DISPENSES

La dispense est une suspension de la loi en faveur d'une personne qui, sans cela, serait tenue de s'y soumettre. Il y a cette différence entre la dispense et l'exemption, que l'exemption met ou déclare la personne exemptée en dehors de la loi, à laquelle par conséquent elle ne se trouve plus soumise, tandis que la dispense la laisse sous l'obligation de la loi, et l'autorise seulement à ne pas ia rempl r durant un certain temps ou da:i-

DIS

certaines circonstances. La première porto sur la loi et la seconde sur son exécution. Les dispenses , comme les exemptions , nr peuvent être accordées que par la puissance législative, ou en son nom et avec son consentement, dans le ressort de son exercice et en matières qui sont dans ses attributions. Chaque puissance législative peut dispenser ou faire dispenser de l'exécution de ses lois les personnes qu'elle croit dans le cas de recevoir cette faveur. On voit par là que les dispenses sont de deux espèces différentes : civiles ou ecclésiastiques, et qu'il n'est pas plus permis à la puissance civile de dispenser en matière ecclésiastique qu'à la puissance ecclésiastique de dispenser en matière civile.