RÉUNION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Les dispositions contenues dans l'article 7 de la loi du 2i mai 1325, relativement aux biens des établissements formés par les congrégations religieuses de femmes, ne permettent uas de les réunir par un acte de l'autorité

publique. 11 faut que l'un des deux s'éteigne civilement, et passe ensuite dans l'autre.

En Piémont, le gouverneur général opéra» de sa pleine puissance et autorité], la réunion des maisons des Cordeliers de nielle et de Yerceil, ainsi que celle des Carmes de Verceil et de Triuo. Lettre du 10 (lor. an X (30 avr. 1802).

lui du 24 mai 182o, a. 7.— Lettre du 10 flor. an X (30 avril 1802).