ENCHÈRES

On appelle enchère l'offre d'un prix d'acquisition plus avantageux que ne l'est celui qu'un autre vint d'offrir.— Les ventes et les adjudications diverses que les fabriques sont dans le cas de faire doivent avoir lieu aux enchère^. Voy. Adjudications.

Le décret impérial du 18 mai 1800 l'ordonne expressément pour l'adjudication de l'entreprise du transport des corps dans les communes populeuses où il est fait avec des voitures, les travaux nécessaires à l'inhumation et l'entretien des cimetières dans Tes mçmes localités. {Art. iO.) — L'article 15 de ce même décret porte que les adjudications des diverges fournitures dont les fabriques ont le privilège, seront faites selon le mode établi par les lois et règlements pour tous les travaux publics.— C'est par adjudication aux enchères que doivent être faits pareillemeiit, par les titulaires dotés, les baux qui excèdent neuf ans. {Dec. imp. du 6 nov. 1813^ a. 9.)

L'annulation d'une enchère ne fait point revivre celle qui l'a précédée, parce que, comme le porte le Code de procédure civile [Art. 707), l'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère estcouverleparune autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.

Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté d( s enchères ou des soumissions par voies de fait, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, sont passibles d'un enaprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, et de 5000 fr. au plus. La même peine doit avoir lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, ont écarté les enchérisseurs. {Code pén., a. V12.)

Actes léqisintifs.

rode dL' procédure civili', a. 707.--Code pénal, a. 412. —Décrets impériaux, 18 mai 18U6, a. lOellà; b nov, 1815, a. 9.

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