pertes, contribution) p. 1350, n

— commandites, obligations p. 1350, n. 142.

— raison sociale p. 1349, n. 140 et 141. Sociétés eu commandite par

actions

— actions (libération) p. 136. . n. 40 1 : (rachat) p. 1368. n. 432; (taux minimum ) p. 1367. n. 407.

— apports en nature, avantages particuliers, approbation p. 1367. n. 407,

— assemblées générales d'actionnaires p. 1368. n. 428,429.

— capital social, souscription intégrale

— conseil de surveillance ( assemblée générale, convocation l p. 1368, n. 423; I attributions ) p. 1368 , n. 420 et s.; ( fonctions , durée ) p. 1368 , n. 417 ; ( gestion . immixtion , prohibition ) )i. 1368 , n. 420 ; ( livres, caisse, etc., vérification) p. 1368, n. 421; ( membres , choix ) p. 1368 , n. 415 ; ( nombre de membres ) p. 1368 , n. 416: (nomination) p. 1368.

n. 414; (rapport annuel) p. 1368, n. 422 ; ( réélection ) p. 1368, n. 417 ; (rémunération) p. 1368, n. 419; (responsabilité) p. 1367, n. 410; p. 1368, n. 425 et s.; (révocation) p. 1368, n. 418; (société, dissolution) p. 1368. n. 424.

— constitution ( formalités , inobservation , conséquences) p,136?,n.410; (validité, conditions) p. 1367, n. 407.

— déclaration notariée p. 1367. n. 407.

— dissolution p. 1368, n. 433.

— dividendes fictifs p. 1368, n. 432.

— gérants p. 1367, n. 412; p. 1368, n. 413.

— intérêts alloués aux actionnaires p. 1368. n. 432.

— publicité -p. 1367. n. 411.

— statuts ( modifications ) p. 1868 . n. 430 ; (rédaction ) p. 1367, n. 406.

Sociétés en commandite simple (acte constitutif, forme, publicité) p. 1350. n. 160; (bénéfices, répartition ) p. 1351 . n. 164; (commanditaires, intérêt fixe ) p. 1351. n. 164; (contrôle) p. 1350. n. 163:

(dissolution) p. 1331, n. 165; (dividendes fictifs, répétition) p. 1351.

n. 164; (gestion) p. 1350, n. 161 et s.; ( liquidation, partage) p. 1351, n. 165; (prescription) p. 1351. n. 166; (surveillance) p. 1350. n. 163.

Sociétés commerciales en général

— aete constitutif ( forme ) p. 1340. n. 91 ; ( nécessité ) p. 1346. n. 87 ; (nombre d'exemplaires) p. 1346. n. 91; (suppléance, prohibition) p. 1346, n. 87.

— caractères p. 1346, n. 84.

— espèces diverses p. 1346. n. 84.

-nullité pour défaut d'écrit (associés,

non-opposabililé aux tiers ) p. 1346.

n. 89; (associés, opposabilité aux co-associés) p. 1346, n. 87; (société, fonctionnement, communauté de fait) p. 1346, n. 88; (tiers, preuve par tous moyens) p. 1346, n.89, 90.

— nullité pour défaut de publicité ( action, caractères) p. 1348, n. 110, 111; (action, exercice, qualité) p. 1348, n. 114 et s.; (associés, nonopposabilitê aux tiers) p. 1348.

n. 115; (caractère d'ordre public) p. 1348. n. 111 ; (créanciers sociaux, droit de préférence, perte) p. 1348, n.123: (défense à l'action, qualité) p. 1348, n. 115; (demande, délai ) p. 1348. n. 113; (demande, nécessité) p. 1348. n. 112; (effets entre associés) p. 1348, n. US; (effets entre la société et les créanciers personnels des associés ) p. 134s n. 122; (effets entre la société et les créanciers sociaux) p. 1348. n. 119 et s.: (extrait inséré, mentions incomplètes) p. 1348. n. 101);

insertion non justifiée) p. 1348, n. 107: (jugement d'annulation, eBets l p. 1348 , n. 117 et s.; ( ratification . prohibition ) p. 1348. n. 111.

