MESURES

Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires do quelque partie de l'autorité publique , soit par dépulation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois, auquel peut être I jointe l'interdiction des droits civiques et de tout emploi pendant dix ans au plus. (Code pén., a. 123.) — S'il a élé concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine encourue est le bannissement. (Art. 12k.)