‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 614 sur 639 · V. Conciliation, Divorce · texte numérisé non relu

V. Conciliation, Divorce

Préméditation. V. Homicide.

Preneur à bail. V. Louage.

Prénom. V. Nom - prénom.

Préposé. V. Accidenta du travail, Octroi , Responsabilité civile. Trésor publie.

Presbytère. V. Culte.

Prescription civile

— choses imprescriptibles (domaine pu-

blie ) p. 1064, n. 21; p. 1065, n. 25; (droits, exercice contraire à l'ordre public > p. 1064 , n. 22 ; ( état civil > p. 1064, n. 21 ; (mer) p. 1064. n. 20; (servitudes) p. 1064, n. 23; (voie publique) p. 1065, n. 25.

— définition p. 1063, n. 1.

— interruption (assignation, nullité)

p. 1068, n. 114 et s.; (bénéfice) ji. 1069, n. 129 et s.; (cas où elle est non avenue) p. 1068, n. 114 et s.; (causes) p. 1068, n. 98 et s.; (caution ) p. 1069, n. 135; (citation en conciliation) p. 1068, n. 109 et s.; (citation en justice) p. 1068, n. 98, 99, 113; (citation en référé) p. 1068 , n. 112 ;( commandement) p. 1008, n. 100; (compromis) p. 1068, n. 106, 111; (demande à l'Administration) p. 1068, n. 107 ; (désistement) p. 1068, n. 117; (effets) p. 1068, n. 95; p. 1070, n. 110 et s.; (indivisibilité) p. 1069, n. 134; (interruption civile) p. 1068, n. 97 et s.; (interruption naturelle) p. 1068, n. 96; (mémoire devant les juridictions administrât ives)p. 1068, n. 108; (péremption d'instance) p. 1068, n. 118, 119; (reconnaissance émanée du débiteur ou du possesseur) p. 1069, n. 122 et s. (rejet de la demande) p. 1069, n. 120; (saisie) p. 1068, n. 101 et 102; (solidarité) p. 1069, n. 132 et 133; (sommation) p. 1068, n. 103, 104; (spécialité) p. 1069, n. 137 et s.

— interversion du titre (droit du pro-

priétaire, contradiction) p. 1067, n. 89; (effet) p. 1067, n. 91 ; (-fait d*un tiers) p. 1067, n. 88.

— législation p. 1063, n. 1.

— obstacles (possession contraire au titre)

p. 1067, n. 92 et s.; (possession précaire) p. 1067, n. 80 et s.

— " on ne peut prescrire contre son

titre " p. 1067, n. 92 et s.

— opposabilité (absents) p. 1064, n. 13;

(caution) p. 1064, n. 15 ; (conditions) p. 1064, n. S et s.; (créanciers) p. 1064, n. 14; p. 1067, n. 80; (détenteurs précaires , prohibition ) p. 1067, n. 80 et s.; (donataires) p. 1064, n. 18; (époque) p. 1064, n. 10 et 11; (héritiers) p. 1064, n. 18; p. 1067, n. 85; (militaires) p, 1064, n. 13 ; (non -opposabilité d'office) p. 1064, n. 8; (qualité) p. 1064, n. 12.

— point de départ (actions' en garantie)

p. 1071, n. 165; (créances à terme) p. 1071, n. 166; (droits de créance , condition) p. 1071, n. 164, 168; (droits personnels) p. 1071 , n. 161 et 162; (droits réels) p. 1071, n. 163, 167; (jugements) p. 1071, n. 169.

— possession. — V. Possession.

— prescription de six mois (entrepre-

neurs) p. 1072, n. 206; (hôteliers, traiteurs) p. 1072. n. 202 et s.; (interruption) p. 1073, n. 221, 222; (maîtres et instituteurs) p. 1072, n. 201 ; (ouvriers et gens de travail) p. 1072, n. 205 et s.; (point de départ) p. 1072, n. 207; (preuve) p. 1073, n. 218 et 219.

— prescription d'un an (domestiques)

p. 1073, n. 211 ; (huissiers) p. 1072, n. 208; (interruption) p. 1073, n. 221, 222; (maîtres de pension et d'apprentissage) p. 1072, n. 210; (marchands) p. 1072, n. 209; (preuve) p. 1073, n. 218 et 219.

Prescription civile (suite)

— prescription de deux ans (avoues) p. 1073, n. 214 et s.; (commissairespriseurs, greffiers de justices de paix) Add., p. 34, n. 217 bis; (interruption) p. 1073 , n. 221, 222 ; (médecins, chirurgiens, dentistes, sageslemmes, pharmaciens, vétérinaires) p. 1073, n. 212; (preuve) p. 1073, n. 218 et 219.

— prescriptions de trois ans p. 1073,

— prescription de cinq ans (arrérages,

loyers, intérêts, etc.) p. 1073, n. 225 et" s.; (créances indéterminées) p. 1074, n. 223; (créances périodiques ) p. 1073. n. 227; (décharge des pièces) p. 1073, n. 224; (effets) p. 1074, n. 233; (fruits et revenus, possesseur de bonne ou de mauvaise foi» p. 1074, n. 230; (interruption) p. 1074, n. 232; (notaires) p. 1074 , n. 236 ; ( point de départ » p. 1074, n. 231 ; (qui peut l'invoquer) p. 1073, n. 226 et s.; (sommes payées ou perçues par un tiers) p. 1073, n. 227 ; p. 1074. n. 228 ; (suspension) p. 1074, n. 234.

— prescription par dix et vingt ans

(bonne foi, erreur) p. 1072, n. 190 et s.; (conditions) p. 1071 , n. 177 et s.; (effets) p. 1072, n. 177 et s.; (immeubles ) d. 1071, n. 177; (juste titre) p. 1071, n. 178 et s.; (propriétaire, résidence) p. 1072, n. 195et 196.

— prescription de trente ans (actions

réelles et personnelles) p. 1071, n. 171 ; (conditions) p. 1071, n. 172 ; ( exceptions : quœ temporalia sitnt ad agendum ,...) p. 1071. n. 173; (rente, titre nouvel) p. 1071, n. 174 et s.

— renonciation (conditions) p. 1064. n. 4;

(mineur) p. 1064, n. 7; (preuve) p. 1064, n. 5; (qualité) p. 1064, n. 7 ; ( renonciation expresse) p. 1064, n. 5; (renonciation tacite) p. 1064, n. 6.

— suspension (absents) p. 1070, n. 133;

(administrateurs légaux) p. 1070, n. 153; (bénéfice) p. 1071, n. 160; (causes) p. 1070, n. 145 et s.; (effets) p. 1071, n. 139; (époux) p. 1070, n. 150; (faillis, banqueroutiers) p. 1070, n. 154; (femmes mariées) p. 1070, n. 151, 132; (impossibilité d'agir : contra non valentem agere...) p. 1070, n. 145; (interdits) p. 1070, n. 148; (mineurs) p. 1070, n, 147; ( modalités de la créance ) p. 1070 , n. 138; (opposabilité) p. 1070, n. 146 et s.; (successions) p. 1070, n. 156; (usufruitier) p. 1070, n. 157.

— temps requis pour prescrire p. 1071,

n. 170 et s.

— V. Accidents du travail. Agent d'af-

faires, Agent de change, Aliénés, Assurances (règles communes).

Assurances maritimes, Autorisation maritale, Avaries, Billet à ordre, Bornage, Caisses d'épargne, Chartepartie, Chèque, Commissionnaire de transport - voiturier. Communauté entre époux , Compétence administrative, Compte (reddition de), Donation entre vifs. Eaux, Enregistrement, Filiation légitime.

