FRANCHISES

Franchise se prend dans le sens d'affranchissement, et se joint, dans les ordonnances royales qui publient en France les bulles du pape et leur donnent l'exécution civile, aux mots Libertés et Maximes de l'Eglise gallicane. Voy. Libertés de l'église gallicane.

franchise de correspondance.

I. De la franchise. — II. Des personnes qui en jouissent relativement aux affaires ecclésiastiques. — III. Des pièces pour lesquelles elles en jouissent.

— IV. Des formalités requises pour son exercice.

— V. Si les employés ont le droit d'examiner les paquets remis en franchise.

1° De la franchise.

L'exempiion de taxe s'appelle franchise.

{Inst. gén., 1832, art. 257.)

Nous considérons, nous, la franchise comme un privilège, et nous disons qu'elle est le droit d'envoyer francs de port par la poste certaines lettres et papiers désignés par les lois et règlements qui accordent ce droit.

On distingue plusieurs espèces de franchises : 1" celle qui est déterminée par la qualité seule des fonctionnaires à qui l'on écrit et sans égard à la qualité de celui qni écrit; 2° celle qui est déterminée à la fois par la qualité de celui qui écrit et par la qualité de celui à qui l'on écrit. (Inst. gén. des post.. 30 mars 1832, a. 321); 3° la franchise limitée ; 4° la franchise illimitée.

La franchise est réciproque ou n'est pas réciproque. (Règl., a. 336.) Elle est réciproque quand il est dit d'un fonctionnaire ou préposé qu'il est autorisé à correspondre avec un autre fonctionnaire ou préposé, le mot correspondre exprimant la faculté d'expédier et de recevoir des lettres. (76.) Elle n'est pas réciproque quand il est dit seulement que le fonctionnaire ou préposé est autorisé a écrire en franchise à tel autre fonctionnaire ou préposé. (Ib.)

La franchise et le contre-seing ont" été réservés par la loi en faveur de certains fonctionnaires publics ou dignitaires.

Elle est réglée par le chef de l'Etat.

Il est défendu de comprendre dans les dépêches expédiées en franchise des lettres, papiers ou objets quelconques étrangers au service. (Qrd. roy. du 14 déc. 1825 et 17 nov. 1844, 3.) La correspondance admise à circulerenfranchise doil être exclusivement relative au service de l'Etat (Ord. roy. du 11 nov. 1844, a. 1).

Dans le cas de suspicion de Traude, les préposés des postes sont autorisés à taxer les lettres et paquets en totalité, ou à exiger que le contenu en soit vérifié en leur présence par les personnes auxquelles ils seront adressés ; et si de la vérification il résulte qu'il y a fraude, ces préposés en rédigent procès-verbal, dont ils envoient un double au directeur général des postes, qui en rend compte au ministre des finances. (Ord. roy., 1825 et 1844.)

II est ordonné aux fonctionnaires qui reçoivent en franchise, sous leur couvert, des lettres étrangères au service, de les envoyer directement au directeur général des postes, en lui faisant connaître les lieux d'où elles ont été expédiées. (Ib.)

Ces lettres sont soumises à la double taxe, et, si elles sont refusées par le destinataire, elles sont renvoyées au fonctionnaire qui a donné son contre-seing, lequel est tenu d'en acquitter le double port. (Ib.)

Dans le cas où quelques paquets auraient été taxés pour suspicion d'incluses, les archevêques, évêques, curés, succursalistes et aulres desservants, peuvent en obtenir immédiatement la remise gratuite, en prouvant par l'ouverture de ces paquets, faite en présence des directeurs des postes, qu'il ne s'y

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trouve que les papiers dont l'exemption de taxe a été autorisée. (/&., état n" 5, et Ord. roi;, dudjuill. 1828, état n° 1 r.) Autrement la délave, comme les modérations de ports de lettres, ne pourrait être opérée qu'à Paris. (Cire, du min. de Vint., 23 août 1822.)

