FONCTIONS ECCLÉSIASTIQUES

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1818, a décidé qu'il n'était pas justiGé que les dignités et fonctions de chanoine titulaire de deux églises cathédrales, de doyen d'un chapitre collégial, de curé d'une paroisse, de protonotaire apostolique et de juge surrogat d'un consistoire fussent du nombre de celles à l'égard desquelles l'autorisation du gouvernement était nécessaire pour pouvoir les remplir ou exercer successivement à l'étranger sans perdre sa qualité de Français.

L'évêque d'Amiens a défendu absolument aux maîtres d'école et autres laïques de faire, à l'autel, aucune fonction ecclésiastique et de se revêtir du surplis pour chanter vêpres et tout autre office dans les paroisses vacantes. (Ordo, 1826.) FONCTIONNAIRES.

I. Des fonctionnaires. — II. Des fonctionnaires publics dans Tordre civil. — III. Des fonctionnaires publics dans l'ordre ecclésiastique.

1° Des fonctionnaires.

Les fonctionnaires sont ceux qui remplissent des fonctions.

La fonction suppose une délégation ; tous les fonctionnaires, par conséquent, sont des délégués.— Ceux qui se trouvent être les délégués d'une autorité publique sont des fonctionnaires publics; ceux, au contraire, qui se trouvent être les délégués d'une autorité particulière, sont des fonctionnaires privés.

Les fonctionnaires publics sont civils ou

ecclésiastiques , selon qu'ils représentent

l'autorité civile ou l'autorité ecclésiastique.

2° Des fonctionnaires publics dans l'ordre

« Il y a deux classes de fonctionnaires civils, dit M. Puibusque : ceux de l'ordre administratif, tels que les ministres du roi, les préfets, sous-préfets et maires, et ceux de l'ordre judiciaire, tels que les membres des justices de paix, des tribunaux et cours du royaume. » C'est à peu près ce qu'avait déjà dit M. Biret, dans son Vocabulaire des six codes, et Rondonneau, dans son Nouveau Manuel des maires et des adjoints. M. Chabrol Chaméane, dans son Dictionnaire de législation usuelle, prétend que ce qui constitue surtout la qualification de fonctionnaire public, c'est la prestation du serment.

Tout délégué de l'autorité civile pour un service public quelconque est un fonctionnaire public daus l'ordre civil : c'est ainsi que n'en explique un décret du 18-22 août 1791.

{Art. 1er.) Cependant il est vrai de dire que, dans la plupart des actes législatifs, et notamment dans un autre décret de l'Assemblée nationale relatif aux colonies, lequel est aussi du 18-22 août, la qualification de fonctionnaire public est ou paraît devoir être restreinte aux employés de l'ordre administratif et judiciaire.

En 1790, on exigea le serment civique de tous les citoyens avant de les inscrire sur le tableau civique. Dans la suite on ne l'exigea que de ceux qui étaient employés à un service public; mais on l'exigea de tous. Sous l'Empire, on commença à se relâcher un peu sur ce point ; on se relâcha encore un peu plus sous la Restauration et sous le gouvernement de Louis-Philippe. Enfin, le gouvernement provisoire de notre République naissante vient de le supprimer. Ce n'est donc pas au serment exigé qu'on pourrait discerner les fonctions publiques de celles qui ne le sont pas.

Le repos des fonctionnaires publics a été fixé au dimanche. (Art. org. 75.)

Par le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795), les fonctionnaires publics qui signaient des actes, contrats, délibérations, arrêtés, jugements ou rôles ayant pour objet d'engager une commune pour l'acquisition ou la location d'un local pour l'exercice des cultes, leur dotation, ou leurs frais, étaient condamnés aune amende de 500 livres et à un emprisonnement d'un mois à six. (Art. 9, 10 et 11.) — 11 leur était défendu, sous peine de 100 à 500 livres d'amende, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'avoir aucun égard aux attestations que des ministres d'un culte, ou des individus se disant tels, pouvaient donner relativement à l'état civil des citoyens. (Art. 13 et 20.) — Ils nepouvaientjsanss'exposerà la même peine, faire mention, dans les actes de l'état civil, des cérémonies religieuses , ni exiger la preuve qu'elles avaient été observées (Art. 21.)

A l'occasion d'un conflit négatif de juridiction qui s'était élevé entre le tribunal de police du Rlanc et celui du canton de Saint- Benoît du Sault, la Cour de cassation prononça, par arrêt du 28 décembre 1807, qu'un fonctionnaire public était réputé eu fonctions, respectivement aux personnes qui s'adressaient à lui pour son ministère, encore qu'il fût dans sa demeure ordinaire et sans costume.