Filiation naturelle, Forêts, Hypothèque. Impôts directs. Lettre de change, Lois, Louage d'ouvrage, Mariage, Navire, Noblesse, Nomprénom, Nullité, Obligations, Octroi, Partage de succession. Portion disponible. Possession, Propriété, Quasi - contrat , Rapport à succession, Régime dotal. Rentes constituées. Responsabilité civile. Servitudes, Sociétés par actions, Sociétés anonymes. Sociétés en commandite simple , Sociétés en nom collectif, Succession, Timbre, Transaction, Travaux publics, Usufruit, Vente. Vente publique d'im meubles.

Prescription criminelle

— action civile p. 1074, n. 8 et s.

— action publique (caractère d'ordre pu-

blic) p. 1074, n. 3; (délais, durée, computation) p. 1074, n. 4 et 7; i t;iil punissable, qualification) p. 1074, n. 4 ; (infraction, date, fixa-

tion) p. 1074, n. 2; (point de départ) p. 1074, n. 5 et 6.

— interruption (actes de la partie civile ) p. 1075, n. 13; (actes de poursuite) p. 1075, n. 14; (action civile» p. 1075, n. 22; (action publique) p. 1075, n. 13 et s.; (appel) p. 1075, n. 18, 20; i conditions) p. 1075, n. 13 et 14; (contraventions) p. 1075, n. 20 ; (crimes et délits) p. 1075, n. 13 et s.; (effets) p. 1075, n. 24 et s.; (jugement par défaut ) p. 1075, n- 17, 20; (pourvoi en cassation ) p. 1075, n. 18, 20 ; (remises de cause) p. 1075, n. 16.

— législation p. 1074, n. 1.

— matières spéciales p. 1075, n. 11 et 12.

— peines (condamnations civiles) p. 1076. n. 32 ; (délais, durée) p. 1075, n. 29 ; (fait punissable, qualification) p. 1076, n.30; (interruption) p. 1076, n.33 ; (peines prescriptibles) p. 1075, n. 29; (point de départ) p. 1076, n. 31.

— suspension (action civile) p. 1075, n. 23 ; (contraventions) p. 1075, n. 21; (crimes et délits) p. 1075, n. 19; (effets) p. 1075, n. 28.

— V. Bigamie, Casier judiciaire, Chasselouveterie. Contrefaçon, Discipline judiciaire, Divorce, Douanes, Élections, Forêts, Frais et dépens (mat.

crim.), Justice maritime militaire.

Peine, Police du travail. Presseoutrage, Propriété industrielle et commerciale, Propriété littéraire et artistique , Usure , Voirie.

Préséances. V. Honneurs et préséances.

Présentation. V. Office.

Présents. V. Promesse de mariage.

Rapport à succession.

Président de la République. V. Constitution et pouvoirs publics.

— V. aussi Action publique, Algérie, Armée, Colonies, Grâce, Mise en jugement des fonctionnaires publics , Presse - outrage.

Présomption. V. Preuve (mat. civ.

et mat. com.). — V. aussi Absence, Dispositions entre vifs et testamentaires , Divorce , Filiation légitime.

Portion disponible, Possession, Propriété , Responsabilité civile , Servitudes, Usure, Vente.

Presse - outrage

— action civile (citation directe en cour d'assises) p. 1097, n. 378 et s.; (conditions d'exercice relativement à l'action publique) p. 1097, n. 377 et 378; (dommages -intérêts, conditions) p. 1097, n. 381 ; (exercice, qualité) p. 1097, n. 376; (information préalable) p. 1097., n. 380; (réparations civiles, caractère) p. 1097, n. 381.

— action publique (cour d'assises) p. 1096, n. 353, 356 et s.; (diffamations et injures) p. 1096, n. 356 et s.; ( ministère public, exercice d'office) p. 1096, n. 353 et s.; (partie lésée, plainte nécessaire) p. 1096, n. 356 et s.; (tribunaux correctionnels) p. 1096, n. 354,366; (tribunaux de simple police) p. 1096, n. 355.

— apologie de certains crimes p. 1084 , n. 146 et s.

— chanteurs publics p. 1081, n. 93.

— colportage ( colportage accidentel ) p. 1080, n. 79 ; (déclaration) p. 1080, n. 78, 85 et 86; (définition) p. 1080, n. 77; (exercice, qualité) p. 1080, n. 87; (infractions, peines) p. 1080, n. 88; (liberté) p. 1080, n. 78; (libraires) p. 1080, n. 82 et s.; (marchands dans les kiosques, etc.) p. 1080, n. 83; (porteurs de journaux » p. 1080, n. 81; (professionnels) p. 1080, n. 79; (réglementation municipale) p. 1080, n. 80, 83; (responsabilité pénale) p. 1080, n. 89.

— compétence de la cour d'assises (action civile) p. 1106, n. 513 et s., 520 et 521 ; (action publique) p. 1104, n. 483 et s.; (apologie de certains crimes»

p. 1104, n. 487; (crimes de provocation) p. 1104, n. 485; (cris et chants séditieux) p. 1104, n. 487; (délits de provocation) p. 1104, n. 487; (diffamation et injure) p. 1104, n. 489 et s.; (offense au pré-

sident de la République) p. 1104.

n. 488 ; ( outrages aux bonnes mœurs) p. 1104, n. 488 ;( publication ou reproduction de fausses nouvelles, pièces fabriquées, etc.) p. 1104, n. 488; (règle générale) p. 1104, n. 484.

compétence du juge de paix p. 1106,

compétence du tribunal civil p. 1106,

compétence du tribunal correctionnel (action civile) p. 1106, n. 513 et s.; (action publique) p. 1104, n. 497 et s.; (délits de publication prévus par le Code pénal ) p. 1105 , n. 511 ; (diffamation et injure) p. 1105, n. 500; (infractions à la police de l'imprimerie, de la presse, du colportage, de l'affichage, etc.) p. 1104, n. 498; (offense envers les chefs d'États étrangers, outrages aux agents diplomatiques étrangers) p. 1105, n. 501; (outrage aux bonnes mœurs) p. 1105, n. 499; (publications interdites) p. 1105, n. 502.

compétence du tribunal de simple police (contravention d'injure simple) p. 1105, n. 504; (infractions à la police de l'imprimerie, de l'affichage et du colportage) p. 1103, n. 503.

— compétence territoriale p. 1105, n. 512;

— compétences exceptionnelles (actes ad-

ministratifs) p. 1105, n. 510; (délits d'audience) p. 1105, n. 505 et 506 ; (état de siège, conseils de guerre) p. 1105, n. 509; (fonctionnaires publics) p. 1105, n. 507; (militaires et marins) p. 1105, n. 508.

— comptes rendus des débats judiciaires

(bonne foi) p. 1100, n. 417 ; < caractères) p. 1100, n. 415; ( droit de réponse ) p. 1100, n. 420; (fidélité) p. 1100, n. 416; (immunité, étendue) p. 1099, n. 414; ( prohibitions ) p. 1100, n. 419; (publication contemporaine du procès)]). 1100. n. 418.

— comptes rendus des débats parlemen-

taires (bonnefoi,immunité)p. 1099, n. 409 et s.; (conseils généraux, municipaux, d'arrondissement) p. 1099, n. 413; (formes) p. 1099, n. 409; (séances secrètes, délibérations des commissions) p. 1099, n. 412.

— crieurs publics p. 1081 , n. 90 et s.

— cris et chants séditieux (caractères)

p. 1084 , n. 140 et s.; ( intention criminelle) p. 1084, n. 142; (jugement, compétence) p. 1084, n. 145; (peines) p. 1084, n. 139; (provocation) p. 1084, n. 144; (publicité) p. 1084, n. 142; (répression, conditions) p. 1084, n. 142 et 143.

— déclaration préalable (formes) p. 1077,

n. 25 et 26; (infractions, peines) p. 1077, n. 27 et s.; (publications soumises) p. 1077, n. 25.

— délits, caractères (intention) p. 1081,

n. 96 et 97; (publicité) p. 1081, n. 98 et s.

— dépôt des imprimés p. 1076, n. 10 et s.

