) p. 508, col. 2, n. 4; (jouissance, exercice) p. 508, col. 2, n. 2 et 3.
— V. Algérie, Amnistie, Armée, Chose
jugée (mat. civ.), Étranger, Nationalité, Peine.
Droits civiques. V. Droits politiques.
Droits de mutation. V. Absence, Contrats et conventions en général.
Donation par contrat de mariage.
Donation entre époux , Donation entre vifs, Échange, Enregistrement , Faillite , Hospices - hôpitaux, Legs, Lois, Secours publics, Succession, Trésor public. Usufruit.
Droits de place. V. Halles, foires et marchés.
Droits politiques (définition) p. 508, col. 2, n. 1; (jouissance, exercice, conditions) p. 508, col. 2, n, 1; (objet) p. 508, col. 2. n. 2; (perte) p. 508, col. 2, n. 3.
— V. Amnistie, Élections, Étranger, Peine. Droits publics. V. p. 508, col. 3. —
