PREUVE

L'officier civil ou fonctionnaire public chargé de rédiger les actes de l'état civil, qui exigerait la preuve que les cérémonies religieuses ont été observées, serait passible d'une amende de 100 à 500 livres et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 21.