2° Des personnes gm jouissent dp la franchise, relativement aux affaires ecclésiastiques.

Le décret du 6-8 juin 1792 supprime la franchise el le cbntré-seing des lettres par la poste, exfepté l'Assemblée nationale, les adnjinislfalibns publiques et les fonctionnaires publics en acti\ité, qui en avaient joui jusqu'alors.

Ces 'fonctionnaires sont désignés dans le décret du 3 septembre 1792.

Des arrêtés du Directoire, en date du 27 vendémiaire (30 sept.), 27 brumaire (18 octobre I et 13 pluviôse an VI (17 nov. 1797), modifièrent les décrets précédents, qui furent de nouveau modifiés par l'arrêté consulaire du 27 prairial an VIII (16 juin 18110;, et par l'ordonnance royale du 6 août 1817.

Par décret du 28 messidor an XIII (17 juillet 18 5), il fut établi que le contre-seing du ministre des cultes opérerait la franchise avec les archevêques, les évéques, les vicaires généraux et les curés.

L'ordonnance royale du 6 août 1817 accorda la franchisé illimitée pour touies les lettres qui leur seraient adressées, aux ministres secrétaires d'Etat ayant portefeuille (Art. 2), et la franchise par contre-seing, limitée à celles que le ministre chargé des cultes écrirait aux archevêques, évéques, grands vicaires et curés.

Celte même franchise fut accordée au grand au .ônierde France, aux archevéqu s, évéques, vicaires généraux et curés. (Art. 3.)

Une autre ordonnance royale du li décembre 1825 étendit la franchise illimitée pour toutes les lettres qui lui seraient adressées au grand aumônier de France. (Art. 2.)

Elle lui accorde en même temps le droit d'affranchir par contre-seing, sur lettres fermées ou sous bande, sa correspondance 1° avec les archevêques, les évéques, les vicaires généraux et les curés : 2° avec le chapitre royal de S lint-Denis, les aumôniers des écoles royales de Saint-Cyr, à la Flèche, de Saumur, d'Angoulême, ceux des maisons royales d'éducation de Saint-Denis et des Loges, ceux ;ie la marine dans les différents ports du royaume, et sur les vaisseaux.

(Art. 3.)

Elle accorde l°au ministre de la justice le droit d'affranchir par coivtre-seing, sur lettres fermées ou sous bande, sa correspondance avec les archevêques et évéques; 2° à celui de l'intérieur d'affranchir de même la sienne avec les présidents des consistoires et les pasteurs; 3° à celui des affaires ecclésiastiques l'affranchissement de la sienne avec les ministres d'Etat, les conseillers d'Etat, les maîtres des requêtes, les préfets et sous-préfets, les archevêques, évéques, vicaires généraux, curés, desservants el suc-

cursalistes, îes recteurs et inspecteurs des académies, les proviseurs, principaux des collèges royaux, les chefs d'institution, les maîtres de pension, les maîtres d'écoles primaires et les frères des écoles chrétiennes {Etat n° 5); V° aux archevêques et évéques le droit d'affranchir la leur sous bande seulement, et dans l'étendue de leur diocèse, avec les préfets, les sous-préfels, les recteurs d'académie, les surveillants ou les comités de surveillance des écoles primaires les maires pour l'envoi de leurs mandements, et de recevoir francs de port, sous leur contreseing propre, les lettres et paquets que les curés, les sucMirsalistes et les autres desservanls étaient, par la même ordonnance, autorisés à leur adresser. (Ib.)

En 1828, par ordonnance royalo du 6 juillet, la franchise sous contreseing fut accor dée aux lettres que le ministre de l'instruction publique écrirait aux archevêques ou évéques, et aux vicaires généraux, durant la vacance du siège. (Art. 2.)

Réciproquement les archevêques, les évéques et les vicaires généraux, durant la vacance du siège, reçurent le droit d'écrire en franchise, tuais sous bande seulement, à ce minisire. (/6., a. 2.)

