MAISONS

L'article 294 du Code pénal porte : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une

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amende de 1G francs à 200 francs. » — Cel article n'avnil pns ôlé abrogé par l'art. 5 de la Charte de 1830. (Cxtr de cnss., 23 nov. 1830, 20 mai 183(3.) — La loi du 10 avril 183V déclare complice de l'associ.ition non autorisée l'ii\(lividu qui lui prête on lui loue sciemment sa maison. — Il n'est pas dit dans quelle forme doit être obtenue la permission municipale. La Cour de cassation a déridé qu'elle résultait sunisauunenl de ce que le maître du local avait remis une clef au commissaire de police, qui s'y était transporté toutes les fois qu'il l'avait jugé convenable. [Arr., 12 sept. 1828.)

I Acles législatifs.

Ctiarle de 1830, a. .=).— Code pénal, a. 294.— Loi du 10 avril I8.5i.— Cour decassaiion, arr., l-2sept.l8£8, 23iiov. 1830, 20 mai 1836.