STATUTS

Les constitutions et statuts d'un ordre ou d'une congrégation religieuse sont le règlement qui pose les bases de l'instituiion et les principes de son existence, qui détermine le but , le régime général de la congrégation. {Cire, et instr., 12/uitt. 1820, a. 3.)

Tout corps, collège ou communauté peut se donner licitement des statuts, pourvu qu'ils ne soient contraires ni aux lois, ni à l'intérêt public. {Parlem.deGren.,arr.,8janv. 1662. Cod. cit?.,a. 1134.)

Depuis la publication du décret impérial du 18 février 1809, ces statuts doivent être approuvés par le chef de l'Etat, poui être reconnus et avoir force d'institution publique. [Art. 2.) — Us devaient être aussi insérés dans le Bulletin des lois, et , jusqu'au 22 octobre 1810, ils le furent exactement; mais à partir de ce moment, on s'est dispensé de faire cette insertion , quoique le décret d'approbation porte que ces staluts lui demeureront annexés.

La loi est donc violée. Ensuite, des statuts qui, par l'approbation et la reconnaissance du gouvernement, deviennent loi, restent inconnus aux supérieurs ecclésiastiques, aux magistrats et autres fonctionnaires publics qui auraient besoin de les connaître.

Cette omission provient, selon toutes les apparences, du directeur du Bulletin des lois.

— Elle est coupable , et pourrait donner lieu à des contestations préjudiciables aux intérêts des établissements institués civilement ; car, comme le dit , spécialement pour ceux des maisons de refuge, le décret impérial du 26 décembre 1810, l'insertion dans le Bulle- Un des lois doit être faite pour qu'ils soient reconnus et aient force d'institution publique. (Art. 2.)

La plupart de ces statuts se ressemblent au fond. 11 y en a néanmoins dans lesquels se rencontrent des dispositions particulières.

— Nous voyons dans ceux des sœurs de la Providence de Strasbourg que les sœurs peuvent se pourvoir par recours en cas d'abus contre les actes de la supérieure générale et de son conseil; que les sœurs exclues de la congrégation après vingt-cinq ans ont droit à une pension ou secours à la charge de la congrégation , et fixée par le ministre des cultes; que l'évêque du chef-lieu n'exerce aucune autorité sur la congrégation en général. (Décret imp. du 15 juin 1812. Stat.y a. 9, 10 et H.)

La loi du 2i mai 1825 a modiûé cette législation pour ce qui concerne les congrégations religieuses de femmes. Les staluts de celles qui demandent à être autorisées doivent d'abord être approuvés par l'évêque

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diocésain , et ensuite être vérifiés et enregistrés au conseil d'Etat, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. (Art. 2.)— Il faut qu'ils contiennent la clause expresse que la congrégation est soumise , dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire, (lb.)

Ces précautions et ces formalités tardives ne sont pas ce que la loi contient de moins sage. Nous sommes surpris de voir que, au mépris de cette disposition, il soit .dit , dans l'ordonnance royale qui prescrit l'enregistrement de quelques statuts en 1828 et années suivantes, que l'évêque a donné son consentement. Un consentement n'est pas une approbation.

11 y avait, dans queiques-unes de ces constitutions, une tendance à soustraire l'administration générale de la congrégation à l'autorité épiscopale, pourla laisser complètement à la disposition delasupérieure générale et de son conseil, et celles des sœurs de la Providence de Strasbourg déclarent positivement que l'évêque du chef-lieu n'exercera jamais aucune autorité sur la congrégation en général, ainsi que nous venons de le voir. C'est dire , en d'autres termes , que la congrégation, comme congrégation, n'est soumise à aucun évêque. Elle serait donc exempte, parce qu'il lui a plu de s'exempter elle-même 1 Et au gouvernement d'approuver cette erreur de discipline.

Les statuts des sœurs de Saint-Joseph de Lyon portent qu'elles sont soumises aux autorités civiles, et à l'évêque diocésain pour le spirituel. (Art. 1.) — L'article 5 était ainsi conçu : « Lorsque la maison se trouve composée de moins de six sœurs, l'évêque nomme la supérieure sur la proposition du maire dans les villes au-dessus de 5000 âmes, et dans les autres communes, sur la proposition du sous-préfet; mais lorsqu'il y a six sœurs ou plus , l'élection se fait à la pluralité des voix par les sœurs. » (Art. 5.) — On se hâta de changer cet article, et un décret impérial du \k juillet 1812 lui substitua celui-ci : « L'élection de la supérieure se fait par les sœurs à la pluralité des voix ; s'il n'y en avait que deux , la plus ancienne dans l'établissement serait de droit supérieure. »

Ce n'est donc pas de la main du maire ou du sous-préfet qu'un établissement religieux, indépendant des autres établissements de la même congrégation, tiendra sa supérieure; mais il n'en est pas moins constant que, par ses statuts, cette congrégation a été mise sous la direction de l'autorité civile , et que c'est elle encore qui a seule le droit de la diriger dans chaque localité, sauf le spirituel, qu'on peut aisément réduire aux devoirs ordinaires de la vie chrétienne, ce qui ôte complètement à l'évêque le droit d'une surveillance spéciale.