3° Des fonctions publiques dans l'ordre ecclésiastique.

Une question vivement débattue est cello de savoir si les ecclésiastiques sont ou ne sont pas des fonctionnaires publics. « Le prêtre, dit M de Cormenin, n'est pas urj fonctionnaire public dans le sens administratif. » (Droit adm., App. p. 5.) Au fond cela est vrai pour nous catholiques, mais est-co vrai pour un jurisconsulte ? Non.

Notre législation moderne date de 1789.

Prenons-la à cette époque, et oublions uq

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instant ce qui devrait élre, pour ne nous occuper que de ce qui a été fait ou décidé.

Par la Constitution civile du clergé les ministres de la religion furent mis au nombre des fonctionnaires publics et soumis au même mode d'élection. (Tit. 2, a. 1 et s. ; tit. S, a. 10.) 11 fut même reconnu que leurs fonctions étaient les premières et les plus importantes de la société. {Tit. 3, a. 1".)

Le décret du 27 nov. -26 déc. 1790 porte en toutes lettres : « Les évêques et ci -devant archevêques et les curés conservés en fonctions ... les vicaires des évêques, les supérieurs et directeurs de séminaires , les vicaires des curés, les professeurs des séminaires et des collèges, et tous mitres ecclésiastiques fonctionnaires publics feront... le serment de remplir leurs fonctions avec exactitude. (Art. 1 et 2.) Ceux desdits évêques cidevant archevêques, curés et autres ecclésiastiques fonctionnaires publics, qui n'auront prêté, dans les délais déterminés, le serment qui leur est respectivement prescrit, seront réputés avoir renoncé à leur office (Art. 5) , etc.

Un autre décret du 8-18 lévrier 1791 parle des curés qui seront remplacés par d'autres fonctionnaires publics.

« Les fonctionnaires publics ecclésiastiques qui ont refusé le serment, (lisait le comité ecclésiastique, doivent continuer leurs fonctions jusqu'à remplacement. » (Décis. du 30 7*flnv.i791.)Les seuls ecclésiastiques fonctionnaires publics par état sont tenus de le prêter. {Dec, 2k janv. 1791.)

Lorsque, dans la séance du 10 décembre 1792, un membre, parlant sur la rédaction du procès-verbal, Ct observer que les ministres du culte catholique ne devaient pas être qualifiés de fonctionnaires publics, et demanda que cette dénomination fût effacée, la Convention, au lieu de lui donner raison, passa à Tordre du jour, motivé sur l'existence de la loi à cet égard. (Décret, \^ déc. 1792.) Nous invitons M. Dupin à lire ce décret : ii sentira peut-être alors la nécessité de changer l'idée qu'il s'en est faite, etdemodifier ce qu'il en dit dans son Manuel (P. 253).

Ceci n'était applicable qu'aux ministres du culte catholique, les seuls qui fussent salariés par le trésor public : de là vient que, dans une circulaire du 23 mai 1793, le ministre de l'intérieur déclare que les ministres protestants ne sont pas des fonctionnaires publics. En effet, ils ne pouvaient être que les fonctionnaires privés d'une association particulière.

Dans un décret du 25 brumaire an II (15 nov. 1793), on lit : « Sur la proposition faite de décréter que les prêtres du culte catholique qui abdiquent les fonctions de ce culte, ne peuvent être regardés comme ayant déseilé leur poste, la Convention nationale passe à Tordre du jour, motivé sur ce que les prêtres n'ont jamais été considérés pomme fonctionnaires publics, et que le décret qui ordonne aux fonctionnaires publics de rester à leur poste, ne les concerne pas. »

La Convention rendit ce jour-là 30 décrets , l'article que nous venons de citer est le der-

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nier article du trentième. On voit qu'il fut rédigé séance tenante; cela explique tout et peut même faire excuser une pareille distraction, quelque inconcevable qu'elle paraisse.

Les ministres du culte catholique se trouvèrent dans la même position et ne furent considérés que comme les ministres privés d'un culte simplement toléré, sous la loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795).— Us furentassimilés aux fonctionnaires publiesainsi que les ministres des autres cultes, par la loi du 21 nivôse an VIII (11 janv. 1800).

