MAÎTRES DES REQUÊTES
On donnait anciennement ce nom aux magistrats qui , dans les conseils, étaient chargés de faire le rapport des requêtes présentées. Aujourd'hui on donne ce nom aux membres du conseil d'Elat qui viennent immédiatement après les conseillers.
11 y avait des maîtres des requêtes on service ordinaire, des maîtres des requêtes en service extraordinaire, et des maîtres des requêtes honoraires. (Ord. du 2G août 182i, ch.3,5etG.) — Les maîires des requêtes honoraires étaient des maîtres des requêtes qui avaient cessé leurs fonctions ou qui avaient pris leur retraite, el auxquels le roi conférait ce litre en témoignage de sa satisfaction. ( Ord. du 20 août 1821, ch. 6. Ord., 20 sept. 1839, a. 11.) — Les maîtres des requêtes en service extraordinaire étaient des membres du conseil d'Etal qui n'étaient point rétribués el ne pouvaient prendre part aux travaux du conseil qu'autant qu'ils y étaient autorisés par une ordonnance royale. (Ord., 20 sept, lb'39, a. 8.) — Ils ne conserva ent ce tilre que pendant la durée de leur service public. ( Ord., 26 août 1824, a. 26. ) — Les maîtres des requêtes en service ordinaire étaient par conséquent les seuls qui, à raison de leur tilre, fussent appelés à prendre part aux iravaux et aux délibéralions du conseil d'Elat dans toutes les matières administratives nu content ieuses. (Ord. du 20 sept . 1839, a. 5.) — Ils étaient nommés par le roi el devaient être âgés au moins de vingt-sepl ans. Ib. , a. \'i. Constitution de l'an VI il ( 13 décembre 179'.)), a. M. — Ils ne pouvaient être révoqués qu'en v'ertu d'une ordonnance spéciale el individuelle, ren uo
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par le roi , sur le rapport du m;nistre président du conseil d'Etai , et sur l'avis du conseil des ministres. (Ord. ,20 sept. 1839, a. 7.) — Ils étaient repartis dans chaque comité par le garde des sceaux, selon les besoins du service (Ib., a. 18), et y avaient voix délibéralive. ( Ib., a. 27. ) — Us étaient chargés , avec les conseillers , de faire le rapport des différentes affaires à leur comité, f/6., a. 19.) Ils faisaient partie des assemblées générales du conseil d Etat pour affaires non contentieuses. (Ib., a. 22.) — Us siégeaient seuls avec les conseillers pour affaires contenticuses. (Art. 29.) — Us y avaient voix consultative dans tou'es l< s affaires, et délibérative dans celles dont ils faisaient le rapport. ( Art. 22 et 30.)— Trois d'entre eux, désignés au commencement de chaque trimestre, par le minisire .président du conseil d'Etat, exerçaient les fonctions du ministère public. {Ord. du 12 mars 1831, a. 2.) — L'un d'eux devait être enlendu dans chaque affaire, et il était à cet effet autorisé à prendre communication du dossier. (Ib.)
Les fondions de mailres des requêtes en service ordinaire étaient incompatibles avec tout autre emploi administratif ou judiciaire. ( Ord. du 20 sept. 1839, a. 6. )
La loi du 27 janvier-3 mars 18i9 est venue changer celte organisation. Elle ne reconnaît qu'une seule sorte de maîtres des requèles, lesquels sont nommés par le président de la République sur une liste de présentation double en nombre, dressée par le président du conseil et les présidents des sections. — Us doivent êlre âgés de vinglcinq ans au moins. (Art. 17.) —Us sont chargés , concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires. (.4*7. 19.) — Us ont voix consultative.
Comment doivent s'y prendre , pour faire des rapports solides ou présenter des observations utiles , les maîtres des requêtes entre les mains desquels tombent des affaires ecclésiastiques mixtes ? — Le bon sens dit qu'il devrait y avoir, dans le comité chargé de ces sortes d'affaires, des maîtres des requêtes licenciés en théologie. On le comprendra sans peine, si l'on veut se donner la peine de faire le relevé des innombrables méprises qui se rencontrent dans les décisions du cemseil d'Elat, en matière ecclésiastique.
Actes législatifs.
Constitution de l'an VIII (lôdéc. 1799), a. 41. — Loi do 27 jauv.-ô mars 1S49. — Ordonnances roy., 26 août 1824, ch. 3, 5 et 6, a. 26; 12 mars lSôl, a. 2; 2J sept. 1839, a. 6 à 11, 18 à 30.