Une autre ordonnance royale du même jour annula l'étal n° 5 de l'ordonnance du 14 décembre 1825, el lui en substitua, dans lesquels la fianchise est accordée sous contreseing, 1° au ministre de l'intérieur, avec les archevêques et évéques, les présidents des consistoires et les pasteurs (76. , état n° 2) ; 2° au ministre des affaires ecclésiastiques, avec les ministres d'Etat, les conseillers d'Etat, les maîtres des requêtes, les préfets, les sous-préfets, les archevêques, les évéques, les vicaires généraux, les curés, les succursalistes et les autres desservants : car c'est ainsi qu'il faut lire, au lieu de curés desservants et succursalistes.

Succursaliste est pris" ici pour desservant, dans l'acception la plus étendue, et cornprend les chapelains ou vicaires ruraux, les chapelains ou aumôniers des divers établissements publics et les autres ecclésiastiques qui remplissent sous un titre quelconque les fonctions de desservant.

3° Aux archevêques et évéques, dans l'étendue de leur diocèse, sous bande seulement, pour leur correspondance avec les préfets, sons-préfets, grands vicaires, curés, succursalistes, desservants, présidents des comités de surveillance de l'inslruclion primaire.

Dans le cas où les pièces de leur correspondance ne seraient pis de nature à passer sous bande , ils peuvent les expédier par lettres fermées, eu déclarant sur la dépêche même par une note signée, qu'il y avait nécessité de la fermer.

4° A ces mêmes titulaires, pour l'envoi sous bande de leurs mandemenls imprimés, aux préfets, sous-préfets et maires des communes de leur diocèse.

Par décision ministérielle du 6 juillel 18V3, ils peuveul correspondre sous baude entré

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eux dans tout le royaume en franchise et clore en cas de nécessité (Cire du 21 juill. 1843), mais seulement pour les affaires du personnel du clergé. (Cire, du 20 mai 18H.)

5° Au président du directoire du consistoire général de Strasbourg, avec les inspecteurs ecclésiastiques, présidents des consistoires locaux et pasteurs de sa communion, pour leur expédier et recevoir d'eux, pareillement en franchise, sous bande et contre-seing des expéditeurs. les circulaires et instructions imprimées, qui sont relatives au culte, h s comptes et budgets des fabriques, les délibérations des consistoires locaux. (Ib., état n° 2.)

Les présidents des consistoires réformés n'ont été autorisés à correspondre en franchise sous bande avec les pasteurs de leurs consistoires respectifs que sur la fin de l'année 1837. En le leur annonçant, le ministre des cultes, sur les observations de qui cette faveur 1 ur avait été accordée par le ministre des finances, ne dit pas qu'il y ait réciprocité et que tes pasteurs jouissent de ia franchise avec le président de leur consistoire. ( Cire, du 16 nov. 1837.)

Une autre ilécisjon du ministre des finances autorise les directeurs des postes à admettre en franchise, sous bande et contre-seing, lacorrespondancedes archevêques etévéques avec les supérieurs des séminaires et écoles secondaires ecclésiastiques, situées dans leur; diocèses. (Cire, du min. des aff. eccl., 28 ao«* 1829.)

Les chapelains et aumôniers des établissements publics, reconnus par l'Etat, sont des desservants ou des succursalistes, et, à ce titre, doivent jouir du privilège que les ordonnances royales ont voulu leur accorder tout aussi bien qu'aux autres desservants et succursalistes.

Les premiers vicaires en jouissent durant l'absence de leurs curés , pourvu qu'ils aient soin de mettre que le curé est absent et qu'ils remplissent ses fonctions par intérim.

Les autres prêtres de la paroisse ou qui sont sur ia paroisse n'ont pas la franchise.

Les préfets et sous-préfets ont la franchise sous bande pour leur correspondance avec les curés, desservants et succursalistes. (Ord. roy., U dèc. 1825, état n° G.)