- publicité (acte constitutif, dépôt au greffe) p. 1347, n. 92 et s., 104; ( actes postérieurs à la constitution de la société) p. 1347. n. 105 et s.; (communication, demande) p. 1347, n. 95; (dissolution ) p. 1347. n. 103; p. 1348, n. 120 et 121; (établissements multiples I p. 1347, n. 93, 98; (expéditions, extraits, délivrance) p. 1347. n. 95; (extrait de l'acte constitutif,. journaux, publication) p. 1347, n. 90 et s., 104; (formalités , accomplissement, delai) p. 1347, n. 101, 102. 105; (greffe, compétence) p. 1347, n. 93; (justification ) p. 1347, n. 100; (pièces et documents annexés) p. 1347, n.92; (statuts, modifications) p. 1347, n. 103.

Sociétés commerciales étrangères ( autorisation ) p. 1317, n. J81; (condition juridique) p. 1371, n. 482 et 483; (impôts) p. 1371, n. 484; (nationalité, détermination ) p. 1371, n. 480 ; ( sociétés autorisées ) p. 1371 . n. 482; (sociétés non autorisées > p. 1371 , n. 483 ; ( souscription . émission d'actions ou obligations) p. 1371, n. 484; (valeurs, négociation) p. 1371, n. 484.

Sociétés coopératives. V- Sociétés

à capital variable.

Sociétés fromagères ( administralion) p. 1376. n. 3; (associes, obligations) p. 1370, n. 4 ; ( associés, résiliation ) p. 1376, n. 5 : < caractères ) p. 1376, n.2; (définition) p. 1376, n. 1. Société des gens de lettres, des auteurs, compositeurs, etc. V. Propriété littéraire et artistique.

Sociétés en nom collectif (acte constitutif, forme, publicité) p. 1349, n. 127; (associé agissant pour la société) p. 1349, n. 130 et s.; (associés entre eus . obligations) p. 1349.

n. 128; (caractères) p. 1348, n. 124; l cessionnaires, croupiers) p. 1349, n. 129; (créanciers personnels des associés, droits) p. 1349 . n. 134 ; ( créanciers sociaux . action ) p. 1349, n. 131; (dette, payement par un associé, recours) p. 1349, n. 133: (dissolution) p. 1349, n. 135; (faillite) p. 1349. n. 131, 135: (gestion) p. 1349, n. 128, 130; (liquidation, partage) p. 1349, n. 136; (obligations envers les tiers) p. 1349. n. 130 et s.; (prescription) p. 1349, n. 137 ; (rai son sociale) p. 1348. n. 125; Adil.

p. 39 , n. 137 bis.

Sociétés eu participation. V.

Associations en participation.

Sociétés de prévoyance et d'assistance. V. Sociétés de secours mutuels . Travail.

Sociétés de secours mutuels

— adhérents, égalité p. 1310. n. 61.

— admission, capacité p. 1310. n. 01.

- capacité juridique p. 1310. n. 65.

— conseil supérieur, commission permanente p. 1310, n. 59.

— dissolution p. 1310 . n. 66.

— élections, contentieux, compétence, procédure p. 1310. n. 63 ; .4(M.. p. 39, n. 63 dis.

— enregistrement, exemption p. 1313, n.93.

— législation p. 1310, n. 58.

liquidation p. 1311. n. 67.

membres honoraires p. 1310. n. 61.

objet p. 1310. n. 611.

sociétés approuvées (allocations annuelles) p. 1312, n. 78; (approbation , formes) p. 1311 , n. 71 ; ( approbation, retrait) p. 1311, n. 72; , avantages) p. 1311. n. 73; (Caisse des dépôts et consignations versements) P- 13U. n- 75; (caisses autonomes) p. 1312. n. 79; (contrôle) p. 1311. n. 74; (liquidation) p. 1312. n. 80: (livres, pièces comptables, communication) p. 1311, n. 74: (pensions de retraite sur le fonds commun) p. 1311. n- 76; ( pensions de retraite sur livret individuel) p. 1311, n. 77; (placements) p. 1311, n. 75; l refus d'approbation, recours au Conseil

d'État) p. 1311. n. 71; (situation, compte rendu annuel) p. 1311, n. 74; (statuts, modifications) p. 13H, n. 72; (unions) p. 1311, n. 71.

— sociétés libres, constitution, capacité

— sociétés reconnues d'utilité publique

— statistique p. 1311 , n. 68.

— statuts (énoncîations) p. 1310, n. 62: (publicité) p. 1310. n. 02.

— timbre, exemption p. 1313. n. 93.

— unions p. 1311, n. 69.

— Y. Accidents du travail-. Secours publics. Syndicat professionnel.

Soldat. V. Armée, Recrutement de

l'armée. Réquisitions militaires.

Solde. V. Armée, Marine militaire.

Pensions militaires , Traitement.