— dépôt des journaux et écrits pério-

diques p. 1077, n. 30 et s.

— diffamation (administrations publi-

ques ) p. 1091 , n. 264 et s.; (agents diplomatiques étrangers > p. 1092 , n. 273; (armées de terre et de mer) p. 1091, n. 262; (caractères) p. 1089, n. 230 et s.; (citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ) p. 1092, n. 274 et s.; (comptes rendus) p. 1090, n. 250, 253; (consuls étrangers) p. 1092, n. 273; (corps constitués) p. 1091, n. 263; (cours et tribunaux » p. 1091 , n. 261 ; ( critique artistique, littéraire, etc.) p. 1090, n. 251; (dépositaires ou agents de l'autorité publique) p. 1091, n. 271 et s.; (désignation de la personne visée) p. 1090, n. 240; (discours parlementaires) p. 1090, n. 250; (écrits produits en justice) p. 1090, n. 250; (fait portant atteinte à la considération) p. 1089, n. 236 et s.; (fait portant atteinte a l'honneur) p. 1089, n. 233 et s.; (fait précis et déterminé) p. 1089, n. 232 ; (faits de l'histoire contemporaine) p. 1091, n. 254; (faits diffamatoires,

preuve, conditions, formalités)

p. 1108, n. 556 et s.; p. 1109, n. 575 et s.; (fonctionnaires étrangers) p. 1092, n. 273; (fonctionnaires publics) p. 1091 , n. 271 et s.; ( immunités) p. 1090, n. 244 et s.; (intention coupable) p. 1090, n. 242 et 243 ; p. 1093, n. 290; (jugement, compétence) p. 1093, n. 287; (jugements, publication» p. 1090, n. 249; (jurés p. 1092, n. 279; (membres du Parlement ) p. 1091 , n. 270 ; ( mémoire des morts) p. 1093, n. 288 et s.; (ministres ) p. 1091 , n. 269 ; ( particuliers ) p. 1092 , n. 282 et s.; ( peines ) p. 1091, n. 268; p. 1093, n. 287; (personnes collectives) p. 1090, n. 241 ; p. 1091 , n. 261 et s.; p. 1092, n. 284 et 285; (personnes protégées) p. 1091 n. 261 et s.; (personnes revêtue d'un caractère public ) p. 1090 , n. 252 ; p. 1091 , n. 269 et s.; ( polémiques électorales) p. 1091 , n. 256 et s.; (polémiques entre journalistes) p. 1091, n. 255; (provocation) p. 1090, n. 248; (publicité) p. 1091, n. 259 et 260; (sous-secrétaires d'État) p. 1091, n. 269; (sursis à la poursuite et au jugement ) p. 1103 , n. 479 et s.; (témoins) p. 1092, n. 278; (vérité du fait diffamatoire, preuve) p. 1090, n. 246 et 247 ; p. 1093,

— discours et écrits parlementaires (ac-

tions civile , publique , etc., prohibition) p. 1099, n. 404 et s.; (conseils généraux, municipaux, d'arrondissement» p. 1099, n. 408; (immunité, caractère général et absolu) p. 1099, n. 404 et s.

— discours prononcés et écrits produits

devant les tribunaux (action civile, action publique) p. 1102, n. 455 et 456; (arbitres) p. 1100, n. 428; (avocats, avoués, agréés) p. 1100, n. 422, 435; p. 1101 , n. 443 et s., 449, 451 ; (caractères) p. 1100, n. 422; (discours et écrits étrangers à la cause) • p. 1101, n. 447 et s.; (discours et

écrits relatifs à la cause) p. 1100, n. 421 et s.; (dommages -intérêts) p. 1101, n. 443; (experts) p. 1100, n. 423; p. 1101, n. 450; (immunités, conditions) p. 1100, n. 421 et s.; (juge commissaire, juge rapporteur, etc.), p. 1100, n. 429; (juge de paix, bureau de conciliation) p. 1100, n. 427 ; (juridictions disciplinaires) p. 1100, n. 426 ; (magistrats) p. 1100, n. 423, 437; p. 1101. n. 450; (ministère public) p. 1100, n. 423, 437; p. 1101, n. 452; (parties) p. 1100, n. 422. 435; p. 1101, n. 449; (peines disciplinaires) p. 1101, n. 444 et s.; (prononciation, production, caractères) p. 1100, n. 430 et s.; (publication en dehors de l'audience) p. 1100, n. 434 ; ( relation avec la cause ) p. 1100, n. 424; (répression spéciale) p. 1100, n. 438 et s.; (réserve de l'action) p. 1101, n. 448 et s.; (suppression) p. 1101, n. 439 et s.; (témoins) p. 1100, n. 423; p. 1101, n. 450; (tribunaux, caractères) p. 1100, n. 425.

écrits périodiques, caractères p. 1077,

gérant (attributions) p. 1077, n. 24; (conditions de capacité) p. 1077, n. 22 et 23; (infractions, peines) p. 1077, n. 27 et s.; (nécessité) p. 1077, n. 22; (nom, indication) p. 1078, n. 35 et 36.

immunités (comptes rendus des débats parlementaires et Judiciaires ) p. 1099, n. 409 et s.; (discours et écrits devant le Parlement) p. 1099, n. 404 et s.; (discours et écrits devant les tribunaux) p. 1100, n. 421 et s. imprimerie (dépôt légal) p. 1076, n. 10 et s.; (imprimeur, nom et domicile , indication ) p. 1076 , n. 5 et s.; * Add., p. 34, n. 5 bis; (liberté) p. 1076, n. 3; (obligations) p. 1076, n. 3 et s.; (ouvrages de ville, ou bilboquets) p. 1076, n. 6.

injure (caractères) p. 1093, n. 297 et s.; (contravention) p. 1094, n.311 et s.; (corps constitués, personnes publiques) p. 1093, n. 302 et s.; p. 1094, n. 313 ; (défaut de publicité) p. 1094, n. 311 et s.; (délit) p. 1093, n. 297

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Presfee-uiitraw (suite)

et s ; (expraarioa outrageante, inreetlve , terme de mépris, etc.) p. loua, n. 887; ( Imputation d'un

l.ni indéterminé > p. 1093, m 297 et

888; (intention coupable) p. 1093, n 880; p. 1084, n. :tit. S18; (Juge menti eompétenee i p. 1004, n. BOA, mémoire des morts » p. 1094, n aie el 319; 1 particuliers) p. 1094, n. 807 et s.; (peines) ]>. 1094, n. .uni, 118; < provocation 1 p. I0M .

d n . 08 el MM SIS; 1 publicité i p. 1002, n. 300; 1 vérité îles Imputalions) p. 1093, n. 301.

lnserttonsn}Rees<KcUfioaUons)p,1078, 11 88 el s.; (réponses) p. 1078, n. 18

et s.

— Journuux et écrits périodiques étran-

gers p, 1080, n. 71 et s,

— législation p. 1078, n. 1 et 2.

— librairie p, 1077, n. 19 et 18,

mesura préventives, suppression

p 1U77, n. 30 et 31.

— offense au président de la République

(caractères)) p. 1085, n. 158 et s.; , ( intention criminelle) p. 1086, n. 162; (vérité ilu fait diffamatoire) p, 1085, n. 103.

— offense aux agentsdlplomatiquesetran

sjsrs p. 1091, n. 323 et 824.

— offense aux chefs d'États étrangers

(caractères) p. 1094 , n.*S20; (intention coupable) p. 1004, n. 823; (jugement, compétence) p. 1094, n,824 :

(peines) p. 1004, n. 320; (poursuites, procédure | p 1094 . n. 321 ; 1 publicité) p. 1094, n. 322 ; (vérité des imputations , preuve , Interdiction 1 I». 1094. n. 324.