Elle a été accordée sous bande, en 18*6 , aux présidents des consistoires des cultes réformés et de la confession d'Augsbourg avec les doyens des facultés de théologie de leur communion respective à Monlauhan et à Strasbourg. (Cire. min.. 18 août 18iG.)

Aucun fonctionnaire n'a le droit de déléguer à d'autres personnes le contre-seing qui lui est accordé, lorsqu'il est absent ou malade. C'e-t à celui qui le remplace par intérim à contre-signer chaque dépêche, en énonçant qu'il remplit par intérim les fonctions auxquelles le contre-seing est attribué. (Ord. roy. du 1* déc. 1825, a. 9.)

D'après l'instruction générale (vol." II , secl. 7), les archevêques et évèques correspouùenl en franchise sous bande, 1° avec

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leurs grands vicaires; 2° avec le; curés, les desservants et succursalistes j 3° avec les supérieurs du séminaire diocésain et des écoles secondaires ecclésiastiques; *• avec les préfets et les sous-préfets; 5° avec le premier président de la Cour royale, le procureur du roi près les Cours d'assises et près les tribunaux de première instance j. 6° avec le recteur de I académie et i présidents des comités d'arroudissemeu instruction primaire. —

lis peuvent env< a franchise leurs man-

dements aux maires*

Les grands vicaires correspondent en franchise sous bande : 1° avec leur évoque ou archevêque; 2" avec le recteur d'académie pendant la vacance du siège.

Il n'est pas parlé de leur correspondance avec les curés, desservants et succursalistes durant la vacance du siège; c'est un oubli. Celle du premier grand vicaire au moins doit alors être transportée en franchise.

Le grand vicaire qui est à Lons-le-Saulnier a en tout temps la correspondance en franchise sous bande avec les curés, desservants et succursalistes des arrondissements de Dole, Lons-le-Saulnier et Poliirny.

Les curés, desservants et succursalistes correspondent en franchise et sous bande 1° avec leur évêque ou archevêque ; 2° avec le préfet et le sous-préfet; 3' avec le président du comité d'arrondissement de l'instruction primaire. Ceux des arrondissements de Dole, Lons-le-Saulnier et Poligny l'ont de plus avec le grand vicaire qui est à Lons-le-Saulnier.

Durant la vacance du siège, l'évêque étant remplacé par des vicaires capilulaires, ils jouissent avec le premier d'entre eux de la franchise qu'ils avaient avec le prélat.

Le supérieur du séminaire diocésain et ceux des écoies secondaires ecclésiastiques correspondent en franchise sous bande avec leur archevêque ou évêque.

Aucun titulaire ecclésiastique n'a le droit de retirer sa correspondance avant la distribution générale. (Ord. roy. du 17 nov. 18**, a. 68 et" CD.)

Par décision du 17 septembre 1841, les archevêques et évêques sont autorisés à emprunter l'entremise des curés de canton pour envoyer en franchise aux succursalistes et desservants leurs mandements et circulaires sous bande. En ce cas le contre-seing du curé de canton opère la franchise dans toute l'étendue de son canton. (Circul. du min. des cultes, 1er oct. 1841.)

Les archevêques et évêques sont aussi autorisés à correspondre entre eux en franchise, mais seulement pour obtenir des renseignements sur les ecclésiastiques qu'ils désirent employer. (Cire., min., 21 juill. 18*3, et 20 mai 18**.)

3° Des pièces pour lesquelles les personnes gui ont le droit de franchise peuvent s'en servir.

Les minisires peuvent envoyer parla poste toute espèce de lettres et paquets.

Le graud aumônier jouissait du même pr»-

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vilége depuis l'ordonnance royale du IV décembre 1825.