Solidarité. V. Appel en matière civile et commerciale. Billet à ordre, Cassation ( mat. civ. ) , Cautionnement, Chose jugée (mat. civ.).

Commissionnaire , Communauté entre époux , Complice-complicité, Contravention, Dot, Douanes, Frais et dépens (mat. civ.). Frais et dépens (mat. crim.). Impôts indirects. Lettre de change. Mandai, Obligations, Peine, Péremption d'instance, Prescription civile.

Presse - outrage , Responsabilité civile , Sociétés anonymes , Succession , Timbre , Transport - cession.

Sommation. V. Attroupement, Contrainte, Faux incident. Hypothèque.

Impôts directs, Prescription civile.

Saisie -gagerie. Succession bénéficiaire, Vente.

Somnambulisme. V. Responsabilité pénale.

Soude. V. Octroi.

Souchetage. V. Forêts. Soudure des tarif». V. Chemin de

fer.

Soillte. V. Échange, Partage d'ascendant. Partage ,de succession. Régime dotal.

Soumissionnaire. V. Douanes, Marchés de fournitures. Travaux publics.

Sources. V. Eaux minérales et thermales. Salubrité publique, Servi tildes, Travaux publics.

Sourd-muet. V. Dispositions entre vifs et testamentaires, Donation entre vifs. Élections, Enseignement, Instruction criminelle. Mariage, Témoin . Testament.

Sous-affrètement. V. Charte -parlie.

Sous-arrondissement maritime. V. Marine militaire.

Sous-gouverneur. V. Banque de France.

Sous -lieutenant. V. Officier.

Sons- location. V- Louage. - V.

aussi Chasse -louveterie. Louage à colonage partiaire. Privilèges, Saisie-gagerie.

Sous-Officier. V. Armée, Douanes, Gendarmerie, Marine militaire.

Pensions militaires. Recrutement de l'armée. Sapeurs - pompiers.

Sous-ordre. V. Ordre enlre créanciers.

Sous -préfet. V. Arrondissement. — V. aussi Algérie, Légalisation, Traitement , Voirie.

SOUS-secrétaire il liai. V. Constitution et pouvoirs publics, Presseoutrage.

Sous-seing. V. Preuve (mat. civ.).

Sous-SOl. V. Expropriation pour cause d'utilité publique.

Sous-traitant. V. Louage d'ouvrage.

Marchés de fournitures, Responsabilité civile. Travaux publics.

Soustraction de pièces. V. Abus de confiance. Exceptions et tins de non - recevoir. Forfaiture,

Soutènements. V. Compte (reddition de I.

Souteneur. V. Attentats auv mœurs , Vagabondage - mendicité.

Soutien de famille. V- Recrutement de l'armée.

Souveraineté (attributs) p. 1376,

n. 1 et s.; (droit public interne) p. 1376, n. 1 ; (États étrangers, res-

FNDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

«illlli'iuiiirlr (sotte)

pccl mutuel I |j. 1370. n. S; i Intervention étrangère i p>. 1376, n. 4; I relations Internationales i o. 1376.

— V. Constitution ri pouvoir* publiée.

Spahis. V. Algérie, Armée.

Spéculation, v. Agent di

Notaire notariat, Voleurs mobilières.

Spiritueux. V. Impôts indirects, «laste. V. Avocat, Notaire notariat, Police du travail.

*tarips. V. Charte •partie.

Station. \ ( hemln de fer.

•Million sanitaire. V. Salubrité publique Stationnement. V. Commune, Contravention, Bain, Voirie, Voirie par eau , Voiture.

Statistique. V. Douanes, Impots Indirects, Police du travail, Sociétés de secours mutuels, «•nu m personnel, réel. V. Lois,

n. 5S cl s.. 75 el s.

Statuts. V. Associations déclarées, As toclatlons syndicales, Chemin de 1er, Congrégation religieuse, Soclétés.

Stellioaat. V, p. 137B.

Stipulation pour autrui. V. Contrats el conventions en général, •ituil book. V. Agriculture, n. 2. Haras, •inhumation de témoin. V.Faui

témoignage, •tiibrérargne. V. Assurances mari-

" >■ Marine marchande, n. 71

•Milirosution. V. Obligations. - v.

aussi Assurances contre les accidents. Assurances maritimes, Cau-

nemenl . Communauté entre

époux, Distribution par contribution, Gestion d'affaires, Hypothèque, Hypothèque légale, Ordre entre créanciers, Succession, Vente publique d'immeubles.