— outrage (agents dépositaires de la force

publique) p. 1087, 11. 203; p 1088, n. 215 et s.; (caractères) p. 1087, n. 206 et s.; ( citoyens chargés d'un ministère de service public) p. 1087, il 205; p. 1088, n. '-'là et s,; (commandants de la force publique ) p. 1087. n. 204; p. 1088, n. 215 et s.; 1 définition ) p. 1080, n. 102; ( écrits et dessins) p. 1088, n. 207, 21a; p. 1089. n. 227; (éléments constitutifs» p. 1086, n. 193; (fonctions publiques, exercice ) p. 10X8 , n. 218 et s.; Igestes> p. 1088, n. 2(19, 210, 215; p. 1989. n. 227: (imputations outrageantes, preuve, prohibition ) ji. 1087, n. 1%; (intention coupable) p. 1086, n. 19.'»; (jurés) p. 1087, n. 201, 206 et s.; (législation) p. 1087, n. 197; (magistrats» p. 1087, n. 198 et s.. 206 et s.; (menaces) p. 1088, n.211 et s., 216; p. 1089, n.227; (ministres du culte) p. 1089, n. 228; ( occasion de l'exercice des foncllons) p. 1089, n. 223 ; (officiers mi nisteriels) p. 1087, n. 202; p. 1088, n. 215 et s.; (paroles injurieuses) p. 1087, n. 206; p. 1088, n. 21,". et 216; p. 1089, n. 227; (peines) p. 1089. n.227 : (personnes protégées) p. 1087, n. 198 et s.; (poursuites) p. 1089, n. 226; (présence de la personne outragée) p. 1089, n. 22."> ; (provocation) p. 1087, n. 196; (qualité du fonctionnaire, connaissance) p. 1089, n. 222; (témoins) p. 1089, n. 229.

— outrages aux bonnes mœurs par la pa-

role et le livre (caractères) p. 108."», n. 172; (chants) p. 1085, n. 175; (discours, cris ou menaces) p. 1085, n. 171; (jugement, compétence) p. 1086. n. 179; (livre) p. 108.*., n. 17H et 177; (pelnesj p. 1088, n. 180, 182; ( |>oursiiites ) p. 1086, n. 180 ; ( prescription) p. 1086, n. 181 ; (publicité) p. 108.".. n. 174; p. 1086, n. 178; (titre obscène, annonce sur lu voie publique ) p. 10X5, n. 175.

oulrages aux bonnes mœurs par écrits autres que le livre, dessins, chants, etc. (caractères) p. 1085, n. 172; (distribution à domicile) p. I08(i, n. 186; (faits constitutifs) p. 1086, n. 183; (jugement, compétence) p. 1086, n. 190; (peines) p. 1086, n. 191; (personnes punissables) p. 108(1, n. 188; (poursuites, procédure) p. 1086, n. 189; (vente, mise en vente, exposition, etc.) p. 1086, n. 185 ; Attd., p. 34, n. 185 bis.

- peines, application (bonne foi, excuse) |

p. 1090, n. 851 : (circonstances atténuantes) p. 109(1. n. 849; i !;ots justificatifs i p. 1090 , n. 350; (noncumul) p. lo95. n. 848; (récidive) P 1095, n.317.

plaintes ( corps constitués ) p. 1097 , u. 370; (dépOti qualité) p. 1096,

n. 368 et s.; (désistement ) p. 1097, n 376; (époque du dépôt) p, 1097,

n. 372; (femme mariée) p. 1097,

n. ;t:i . (formes) p. 1096, n. 367; (ministère public, refus de suivre) p. 1097, n. 373 et 37 l ; (particuliers) p 1097, n. 373; (personnes collectives) p. 1096, n. 369.

- police p. 1077. u. 22 el s.

- poursuites p. 1096, n. 352 et s.

pourvoi en cassation (amende, consignation) p. 1112. n. Ii3li et 037; (décisions susceptibles ) p. 1111, n. 022 et 623; (délai ) p. 1112, n. 831 et s.; (formes) p. 1111 , n. 630 et s.; Add., p. 34, n. 630 bis; (ministère public) p. Mil, n. 628 et 629; (mise eu état) p. 1112, n. 638; (partie civile) p. 1111,

u. B28et627; (prévenu) p. 1111, n. 625.

prescription (actions qui y sont soumises ) p. 1102 , u. 460 et s.; ( caractère d'ordre public) p. 1102, n. tôt; (délai, compulation) p. 1102, n. 463; (délai, durée) p. 1102. n. 459, (interruption) p. 1102, n. 468 et s.; ( point de départ ) p. 1102 , n. 405 et s.; (suspension i p. 1103, n. 477.

- preuve des faits diffamatoires (condi-

tions) p. 1109, n. 575 et s.; (déchéance) p. 1108. n. 502; ( etTets j p. 1109, n. 585, 587 ;( injure, connexité) p. 1109, n. 586; (limites) p. 1109, n. 578 et s.; (modes de preuve) p. 1109, n. 584; (offense au président de la République, aux chefs d'Etats étrangers, etc., prohibition) p. 1109, n. 576; (personnes qui y sont soumises) p. 1109,11. 575; (preuve contraire) p, 1108, n. 563 et 5fil; p. 1109, n. 683; ( qualification injurieuse) p. 1109, o. 577; ( significations diverses) p. 1108, n. 556 et s.

- procédure devant la cour d'assises

(absolution, acquittement, conséquences) p. 1109, n. 589 et 590;

( arrestation préventive) p. lion,

n. 528 et s.; ( arrêt de renvoi , acte d'accusation, signification) p. 1107, n. 535; ( arrêts par défaut) p. 1109, n. 591 et 592; (arrêt statuant suides incidents ou des exceptions»

Add.y p. 34, n. 638 bis; (circonstances atténuantes) p. 1109, n. 588; (citation directe, conditions, formes) p. 1107, n. 536 et s., 547 et s.; (comparution) p. 1108. n. 570; p. 1 109, n. 571 ; (cour d'assises extraordinaire) p. 1107, n. 539; (débats) p. 1109, n. 572 et s.; (défenseur, assistance) p. 1109, n. 571 ; (demandes de renvoi) p. 1108 u. 566 et 567; (exceptions) p. 1108.

n. 568; Add., p. 34, n. 638 Ut; (formalités antérieures à la comparution) p. 1106, n. 522 et s.; (frais) p. 1109, n. 588; (incidents) p. 1108, n. 568; (information préalable ) p. 1106, n. 523 et s.; (interrogatoire de l'accusé) p. 1107. n. 550; (jugement) p. 1100, n. 588 et s.; (liste des jurés, notification à l'inculpe) p. 1107, n. 551 et s.; (opposition) p. 1109, n. 593 et s.; (ordonnances du juge d'instruction ) p. 1 107 , n. 533; (preuve des faits diffamatoires ) p. 1108. n. 556 et s.; p. 1109, n. 575 et s.; (questions au jury) p. 1109, n. 574; (renvoi devant la chambre des mises en accusation) p. 1107, n. 534 et 535; (réquisitoire introductif) p. 1106, n. 523 el 524; (saisie après condamnation) p. 1107, n. 532; (saisie préventive) p. 1106, n. 525 et s.; (témoins, liste, notification > p. 1108, n. 555.

procédure devant les tribunaux correctionnels (appel) p. 1111, n. 619; (citation, formes, énonclations)p. Il 10, n. 601 et s.; (comparution personnelle) p. 1110, n. 015; (droit de citation directe) p. 1110, n. 600 ; (flagrants délits, procédure inappli- Cable) p. 1110, n. 610; (information préalable) p. 1110, n. 611 et s.; (jugement) p. 1110, n. 616 et s. (juge-

ment statuant sur îles incidents OU

des exceptions. 1<M., p. :ii. a. 638 bis;

(opposition) p. 1111, n. 618; (plainte île la partie lésée) p. 1110, n. 600; ( preuve des taits diffamatoires i

p. 1110. n. 609; p. IIU, n. 017; , ré-, quisitottc introductif) p. [110, n. 812; (saisie et arrestation préventives i j). 1110, n. 61 1 ; (voies de recours t p. lin , n. 819; Add., p, 3i, n. cas bis.