Les archevêques et évêques ne pouvaient user du leur : 1° avec les maires que pour leurs mandements imprimés seulement; 2° avec les préfets, sous-préfels, recteurs d'académies et inspecteurs des écoles primaires ou comité d'inspection de leur diocèse pour leur correspondance et l'envoi de leurs mandements imprimés aux préfets et sous-préfets ; 3° avec les curés, succursalistes et autres desservants pour les imprimés et les manuscrits suivants : imprimés remplis ou non remplis à la main; mandements, lettres pastorales , circulaires, feuilles d'approbation des prêtres exerçant les fonctions spirituelles, lettres d'institution des curés, pouvoirs des desservants ; manuscrits avec ou sans lettre d'envoi, comptes des fabriques, budget des fabriques, délibérations des conseils de fabrique, ordonnances pour fondation de chapelles domestiques, amplialion des ordonnances royales.

Les curés, les succursalistes et autres desservants ne pouvaient user du leur qu'avec leur archevêque ou évêque, etseulementpour les mêmes pièces que celui-ci avait le droit de leur envoyer.

Ces droits leur ont été conservés malgré leur annulation formelle par l'ordonnance royale du 6 juillet 1823; celle du 17 nov. 1844 les assimile à la correspondance de service que toutes les autres publications officielles faites directement par le gouverne- • ment ou par ses agents en son nom. [Art. 8.)

De plus les curés de canton peuvent maintenant faire passer en franchise aux prêtres desservants de toute qualité les lettres pastorales, les mandements et les circulaires imprimés , mais non les lettres et autres pièces manuscrites. (Circul. du min. des cultes, i" oct. 1841.)

La franchise des supérieurs des grands et pelits séminaires s'étend à toutes les pièces et paquets qui concernent l'administration de leur établissement.

Celle des présidents de consistoire et des pasteurs avec eux doit s'étendre non-seulement aux circulaires, délibérations et autres pièces de ce genre imprimées, mais encore à toutes les pièces relatives à l'administration ecclésiastique et faisant naturellement partie de leur correspondance.

Les directeurs de postes et les employés à la taxe ont le droit de taxer non-seulement les lettres et paquets pour lesquels il est évident que la franchise n'est pas accordée, mais encore tous ceux au sujet desquels il p ut s'élever des doutes dans leur esprit.

Ceux d'entre eux qui sont plus intelligents et plus sages laissent passer une première fois ces sortes de pièces et prennent des instructions de leurs chefs pour l'avenir. Instruction générale, a. 354.

Les journaux et publications de librairie, les échantillons de toute espèce et les registres reliés ou cartonnés ne sont point considérés comme correspondance de service et ne peuvent pas jouir de l'exemption de taxe,

quand bien même ces objets seraient revêtus d'un contre-seing d'ailleurs valable.

« Cette disposition a été motivée par la nécessité d'empêcher les expéditions frauduleuses de publications de librairie, qui out été tentées à plusieurs reprises et en différents lieux, dans l'intérêt de certains éditeurs ou libraires. » Circul., n.28; 28 mars 1834.)

Les approvisionnements de formules d'imprimés à l'usage des paroisses ou des cures sont exclus du bénéfice delà franchise. Ord. roy. du 17 nov. 1844, a. 10.)

Le maximum du poids des paquets expédiés en franchise est fixé à cinq kilogrammes, lorsque le transport doit en être opéré jusqu'à destination, soit par un service en malle-poste ou en bateau à vapeur, soit sur un chemin de fer ou par un service d'entreprise en voiture; à deux kilogrammes, lorsqu'ils sont dirigés sur une route desservie en quelque point que ce soit par un service d'entreprise à cheval; à un kilogramme, lorsqu'ils doivent être transportés sur une portion quelconque de trajet à parcourir, par un service d'entreprise à pied. (Ord. roy. du il nov. 1844, a. 60.)

Tout paquet contre-signe, dont la forme, le poids ou le volume, rendrait impossible son introduction dans la boite ou dans le portefeuille des facteurs de ville ou des fadeurs ruraux, ou son transport par le moyen de ces agents, est conservé au bureau de destination pour y être distribué au guichet. (76., a. 64.)