Dans l'instruction ministérielle qui accompagna l'envoi aux évêques de la loi du 2i mai 1825, il est dit des statuts que le conseil doit enregistrer, qu'ils ne doivent pas contenir les règlements particuliers sur la discipline intérieure des maisons , tels que

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ceux qui fixent les heures, la nalure et la durée îles exercices religieux. Il ne faut y nu lire que les points foniamenlaux qui déterminent le but, le régime général de la congrégation. [Art, 3.) —Chaque établissement particulier d'une congrégation dr approuvée doit , en solicitant une autorisation spéciale, déclarer qu'il a adopte et qu'il suit les statuts de sa congrégation. [Ib., .:. 6.) 11 n'est pas permis à une congregaii «n 4e changer de sa propre autorité le- articles des statuts qu'elle a fait approuver. (Cous. d'Et., comité de léyisl., 1!) juill. 18VI.)Le comité de l'intérieur a été d'avis que les changements demandés par une congrégation à ses statuts organiques constitueraient la création dune congrégation nouvele. (.lr.,U n or. 183k.) — Ceci n'est vrai que lorsque le changement esl de nature à changer la constitution de la congrégation. Alors une autorisation nouvelle deviendrait nécessaire; mais si le changement n'est qu'une simple modification devenue indispensable ou jugée telle, l'autorisatiou ne peut en souffrir, il faut seulement, pour régulariser la position de la congrégation, faire approuver par une ordonnance royale le changement que l'on veut faire.

Nous pensons, avec le comité de législation , qu'une congrégation dont les statuts portent qu'elle sera régie par une supérieure locale ne peut être autorisée par ordonnance royale à substituer à cette disposition la direction d'une supérieure générale {Av., 19 juill. 18U ), pane que cette modification change la nature de rétablissement. — Nous serons encore de son avis lorsqu'il déclare qu'une congrégation enseignante qui, d'après ses statuts, doit se livrer gratuitement à l'éducation des jeunes filles de la classe indigente, ne peut se livrer à l'éducation de la classe aisée et recevoir des pensionnaires avec rétributions (Av., 1er murs 18i2), s'il est vrai que les statuts ne contiennent pas, du moins implicitement, celte faculté; mais s'ils portent, comme un bon nombre de ceux que nous avons vus, que la congrégation se livre spécialement à l'instruction gratuite des filles pauvres , on ne peut lui défendre, en vertu de ses statuts, de tenir quelques écoles payantes , et encore moins d'admettre des élèves payantes dans les écoles ouvertes gratuitement aux pauvres.

En 1803, par décrets apostoliques particuliers, le légat accorda auxévèques la faculté de délier les religieuses de l'obligation d'observer les statuts dp leur ordre. (Décr. apost., 1803.) Voy. Chapitres.

Enfin, nous remarquons que le décret impérial du 17 mars 1808 ordonne que les statuts des frères des Ecoles chrétiennes seront visés par le grand maî're de l'Université. [Art. 109.) La même précaution n'a pas été prise pour ceux des congrégations enseignantes de femmes.

Actes législatifs.

Décret apostolique du légat, 1803.— Parlement de Grenoble, arrêt, 8 janv. Kit^.—t'.otle civil, a. 1154.— Loi du h nui I8f5, a. X.— Décrets imp'riuux, 17 mars 1808, a.

lin; ls wr. 1800, a. 2; fi juin ISUj Stat.,a. 9, 10 et It. — cons ;il 1*1 ut, eomité de législation, aus, 1 1 no\ Is^i, 19juïfl 1811, 1" mars 1842.— Instruction ministérielle, 17 jmll. 1828, a. 3 et 0.

STATUTS SYNOIMLX.

Sous lo nom.de statuts synodaux on comprend tous les règlements de discipline ecclésiaslique publies par levè^ue, soit en synode, soit hors du synode. —Ces règlements sont civilement exécutoires, lorsqu'ils ont été régulièrement faits et publiés. (Art. ory. fi. Décret imp., 30 déc. 180», a. 29.) STÉVENISTES.

II y avait dans les diocèses de Liège, de Namur, de C.and et de Tournay un grand nombre de dissidents appelés vulgairement Siévenisles du nom de l'abbé Stévens, qui passait pour être leur chef. L'évêque de Liège aurait voulu que le gouvernement sollicitât une bulle du pape, propre à éclairer ceux qui étaient de bonne foi. Il en écrivit à Portails, qui lui répondit: « Le Concordat est l'acte le plus authentique et le plus solennel qui puisse exister. C'est un acte à la fois ecclésiastique et civil. Ceux qui ne le respectent point respecter lient-ils davantage une bulle, qui, par sa nature, aurait moins d'autorité? » (Jauffret, Mém.y t. 1, p. 315.)

Le siège, ou, pour mieux dire, le foyer du Stévenisme, était à Velp, canton de Raveisten. Le ministre des relations extérieures reçut ordre d'écrire à cet égard au minisire plénipotentiaire de France en Hollande. On fit pareillement insinuer au prince-évêque de Liège, qui résidait à Ralisbonne, de défendre aux religieux bataves dépendants de sa juridiction spirituelle de s'immiscer dans les affaires religieuses de France, et de chercher à y troubler la tranquillité des consciences. (Ib., p. 393.)

Stévens, qui avait administré le diocèse de Namur en qualité de vicaire général durant la vacance du siège, enseignait qu'on ne devait pas se soumettre aux Articles organiques. 11 s'éleva contre le serment prèle par les membres de la Légion d'honneur, contre le CaléeTusme impérial, contre rétablissement de l'Université, et enfin contre les prières qu'on continuait à faire pour Napoléon après son excommunication.