- procédure devant les tribunaux de

simple police p. 1111 , n. 620 et 621.

- propagande anarchiste (faits constitu-

tifs) p. 1084, n. 151, 150; (Jugement, compétence) p. 1084, n. 155; (peine) p. 1081, n. 155; (preuve) p. 1085, n.158.

- provocations adressées aux militaires

(caractères) p. 1084, n. 149, 152: (jugement, compétence) p. I084,n. 153;

(moyens de publication) p. 1084, n. 150; (peines) p. 1084, n. 153; (poursuites) p. 1084, u. 153.

- provocation non suivie d'efiet (juge-

ment, compétence) p. 1081, n. 138; (peines) p. 1084, n. 138 ; (répression, conditions) p. 1083. n. 136; (responsabilité pénale) p. 1083, n. 137.

- provocation suivie d'effet (caractères)

p. 1083, n. 129 et s,, 135; (complicité, assimilation) p. 1083, u. 128,

135; (intention coupable) p. 1083, n. 132; (jugement , compétence, procédure, etc.) p. 1083, n. 135; ( provocation de droit commun , distinction) p. 1083, n. 129, 131; (publicité) p. 1083, n. 131 ; (répression, conditions) p. 1083, n. 133; ( tentatives de crimes ou de délits) p. 1083, n. 134.

- publication de nouvelles fausses, etc.

(fausseté de la nouvelle) p. 1085, n. 165; (mauvaise foi) p. 1085 1 n. 170; (paix publique, trouble effectif) p. 1085, n. 169; (publicité) p. 1085, n. 167 et 168.

- publications interdites (actes de pro-

cédure criminelle ) p. 1094, n. 325 et s.; (comptes rendus des procès en diffamation, divorce, etc.) p. 1095, n. 332 et s.; (cours et tribunaux , jury, délibérations intérieures) p. 1095, n. 340 et 341 ; (jugement, compétence) p. 1095, n. 330 ; (jugements) p. 1095, n. 338 ; (peines) I». 1095, n. 330, 339, 345; (pièces saisies» p. 1094, n. 325; (souscriptions pour le payement de condamnations judiciaires) p. 1095, n. 342 et s.

- publications non périodiques p. 1077,

publicité (actes déposés dans les grefTes, aete-s de procédure) p. 1083, n. 124 et 125; (correspondances circulant à découvert) p. 1083, n. 120 et 121 ; (discours, cris ou menaces) p. 1081, n. 102 et s.; (distribution) p. 1082, n. 115; (écriture et dessin) p. 1082, n. 109 et s.; (élément constitutif du délit) p. 1081, n. 98 ;< exposition ) p. 1082, n. 116 et 117; (journaux et écrits périodiques) p. 1083, n. 122; (lettres missives) p. 1082, n. 118; (lieux publics, caractères) p. 1081, n. 105; (mise en vente) p. 1082, n. 114; (moyens spécifiés par la loi ) p. 1081 , n. 100; ( parole en public) p. 1081, n. 102 et s.; (pétitions) p. 1083, n. 127 ; (placards et affiches) p. 1082, n. 111; (registres de réclamations) p. 1083, n. 126; (registres des délibérations des conseils municipaux) p. 1083, n. 123; (renseignements des agences > p. 1083, n. 119; (réunions publiques, caractères) p. 1082, n. 107 et 108 ; (vente) p. 1082, n. 113.

■ rectifications (conditions d'insertion) p. 1078, n. 43; (droit, exercice, qualité) p. 1078, n. 40; (étendue) p. 1078, n. 42; (gratuité) p. 1078, n. 42; (limites) p. 1078, n. 38. 41; (refus, peine) p. 1078, n. 44.

réponses (annonces) p. 1079, n. 56; (atteintes aux lois, à l'intérêt des tiers, à l'honneur du journaliste) p. 1079, n. 58 et s.; (comptes rendus) p. 1078, n. 54; p. 1079, n. 57; (conditions) p. 1078. n. 52 et s.; (documents officiels) p. 1078, n. 52 et s.; (étendue excessive) p. 1079,

n. 0| ; (exercice, qualité) p. 1078, n. 18 et s.; (fonctionnaires) p. I07S, n. 51 ; (forme) p. 1079, n. 58; (héritiers) p. 1078, n. 50; (insertion, de lai, place, frais) p. 1079, n. 66 et s.; (journaux et écrits soumis au droit de réponse) p. 1078, n. 17; (observa lions du journal, seconde réponse) P 1070, n. 63 : (refus injustifié d'Insertion, poursuites, peines) p. 1080, n. 71 et s.; ( relus légitime d'insertion» p. 1079, n. 58 et s.; (remise au gérant, preuve) p. 1079. n.65; (tiers, désignation) p, 1078, n. 59; (vivacité) p. 1079, n. 80.

responsabilité civile (acquittement du prévenu) p. 1099, n. 400; (défaut de poursuites au criminel) p. 1099, n. 400; (personnes pénalement responsables ) p. 1098, n. 399; (propriétaires) p. 1099, n. 401 et 402; ( solidarité ) p. 1098, n, 399.

— responsabilité pénale (agents principaux, p. 1088, n. .181 et s.; (auteur) p. 1098, n. 386, 391; (eomplices) p. 1098. n. 391 et s.; (éditeur) p. 1098, n. 385; (gérant) p. 1098, n. 384 ; (imprimeur) p. 1098, n. 387, 392 et s.; (infractions punies de peines de simple police) p. 1098. n. 398; (ven «"eurs. distributeurs, afficheurs ) p. 1098, n. 388 et s.

- voies de recours, p. 1111 , n. 622 et s; Add., p. 34, n. 630 bis . 638 bis.

— V. Affiche, Agent diplomatique. Amnistie. Avocat, Cassation (mal.

crim.). Compétence civile des juges de paix. Compétence criminelle , Consul , Contravention , Culte , Divorce, Elections, Étranger, Gendarmerie, Instruction criminelle.

Prestations. V. Algérie, Chemin de ter , Commune , Élections , Forêts, Voirie.

Prêt

— caractères p. 1112, n. 2.

— enregistrement (ouverture de crédit) p. 1114, n. 44 ; (prêt à usugej'p. 1114, n. 42; (prêt de consommation ) p. 1114, n. 43.

— législation p. 1112, n. I.

— prêt à intérêts (Algérie) p. 1114, n. 38; (caractère civil ou commercial) p. 1114, n. 35; (colonies) p. 1114, n. .'18; (défaut de payement, résiliation) p. 1114, n. 32; (intérêt conventionnel, limites) p. 1114, n. 35 et s.; (preuve du payement) p. 1114, n. 40; (répétition) p. 1114, n. 31; (restitution) p. 1114, n. 33; (stipulation d'intérêts) p. 1113, n. 28; p. 1114, n. 29 et s., 39.

— prêt à usage, ou eommodat (capacité des parties) p. 1112, n. 10; (choses qui peuvent être prêtées) p. 1112, n. 8 et 9; (compensation , prohibition ) p. 1113, n. 16; (définition) p. 1112, n. 3; (dépenses faites par l'emprunteur) p. 1113 , n. 16; (emprunteur, obligations) p. 1112, n. 12 et s.; (gratuité) p. 1112, n. 5; (héritiers de l'emprunteur) p. H 12, n. 7; (perte de la chose) p. 1112, n. 13; (préteur, propriété) p. 1112, n. 6; (prêteur, responsabilité) p. 1113, n. 17; (preuve) p. HI2,n.Il ; (promesse) p. 1112, n. 3; (restitution) p. 1112, n. 14; p. 1113, n. 15; (usage déterminé) p. 1112, n. 4, 12.