Supposant que l'Eglise était dans l'Etat, ainsi <,;ue l'Assemblée constituante l'avait déclaré, l'auteur des Articles organiques l'organisa lui-même sans plus de façon que s'il avait été question d'un service civil. — On la mit alors dans les attributions du ministre de la police et de celui de l'intérieur. — Les titulaires salariés par le gouvernement furent ou nommés ou agréés par le premier consul, qui, devenu empereur, passa par-dessus l'article 7 du Concordai, et nomma ceux dont l'agrément seul lui avait été réservé. — 11 classa les cardinaux, archevêques et évêques parmi les dignitaires de l'Empire, Décret , 24 mess. anXU (13 juill. 1804). — Uue multitude innombrable de lois, arrêtés, ordonnances, décisions, circulaires et autres actes ont réglementé toutes les parties de l'administration ecclésiastique extérieure. Partout on y considère les ecclésiastiques comme des fonctionnaires publics. Dans les instructions ministérielles du 11 juillet 1809, on les désigne sous le nom de fonctionnaires ecclésiastiques. Que faut-il donc encore pour qu'une administration soit réputée administration publique, et pour que ses fonctionnaires soient des fonctionnaires publics aux yeux de la loi ?

Le conseil d'Etat a été d'avis que les curés et les desservants pouvaient réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, qui dispense de la tutelle tout citoyen exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. {Av., 20 nov. 1806.)

La commission de 1831 ne pensait pas autrement lorsqu'elle décidait que l'article 258 du Code pénal serait applicable au prêtre dissident qui voudrait exercer les cérémonies de son culte dans une paroisse eu l'absence du curé. Voy. Ministres du culte.

Si, dans des arrêts du 9 septembre 1831,25 nov. 1831, 23 déc. 1831, et 27 janv. 1832, 22 févr. 18^5, laCourdecassationa décidéque les prêtres desservants du culte catholique, pas plus que les ministres de tout aulreculte, n'étant institués ni révocables par le gouvernement, n'étaient sous aucun rapportdépositaires ou organes de la puissance publique et ne pouvaient être rangésdansla classedes agents à l'égard desquels l'article 75 de la loi du 22 frimairean VIII exige l'autorisation du conseil d'Etat, il faut croire qu'elle n'a pas envisagé la question sous son véritable point de vue. — La Cour de Rome, qui connaissait mieux les intentions et la conduite du gouvernement, rejette celte interprétation dans les instruc-

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lions envoyées le 30 août 1808 aux évoques d'Italie, à l'occasion du serment de fidélité qu'on exigeait d'eux. Il leurditquelegouvernement les considère et les traile comme autant de fonctionnaires publics, non moins dépendants de lui que les fonctionnaires civils et militaires; qu'il met la religion au rang des autres branches de l'administration politique, comme si c'était un déparlement d'institution humaine, sujet à l'inspection d'un ministre d'Etat, non moins que les ministères des finances et de la guerre. — Enfin, malgré les décisions judiciaires dont l'administration ne peut pas prétexter ignorance, le ministre des cultes dans sa circulaire du 2 mai 18i8, les met au rang des fonctionnaires de l'Etat. Celui de l'intérieur a décidé que l'aumônier, dans les hospices d'aliénés, était un fonctionnaire et non un préposé. (Décis. du 8 janv. 184-1.)

Actes législatifs.

Concordai, a. 7. — Articles organiques, a. 75. — Instructions, 30 août 1808.— Loi du 21 av. an VIII (Il janvier ! 0j.— Décrets, 12 ju 11. -24 août 1790, tit. 2, a. 1 ei s.; lit. 3 , a. 10; 27 uov.-26déc. 1790, a. 3; 8-18 ievr. 1791; 18-22 août 1791; 10.. éc. 1792; 25 bruni, an II (15. nov. 1793), a. 4; 7 vend, an IV (29 sept. 1793), a. 9 à 21.— Ci useil d'Etat, avis, 20 nov. 1806.— Commission de 1851. — Décision du ministre de l'intérieur, 8 janv. 1841.— Circulaires et instructions ministérielles, 23 mai 1795; 11 juill. 1809, h. 29; 2 mai Î8i8.— Cour de cassation, arr., 28 déc. 1807, 9 sept. 1851, 23 nov. lbôl, 23 déc. 1831 et 27 jauir. 1832, 22 iévr. 1843.

Auteurs et ouvrages cités.

Chabrol-Chaméane (M.), Dictionnaire de lég. eccl.—Cormeriin (M. de), Pfûit admin., App., p. è. — Dupin (M.), Manuel, p. 253.— Puibusque (M.), Dictionnaire municipal.