‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 689 sur 1485 · TESTATEUR · texte numérisé non relu

TESTATEUR

Le testateur est celui qui dispose de ses biens par testament.

Les membres d'un élabJissement formé par une congrégation religieuse dûment autorisée ne peuvent disposer, en faveur de cet établissement ou de l'un de ses membres, qui n'est pas leur héritier en ligne directe, que du quart de leurs biens, si toutefois le legs doit s'élever au-dessus de 10,000 fr. (Lot du 2ï mai 1825, a. 5.)

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