— prêt de consommation (choses difi'érant dans l'individu) p. 1113, n. 18; (conventions déguisées) p. 1113, n. 21; (définition) p. 1113, n. 18; (emprunteur, propriété delaehose) p. 1113, n. 22 ; (ouverture de crédit) p. 1113. n. 20; (perte de la chose) p. 1113, n. 22; ( préteur, responsabilité) p. 1113, n. 23; (promesse) p. 1113, n. 19, 20; (restitution) p. 1113, n. 23 et s.; (tradition) p. 1113, n. 19.

— V. Acte de commerce, Algérie, Compte courant. Crédit agricole, Crédit foncier, Faillite, Jeu-pari, Obligations , Prescription civile , Privilèges, Régime dotal. Rentes constituées, Responsabilité civile, Rétention, Sociétés (règles générales), Usufruit , Usure.

PrAt à la grosse (assurance, concours) p. 1116, n. 22; (avaries com-

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Prii û la grosse (.suite)

munes)p. 1116, n. 21 ; (choses arfeetées an prêt ) p. Hl.'i, n. 5 et 6 ; (définition) p. 1114, n. 1 ;( effets ) , 1115, n. 13 et s.; (emprunteur, capacité) p. 1U5, n. 12: (enregistrement ) p. 1115. n. 2; p. 1116, n. 23 et 24 ; (formes du contrat ) p. lllj, n '> et s.; (législation! p. 1114,n. 1; (naufrage) p. 1110. n. 19; ( préteur, privilège) p. 1115, n. 13, 16 et s; (profit, ou change maritime) p. 1114.

n.l;p. 1115, n. 11; (remboursement) p. 1114, n. 13 et s.; (risques) p. 1115. n 7 et s.; (timbre) p. 1116, n. 23.

— V. Acte de commerce, n. 29, Assurances

maritimes , Transport - cession.

Prêt sur gages (maison de) (clandestinité) p. 1116, n. 3; (conventions simulées) p. 1116. n. 3 ; (peines) p. 1116, n. 6; (registre, inexistence.

tenue défectueuse) p. 1116, n. 5; tenue non autorisée, délit) p. 1116, n. 1 et 2.

— V Élections, Monts -de- piété.

Prête -nom. V. Mandat. - V. auss,

Ordre entre créanciers.

Prêtre. V. Culte, Enseignement, Filiation naturelle. Mariage.

Preuve — matière civile

— actes authentiques (authenticité, con-

ditions) p. 117, n. 16 et s.; (contrelettres) p. 111», n. 30 et s.; (définition) p. 111-, n. 11; (écriture) p 1117, n. 14; (énonciations, valeur légale ) p. 1118, n. 25 et s.; (espèces diverses) p. 1117. n. 15; (exécution) p. 111», n. 28 et 29; (force probante) p. 11", n. 20 et s.; ( forme obligatoire l p. 111' . n. 12; (inscription de fans) p. 111'. " 22 ; n 1118, n. 29; (interprétation) p 111», n. 24; (langue française) p 1117, n. 14; (nullité, valeur commune, acte sous seing privé) p. 1120, n 59 et s.; (officier public, incapacité) p. 1120, n. 62; (signature) p. 1117. n 14; (simulation) p. 1117, n 23; (vices de forme) p. 1120.

n. 63 ; ( vices pour fraude ou violence) p. 1117 , n. 23.

actes confirmatifs. - V Rat.hcal.on - actes notariés (actes en brevet) p. 1120, n 55; (additions) p. 1120, n. 53; (apostilles) p. 1120, n. 52; (copie figurée) p. 1120, n. 57; (écriture) p 1119, n. 41 et s.; (énonciations) p 1119, n. 39 et 40; (interlignes) p ÎPO, n. 53; (Interprète) p. 1119.

n -11; (lecture) p. 1119. n. 47; (minutes) p. 1120, n. 55 et s.; (notaire en second) p. 1119. n. 34 et s.; (procurations) p. 1119, n. 45; (ratures) p 1120. n. 54; (réception) p. 1118, n 33 et s.; (rédaction) p. 1119. n 44 et s.; (renvois) p. 1120 , n. 52 ; (signature) p. 1119. n. 48 et s.; (surcharges) p. 1120, n. 53; (témoins instrumentaircs) p. 1119, n. 35 et s.

— actesrécognitifslconditionsde validité)

p 1125, n. 131; (définition) p. 112o, n. 131; (effets) p. 1125, n. 132 et s.; (énonciations en plus ou en moins) p. 1125, n. 133; (titre primitif, représentation) p. 1125, n. 132 et 133.

— actes sous seing privé (ayants cause

des parties) p. 1121 , n. 80 ; ( blancs seings) p. 1121, n. 70; (conventions synallagmatiques , pluralité d'originaux) p. 1122, n. 85 et s.; (conventions unilatérales, bon ou approuva p. 1123 . n. 93 et s.; (créanciers, qualité ) p. 1122, n. 81 et s.; ( date certaine ) p. 1121 . n. 77 et s.; (définition) p. 1117. n. 11; (écritnrel p. 111", n. 14; ( énonciations, valeur légale) p. 1118, n. 25 et s.; (force probante) p. 1121, n. 72 et s.. 76 et s.; (forme ) p. 1121 . n. 66 et s.; (langue française) p. 1117, n 14; (lettres missives i p. 1122, n. 87; (nullité) p. 1121, n. 69; p. 1122, n. 89; p. 1123. n. lis; l ratures, surcharges, interlignes) p. 1121 , n. 71 ; ( rédaction ) p. 1 121 , n. 68; (renvois et apostilles) p. 1121, n. 71; (signature) p. 1117, n. 14.

p. 1121, n. 69; (simulation de date) p. 1121, n. 78; (tiers) p. 1121, n. SU. affirmation ou déclaration de la partie p. lllli. n. 10.

aveu en général (caractère) p. 1128.

n. 169; (définition) p. 1128, n. 169; (objet) p. 1128, n. 169; (prohibition) p. 1129. n. 170; (simples déclarations, distinction) p. 1128. n. 169.

aveu extrajudiciaire (définition) p. 1130, n. 187 ; (divisibilité) p. 1130. n. 191 ; (force probante) p. 1130, n. 190; (qualité de l'avouant) p. 1130, n. 189 ; (rétractation) p. 1130, n. 192. aveu judiciaire (arbitres, experts) p. 1129,11. 172; (aveux pur et simple, qualifié, complexe) p. 1129, n. 179; (avocats, avoués, huissiers, etc.) p. 1129, n. 176; (conventions, interprétation ) p. 1130. n. 185; (déclarations, appréciation) p. 1129,n. 175; l définition ) p. 1129 . n. 172 ; (effet) p. 1129, n. 179; (indivisibilité) ]). 1129, n. 179 et s.; (instance antérieure) p. 1129, n. 177; (interrogatoire sur faits et articles) p. 1129, n. 183 ; ( irrévocabilité ) p. 1130 , n. 186; (justice de paix) p. 1129, 11. 172 ; (mandataires) p. 1129, n. 176 ; (pièces de procédure) p. 1129, n. 172 ; (preuve contraire) p. 1129, n. 184; ( qualité pour formuler l'aveu > p. 1129 , n. 176 ; ( silence , refus de répondre) p. 1129, n. 173; (tiers, non - opposabililé ) p. 1129, n. 178; .tribunal incompétent! p. 1129, n. 172.

charge p. 1116, n. 3 et 4.

. commune renommée p. 1116, n. 10.

— contre-lettres (définition) p. 1118, n. 30;

(effets entre les parties) p. 1118, n. 31; (formes) p. 1118, n. 30,31; (tiers, absence d'effet) p. 1118, n. 32.