Sont également réservés, pour être distribués au guichet du bureau, les paquets contre-signes qui, bien qu'ils puissent être introduits isolément dans les boîtes ou portefeuilles des facteurs, ne pourraient cependant y trouver place, soit en raison de leur nombre, soit en raison du volume des correspondances ordinaires. (76., a. 65.)

Les facteurs doivent prévenir immédiatement les destinataires afin qu'ils les envoyent prendre au bureau. (76., a. 66.)

4° Des formalités requises pour l'exercice de ce droit.

Les ministres peuvent envoyer et recevoir des lettres et paquets sous enveloppe fermée. {Ord. roy. du lkdéc. 1825.) La même faculté était accordée au grand aumônier.

Les archevêques etévêques peuvent, quand ils le jugent nécessaire, écrire des lettres fermées , pourvu qu'ils aient soin de mettre dessus : Nécessité de fermer. (Ord. roy. du 6 juin 1828, état n° 1; Ordonn. roy. du 17 nov. 18i4, a. 23.) — Le premier grand vicaire capitulaire nous paraît avoir le même droit durant la vacance du siège.

Toutes les autres lettres et paquets, pour être reçus en franchise, doivent être sous une simple bande ou sous bandes croisées.

Quand il n'y a qu'une seule bande on peut ne pas regarder à la largeur; mais quand il y en a deux, il faut avoir soin que les bandes n'excèdent pas le tiers de la surface des lettres et paquets, sans quoi ces lettres et paquets ne pourraient être reçus ni expédiés

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en franchise. (Ord. roi/, du ikdéc. 1825, a. 8; Ord. roy. du 17 nov. 1844, a. 25.)

Les lettres et paquets expédiés sous bande ne peuvent être intérieurement fermés; cependant, pour préserver d'avarie les paquets volumineux, on peut les lier extérieurement avec une ficelle placée extérieurement et nouée par une simple boucle. (Ord. roy. du 17 nov. 1844, a. 26.)

Pour communiquer la franchise à .eurs dépêches, les ministres sont tenus d'apposer sur elles une griffe fournie par le directeur général des postes, et dont l'emploi ne peut être confié qu'à une seule personne (Ib., 14 déc. 1825, a. 5.) — Le grand aumônier jouissait du même privilège.

Tous les autres fonctionnaires ou dignitaires doivent mettre de leur main leur signature au-dessous de la désignation de leurs fonctions. (Ib., a. 6.)

Néanmoins les archevêques et les évêques peuvent formuler leur contre-seing au moyen des initiales de leurs prénoms, précédées d'une croix et suivies de l'indication de leur qualité, mais ce contre-seing doit être écrit tout entier de la main de l'envoyeur. (Ord. roy. du 17 nov. 1844, a. 13.)

Pour les autres fonctionnaires, la désignation des fonctions peut être imprimée ou mise par une autre main. (Jnstr. génér., n. 339.)

L'archevêque de Paris se sert d'une griffe: nous présumons que c'est en vertu d'une décision commune à tous les diocèses de France, et que les autres évêques peinent, s'ils n'en ont pas, en demander une au directeur général des postes.

Il faut que les lettres et paquets contresignés soient remis, savoir : dans les départements, aux directeurs des postes, et à Paris, au bureau du départ de la direction générale. Ils seraient assujettis à la taxe s'ils étaient jetés dans la boîte aux lettres (76., a. 7; Ord. roy. du 17 nov. 18Y4, a. 28); à moins qu'ils ne soient adressés à des fondionnaires qui ont droit à la franchise à raison de leur seule qualité. (Instr. gén., 30 mars 1832, a. 230- 265.)

Sont encore dispensés de cette formalité les lettres et paquets valablement contresignés par des fonctionnaires résidant dans des communes dépourvues d'établissements de poste aux lettres, et qui sont déposés dans les boîtes rurales de ces communes. (Ord. roy. du 17 nov. 1844, a. 28.)