Subrogé, tuteur. V. Tutelle.

BuhsisteUseea militaires. V. Ai

niée.

Bubstanees explosibles. v. m-

cendic, Poudres et salpêtres Substances vénéneuses (arsenic)

P- '■'" ■ "■ »; (contraventions, peines) p. 1.177. n. 10; (définition I p. l-lii.. n. I; (expédition, transporDp. 1.177. n.8i(fabî,réclpîenU) p. 1377, „. g; (registre spécial) p. 1376, n. 4. B; i réglementation,

legWal p. 1.17(1. n. 2; (gnhu.

tances toxiques) p. «76, n 5- (usages médicaux) p. 1376, n. o- (vente, emploi, déclaration) p. 1376!

— V. Homicide, Pharmacie.

Substitut. V. Ministère public Substitution

— définition p. 1177, n. 1.

- enreglsb-emenl p. 1380, n. 48 ,-i ,

ndéicomntls p. 1.177, n. 1.

substitution* exceptionnellement permlses (biens substitnabiea) p. 1379, n. »; (deniers eomprants, emploi) P- 13», ". 38; (enfiinls delrères pu sœurs) ,,. i.its. n. 22; (extinc- '"'»> l>. 1380, n. 4». 47; (termes) >'■'■<■'■'■ »• W: (grevé, droits et obligations) p. i.iso, „. w a s.

""«.•iiii.iic p. 117.,. „,:,.-,;, „,,„,,!„'

n"'!™!P';?' "■ M: (°u«rture) P- «W,n. 14 cl 45; (petits-enfants) p. 13, s. „. 2|; , publicité) p. 1379 il 28; (transcription) p. 13711. „. 28 cl s.: 1 tuteur, nomination 1 p, 1379, 11. 33, 34: 1 tuteur, responsabilité) p. 1380. n. 3»; (validité, conditions) p. 1378, n. il et 24.

— mbstitutions prohibées 1 biens légués

conservation) p. 1377. n.8et s.;(ca- ">«M!res)p.i377,n.3ets.;(clauscde retour, p. 1378, n. 14; (clause d'usufruit) p. 1378, 11. 13; (dispositions conditionnelles, distinction) p. 1378, n. 12; (double libéralité > p. 1377' n. 4 et :,; (Inculte d'élire) p. 1.177.' 11. ■"■ : (Interpréta lion) p. 1378 n- 19; i nullité) p. 1378, n. 16 et 17 (ordre successif) p. 1377. 11. il et 7 > (prohibition) p. 1377, n. 2; (Sui,sti'.

tution réciproque > p. 1378, n. 15.

— V. Rapport ,, succession . Usufruit.

Substitution "Tentant, v. Crimes

et délits envers l'enfant.

Subvention. V. Chemin de fer, Colo nies. Commune, Département, Enseignement, Établissements publia et d'utilité publique, Forêls, Hospices-hôpitaux, Impôts directs, Sapeurs-pompiers, Secours publics.

Voirie.

Sueeession

acceptation (acte d^admlnlstration ) p. 1388, n. 93; (acte, modalités 1 p. 1388, n. 02; 1 action héréditaire, exercice 1 p. 1388, n. 93; 1 nii.n..tlon) p. 1388, n. 'J3; ( bail > p. lis», n.:i7; (bénéfice d'Inventaire) p. lis:, n. 8'J; (bien héréditaire, possession si.iis titre, continuation) p. 1388,

n. 95; (bien indivis . jouissance,

continuation) 11. 1388, n. 95; (caractères 1 p. 1387, n. 88 et 81); (eumpromls) p. 1388, n. 93; (condition 1

p. 1.187, n. 811; ( constr Hélions )

p. 1.IS8. n. 113; 1 créance hérédltaire) p. 1388. n. '.M, ni; (créancier île l'héritier, droits, fraude) p. 1389, 11. 103; ulute certaine) p, 1388, n.92; (délaissement) p. I388,n.93; 1 délibération , délai 1 p. 1302, n. 184

et s.; (démolition) p. 1.188, 11. 113;

nielle héréditaire) p. 1388, n. 93, 94; (droit, prescription) p. 1.1111, n. 1311; p. 1892, n. 136; (droit éventuel 1 p. 1387, n. 9(1; i ihoits héréditaires, cession, renonciation) p. 1388, n. 911; (droit réel, consti-

lllliiin I p, 1388, 11. 9.1; (effets I p. I3S7, n. 88; p. 13811, n. 98; ( exé euleur testamentaire , acte) p. 1388.