— copies de titres (compulsoire) p. 1125,

n. 125 et 126; (copies anciennes) p. 1124, n. 118; (copies collationnées) p. 1124, n. 119; (copies tirées par l'autorité du magistrat, ou du consentement des parties ) p. 1124, n. 117; (définition) p. 1124, n. 114; (expédition) p. 1124, n. 116; (force probante) p. 1124, n. 114 et s.; (greffiers et autres dépositaires) p. 1125, n. 128: (grosse) p. 1124.

n. 116; (obtention, formalités) p. 1124, n. 121 et s.; (original, représentation) p. 1124, n. 114; (particuliers , défaut de valeur légale) p 1124, n. 120 ; (parties intéressées) p. 1124, n. 122 efs.; (refus) p. 1124. n. 123; (seconde grosse) p. 1125, n. 125; (tiers) p. 1125, n. 126 et s.

— écritures mises sur un titre ou une

quittance p. 1124. n. 109 et s.

— écritures privées non signées p. 1123,

n. 101 et s.

— efficacité, appréciation p. 1116 , n. 7. enregistrement (actes authentiques)

p. 1132, n. 241; (actes récognitifs) p.1133. n. 248; t actes sous seing privé) ,, 113'' n. 242; ( contre -lettres) p'. 1132, n.244 : (délai) p. 1132, n. 242; ( livres de commerce , exemption ) p.1132, n. 245: Aclrf..p. 34, n. 245 bis.

livres.de commerce p. 1123, n. 102 et s.

— modes admis p. 1116, n. 10.

— notoriété p. 1116. n. 10.

— objet p. 1116, n. 5.

— présomptions (définition) p. 1128, n. 164 ;

(présomptions du juge) p. 1128.

n. 167 et 168 ; Adti., p. 34, n. 167 bis ; (présomptions légales) p. 1128, n. 165 et 166; (preuve contraire) p. 1128, n. 166.

preuve littérale p. 1117, n. 11 et s. preuve testimoniale, admission (cause des actes, caractère illicite, dol, violence l p. 1126, il. 144 ; p. 1128, n. 161; (commencement de preuve par écrit) p. 1120. n. 140 et s.; (débiteur, libération) p. 1126, n. 144; (dépôts nécessaires) p. 1128, n. 159; (dommages-intérêts) p. 1126, n. 139 ; (erreurs matérielles) p. 1126, n. 144 ; (faits purs et simples) p. 1125.

n. 137; (gestion d'affaires) p. 1127, n. 156; (impossibilité de se procurer une preuve littérale) p. 1127, n. 154 et s.; (obligations contractées en casd'accidents imprévus) p. 1128.

n. 160 ; ( obligations nées de délits ou quasi-délits) p. 1127, n. 157; p. 1128, n. 158; (payement de I in dû) p. 1127, n. 156; (perte du titre) p. 1128. n. 162 et 163: (quasi-con-

trats) p. 1127, n. 155 et 156 ; (restant d'une obligation supérieure à 150 fr.) p. 1126, n. 141.

preuve testimoniale, prohibition (caractère) p. 1126, n. 145; (contenu aux actes, énonciations antérieures, concomitantes ou postérieures) p. 1126, n. 144 ; (conventions) p. 1125, n. 137 ; (demande primitive, réduction) p. 1126. n. 140; (demandes inférieures à 150 fr., réunion) p. 1120, n. 142; (demandes non justifiées par écrit , exploit unique) p. 1126, n. 143; ( fraction d'une créance supérieure ù 150 fr.) p. 1126, n. 141 ; I intérêts) p. 1126, n. 139; (objet litigieux, valeur, détermination) p. 1125, n. 138; p. 1126, n. 139; (prestations accessoires) p. 1126, n. 139; (règle générale) p. 1125, n.136.

- registres et papiers domestiques p. 1123,

n. 105 et s.

- serment décisoire (admission pour

toutes contestations) p. 1130, n. 199 ; ( conclusions subsidiaires > p. 1180 , n. 198; ( définition) p. 1130, n. 197; ( délation , qualité ) p. 1130 . n. 201 : (effets) p. 1131. n. 211, 213; (faits illicites) p. 1130. n. 199; (faits personnels à la partie qui le prête) p. 1130 , n. 203 ; (faux serment ) p. 1131, n. 224 et s.; (prestation, formes) p. 1131, n. 223; (prestation, qualité) p. 1130, n. 202 ; (preuve contraire, prohibition ) p. 1131, n. 211 ; (procédure) p. 1131, n. 222; (prohibitions) p. 1130, n. 200 ; (refus de la partie, effets) p. 1131, n. 207 ; (refus du juge) p. 1131, n. 206; (relation ) p. 1131, n. 208 ; (rétractation) p. 1131, n, 211 et 212; (serment de crédulité) p. 1130, n. 204; (solution du litige, condition) p. 1130, n. 197.

— serment en général, définition p. 1130 ,

— serment extrajudiciaire p. 1130, n. 194

et 195.

— serment supplétoire ( admissibilité ,

conditions) p. 1131, n. 215 et s.; (définition) p. 1131, n. 214; ( délation, conditions) p. 1131, n. 218; (faux serment) p. 1131, n. 224 et s.; (juge, liberté) p. 1131, n. 219,221; (prestation, formes) p. 1131, n. 223 ; (procédure) p. 1131, n. 222; (refus de la partie ) p. 1131 . n. 220 ; ( serment ad litem) p. 1131, n. 221.

— tailles p. 1124 . n. 112 et 113.

— timbre (actes authentiques) p. 1132,

n. 241; (actes produits en justice) p. 1132, n. 243; ( copies de titres ) p. 1132, n. 246, 247 ; ( Unes de commerce, exemption) p. 1132, n. 245.

— transcription sur les registres publies

p. 1125, n. 129 et 130.

— V. Antichrèse, Arbitrage, Associations

en participation , Autorisation maritale, Bornage, Cassation (mat.

civ.). Cautionnement, Communauté entre époux. Contrat de mariage. Dépôt, Dispositions entre vifs et testamentaires , Divorce , Donation entre époux. Donation entre vifs, Enregistrement, Étranger, Expert-expertise, Exploit, Faux incident, Filiation légitime. Filiation naturelle, Forêts. Interrogatoire sur faits et articles. Jugement (mat. civ.), Louage, Louage de services , Louage d'ouvrage , Louage emphytéotique. Mandat, Noblesse, Nom - prénom , Obligations, Partage de succession , Prescription civile. Prêt, Propriété, Propriété industrielle et commerciale, Quasi -contrat. Ratification.

Régime dotal. Rentes constituées.

Renvoi (mat. civ.). Serment. Servitudes. Sociétés anonymes, Sociétés civiles. Sociétés commerciales , Succession , Testament , Tierce - opposition , Transaction , Trésor public. Vente.

Preuve — matière commerciale (bon ou approuvé) p. 1132', n. 230 ; (bordereaux et arrêtés d'agent de change) p. 1132, n. 232; (correspondance) p. 1132, il. 234: (date certaine) p. 1132. II. 231: (doubles originaux) p. 1132. n. 229; (enregistrement et timbre) p. 1132, n. 241 I

et s.; Add.. p. 34, n. 245 bis ; (raclures) p. 1132, n. 233 ; (livres de commerce) p. 1132, n.235; (modes divers) p. 1132. n. 227; (présomptions) p. 1132, n, 237 ; (preuve testimoniale) p. 1132, n. 236; (rédaction par écrit, obligation) p. 1132, n. 228.

— V. Assurances (règles communes), Assurances maritimes. Commerçant, Commissionnaire , Commissionnaire de transport-voiturier. Effets de commerce, Faillite, Fonds de commerce , Gens de l'équipage , Lettre de change. Usages commerciaux , Vente.

Preuve — matière criminelle (conviction du juge) p. 1132, n. 239; (modes divers) p. 1132, il. 240; (partie poursuivante, charge de la preuve) p. 1132, n.238.

— V. Adultère, Cassation (mat. crim.).

