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acquisitions cl autres (jui concernent ces élablissemenls. ( Comité de Vintér,, 7 avr. 1843.) En faisant connaître celle décision au préfet, le minisire le prévient qu'il est à désirer que par convenance les notaires administrateurs s'abstiennent de passer ces actes. [Lettre, 30 mars 1844.)

Actes législatifs.

Loi (lu i!o vent, an XI (16 mars 1803), a. 1.— Code civil, an. 931 et 933. — Coile de procédure civile, a. 859. — Décrets impériaux, 30 déc. 1809, a. 58 et 83; (i nov. 1813, a. 17. — Ordonnances royales, -1 avril 1817, a. 5; 30 sept. 1827, a. 4; Ujanv. 1831. — Lettres ministérielles, 15 mai 1811, 30 mars 184i.— Cour de cassation, arr., 27 mars

Auteurs et ouvrages cités.

DieuliQ (L'abbé), Le Guide des curés, p.92.— Isambert, Hecueil.