LOIS ECCLESIASTIQUES

Les lois ecclésiastiques ne devraient émaner que de l'autorité ecclésiastique. Elle seule a mission de régler ses propres affaires. Seule elle est compétente pour cela. Voy. Autorité. — Malheureusement , pour assurer l'exécution de ses lois, l'Eglise eut recours à la puissance civile. Cette protection, loyalement accordée dans le principe, dégénéra par la suite en oppression. Les choses sont telles aujourd'hui, que le gouvernement ne reconnaît d'autre droit à l'Eglise que celui de faire des règlements dediscipline intérieure. Il faitlui-même le reste et ne se donne pas la peine de la consulter. — Ainsi , après avoir eu des lois ecclésiastiques proprement dites, nous avons eu des lois civiles ecclésiastiques, et aujourd'hui nous avons des lois civiles en matière ecclésiastique.— Pour quiconque a étudié celte dernière espèce de législation, il est évident que le gouvernement n'a pas eu l'intention de rien faire qui ne pût être avoué par la religion ; mais il n'est pas moins certain qu'il a pris une infinité de dispositions ou mesures législatives que la religion ne peut en aucune manière admettre. De là le mépris profond dans lequel est tombée cette volumineuse législation dont le clergé et les fidèles soupçonnent à peine l'existence.

Toutes les lois ecclésiastiques anciennes qui n'ont pas été expressément abrogées et qui ne sont contraires ni au Concordat, ni aux Articles organiques, ni aux lois, décrets impériaux et ordonnances royales qui ont été publiés depuis le Concordat , sont encore en vigueur. — Cette jurisprudence , constamment suivie parle conseild'Elat, repose, 1° sur l'article 1" du Concordat de 1801, portant que la religion catholique, apostolique et romainesera librement exercée en France, et reconnaissant ainsi sa discipline ; 2° sur le Concordat de 1813 , portant que Sa Sainteté exercera le pontificat en France de la même manière et avec les mêmes formes que ses prédécesseurs. (Art. 1) ; 3° sur le Concordat de 1817, qui rétablit celui de 1516; k° sur les décrets apostoliques donnés en exécution du Concordat; 5° sur les Articles organiques 1, 2, 3, 6, 14 et 26 ; 6° sur la clause commune insérée dans tous les arrêtés consulaires, décrets impériaux et ordonnances royales qui promulguent des bulles, par laquelle la sanction executive est refusée à tout ce qui serait contraire aux lois de l'État, aux libertés, franchises et maximes de l'Eglise gallicane.

Le Courrier des Communes est donc dans l'erreur quand il dit (Ann. 183i, p. 270) que l'autorité ecclésiastique constituée de nouveau en 1801 n'avait plus à revendiquer l'héritage du pouvoir ecclésiastique qui subsistait dans toute sa puissance avant 1789, qu'elle n'était ni la légataireni l'héritière de ses droits, que toute relation était rompue entre les principes qui faisaient la force de l'une, et les principes qui assuraient à l'autre la simple protection de l'autorité civile ; que ce serait une dérision et un non-sens