Les lettres et paquets contre-signes, qui sont dans le cas d'être chargés, ne peuvent être reçus ni expédiés en franchise que lorsqu'il y a été joint une réquisition signée des autorités ou fonctionnaires qui les adressent. (Ord. roy. du 14 déc. 1825, a. 10, et du 17 nov. 1844, a. 47.)

Nous nous servons du mot réquisition , parce que l'ordonnance royale l'emploie, et c'est le mot qui convient.

Les évêques peuvent sans inconvénient faire une réquisition en forme et dire : « M. le directeur de la poste aux lettres de la ville

de est requis par l'évêque du diocèse de

recevoir la lettre (ou ie paquet) chargé qu'il

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lui fait remettre pour M de son diocèse.

Les grands vicaires, les supérieurs de séminaire, les curés et les desservants peuvent employer la même formule ; mais nous croyons que pour ménager la susceptibilité des directeurs de poste, il convient de substituer l'expression ist prié à celle est requis.

« Les lettres et paquets contre-signes, qui devront être expédiés sous chargement, seront présentés sous bande lorsque le fonctionnaire auquel ils seront adressés ne jouira de la franchise, dans ses rapports de service avec le fonctionnaire expéditeur, qu'à la condition que les lettres et paquets ordinaires devront circuler sous bande.

« Ces bandes devront êtres fermées de deux cachets en cire avec empreiute, de même que les chargements expédiés sous enveloppe. Les cachets ne devront porter que sur les bandes. » ( Ord. rou. du 17 nov 1844, a. 47.)

« La perte d'une lettre ou d'un paquet chargé, expédié en franchise, ne donne droit à aucune indemnité. » (Ib., a. 48.)

« Les particuliers qui voudront faire charger des lettres ou paquets destinés aux fonctionnaires qui jouissent de la franchise acquitteront, pour ces lettres ou paquets, le droit ordinaire de chargement. » ( Ib., a. 49.)

Lorsque l'expéditeur d'une lettre contresignée ne s'est pas conformé à toutes les conditions de la franchise, il lui en est donné avis par le directeur des postes du lieu de l'expédition. (Règl. gén., a. 351.)

Si les rectifications à faire peuvent être opérées avant le départ du courrier, le directeur insiste pour qu'elles soient effec tuées. Si l'heure avancée ne permet pas de réclamer les rectifications nécessaires, ou si le contre-sigualaire se refuse à les effectuer, le directeur des postes taxe la lettre en indiquant le motif de la taxe par le chiffre de l'article correspondant de l'instruction générale. (Cire, n° 58, 11 oct. 1835.)

La détaxe devrait, d'après les règlements, être faite à Paris; mais il est permis de l'obtenir immédiatement, en prouvant, comme nous l'avons déjà dit, par l'ouverture de la lettre ou du paquet faite en présence du directeur de la poste, qu'il ne s'y trouve que les papiers dont l'exemption de taxe a été autorisée. (Ord. roy. du lkdéc. 1825, état, n° 5.)

5° Si les employés ont le droit d'examiner les paquets remis en franchise.

«Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'admini>tration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 300 francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » (Code peu., a. 187.)

Les lettres et paquets sous bande sont compris dans la défense que renferme cet article , tout comme les lettres et les paquets cachetés. On pourrait poursuivre et

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faire condamner l'employé qui se serait permis de les ouvrir.

Lorsque la missive ou dépêche est sous une seule bande, on peut la retirer et la lire. : c'est une indiscrétion , mais il n'y a pas violation de secret. L'article 187 du Code pénal ne serait donc pas applicable.

Ceux qui ne veulent pas exposer leur cor respondance à cet inconvénient doivent, la nieitre sous bandes croisées et collées aux deux points où elles se croisent.

L'employé des po-tes qui la reçoit, et à qui on ne peut refuser tout droit d'examen , puisqu'il est oldigé de la taxer lorsqu'il soupçonne qu'elle renferme des pièces dont l'envoi en franchise n'est pas autorisé (Ord. roy. du 14 déc. 1825, état, n° 5), ne. verra alors que les coins de la dépêche.