Chasse -louveterie. Descente sur lieux. Discipline judiciaire. Enquête, Expert - expertise , Instruction criminelle, Jugement (mat.

crim.). Ministère public. Presseoutrage , Procès - verbal , Propriété industrielle et commerciale. Serment, Témoin. Usure. Voirie.

I»révenu* V. Instruction criminelle. — V. aussi Frais et dépens i mat. crim.). Prévôté. V. Justice militaire.

Prévovants de l'avenir ( Société

dès l. V. Tontine.

Prime. V. Assurances (règles communes), Assurances contre les accidents. Assurances contre l'incendie , Assurances maritimes , Assurances sur la vie, Douanes, Gendarmerie, Haras, Impôts indirects.

Navigation maritime, Navire, Pêche maritime. Poudres et salpêtres.

Sociétés d'assurances.

Pi 'ineipal de collège. v- Enseignement.

Principal locataire. V. Impôts directs.

Principauté de Monaco. V.

Douanes.

Prise à partie (autorisation) p. 1133.

n. 13 et 14; (causes) p, 1133, n. 3 et s.; (compétence) p. 1133, n. 11 et 12; (concussion) p. 1133, n. 3; ( contre qui elle peut être dirigée ) p.1133, n. 7 et s.; (définition) p. 1133, n. 1; (dol, fraude) p. 1133, n. 3; (durée de l'action) p. 1134. n. 20; ( effets) p. 11311, n. 17 et s.; (erreur, tante) p. 1133, n. 3; (forfaiture, distinction ) p. 1133, n. 2; (héritiers du juge) p.1133, n. 10: (imputations injurieuses ou diffamatoires) p.H3S, n- 3; (juge, abstention) p. 1133, n. 17; (législation) p. 1133, n. 1 ; (procédure) p. 1133. n. 13 et s.; (rejet, amende) p. 1133, n. 15; p. 1134, n. 18; (responsabilité du juge) p. 1133, n. 5.

— V. Compétence civile des cours d'appel , Déni de justice.

Prise d'eau. V. Eaux, Servitudes.

Prisée. V. Commissaire - priseur.

Prises maritimes ( conditions d'exercice) p. 1134, n. 3 et s.; (conseil des prises) p. 1134, n. 7; (course) p 1134, n. 2; (définition) p. 1134, n. 1; (effets) p. 1134, n. 9 et 10 ; (jugement) p. 1131, n. 7 et s.; (lettre de marque) p. 1134, n. 2; (navires et marchandises capturables ) p. 1134, n. 5; (produit, attribution, répartition) p. 1134, n. 9; ( temps de paix, pirates ou forbans) p. 1134, n. 11 ; (violation de blocus) p. 1134, n. ■<.

— V. Assurances maritimes , Charte partic. Compétence administrative.

Guerre, Marine militaire, Neutralité Transpo'rt-cession.

Prisonnier deguerre. V. Douanes.

Guerre, Octroi.

8>i-i«ons (administration) p. 1135, n. 10; Add. p. 34, n. 10 bis, 10 ter; (chambres de sûreté) p. 1135. n. 9; (circonscriptions territoriales ) p. 1134 , n i, (communications avec le dehor5') p. 1135. n. 17; (Conseil supérieur) p. 1135, n. 10; (contrôle) p. 1135, n. 10; (courtes peines) p. 1134, n. 5: (dépenses) p. 1134, n. 4; (dépôts) p. 1135, n. 8; (détenus pour dettes , condamnés poli-

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

PrifiOUN '

tiques) |>. 1135, n. 18; t empriaonnemenl fii commun) p. 1134, n. S; i emprisonnement Individuel i p. u:u, n. l; p. I1S5, n. 8, 13; i In- ''!•■• ration, regt3tred'écrou)p,113A,

n. 11; ( législation i p. 1134, n. I ;

i longues pclnea i p. 1134 . n. ;i et i ; I maisons d'arrêt , maisons d'arrêt el tic |ustlce » p. 1134 . n. ."■ ; t mai nous eenlrales i p. 1134 . n. :t et i ; (personnel administratif) p. U3S, n. 7 ; ( police et discipline t p. 1135, n. n ; (prisons cantonales el municipales) p. 1135, n. .S; i prltOnS

départementales > p. ii.u . n. 5 el n. ; (prisons utilitaires cl ninrillraec i p. u.c., n. pi et 20; (régime Intérieur) p. 1135. n. 13 et .s.; (translèremenl des condamnés) p. 1135, n. 13 ; i travail i p. 1135 , n. 15 et n;.

— V. Acte de naissance, Algérie, Armée,

Chemin de fer. Commune, Établissements pénitentiaires , Évasion , Gendarmerie,

Privilège de juridiction, v. Mise en Jugement des fonctionnaires publics.

Privilèges

— architectes, entrepreneurs, etc. t con-

dltlons d'existence) p. 1142, n. 75; (droit ;m privilège) p. 1142, n. 72 et 73; (expertises préalables) p. 1142, n. 7;.; (objet et étendue) p. 1142, n. 74; < rang I p. 1144, n. Iil'.i.

— bailleur d'Immeubles (avances au pre-

neur, remboursement ) p, 1138 , m. 28; ( bail, forme authentiqua ou

s. 'lis seing prive i p. U;is, „. 2\\ ;

p. 1139, n. 30; i bestiaux et ustensiles) p. 1138, n. 2(; (créanciers du preneur, relocation) p. 1139, n. 33; (droit au privilège) p. 1138, n. 20

el s.; i droit de suite l p. 1139, n. 31

et s.; (étendue du privilège) p. U38,

n. 28 et s.; (faillite du locataire) p. 1139, u. 31 ; l fonds rural, régies spéciales > p. H39, il. 32; ( fruits de

la récolte de l'année) p. 1138, n. 23; I Immeubles loués, caractères i p. 1138, n. 20 et s.; (indemnités d'assurances) p. U38, n. 27; (loyers échus ou à échoir) p. 1139, n. 30, 32; (Objets garnissant les lieux l«iués> p. 1138, n. 24, 2Q; (preneur, faute, dommages-intérêts) p. 1138, n. 28; (revendication) p. U39, n. 34 et s.; (saisies diverses) p. 1139, n. 34; (sous-location) p. 1138, n.25; (tiers acquéreur > p. 1139, n. 38.

— caractères p. 1136, n. 4.

— cohéritiers et eopartageants (avoué,

exercice) p. 1142, n. 71; (créances garanties) p. 1141, n. «7 et 68; (droit au privilège) p. 1141, n. 85 et li(i ; (Objet ) p. 1141. n. 69 et s.

— collocation des créanciers. — V. Hypo-

thèque.

— conservation des privilèges spéciaux

— conservation du bénéfice de la sépa-

ration des patrimoines p. 114(1, n. 133 et s.

— conservation du privilège des archi-

tectes, entrepreneurs, etc. (constructions, sol, indivisibilité) p. 1140, n. 132; (effets de l'inscription) p. 1116, n. 130; (faillite du débiteur l ]». 1146. n. 131 ; ( immeuble, aliénation) p. 1H6, n. ]3i ; (procèsverbaux, inscription) p. 114JÎ, n. 129 et s.

— conservation du privilège des eopar-

tageants (défaut d'inscription, effets) p. 1116, n. 12.S; (délai) p. 114-j, n. 126; p. 1148, n. 127; (inscription) p. 114.'>. n. 126.

— conservation du privilège du vendeur

(acquéreurs multiples) p. m.">, n. 1119; (action résolutoire) p. 1 14"», n. 121; (délai ) p. 1145, n. 122 et s.; I faillite. décès de l'acheteur)]). 1145, n. 123; (formes) p. 1145. n. 120; (inscription d'office) p. 1145, n. 118; i préteur subrogé » p. 1145, n. 123; (renouvellement de l'inscription) p. 1143, n. 121 ; ( transcription ) p. 1145, n. 117; (vente par lots) p. 1145, n. 119; (ventes successives)

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